Invité Aurel Posté 17 mars 2006 Signaler Posté 17 mars 2006 L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) s'inspire du CPE. Son président, qui représente les propriétaires privés particuliers, s'est montré mardi 14 mars favorable à l'introduction d'un nouveau type de contrat de location, dit "à l'essai", inspiré du contrat première embauche. Soit un bail "à durée indéterminée". Aux 9e et 21e mois, le propriétaire pourrait en effet donner congé au locataire avec un préavis de 3 mois. Au bout de deux ans sans préavis, le bail retomberait ainsi dans le droit commun. "Les propriétaires veulent des locataires convenables et des loyers corrects", a déclaré Jean Perrin, président de l'UNPI et de sa branche en Bourgogne. Une proposition acceptée "S'ils pouvaient 'tester' les locataires, il serait possible de remettre sur le marché au moins 300.000 logements, soit le nombre de logements neufs créés en une année", a-t-il déclaré, assurant que cela pourrait "résoudre en partie la crise du logement". Ce bail 'à l'essai' "induit une certaine précarité mais c'est mieux que ne pas avoir de logement", a poursuivi Jean Perrin. Qu'en pensez-vous ? Faut-il laisser légiférer sur ce point, qui consiste à compliquer le rapport entre locataires et proprios, même si techniquement ce n'est pas un mal, ou au contraire aller dans le sens d'une plus grande souplesse dans le contrat de bail ? Des spécialistes pour donner leur avis ?
Dilbert Posté 17 mars 2006 Signaler Posté 17 mars 2006 Ce type de bail existe plus ou moins pour les logements meublés, pour lesquels la "précarité" est presque totale. Pour les autres, le propriétaire peut dans certaines conditions proposer un bail de 1 an seulement au lieu de 3 : par exemple s'il compte récupérer le logement pour lui. Il faut militer pour la liberté totale de contracter, au locataire de faire jouer la loi du marché et de "punir" les propriétaires trop exigeants.
L'affreux Posté 17 mars 2006 Signaler Posté 17 mars 2006 Ce qui me parait le plus important, c'est que lorsqu'une des deux parties ne respecte pas le contrat, alors l'autre partie devrait pouvoir casser le contrat. Donc si le locataire ne paye pas, il est viré. Ce qui limiterait le recours des propriétaires aux assurances pour non-paiement. Ce qui limiterait les demandes ahurissantes de garanties avec les feuilles de payes des parents etc. Après, une période d'essai de deux ans pour le propriétaire, je n'en pense que du mal. Soit le marché est libre et on négocie ce qu'on veut, soit on doit pouvoir avoir une vision à un an quand on est locataire. Enfin moi, en tant que locataire, ça m'embêterait d'avoir à gérer ce risque. Trois mois c'est trop court. Chercher un appart ça prend du temps.
Dilbert Posté 17 mars 2006 Signaler Posté 17 mars 2006 Donc si le locataire ne paye pas, il est viré. Ouais, quand on sait qu'en France le locataire peut ne pas payer presque 5 mois d'affilée sans être inquiété… (période d'hiver, du 1er novembre au 15 mars, pendant laquelle aucune expulsion de locataire ne peut intervenir)… Il y a encore du chemin à faire !
h16 Posté 17 mars 2006 Signaler Posté 17 mars 2006 Ouais, quand on sait qu'en France le locataire peut ne pas payer presque 5 mois d'affilée sans être inquiété…(période d'hiver, du 1er novembre au 15 mars, pendant laquelle aucune expulsion de locataire ne peut intervenir)… Il y a encore du chemin à faire ! Mieux que ça : en suivant la procédure ici, on peut faire durer le plaisir… Ce qui me parait le plus important, c'est que lorsqu'une des deux parties ne respecte pas le contrat, alors l'autre partie devrait pouvoir casser le contrat. Donc si le locataire ne paye pas, il est viré. Ce qui limiterait le recours des propriétaires aux assurances pour non-paiement. Ce qui limiterait les demandes ahurissantes de garanties avec les feuilles de payes des parents etc.Après, une période d'essai de deux ans pour le propriétaire, je n'en pense que du mal. Soit le marché est libre et on négocie ce qu'on veut, soit on doit pouvoir avoir une vision à un an quand on est locataire. Enfin moi, en tant que locataire, ça m'embêterait d'avoir à gérer ce risque. Trois mois c'est trop court. Chercher un appart ça prend du temps. Tout à fait d'accord. Juste une remarque : si on donne totale liberté de contracter, la recherche d'appart sera aussi beaucoup plus simple, ce qui veut dire que le risque éventuel de se faire jeter est d'autant plus faible.
Libéralisateur Posté 17 mars 2006 Signaler Posté 17 mars 2006 Qu'en pensez-vous ? Faut-il laisser légiférer sur ce point, qui consiste à compliquer le rapport entre locataires et proprios, même si techniquement ce n'est pas un mal, ou au contraire aller dans le sens d'une plus grande souplesse dans le contrat de bail ? Des spécialistes pour donner leur avis ? Sommes-nous face à un contrat plus libéral ou non. Pourtant c'est bien simple pour le contrat de location comme pour tous les contrats d'ailleurs sauf à ne pas rester en permanence dans la précarité et pour le locataire et pour le propriétaire. Sortons du fait que le propriétaire veut à brève échéance récupérer son bien et il l'annonce lors de la location. Donc on est devant un propriétaire qui cherche à louer un bien immobilier sur le long terme. Il veut une juste rémunération et on peut concevoir un loyer avec indexation ce qui est accepté par les co-contractants. Enfin il veut à chaque terme recevoir ce qui lui est dû. Le locataire veut pouvoir louer un bien sur une plus ou moins longue période. Son obligation c'est d'entretenir normalement le bien et de régler le terme à son échéance. C'est quand même simple de signer un contrat prévoyant cela. Où cela "cloche", ce n'est que lorsque la loi et la "justice" viennent réglementer par dessus la tête des co-contractants. Et la loi aujourd'hui accorde des privilèges de plus en plus exhorbitants aux locataires qui se permettraient de ne pas tenir leurs engagements et c'est cela qui perturbe le marché de la location immobilière. Interdictions d'expulser celui qui ne paye pas par exemple dans certains cas. Comme dans toutes lois que pond l'état français depuis des décennies, cela détruit le marché. Cela incite les locataires à ne pas payer puisqu'ils ne risquent pas grand chose, si de plus même après un jugement d'expulsion la force publique ne veut pas intervenir. Et les propriétaires veulent de plus en plus de garanties quand ils décident de ne plus vouloir louer dans ces conditions de la législation. C'est bien encore le manque de liberté dans les relations de ces deux co-contractants par une intervention étatique qui est néfaste et sur laquelle il faut revenir. Avoir une force publique qui fait respecter les contrats signés et tout rentrera dans l'ordre très vite sur ce marché. Mais ce nouveau contrat me semble un "clin d'oeil" à la France et a ses problèmes de CPE.
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