Harald Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 J.O n° 206 du 6 septembre 2006 page 13224texte n° 3 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la défense Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions NOR: DEFC0600953A Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2, Arrêtent : Article 1 Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 : - le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ; - les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ; - les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre. Article 2 Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 août 2006. La ministre de la défense, Pour la ministre et par délégation : Le chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, C. Jacquot Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.-A. Ganibenq Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, F. Bonnet Ils ont oublié: Article 4Les pistolets à bouchon ayant l'apparence d'armes à feu sont classés en première catégorie ainsi que leurs munitions Article 5 Les photographies d'armes de guerre sont classées en 4ème catégorie. Et puis c'est si facile à mettre en oeuvre: - Haut les mains! Vos armes à air comprimé ressemblent vaguement à des armes de guerre. Zou, au poste! - Mais m'sieur, on s'amusait, on faisait rien de mal. - Veux pas l'savoir, papiers siouplait.
h16 Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Ils ont oublié:Et puis c'est si facile à mettre en oeuvre: - Haut les mains! Vos armes à air comprimé ressemblent vaguement à des armes de guerre. Zou, au poste! - Mais m'sieur, on s'amusait, on faisait rien de mal. - Veux pas l'savoir, papiers siouplait. L'airsoft passe au travers. Pour combien de temps encore ?
Libérus Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 De toutes façons, dans la situation où nous nous sommes mis, toute décision concernant les armes à feu ne peut être que mauvaise.
Harald Posté 5 octobre 2006 Auteur Signaler Posté 5 octobre 2006 De toutes façons, dans la situation où nous nous sommes mis, toute décision concernant les armes à feu ne peut être que mauvaise. Toute décision visant à réduire la liberté de s'armer ne peut qu'être mauvaise. Elle ne fait qu'accroitre le fossé entre d'une part le citoyen honnête qui doit souscrire à des obligations légales de plus en plus complexes et stupides et d'autre part la voyoucratie qui a accès à un panel d'armes insensé et qui bien sûr n'est limitée que par le prix qu'elle est disposée à mettre pour s'équiper. Il me semble que le meilleur moyen de se diriger vers une libéralisation du port d'arme serait de lier la possession à plusieurs conditions telles que le casier judiciaire vierge, pas d'antécédents psychiatriques ainsi que l'inscription à un club affilié à la FFT pour l'apprentissage (manipulations, techniques de sécurité, mise en oeuvre, …) et l'entraînement.
h16 Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Toute décision visant à réduire la liberté de s'armer ne peut qu'être mauvaise. Elle ne fait qu'accroitre le fossé entre d'une part le citoyen honnête qui doit souscrire à des obligations légales de plus en plus complexes et stupides et d'autre part la voyoucratie qui a accès à un panel d'armes insensé et qui bien sûr n'est limitée que par le prix qu'elle est disposée à mettre pour s'équiper.Il me semble que le meilleur moyen de se diriger vers une libéralisation du port d'arme serait de lier la possession à plusieurs conditions telles que le casier judiciaire vierge, pas d'antécédents psychiatriques ainsi que l'inscription à un club affilié à la FFT pour l'apprentissage (manipulations, techniques de sécurité, mise en oeuvre, …) et l'entraînement. Je suis pour à 100%.
Taranne Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Il me semble que le meilleur moyen de se diriger vers une libéralisation du port d'arme serait de lier la possession à plusieurs conditions telles que le casier judiciaire vierge, pas d'antécédents psychiatriques Et un suivi régulier.
A.B. Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Vous pensez que ces controles ont une utilite ou c'est juste pour faire passer la pillule? A partir du moment ou on dit: un criminel peut acheter une arme illegalement on peut dire la meme chose d'un detraque psychologique ou de quelqu'un n'ayant pas d'entrainement…
Invité Arn0 Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Vous pensez que ces controles ont une utilite ou c'est juste pour faire passer la pillule?A partir du moment ou on dit: un criminel peut acheter une arme illegalement on peut dire la meme chose d'un detraque psychologique ou de quelqu'un n'ayant pas d'entrainement… Je sais pas. On trouve pas des armes illégales à chaque coin de rue. Un délinquant qui s'y connaît un minimum pourra en trouver facilement, mais je suis pas sur que ce soit le cas pour un primo délinquant qui agit seul et encore moins pour une personne ayant des problèmes mentaux.
Harald Posté 5 octobre 2006 Auteur Signaler Posté 5 octobre 2006 Vous pensez que ces controles ont une utilite ou c'est juste pour faire passer la pillule?A partir du moment ou on dit: un criminel peut acheter une arme illegalement on peut dire la meme chose d'un detraque psychologique ou de quelqu'un n'ayant pas d'entrainement… Il y a une efficacité réelle du contrôle, tout au moins en ce qui concerne les citoyens honnêtes. Ils ne peuvent acquérir légalement une arme autrement qu'en s'étant préalablement inscrits à un club de tir qu'ils devront fréquenter régulièrement. Ils devront ensuite obtenir (au bout de 6 mois minimum) un document intitulé "avis favorable" émis par le responsable du club. Ce document devra être déposé au commissariat au moment de la demande de détention d'arme. Une enquête (moralité, voisinage, antécédents divers,…) est alors ouverte. Il faut être patient elle peut durer de 6 mois à 1 an. En outre, il faut disposer d'un endroit de stockage conforme à la législation de type coffre-fort ou armoire forte. Lorsque l'on achète l'arme, la détention ne doit pas avoir plus de 3 mois, sinon on se retrouve heureux possesseur d'un papier officiel qui ne sert à rien.
Messer Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 L'airsoft passe au travers. Pour combien de temps encore ? Le RU a déjà banni l'airsoft… Si ca continue, j'émigre en Suisse. PS: ma connexion est rétablie :')
free jazz Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Il me semble que le meilleur moyen de se diriger vers une libéralisation du port d'arme serait de lier la possession à plusieurs conditions telles que le casier judiciaire vierge, pas d'antécédents psychiatriques ainsi que l'inscription à un club affilié à la FFT pour l'apprentissage (manipulations, techniques de sécurité, mise en oeuvre, …) et l'entraînement. Je ne vois pas pourquoi une personne condamnée à une simple contravention de police n'aurait pas le droit elle aussi de se défendre. D'autre part on peut discuter aussi sur le cas des personnes qui ayant été condamnées au pénal dans le passé, ont payé leur dette envers la société. Pourquoi n'auraient-elles plus la possibilité de sauver leur peau en temps utile? Si seuls les gens blancs comme neige sont autorisés à porter une arme, cela crée une inégalité de droit. Et dans les faits, cette stricte condition limiterait l'impact du port d'arme dans la lutte contre les criminels. Le RU a déjà banni l'airsoft… Si ca continue, j'émigre en Suisse. Alternative qui ne tient qu'à un fil. Depuis Schengen et le durcissement récent des lois au Royaume-Uni, la coalition rose/vert cherche à rapprocher la législation suisse de ses voisins européens. Ce coup-ci elle a manqué de peu son but (sans jeu de mot), mais ce sera peut-être pour la prochaine tentative. " Loi sur les armes: le National refuse tout durcissement 27.09.2006 12:26 BERNE - Toutes les tentatives du camp rose-vert de renforcer la loi sur les armes ont été rejetées au Conseil national. La Chambre du peuple n'a toutefois pas terminé ses travaux et n'a pas encore abordé la question du registre national. Pour cause d'excursion avec les chemins de fer rhétiques, les aspects les plus attendus seront discutés ultérieurement: notamment la création d'un registre national sur les armes et la conservation de l'arme d'ordonnance à la maison. Coïncidence troublante: il y a cinq ans jour pour jour qu'un individu tuait 15 personnes et en blessait plusieurs autres lors d'une fusillade au Parlement de Zoug. (..) Ainsi, le National a rejeté par 86 voix contre 83 une proposition du camp rose-vert d'ajouter à la liste des armes interdites le fusil de chasse à répétition (pump action). Ce genre de fusil, qui permet de tirer d'une main 160 projectiles mortels à 20 mètres, n'est utilisé ni pour le tir sportif ni pour la chasse, a fait valoir en vain Josef Lang (Verts/ZG). La liste des armes interdites correspond aux prescriptions des accords de Schengen, à l'origine de la révision de la loi, a répondu Christoph Blocher. D'emblée, le camp rose-vert a tenté d'inverser le sens de la loi. Plutôt que de consacrer le droit de posséder une arme en prévoyant des exceptions, il faudrait les interdire, moyennant certaines dérogations, ont avancé plusieurs orateurs. En vain, le Conseil national a rejeté leur proposition par 92 voix contre 65. " -> http://www.tsr.ch/tsr/index.html?siteSect=…y=1159352783000
Harald Posté 5 octobre 2006 Auteur Signaler Posté 5 octobre 2006 Je ne vois pas pourquoi une personne condamnée à une simple contravention de police n'aurait pas le droit elle aussi de se défendre. Il va vous falloir mettre à jour vos connaissances quant au casier judiciaire.
free jazz Posté 5 octobre 2006 Signaler Posté 5 octobre 2006 Il va vous falloir mettre à jour vos connaissances quant au casier judiciaire. "Le casier judiciaire des personnes physiques Il en existe trois sortes : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2, et le bulletin numéro 3. Bulletin n°1 Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception : -des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans " Source étatique: http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm Par conséquent, les condamnations pour contravention de police sont conservées dans la mémoire du bulletin n°1 pendant 3 ans, si je ne m'abuse.
Vestapoch Posté 6 octobre 2006 Signaler Posté 6 octobre 2006 "Article 5 Les photographies d'armes de guerre sont classées en 4ème catégorie." je ne comprends pas? si je me souviens bien en 4e categorie il faut un permis, et on est passible de prison si on se fait toper avec? avec des photos? quelqu'un sait-il? merci tapoch
A.B. Posté 6 octobre 2006 Signaler Posté 6 octobre 2006 Les photographies d'armes de guerre sont classées en 4ème catégorie."je ne comprends pas? Pas que les photos, meme les dessins au crayon de couleur bien faits.
Harald Posté 6 octobre 2006 Auteur Signaler Posté 6 octobre 2006 "Le casier judiciaire des personnes physiques Il en existe trois sortes : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2, et le bulletin numéro 3. Bulletin n°1 Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception : -des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans " Source étatique: http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm Par conséquent, les condamnations pour contravention de police sont conservées dans la mémoire du bulletin n°1 pendant 3 ans, si je ne m'abuse. Encore faut-il savoir ce que l'on entend par contravention de police. Pour faire simple, cela recouvre l'ensemble des infractions simples qui sont punies par une amende ne dépassant pas 3.000€. Ceci dit, pour l'avoir expérimenté avant d'entrer dans la maison poulaga, on peut fort bien accorder une détention à quelqu'un qui a été pincé en train de rouler à 160 km/h en plein Paris. Il ne faut pas perdre de vue que le fonctionnaire de police a la capacité d'apprécier la situation. Pas que les photos, meme les dessins au crayon de couleur bien faits. La signalétique est d'ailleurs à l'étude.
free jazz Posté 6 octobre 2006 Signaler Posté 6 octobre 2006 Il faut aussi remarquer que le casier judiciaire conserve "certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent des incapacités ou les entraînent, même lorsqu'elles n'ont pas été prononcées. " Informations qui semblent peu en rapport avec la compétence à utiliser une arme à bon escient. - Secundo, il faut prendre en compte le durcissement considérable de la législation relative au casier depuis la loi Perben II. En théorie, il reste possible de demander au juge qu'une condamnation ne figure pas au bulletin n°2 (celle-ci demeure inscrite cependant sur le bulletin n°1). Toutefois, les nouvelles dispositions de la loi Perben empêchent les auteurs de certains délits de bénéficier de cette discrétion. La loi Perben a rallongé la durée d'effacement automatique du bulletin n°1, et remet en cause la réhabilitation de plein droit en cas de récidive, y compris pour les infractions. Je passe sur toutes les mesures attentatoires aux droits de la défense contenues dans ce texte de loi. Dans ce contexte de surenchère répressive et de logique panoptique policière *, il paraît injuste et peu clair de se fonder sur le critère du casier judiciaire vierge pour autoriser la détention d'arme de défense. - Tertio, une personne peut avoir commis des délits graves et néanmoins jouir d'un casier vierge suite à une amnistie. Enfin, toutes les procédures de contrôle policier que vous préconisez (enquêtes de moeurs, suivi, expertises diverses) auront pour conséquence d'augmenter encore le poids de la bureaucratie, donc le nombre de fonctionnaires et par suite les impôts etc. Bref, cette voie ne me semble pas aller dans un sens libéral (renforcement des droits individuels) , bien au contraire. Même si je comprends que dans l'esprit de votre proposition il ne s'agit que d'un premier pas, les effets pervers pourraient être plus coûteux que les bénéfices en terme de sécurité et de lutte contre les vrais criminels. * à savoir : depuis cette loi la création d'un casier judiciaire parallèle, soit un fichier d’informations de police judiciaire regroupant quasiment toutes les informations relatives aux enquêtes préliminaires de police, ainsi que celles découlant de commissions rogatoires, et relatives à « tout crime ou délit, ainsi qu’aux contraventions de cinquième classe ». Toutes les informations sur les personnes, sans limitation d’âge, soupçonnées d’avoir commis ces infractions, mais aussi victimes de ces infractions, peuvent y être conservées, alors même que ces personnes n’ont fait l’objet d’aucune condamnation. La CNIL n’a d'ailleurs pas été consultée sur ce texte. Elle s’en est émue, estimant que : « Cette extension risque de faire jouer aux fichiers de police judiciaire le rôle d’un casier judiciaire parallèle moins contrôlé » -> http://www.lesaf.org/I_Loi_Perben.html
Harald Posté 6 octobre 2006 Auteur Signaler Posté 6 octobre 2006 Je suppose que vous voulez parler du désastreux (en terme de liberté publique) STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) où figurent également tous les renseignements concernant les simples témoins entendus. Afin de précision, lorsque j'entend casier vierge, il s'agit bien sûr d'antécédents en terme de délinquance. Quant à l'amnistie, je puis d'ores et déjà vous rassurer, les traces restent et sont accessibles pour certains. L'effacement total et définitif n'est qu'une vue de l'esprit.
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