Serge Posted February 6, 2007 Report Posted February 6, 2007 Les entreprises l'attendaient depuis 1789. «L'introduction de la fiducie dans notre droit est attendue depuis la rédaction du code civil», écrit ainsi Xavier de Roux, le député UMP rapporteur du texte qui doit être discuté demain à l'Assemblée. Les auteurs de la proposition de loi prévoyant l'instauration de la fiducie, un nouveau droit de propriété adapté aux entreprises, n'ont pas peur de faire dans l'emphase. Pourtant, le débat autour de cette «révolution juridique» ne devrait pas excéder une demi-heure. En catimini, on va ainsi greffer dans le droit français un système assimilable au trust anglo-saxon, ou à l' anstalt chère aux banques du Liechtenstein et pilier des paradis fiscaux les plus opaques.Sur le même sujet : Un transfert de propriété très ancien L'introduction de la fiducie en France est une vieille revendication des professions libérales et des entreprises. «C'est un moyen pour améliorer notre attractivité, justifie Xavier de Roux. C'est un instrument de lutte contre les délocalisations. Aujourd'hui, certaines entreprises sont obligées d'aller créer des trusts en Angleterre ou au Luxembourg pour profiter de la souplesse de ce système.» A l'appui, le député UMP, ancien avocat d'affaires, avance le cas d'Alstom, qui avait dû créer un trust anglo-saxon dans le cadre de sa restructuration, ou de la Française des Jeux, société publique, qui, pour lancer Euro Millions avec d'autres sociétés européennes, avait utilisé un trust au Royaume-Uni. Succession. Car la fiducie, qui permet de découpler la propriété d'un bien de son propriétaire, procure une souplesse juridique sans équivalent : elle permet par exemple de loger les dettes d'un groupe dans une filiale distincte, de créer une structure qui gère l'épargne salariale, ou de mettre de côté des fonds en vue de la dépollution de sites industriels. Pour les particuliers, la fiducie est utilisée pour transmettre ses biens à ses enfants sans avoir à payer des droits de succession. Autant d'arguments qui trouvent relais au Sénat en la personne du très libéral Philippe Marini. En février 2005, le sénateur UMP rédige une proposition de loi d'application très générale instaurant la fiducie à la française. Son texte traîne pendant des mois, puis le gouvernement le fait adopter par le Sénat en octobre dernier. Avec modifications inspirées par le ministère des Finances, qui protège ses ressources fiscales. Les particuliers sont exclus du dispositif, et ce dernier ne permet pas de faire des économies d'impôt. Obligation est également faite de se déclarer à l'administration fiscale. «Ordre du jour». A ce stade, personne à droite ne semble montrer un grand enthousiasme à porter la proposition à l'Assemblée. Le texte paraît devoir finir, comme de nombreux autres, au cimetière parlementaire. D'autant que le calendrier est très chargé. Mais, il y a une semaine, surprise, une «fenêtre politique extraordinaire» s'ouvre, note un observateur. Le gouvernement vient de renoncer à défendre son projet de loi sur la consommation, qui instaurait les «class actions» à la française à cause, officiellement, du trop grand nombre d'amendements déposés. Immédiatement, la droite comble le vide. «Les députés UMP sont arrivés en commission des lois avec en main le texte sur la fiducie et ont changé brutalement l'ordre du jour, raconte un membre de l'Assemblée. Nous n'avons à peine eu le temps de travailler le texte. Leur seule exigence, c'était qu'il passe au plus vite.» A gauche, on fait le rapprochement : «Le Medef ne voulait pas des actions de groupe, le projet est retiré, note perfidement Arnaud Montebourg le député PS de Saône-et-Loire. Il réclame la création des fiducies depuis quinze ans, on leur trouve une niche parlementaire. Le patronat fait vraiment l'ordre du jour de l'Assemblée.» La droite se défend mollement : «Ce remplacement est une pure coïncidence, dit Xavier de Roux. On substitue un texte qui ne tenait pas debout [le projet de loi sur la consommation, ndlr] par un texte dont j'entends parler depuis mes débuts comme avocat, il y a quarante-trois ans.» Malencontreux hasard, le même député se trouvait être le rapporteur du texte consommation… «Offshore». Le Medef n'a cependant pas tout gagné. Dans une note confidentielle, l'organisation patronale déplore que «les limitations de l'usage de la fiducie privent l'institution d'une grande part de son intérêt». Mais à plus long terme, comme le reconnaît Xavier de Roux, le texte à vocation à être complété. Dans un sens plus libéral, avec des fiducies de plus en plus opaques. Ce que dénonce Montebourg, qui prédit «une France qui ressemblera à la Grande-Bretagne». «Toutes les économies offshores se sont bâties sur des outils comme les trusts ou l' anstalt , fait remarquer le député PS. Ce texte est le cheval de Troie du capitalisme financier le plus dérégulé.» Le plus difficile est toujours de faire le premier pas. Ce devrait être chose faite mercredi. Libération
Apollon Posted February 6, 2007 Report Posted February 6, 2007 Libération Une belle illustration de journalisme qui pense à votre place… Merci quand même pour la montebourde : [Le medef] réclame la création des fiducies depuis quinze ans, on leur trouve une niche parlementaire. Le patronat fait vraiment l'ordre du jour de l'Assemblée. Sur le fond, le système de la fiducie est intéressant et nous vient d'Allemagne (et pas des américains). Il court-circuite le droit des procédures collectives (qui consiste à faire payer les créanciers) et écarte la protection arbitraire, légale et imprévisible des cautions. Notons que ce sont les bonnes âmes chez les juges et le législateur qui ont détruit l'utilité du cautionnement et conduit à l'avènement des suretés primitives. Pour les non-initiés il s'agit de transférer la propriété d'un bien à titre de garantie.
Serge Posted February 6, 2007 Author Report Posted February 6, 2007 J'ai fait une recherche 'Google' sur suretés primitives, et j'ai obtenu en première occurence ceci : http://www.liberaux.org/index.php?showtopic=27912 et plus précisement ceci : http://www.liberaux.org/index.php?s=&s…st&p=186313 C'est donc toi le spécialiste mondial des suretés primitives, Apollon
Apollon Posted February 6, 2007 Report Posted February 6, 2007 C'est-y-pas la gloire ? Au fait la fiducie ne sert-elle pas à financer des plateformes pétrolières (c'est ton domaine, non ?)
Dilbert Posted February 7, 2007 Report Posted February 7, 2007 Il n'y a rien ni de nouveau ni d'intéressant (ce n'est pas la première fois que le sujet arrive sur le tapis en France). Le seul intérêt réel de ce type de dispositif, si employé chez les Anglo-saxons, est de faire des économies d'impôts. Et comme à chaque fois Bercy dit niet… On continuera à utiliser les trusts ou les Anstalt…
Apollon Posted February 7, 2007 Report Posted February 7, 2007 Il n'y a rien ni de nouveau ni d'intéressant (ce n'est pas la première fois que le sujet arrive sur le tapisen France). Le seul intérêt réel de ce type de dispositif, si employé chez les Anglo-saxons, est de faire des économies d'impôts. Et comme à chaque fois Bercy dit niet… On continuera à utiliser les trusts ou les Anstalt… ça sert aussi d'autres fins notamment celle de garantie. Mais les intérêts de Bercy compromettent le dispositif.
Recommended Posts
Archived
This topic is now archived and is closed to further replies.