Copeau Posté 14 décembre 2004 Signaler Posté 14 décembre 2004 Procès contre la RATP: Contribuables Associés gagne la première manche Depuis les grèves sauvages de la RATP au printemps 2003, les Contribuables Associés se sont battus sur tous les fronts pour que soit enfin instauré un service garanti dans les transports publics en cas de grève: pétitions nationales, encarts dans la presse, soutien à la proposition du député Jacques Kossowski et procès contre la RATP. Le président de notre association, Gabriel Onesto, lui-même victime de ces grèves, a donc poussé plus loin cette offensive en attaquant la RATP à titre individuel. Résultat: le Conseil dÉtat, dans un arrêt du 1er décembre 2004, vient de rendre son verdict, signifiant clairement que le règlement intérieur de cette entreprise publique ne garantissait pas la continuité du service public en cas de grève, principe pourtant de valeur constitutionnelle. Cette entreprise ayant refusé de se prononcer, dans les formes, sur les modifications à apporter à son règlement interne, la faille ne pouvait échapper au Conseil dÉtat. Ainsi, la RATP a-t-elle été condamnée à verser 400 euros de dommages et intérêts à Gabriel Onesto. Victoire modeste, peut-être; mais victoire tout de même, puisque la RATP est désormais sommée par les magistrats de se prononcer sur linstauration dun service garanti ou minimum en cas de grève. Comptez sur nous pour vous tenir au courant de la suite des événements. Ce qui, espérons-le, ne saurait tarder. ——————————————————————————-- A lire également Assises Régionales du Contribuable : plus de 300 membres de la région PACA réunis le 4 décembre dernier à Marseille : voir le compte rendu et les photos. http://contribuables.cabestan.com/Go/index…3791_3834&WA=30 8ème Rendez-Vous Parlementaire du contribuable, sur le thème du statut de la fonction publique : voir le programme. http://contribuables.cabestan.com/Go/index…3791_3834&WA=30 Dernier livre publié par Contribuables Associés "Une vraie réforme fiscale" : voir et commander le livre http://contribuables.cabestan.com/Go/index…3791_3834&WA=30
gem Posté 14 décembre 2004 Signaler Posté 14 décembre 2004 ouais ! Félicitation au chef. on peut avoir un petit cours de stratégie juridique, qui analyse le modus opérandi de cette victoire ? * calendrier des opérations * moyens, alliés (avocats ?) mobilisés * mise en place de la stratégie d'attaque : qui a trouvé les arguments, où , etc. * et tout ce à quoi je ne pense pas 400 € c'est pas bésef (il a du y passé du temps et de l'énergie !), mais on peut peut-être multiplier la chose ? Si c'est le cas, si chaque libéral qui attaque la RATP obtient 400 € (en plus, les juges n'aiment pas qu'on ignorent leurs injonctions, ils on tendance à multiplier à chaque fois) la RATP va vite exploser et on pourra financer d'autres actions (juridiques par exemple) Et bien sur, une exploitation sur d'autres fronts. Je pense à un truc bien concret et bien scandaleux qui se prépare : une agence chargé d'acheter les terrains pourles mettre à la disposition de la région. C'est à dire une machine à nationaliser le sol, en faisant payer leur expropriation par les expropriés (via les impôts fonciers). Ce monstre étant encore dans l'oeuf, il faudra l'attaquer à la naissance.
wapiti Posté 14 décembre 2004 Signaler Posté 14 décembre 2004 On a déjà les SAFER, et ils nous préparent encore pire ?
Freeman Posté 14 décembre 2004 Signaler Posté 14 décembre 2004 On se demande pour qui rôle le Conseil d'Etat. Moi qui fait du droit, je peux vous affirmer ici que la continuité des services publics est un principe garantit par la Constitution.
Copeau Posté 14 décembre 2004 Auteur Signaler Posté 14 décembre 2004 Freeman, j'avais fait une petite synthèse pour LC Lyon Rhône Alpes il y a qq mois ; dis-moi ce que tu en penses. Il existe 3 "lois" implicites du service public, mises en avant par L. Rolland : la mutabilité, l'égalité et la continuité. C'est cette dernière "loi" qui fait défaut en matière de droit de grève.La continuité signifie que le service existant doit fonctionner de manière continue et régulière. Elle a une valeur constitutionnelle (CC, 105 DC du 25/07/79, dt de grève à la radiotélévision). En fait, l'exercice du droit de grève a lui aussi été reconnu constitutionnellement par le préambule de la constitution de 1946. Avant cette date, la solution était simple, le juge ne reconnaissait pas de droit de grève (Conseil d'Etat (CE), 7/08/09, Winkell et 22/10/37, Delle Minaire). Après, le juge en a immédiatement tiré les conséquences, en considérant que le droit de grève doit se concilier avec la continuité (CE, 7/7/1950, Dehaene). En principe, il revient au législateur de définir les conditions de cette conciliation et plus spécifiquement de délimiter un éventuel service minimum à réaliser, selon l'alinéa 7 du préambule de 1946 interprété par le conseil constitutionnel (CC). Comme il n'existe toujours pas de loi, le CE a admis que les autorités administratives puissent intervenir, il l'a ainsi admis au profit du gouvernement et plus largement au profit des chefs de service (tel un maire, CE, 9/7/65, Pouzenc ou un chef de service de la navigation aérienne, CE, 13/11/92, Synd nat des ingénieurs de l'aviation civile). Il est maitenant important de préciser que les restrictions apportées au droit de grève doivent respecter les dispositions de l'article 11 de la Convention européenne des droit de l'homme (Cour EDH, 10/01/2002, Unison c/ Royaume-Uni et 27/06/2002, federation of offshore Trade unions c/ Norvège), à savoir - être prévues par la loi (donc contradiction avec Conseil d'Etat) - poursuivre un but légitime (comme la protection des droits et libertés d'autrui ou la protection de la sûreté publique et de la santé) - et être nécessaires dans une société démocratique (i.e. proportionnées au but légitime poursuivi). L'enjeu est particulièrement important au regard de l'exercice du droit de grève, mais aussi du système du lock out. Enfin, c'est encore au nom de la continuité et du bon fonctionnement que les usagers d'un SP peuvent se voir imposer un taux de fréquentation minimum (pour ce qui concerne une crèche, CAA Bordeaux, 19/3/03, Commune de Lavaur) Moralité : au moins jusqu'en 2002, et plus généralement tant qu'une jurisprudence française ne sera pas cassée par le juge européen (basé à Strasbourg), il est parfaitement possible d'instituer un service minimum par délibération d'une collectivité locale par exemple, sans même une loi. A noter que la Cour de justice des communautés européennes, basée à Luxembourg, n'a jamais censuré le Conseil d'Etat sur ce point. J'espère avoir été à peu près clair, sinon je peux vous apporter des précisions.
Freeman Posté 14 décembre 2004 Signaler Posté 14 décembre 2004 Oui, dans l'ensemble c'est juste. Le pire c'est qu'auparavant le droit de grève était interdit aux fonctionnaires ( on est prié de ne pas rire )
gem Posté 14 décembre 2004 Signaler Posté 14 décembre 2004 Oui, dans l'ensemble c'est juste. Le pire c'est qu'auparavant le droit de grève était interdit aux fonctionnaires ( on est prié de ne pas rire ) <{POST_SNAPBACK}> tu dis ça à cause des descriptions de Courteline ? (et c'était du vécu : il écrivait ses pièces au bureau !) Cela étant, je n'ai toujours pas vu le modus operandi de cette briante victoire, et je ne sais toujorus pas comment m'en inspirer.
Contribuables Associés Posté 17 décembre 2004 Signaler Posté 17 décembre 2004 tu dis ça à cause des descriptions de Courteline ? (et c'était du vécu : il écrivait ses pièces au bureau !)Cela étant, je n'ai toujours pas vu le modus operandi de cette briante victoire, et je ne sais toujorus pas comment m'en inspirer. <{POST_SNAPBACK}> Merci à Fabrice pour avoir transmis ici notre message, Cette action a été menée lors des dernières « grandes » grèves du printemps 2003. Plusieurs particuliers ont porté plainte. Nous réfléchirons à de nouvelles actions suivant les évènements. Quoiqu’il en soit Contribuables Associés s’est particulièrement engagé pour le Service Minimum, en engageant un travail d’information et de pression auprès des élus : http://www.contribuables.org/index.php?&id…cHash=3ba147ebc
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