Harald Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 13ème législature Question N° : 4487 de M. Giraud Joël(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes) QE Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Ministère attributaire : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales Question publiée au JO le : 18/09/2007 page : 5624 Rubrique : police Tête d'analyse : police municipale Analyse : interventions. systèmes de télésurveillance des particuliers. légalité Texte de la QUESTION : Reprenant les termes d'une question écrite restée sans réponse sous la précédente législature, M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les pratiques de certaines collectivités locales en matière de sécurité. Des communes proposent en effet à leurs administrés d'effectuer une connexion entre le déclenchement d'alarmes de surveillance de propriétés privées et les services de police municipale. Bien entendu, cette proposition fait l'objet d'un contrat payant. Si ces décisions partent de l'intention louable de lutter contre le sentiment d'insécurité, elles ne sont pas sans poser de sérieux problèmes de légalité. En effet, en premier lieu, elles portent atteinte au principe d'égalité, puisque seuls les citoyens ayant les moyens de payer ce service pourront bénéficier du service public de police ; elles violent également les règles de la libre entreprise et de la concurrence, puisqu'elles font une concurrence déloyale aux activités des entreprises de surveillance. Il semble que des délibérations ont été refusées par le contrôle de légalité de certaines préfectures, mais que d'autres n'ont pas été sanctionnées. Une telle hétérogénéité dans l'application de notre droit paraît contraire à nos principes républicains. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce problème. Texte de la REPONSE :… (n'escomptez pas la réponse d'icelui ( ) avant au moins 3 mois)
Chitah Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 Question N° : 4487 de M. Giraud Joël(Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes) [..] elles violent également les règles de la libre entreprise et de la concurrence,Hé ben ils changent les socialos.Ma réponse : la question est tout à fait justifiée, c'est pourquoi le Ministère recommande à toutes les mairies de filialiser, puis vendre, toutes les polices municipales (aux entreprises de sécurité, etc…)
A.B. Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 Réponse politicienne L'alarme aide à la police dans son service. Ceux qui disposent de l'alarme soient mieux protégés par la police tout comme ceux qui disposent d'un téléphone pour l'appeler en cas de danger, il n'y a rien d'injuste là dedans. De telles alarmes amélioreront le travail de la police, plus de criminels seront arrêtés et toute la communauté en bénéficiera.
Bamll Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 Vous avez raison de soulever le problème, il faut que ce système soit élargie à l'ensemble de la France, c'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et le crime. Et dans ce cas la question de l'égalité ne se pose pas, va-t-on reprocher aux personnes qui ont une grosse voix d'être les seuls à pouvoir être entendus par la Police de très loin quand ils crient "Au voleur !" ? L'égalité ne consiste pas à ce que chacun soit réduit à la norme minimum mais que l'on permette à tous d'atteindre le maximum ! Ensuite, en ce qui concerne la concurrence, je ne vois pas en quoi le fait de trouver de nouveaux outils pour améliorer la sécurité des citoyens est une forme de concurrence déloyale, sinon ça reviendrait à dire que les portes anti-agressions font elles aussi une concurrence déloyale aux activités des entreprises de surveillance ! Enfin en ce qui concerne la légalité de tout cela, une fois compris que l'égalité est préservé, une fois compris que cela ne va pas à l'encontre de la libre-entreprise, une fois compris que cela améliore la sécurité des citoyens, comme vous le reconnaissez vous-même, je suis certain qu'il n'y à aucune raison à s'opposer à ce service. Par conséquent, pour éviter les applications divergentes de notre droit, nous devons maintenant agir auprès des préfectures pour leur affirmer que lutter contre le crime par tout les moyens nécessaires n'est pas un crime. J'ai d'ailleurs déjà commencé à écrire une circulaire qui sera prochainement adressée aux préfectures.
Mike Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 L'alarme aide à la police dans son service. C'est pas dit. 99% des déclenchements d'alarmes sont des fausse manip des habitants. Surcharger la police avec ça, n'a aucun intérêt, surtout que les sociétés de télésurveillance doivent appeler la police de toutes façons si elles arrivent à la conclusion qu'une alerte est vraie.
Harald Posté 25 septembre 2007 Auteur Signaler Posté 25 septembre 2007 Vous avez raison de soulever le problème, il faut que ce système soit élargie à l'ensemble de la France, c'est un outil efficace pour lutter contre la délinquance et le crime. Si je comprends votre point de vue, je suis néanmoins loin de le partager. En effet, lorsqu'une police municipale est créée, le plus souvent c'est parce que la population ne se sent pas en sécurité et la municipalité logiquement (logique électorale car rares sont les élus qui acceptent de bon gré d'endosser leurs responsabilités sur le plan judiciaire) monte ce service. Or tout cela a un coût non négligeable en terme d'investissement. Au niveau matériel il faut un ou plusieurs véhicules. Ensuite ces derniers devront être équipés et sérigraphiés, ce qui au bas mot ajoute un petit billet de 5.000€. Ensuite il faut équiper les agents. Une tenue complète tourne alentour de 1.200€ auxquels il faudra rajouter environ 400€ de renouvellement annuels. L'équipement d'un agent en matériel (radio, menottes, gaz CS, tonfa ou matraque, torche, …) se joue autour de 1.500€. N'oublions pas les 6 mois de formation dans un CNFPT, financés par la cotisation annuelle des collectivités territoriales qui tourne de mémoire autour d'1% de la masse salariale annuelle. Voila pour l'aspect gros sous. Sur le plan de l'isonomie, il y a déjà un hiatus entre les villes qui sont dotées de polices municipales et celles qui en sont dépourvues. Il y a 36.685 communes en France et seulement 3.030 possèdent un tel service. En clair, seules les communes aisées ou celles qui consentent à faire des sacrifices budgétaires ont fait cette démarche. Il est à noter que les polices municipales viennent en complément de la police nationale ou de la gendarmerie mais en aucun cas ne se substituent à ces services nationaux. De fait, le citoyen d'une commune qui voit une partie de ses contributions partir dans le financement d'une police municipale ne se voit pas exempté sur ses impôts sur le revenu de la part qui sera dévolue au financement de la sécurité publique. Il se trouve dans la même situation que le père de famille qui paie à la fois l'école publique ou ses enfants ne vont pas et l'école privée. Concernant le fait que de telles offres faussent le libre jeu de la concurrence, cela me semble on ne peut plus évident. Outre le fait que les polices municipales jouissent d'une position dominante du simple fait qu'ils occupent quotidiennement le terrain, ils profitent de l'appareil municipal de communication pour présenter leurs services. En outre, je me permets de souligner que le temps passé par ces agents à s'occuper des demeures sous alarmes, ils ne le passent pas à s'occuper de la sécurité des autres citoyens qui pourtant contribuent aussi au financement de ce service. Il y a là, effectivement, un gros problème d'égalité des administrés.
LaFéeC Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 Moi qui pensais que le rôle de la police municipale se bornait à mettre les panneaux "interdiction de stationner" la veille du jour de marché, faire office de préfecture pour les papiers et accessoirement servir de bureau des objets trouvés…
Harald Posté 25 septembre 2007 Auteur Signaler Posté 25 septembre 2007 Moi qui pensais que le rôle de la police municipale se bornait à mettre les panneaux "interdiction de stationner" la veille du jour de marché, faire office de préfecture pour les papiers et accessoirement servir de bureau des objets trouvés… Loin de là. La loi de 2003 sur la sécurité intérieure leur a donner des pouvoirs accrus. Ils peuvent effectuer des contrôles de vitesse, d'alcoolémie, procéder à la mise en fourrière des véhicules, ils ont des compétences en maintien de l'ordre. Par ailleurs ils ont également compétence dans les domaines qui relèvent des pouvoirs de police du maire: urbanisme, funéraire, publicité, environnement, espace public, salubrité/hygiène, bruit, … Il est à noter que les gardes champêtres qui font doucement sourire possèdent également ces pouvoirs plus celui de confiscation du véhicule et d'arme dans le cadre de leurs activités chasse-pêche-nature.
LaFéeC Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 Pour une fois, ici ils n'abusent pas de leur pouvoir…
Bamll Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 Aux Etats-Unis y'a un système dans ce genre la non ? Ca marche pas bien ?
Harald Posté 25 septembre 2007 Auteur Signaler Posté 25 septembre 2007 Aux Etats-Unis y'a un système dans ce genre la non ?Ca marche pas bien ? J'avoue mon ignorance sur ce point précis. Ceci dit, le problème ne se situe pas au niveau de l'efficacité mais de celui du respect du principe d'isonomie.
A.B. Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 J'avoue mon ignorance sur ce point précis. Ceci dit, le problème ne se situe pas au niveau de l'efficacité mais de celui du respect du principe d'isonomie. isodomie
Punu Posté 25 septembre 2007 Signaler Posté 25 septembre 2007 En Belgique c'est déjà le cas, et c'est "gratuit". Dès qu'une alarme retentit, l'agence de sécurité téléphone aux propriétaires, et s'ils ne répondent pas, la police est prévenue (et arrive généralement dans les 30 à 60 minutes).
vincponcet Posté 26 septembre 2007 Signaler Posté 26 septembre 2007 Si je comprends votre point de vue, je suis néanmoins loin de le partager. En effet, lorsqu'une police municipale est créée, le plus souvent c'est parce que la population ne se sent pas en sécurité et la municipalité logiquement (logique électorale car rares sont les élus qui acceptent de bon gré d'endosser leurs responsabilités sur le plan judiciaire) monte ce service. Or tout cela a un coût non négligeable en terme d'investissement. Au niveau matériel il faut un ou plusieurs véhicules. Ensuite ces derniers devront être équipés et sérigraphiés, ce qui au bas mot ajoute un petit billet de 5.000€. Ensuite il faut équiper les agents. Une tenue complète tourne alentour de 1.200€ auxquels il faudra rajouter environ 400€ de renouvellement annuels. L'équipement d'un agent en matériel (radio, menottes, gaz CS, tonfa ou matraque, torche, …) se joue autour de 1.500€. N'oublions pas les 6 mois de formation dans un CNFPT, financés par la cotisation annuelle des collectivités territoriales qui tourne de mémoire autour d'1% de la masse salariale annuelle. Voila pour l'aspect gros sous. Sur le plan de l'isonomie, il y a déjà un hiatus entre les villes qui sont dotées de polices municipales et celles qui en sont dépourvues. Il y a 36.685 communes en France et seulement 3.030 possèdent un tel service. En clair, seules les communes aisées ou celles qui consentent à faire des sacrifices budgétaires ont fait cette démarche. Il est à noter que les polices municipales viennent en complément de la police nationale ou de la gendarmerie mais en aucun cas ne se substituent à ces services nationaux. De fait, le citoyen d'une commune qui voit une partie de ses contributions partir dans le financement d'une police municipale ne se voit pas exempté sur ses impôts sur le revenu de la part qui sera dévolue au financement de la sécurité publique. Il se trouve dans la même situation que le père de famille qui paie à la fois l'école publique ou ses enfants ne vont pas et l'école privée. Concernant le fait que de telles offres faussent le libre jeu de la concurrence, cela me semble on ne peut plus évident. Outre le fait que les polices municipales jouissent d'une position dominante du simple fait qu'ils occupent quotidiennement le terrain, ils profitent de l'appareil municipal de communication pour présenter leurs services. En outre, je me permets de souligner que le temps passé par ces agents à s'occuper des demeures sous alarmes, ils ne le passent pas à s'occuper de la sécurité des autres citoyens qui pourtant contribuent aussi au financement de ce service. Il y a là, effectivement, un gros problème d'égalité des administrés. Je suis d'accord. Sur ton passage sur police municipale se surajoutant à la gendarmerie ou à la police nationale, cela signifie-t-il que tu es pour la suppression de la police municipale ou bien de la nationale/gendarmerie ? Personnellement, je préfère un système décentralisé, avec un alignement payeur/bénéficiaire du service. Et donc plus un système soit à la sherif élu, soit comme une fonction de la mairie. au dela, certes, pour les trucs graves, comme maffia, meurtre, braquages, & co, ça peut être du ressort d'une police nationale.
melodius Posté 26 septembre 2007 Signaler Posté 26 septembre 2007 En Belgique c'est déjà le cas, et c'est "gratuit". Dès qu'une alarme retentit, l'agence de sécurité téléphone aux propriétaires, et s'ils ne répondent pas, la police est prévenue (et arrive généralement dans les 30 à 60 minutes). C'est d'ailleurs un gage d'efficacité (enfin, toute relative, on se comprend)
Harald Posté 26 septembre 2007 Auteur Signaler Posté 26 septembre 2007 Je suis d'accord. Sur ton passage sur police municipale se surajoutant à la gendarmerie ou à la police nationale, cela signifie-t-il que tu es pour la suppression de la police municipale ou bien de la nationale/gendarmerie ? Personnellement, je préfère un système décentralisé, avec un alignement payeur/bénéficiaire du service. Et donc plus un système soit à la sherif élu, soit comme une fonction de la mairie. au dela, certes, pour les trucs graves, comme maffia, meurtre, braquages, & co, ça peut être du ressort d'une police nationale. Je me suis exprimé sur mon blog quant à la nécessaire évolution de l'organisation des forces de sécurité: Pour ma part, je ne pense pas que la solution réside, dans la stricte privatisation de la tâche policière. En revanche, je suis persuadé que l’avenir immédiat se jouera autour de la territorialisation de la police en tenue ainsi que dans un partenariat avec le privé. Un certain nombre de tâches peuvent aisément être déléguées telles que la garde statique des bâtiments officiels et le convoyage de détenus par exemple comme c’est le cas au Royaume-Uni. On peut également penser au gardiennage des prisons pour les établissements concernés par le programme PPP (partenariat Public-Privé). La SNCF avec la SUGE et la RATP avec le GPSR assurent déjà la sécurité de leurs réseaux avec d’autant plus d’efficacité que leur rôle a été reconnu à travers la loi dite de sécurité intérieure de 2003 où leur statut est conforté.
vincponcet Posté 26 septembre 2007 Signaler Posté 26 septembre 2007 Je me suis exprimé sur mon blog quant à la nécessaire évolution de l'organisation des forces de sécurité: ça te dirait de faire l'argumentaire "réforme de la sécurité" officiel de LC ? notre modèle est une page, simple et compréhensible par monsieur tout le monde : http://www.liberte-cherie.com/r10-Nos_positions.html
vincponcet Posté 26 septembre 2007 Signaler Posté 26 septembre 2007 Ca peut se faire. c'est super ça ! on continue en MP
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