Philiberal Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 La moitié des communes belges ont voté l'impôt en retard BELGA Mis en ligne le 13/10/2007 - - - - - - - - - - - La moitié des communes belges ont voté la taxe communale relative à l'année 2006 en 2007 au lieu de 2006 contrevenant ainsi au respect de la non rétroactivité de la loi fiscale. Une situation qui ouvre aux administrés de ces communes le droit de réclamer le remboursement de ces impôts, a indiqué la RTBF dans son journal télévisé de samedi soir. Les cours d'appel de Mons et d'Anvers ont, en effet, rendu récemment des arrêts dans lesquels elles ont confirmé que les citoyens avaient le droit de réclamer le remboursement d'impôts communaux votés en retard. Des arrêts rendus après des plaintes de citoyens qui avaient découvert que la loi fiscale avait été votée avec retard dans leur commune. Des millions d'euros sont en jeu et les premières plaintes arrivent à l'administration fiscale, a précisé la RTB Citoyens, citoyennes, votre commune pense à vous. Et risque même bien prochainement de vous… donner de l’argent ! Enfin, « donner »… Il s’agit plutôt de rembourser vos additionnels de l’impôt des personnes physiques. En effet, à ce jour, une centaine de communes wallonnes sont en infraction légale, pour avoir délibéré le pourcentage de leurs additionnels… trop tard, à savoir après le 31 décembre 2006. C’est le cas de Namur, pourtant en pleine restrictions budgétaires et où l’échevine des Finances a demandé aux citoyens de faire preuve de « civisme ». Le civisme ne serait-il pas plutôt d’appliquer adéquatement la loi ? Et le ministre de tutelle n’aurait-il pas pu rappeler l’échéance aux communes, dont… la sienne ? En effet, Hotton fait partie des communes infractionnelles, ce qui fait que le bourgmestre (en titre) Courard va devoir rembourser le citoyen Courard ! Comment savoir si vous êtes l’un(e) des heureux/ses remboursé(e)s ? Cliquez ici. Un citoyen de Lessines vient d’obtenir gain de cause dans son cas, qui fera désormais jurisprudence. La porte ouverte à une avalanche de recours… lepan
DeadZone Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 lepan Recherchez si c' est applicable a votre commune ICI j' hallucine les gars … on se fout vraiment de la geule du monde !!!!!! faites une recherche sur la commune de Tournai, exercice 2007, nomenclature "Taxes Communales" : "Taxe d'hygicne publique générale" !!!! faute de frappe comprise voila le texte : http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/PDF%5C…%5C00000228.pdf Vu la nouvelle Loi Communale, notamment l'article 117, alinéa 1er;Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxes communales; Vu les finances communales; Traduction "Vu que les finances sont dans le rouge, on invente une taxe pour vous faire cracher encore " La taxe est due :1. par tout chef de ménage inscrit ou non au registre de population, occupant tout ou partie d'immeuble bâti sis sur le territoire de la Ville; … .. 82,00 € par an par ménage d'une personne .. .. La taxe n'est pas applicable aux organismes dépendant de l'Etat, de la Province, de la Ville ou de l'Autorité Nationale d'un pays étranger .. on invente n' importe quelle taxe sans aucune forme de justification juste pour remplir les caisses … je suis sur qu ' en cherchant un peu qu' on trouvera encore des "perles" du genres
Librekom Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 y a que ça de façon c'est comme la taxe régionale de Bruxelles, c'est 89 euros, je l'ai payée y a moins d'un mois.
climax Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 lepan Bah… Une bonne petite loi (fédérale) rétroactive et il n'y paraîtra plus…
roubachov Posté 30 octobre 2007 Signaler Posté 30 octobre 2007 Recherchez si c' est applicable a votre commune ICIj' hallucine les gars … on se fout vraiment de la geule du monde !!!!!! faites une recherche sur la commune de Tournai, exercice 2007, nomenclature "Taxes Communales" : "Taxe d'hygicne publique générale" !!!! faute de frappe comprise voila le texte : http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/PDF%5C…%5C00000228.pdf Traduction "Vu que les finances sont dans le rouge, on invente une taxe pour vous faire cracher encore " on invente n' importe quelle taxe sans aucune forme de justification juste pour remplir les caisses … je suis sur qu ' en cherchant un peu qu' on trouvera encore des "perles" du genres "Vu les finances communales": je suppose qu'on se réfère à leur état lamentable … En tout état de cause, la motivation "en fait" (pour parler le langage du droit administratif) est bien faible ! La tutelle régionale devrait attirer l'attention du Collège des Bourgmestre et Echevins sur la qualité "légistique" des textes produits sous l'autorité de celui-ci .
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