le droit à la naissance

[etienne w]

Il existe des phénomènes de mode. Tantot le droit à la mort, puis le droit à la vie. On alterne.

L'arrêt perruche consacrait en 2000 le préjudice de naître handicapé, lorsqu'une erreur du personnel médical libéral avait été commise. L'erreur était indirecte, mais la Cour de cassation a reconnu l'erreur était source d'un préjudice financier… un peu comme le conseil d'etat, qui avait condamné l'Etat à payer des indemnités de 5000FF en 1997 jusqu'à la mort de l'Enfant.

Inutile de souligner que ces jurisprudence plus qu'audacieuses, intrigantes, proposaient des solutions rejetées par le Législateur. La Loi de 2002 ne retient le préjudice comme ayant pour cause la faute médical que si elle est directe! c'est à dire excluant le faux diagnostique qui aurait pu permettre un avortement (l'avortement ne permettant pas aux termes de la loi de "limiter le handicap" quoique, d'un certain coté, il est entièrement supprimé)

On observe les limites du légicentrisme qui accole des régimes spéciaux de responsabilité les uns aux autres sans sens aucun. Plus globalement se pose encore la question du droit à la vie. QUoique le droit à la mort digne, et aux paliatifs existe, on nous bourre toujours le crâne avec l'Euthanasie (berk, c même pas jolie comme mot)

Bientot nous ressortira t on avec les mêmes lobbys associatifs le droit à ne pas naître vivant et viable? le droit à ne pas avoir de vie?

Ou tout simplement arrêtera t on avec cette hypocrisie absurde, pour dénoncer ceux qui essaient de gagner un peu d'argent sur le dos des contribuables français, et des praticiens Médicaux?

Rappelons que la responsabilité médicale est de nature contractuelle, que le médecin s'engagne à prodiguer des soins sans s'engager à guérir dans la mesure donnée par les données considérées comme acquise par la communauté scientifique (arrêt mercier 1936)