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Entreprises "à statut"=> interdiction de travailler au dela de 60 ans


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Un juriste du Réseau de transport d'électricité (RTE), filiale d'EDF, mis à la retraite d'office à 60 ans alors qu'il souhaitait poursuivre son activité jusqu'à 65 ans, a été débouté lundi de ses demandes de dommages-intérêts par le conseil de prud'hommes de Bordeaux. RTE, qui employait Jean-Luc Lehocq jusqu'en juillet 2007, avait refusé qu'il poursuive son activité au delà de 60 ans, en vertu d'un décret de 1954 qui fixe à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises "à statut", telle qu'EDF, avait expliqué Me Hélène Saïd l'avocate de l'entreprise lors de l'audience le 3 avril. "Il y avait une opportunité pour les juges prud'homaux de pouvoir prendre en compte les évolutions de la société par rapport à l'âge de la retraite", a indiqué lundi à la presse Jean-Luc Lehocq. Les conseillers prud'homaux avaient "une latitude par rapport au décret de 1954", a-t-il estimé ajoutant que, selon lui, il n'a jamais été transcrit dans les statuts de la filiale d'EDF. Les prud'hommes de Bordeaux ont validé la mise à la retraite de Jean-Luc Lehocq et l'ont débouté de ses demandes de dommages-intérêts représentant ses pertes de revenus sur 5 ans soit 240.000 EUR. De plus, le retraité a été condamné à payer les frais de justice. Jean-Luc Lehocq a indiqué qu'il allait faire appel de la décision, affirmant qu'il avait perdu la moitié de ses revenus en partant à la retraite. "J'ai deux enfants encore scolarisés et lorsque l'on est en bonne santé comme moi j'estime que l'on doit pouvoir avoir le choix de poursuivre ou pas son activité", a-t-il ajouté. En outre, Jean-Luc Lehocq a précisé qu'il avait intenté un recours devant le Conseil d'Etat contre le "décret de 1954" devenu, selon lui, "aujourd'hui obsolète". Le retraité affirme avoir reçu de nombreuses lettres de soutien "de personnes qui sont dans le même cas".

Dans le cadre des négociations sur les régimes spéciaux de retraite dans les industries électriques et gazières (IEG, dont EDF et GDF), les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur l'abrogation du décret de 1954. Des décrets d'application devraient être publiés "dans les prochains jours", selon Michel Astruc, vice-président de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (Unemig), organisation patronale des IEG.

Depuis le 1er décembre 2007, une "recommandation patronale" permet déjà à un salarié des IEG qui en fait la demande de prolonger son activité au-delà de 60 ans. Les négociations sur les régimes spéciaux de retraite se poursuivent sur certains dossiers comme le complément de prévoyance, le plan d'épargne entreprise ou la spécificité des métiers, a précisé M. Astruc. Pour les salariés du privé, le gouvernement a annoncé dans le cadre du "rendez-vous 2008" sur les retraites que "les mises à la retraite d'office ou les limites d'âge qui existent encore (…) seront supprimées". Dans le public, une concertation sur le sujet doit s'ouvrir avec les partenaires sociaux.

Source : AFP

Comment peut-on encore s'obstiner à vivre dans un pays qui ne laisse pas les gens travailler comme ils l'entendent ?

Posté
Source : AFP

Comment peut-on encore s'obstiner à vivre dans un pays qui ne laisse pas les gens travailler comme ils l'entendent ?

et comment peut-on encore s'obstiner à travailler dans un pays qui ne laisse pas les gens vivre comme ils l'entendent ?

CPEF.

Posté

Une histoire assez incroyable chez EDF …

Un agent EDF agé de 60 ans qui voulait travailler jusqu'a 65 ans car, il se sent en bonne santé et a 2 enfants scolarisés ,a été mis à la retraite de force après que le tribunal des prud'hommes ait donné raison à EDF …

En vertu d'un décret de 1954 qui fixe à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises "à statut", telle qu'EDF

Il demanda du coup une compensation financière pour la perte de 5 ans revenus … sans succès … :icon_up:

L'agent compte faire appel de la decision des prud'homme ainsi qu'intenter un recours devant le Conseil d'Etat contre le "décret de 1954" …

http://tf1.lci.fr/infos/economie/social/0,…judicaire-.html

Travaillez plus pour gagner plus …

Aucun doute , la CGT ne va pas l'aider dans ses démarches …

Posté
Desolé , si un Modo peut effacer … (avant que je commence à l'ecrire l'autre n'y été pas encore…)

Avant que tu ne postes, j'étais déjà prêt à dégainer :icon_up:

Posté

Le monsieur en question savait ce qui lui pendait sous le nez depuis de nombreuses années. C'est, au plus tard, quand on a la quarantaine et qu'on peut encore changer facilement de crèmerie qu'on regarde où on a mis les pieds.

Posté

Effectivement, faire confiance à un employeur lié de près à l'Etat, ça peut valoir de drôles de surprises…

Posté

Et puis rien ne force un employeur à le garder; si à 60 ans il veut s'en débarrasser, qu'il aille chercher du travail ailleurs.

Posté

Certes sauf que dans ce cas précis ni l'employeur ni l'employé n'ont le choix, puisque la décision a été prise par les représentants du peuple, avec une loi.

Posté

Cette loi n'est pas non-plus systématiquement appliquée et, qui plus est, l'employeur montre ici son envie très vive de voir l'employé à la porte.

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