Bulletin de la Cour de Cassation de mars

[neuneu2k]

Moi j'ai plus confiance dans un train dont on peut ouvrir la porte en cas d'urgence que dans un train avec un mécanisme de blocage à la con qui peut me coincer dedans pendant qu'il brûle. Le monde n'a pas à être construit en fonction des incapables. Un incapable ça se surveille.

Bah, ca doit faire 10 ans que je n’ai pas pris le train (l’avion à ma préférence) mais dans mes souvenirs, les fenêtres sont faciles a éjecter (avec le petit levier/marteau en bas de la fenêtre), et je n’ai pas souvenir du moindre incendie dans un train ayant fait des victimes a cause d’une sécurité de porte (hors tunnels, mais les incendies dans les tunnels, c’est l’enfer de toute façon…)

[Apollon]

D'abord c'est mal de citer un arrêt sans indiquer sa date.

Ensuite il ne dit me semble-t-il rien de nouveau, il reprend une solution déjà affirmée mais son originalité est d'avoir été pris en chambre mixte, ce qui montre que sa solution n'est pas évidente.

Le problème posé par cet arrêt est celui du tout ou rien, à savoir l'exclusion de la réduction de la responsabilité en cas de faute du voyageur qui ne présente pas les caractères de la force majeure.

Alors qu'on pourrait concevoir les trois hypothèses suivantes :

*pas de faute du voyageur -> responsabilité totale de la SNCF,

* faute du voyageur en relation avec le dommage qui ne présente pas les caractères de la force majeure -> responsabilité partielle de la SNCF,

* force majeure -> exonération de la SNCF.

Or la Cour exclue la deuxième hypothèse : c'est tout ou rien. Ou bien il y a force majeure et la SNCF est exonérée ou bien ce n'est pas le cas et elle est totalement responsable.

C'est critiquable de deux manières :

* sévérité,

* fixation sur la SNCF.

Les dommages punitifs, qui permettent à la justice d'imposer un certain type de comportement, n'existent pas en France. Mon analyse est que la jurisprudence française impose un comportement vertueux à la SNCF en facilitant l'engagement de sa responsabilité.

Je ne nie pas le rôle du juge, encore que dans l'état actuel des choses, les magistrats étant très majoritairement des gauchistes (Cf. chambre sociale de la Cour de Cassation et sa réécriture du droit social), on aboutit très rapidement à une infâme usine à gaz.

Le cas de la Chambre sociale ne peut pas être étendu comme ça.

[Invité jabial]

D'une manière général ça me fait chier qu'on considère que les gens ne sont pas à même de décider si oui ou non il est raisonnable d'ouvrir la porte. Et non, un gosse ça ne se laisse pas en liberté dans un train. On va aller où comme ça, aux barrières sur les côtés des trottoirs? Ho!

[h16]

Moi j'ai plus confiance dans un train dont on peut ouvrir la porte en cas d'urgence que dans un train avec un mécanisme de blocage à la con qui peut me coincer dedans pendant qu'il brûle. Le monde n'a pas à être construit en fonction des incapables. Un incapable ça se surveille.

Ton oeil acéré aura noté la présence de petits marteaux rouges dans les compartiments. Je t'encourage à te renseigner sur leur utilité.

Bah, ca doit faire 10 ans que je n’ai pas pris le train (l’avion à ma préférence) mais dans mes souvenirs, les fenêtres sont faciles a éjecter (avec le petit levier/marteau en bas de la fenêtre), et je n’ai pas souvenir du moindre incendie dans un train ayant fait des victimes a cause d’une sécurité de porte (hors tunnels, mais les incendies dans les tunnels, c’est l’enfer de toute façon…)

Eh oui.

[Krissou]

D'abord c'est mal de citer un arrêt sans indiquer sa date.

Ensuite il ne dit me semble-t-il rien de nouveau, il reprend une solution déjà affirmée mais son originalité est d'avoir été pris en chambre mixte, ce qui montre que sa solution n'est pas évidente.

Le problème posé par cet arrêt est celui du tout ou rien, à savoir l'exclusion de la réduction de la responsabilité en cas de faute du voyageur qui ne présente pas les caractères de la force majeure.

Alors qu'on pourrait concevoir les trois hypothèses suivantes :

*pas de faute du voyageur -> responsabilité totale de la SNCF,

* faute du voyageur en relation avec le dommage qui ne présente pas les caractères de la force majeure -> responsabilité partielle de la SNCF,

* force majeure -> exonération de la SNCF.

Or la Cour exclue la deuxième hypothèse : c'est tout ou rien. Ou bien il y a force majeure et la SNCF est exonérée ou bien ce n'est pas le cas et elle est totalement responsable.

C'est critiquable de deux manières :

* sévérité,

* fixation sur la SNCF.

Les dommages punitifs, qui permettent à la justice d'imposer un certain type de comportement, n'existent pas en France. Mon analyse est que la jurisprudence française impose un comportement vertueux à la SNCF en facilitant l'engagement de sa responsabilité.

Le cas de la Chambre sociale ne peut pas être étendu comme ça.

Tout d'abord merci d'exprimer clairement ce que je pense et de poser le vrai problème.

Ensuite, pour ce qui est de la chambre sociale, ce n'est qu'un exemple d'une tendance à la surprotection de certains considérés comme faibles.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'exonère la RATP de toute responsabilité la faute commise par la victime, dès lors qu'elle retient que la chute de celle-ci sur la voie ne pouvait s'expliquer que par son action volontaire, que son comportement n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que ce dernier ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement.

Voilà ce qui me parait injustifiable : vouloir protéger les gens de leur propre connerie.

[john_ross]

Ton oeil acéré aura noté la présence de petits marteaux rouges dans les compartiments. Je t'encourage à te renseigner sur leur utilité.

Tous les voyageurs ne sont pas capables de sortir par les fenêtres et c'est pour cela que le vérouillage des portes est récent car le système doit permettre l'ouverture des portes en cas de problèmes.

[José]

C'est aux parents de surveiller leurs gosses.

C'est un autre débat. Par ailleurs, la faute du gosse a parfaitement été reconnue.

…l'obligation de résultat qui lui est ici imposée ne me paraît absolument pas raisonnable.

L'obligation de résultat de garder en vie ton passager te semble "absolument pas raisonnable". Jabial go to Timurie ?

Alors, mettons les choses clairement à plat, parce que Krissou a tout mélangé et pourrait induire en erreur.

Un contrat de transport de personne comprend l'obligation de résultat de conserver en vie le passager, sauf cas de force majeure. Ça, c'est un principe qui serait admis dans n'importe quel tribunal d'Anarcapland. Au niveau des principes, il est parfaitement ridicule de voir dans l'obligation de résultat une avancée du gauchisme dans le droit.

Ensuite, nous avons l'application pratique du principe dans la réalité. Or donc, nous avons un gamin qui fait le con, ouvre une porte de train et se tue. La question posée au tribunal était de savoir si l'attitude du gosse était constitutive de cas de force majeure qui pourrait exonérer la SNCF de sa responsabilité. La Cour d'appel, sur bases des éléments a jugé 1° que la fermeture des portes n'était pas sûre et 2° que l'attitude du gosse n'était pas suffisament extraordinaire pour qu'elle soit constitutive de cas de force majeure :

[L]a SNCF se trouve tenue d'une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur, à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le train, jusqu'au moment où il achève d'en descendre ; que la SNCF ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une faute exclusive de la victime, présentant les caractères de la force majeure ; qu'en tout état de cause, le fait non imprévisible, ni inévitable de la victime ne constitue une cause d'exonération partielle pour celui qui a contracté une obligation de sécurité que s'il présente un caractère fautif ; que les portes du TER en cause ne comportaient pas de système de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intérieur lorsque le train était en marche, un tel système n'étant pas prévu à l'origine sur ce modèle de matériel ferroviaire mis en circulation avant 1970, étant observé qu'il n'a pas été rendu obligatoire depuis par la réglementation en vigueur, compte tenu de l'impossibilité technique d'en équiper ces rames et voitures anciennes ; que la SNCF et son personnel navigant étaient parfaitement informés de cette absence de verrouillage sur ce type de matériel ; que même si le TER en cause n'était pas réservé au transport scolaire, il n'était pas imprévisible, pour ce transporteur ferroviaire, que l'un des passagers, et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent régulièrement ce train, ouvre ou tente d'ouvrir l'une des portes des rames et voitures dont le système d'ouverture était actionné par une simple poignée qu'il suffisait de tourner de 45° environ et par un circuit d'assistance à l'ouverture qui réalisait l'ouverture quasi-automatique de ladite porte ; qu'en outre, l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur les voies est évitable, notamment en assurant la présence de suffisamment de contrôleurs de nature à dissuader de tels comportements dangereux, ce qui n'était pas le cas le jour de l'accident dans le train en cause ; que la SNCF n'était donc pas fondée à prétendre s'exonérer totalement de sa responsabilité présumée, du fait d'une faute de la victime, puisque cette faute, prévisible et évitable, ne présentait pas les caractéristiques de la force majeure…

http://www.courdecassation.fr/jurisprudenc…t_no_11992.html

Alors, oui, on peut contester l'appréciation des éléments factuels faite par la Cour d'appel (et, sans doute le Tribunal de premier degré), mais en déduire que l'obligation de résultat, c'est du gauchisme est parfaitement ridicule.

[jubal]

On est un peu dans le meme cas qu'une personne qui se brule gravement avec du cafe trop chaud dans un MacDo. MacDo peut tres bien mettre en place les procedures pour eviter ce genre d'accident (et il le fait surement), donc si un jour quelqu'un se brule, il pourra surement se retourner contre MacDo.

Si ca se passe dans un petit restaurant par contre, je ne suis pas sur.

[José]

Or la Cour exclue la deuxième hypothèse : c'est tout ou rien. Ou bien il y a force majeure et la SNCF est exonérée ou bien ce n'est pas le cas et elle est totalement responsable.

C'est critiquable de deux manières :

* sévérité,

* fixation sur la SNCF.

Tout cela est assez vrai. Mais n'a strictement rien à voir avec une pseudo "socialisation du risque" comme le prétend Krissou ou avec une avancée gauchiste dans le domaine juridique.

Voilà ce qui me parait injustifiable : vouloir protéger les gens de leur propre connerie.

Purée, mais tu n'as pas compris ce qu'a dit la Cour. Merde,relis bien :

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'elle exonère la RATP de toute responsabilité la faute commise par la victime, dès lors qu'elle retient que la chute de celle-ci sur la voie ne pouvait s'expliquer que par son action volontaire, que son comportement n'était pas prévisible dans la mesure où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à l'exploitant du réseau et que ce dernier ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le dommage auquel elles s'exposent volontairement.

Bref, la Cour explique bien que si le comportement, de la victime est irrésitible et imprévisible, celui-ci devient bien constitutif d'un cas de force majeur qui exonère la RATP de sa responsabilité.

[jubal]

La Cour d'appel, sur bases des éléments a jugé 1° que la fermeture des portes n'était pas sûre et 2° que l'attitude du gosse n'était pas suffisament extraordinaire pour qu'elle soit constitutive de cas de force majeure :

"Attitude pas extraordinaire", c'est ce que j'entendais par usage courant.

[Krissou]

C'est un autre débat. Par ailleurs, la faute du gosse a parfaitement été reconnue.

L'obligation de résultat de garder en vie ton passager te semble "absolument pas raisonnable". Jabial go to Timurie ?

Alors, mettons les choses clairement à plat, parce que Krissou a tout mélangé et pourrait induire en erreur.

Un contrat de transport de personne comprend l'obligation de résultat de conserver en vie le passager, sauf cas de force majeure. Ça, c'est un principe qui serait admis dans n'importe quel tribunal d'Anarcapland. Au niveau des principes, il est parfaitement ridicule de voir dans l'obligation de résultat une avancée du gauchisme dans le droit.

Ensuite, nous avons l'application pratique du principe dans la réalité. Or donc, nous avons un un gamin qui fait le con, ouvre une porte de train et se tue. La question posée au tribunal était de savoir si l'attitude du gosse était constitutive de cas de force majeure qui pourrait exonérer la SNCF de sa responsabilité. La Cour d'appel, sur bases des éléments a jugé 1° que la fermeture des portes n'était pas sûre et 2° que l'attitude du gosse n'était pas suffisament extraordinaire pour qu'elle soit constitutive de cas de force majeure :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudenc…t_no_11992.html

Alors, oui, on peut contester l'appréciation des éléments factuels faite par la Cour d'appel (et, sans doute le Tribunal de premier degré), mais en déduire que l'obligation de résultat, c'est du gauchisme est parfaitement ridicule.

Je note une réelle volonté d'éviter le problème que je soulevais pour te restreindre à commenter l'application du droit positif.

1/ S'il ne s'agissait que d'une application banale d'un principe banal dans un dossier banal, il n'y aurait pas de décision de Cour de Cassation et même si les parties avaient été assez riches pour aller jusque là, la décision ne serait pas publiée au bulletin et encore moins à la une.

2/ La question que je pose n'est pas celle de savoir si le juge a ou non raison du point de vue du droit positif. Tu balayes la question de la prise en compte de la faute de la victime d'un revers de main sous prétexte que le droit français actuel l'ignore. En somme ce n'est pas parce que c'est comme ça et que ça a toujours été comme ça que c'est bien. Ca c'est un discours de conservateur.

3/ Dans une relation entre personnes, affimer que A paiera toujours B si B est blessé indépendamment des risques pris par B, c'est de la socialisation. B prend le risque et A l'assume à sa place. Comment peux-tu qualifier autrement cette situation ?

[john_ross]

Bref, la Cour explique bien que si le comportement, de la victime est irrésitible et imprévisible, celui-ci devient bien constitutif d'un cas de force majeur qui exonère la RATP de sa responsabilité.

3/ Dans une relation entre personnes, affimer que A paiera toujours B si B est blessé indépendamment des risques pris par B, c'est de la socialisation. B prend le risque et A l'assume à sa place. Comment peux-tu qualifier autrement cette situation ?

Exemple : utilisation du brise vitre et défenestration!

Dans ce cas la SNCF ne pourra être tenu pour responsable!

[Krissou]

Tout cela est assez vrai. Mais n'a strictement rien à voir avec une pseudo "socialisation du risque" comme le prétend Krissou ou avec une avancée gauchiste dans le domaine juridique.

Purée, mais tu n'as pas compris ce qu'a dit la Cour. Merde,relis bien :

Bref, la Cour explique bien que si le comportement, de la victime est irrésitible et imprévisible, celui-ci devient bien constitutif d'un cas de force majeur qui exonère la RATP de sa responsabilité.

Interprétation a contrario : Si la RATP ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'un malade en proie à une pulsion suicidaire ne se balance par la porte, il n'y a pas d'exonération possible et la RATP demeure responsable.

Moralité : la RATP est juridiquement tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les cons ne se mettent en danger. Merci maman, merci papa.

Après on peut parler de responsabilité objective, de force majeure et de tout ce qu'on veut, en définitive la logique est celle-là et elle me semble condamnable.

Dans mon univers, celui qui se jette par la porte assume les conséquences de son acte. Ce n'est pas au propriétaire de la porte de payer pour lui.

[Apollon]

Voilà ce qui me parait injustifiable : vouloir protéger les gens de leur propre connerie.

ah non ça c'est normal. Le problème que tu dénonces c'est la mise à la charge de la collectivité de la connerie de qqsuns de sorte qu'un transfert de richesses est organisé des responsables vers les irresponsables, phénomènes qui pousse à l'irresponsabilité générale.

On est un peu dans le meme cas qu'une personne qui se brule gravement avec du cafe trop chaud dans un MacDo. MacDo peut tres bien mettre en place les procedures pour eviter ce genre d'accident (et il le fait surement), donc si un jour quelqu'un se brule, il pourra surement se retourner contre MacDo.

Si ca se passe dans un petit restaurant par contre, je ne suis pas sur.

Oui c'est ce à quoi je pensais en parlant de dommages punitifs. Comme ils n'existent pas en France, le juge français obtient le même résultat en facilitant la mise en jeu de la responsabilité. La jurisprudence est de fait une source du droit.

Bref, la Cour explique bien que si le comportement, de la victime est irrésitible et imprévisible, celui-ci devient bien constitutif d'un cas de force majeur qui exonère la RATP de sa responsabilité.

Le problème c'est l'influence de la faute de la victime sans force majeure sur la responsabilité de la SNCF.

[José]

1/ S'il ne s'agissait que d'une application banale d'un principe banal dans un dossier banal, il n'y aurait pas de décision de Cour de Cassation et même si les parties avaient été assez riches pour aller jusque là, la décision ne serait pas publiée au bulletin et encore moins à la une.

Blabla.

1° Tous les arrêts de Cour de cassation sont publiés, cela n'augure rien de leur transcendance.

2° L'arrêt en question est bien banal puisqu'il ne fait que réaffirmer la jusrisprudence traditionnelle.

3° On est allé en cassation, parce que la SNCF a introduit un recours à la con qui ne pouvait qu'être rejeté.

2/ La question que je pose n'est pas celle de savoir si le juge a ou non raison du point de vue du droit positif. Tu balayes la question de la prise en compte de la faute de la victime d'un revers de main sous prétexte que le droit français actuel l'ignore.

Tu ne lis jamais ce qu'on écrit ou quoi ? La Cour d'appel (et sans aucun doute le tribunal du premier degré) a parfaitement tenu compte de l'attitude de la victime. Qui a été jugée non constitutive de cas de force majeure.

En somme ce n'est pas parce que c'est comme ça et que ça a toujours été comme ça que c'est bien. Ca c'est un discours de conservateur.

Bref, un coup, l'obligation de résultat, c'est progressiste et gauchiste. Et un autre coup, ça devient conservateur. Comprenne qui pourra.

3/ Dans une relation entre personnes, affimer que A paiera toujours B si B est blessé indépendamment des risques pris par B…

Encore une fois, tu déformes ce que dit l'arrêt de la Cour en particulier et la jurisprudence en général et tu caricatures les faits juridiques. Comme le montre l'arrêt concernant l'affaire de la RATP, si les risques pris par la victime sont tellement extraordinaires qu'ils deviennent constitutifs d'un cas de force majeure, A est bien exonéré de sa responsabilité et de son obligation de résultat.

Interprétation a contrario : Si la RATP ne prend pas toutes les mesures nécessaires pour éviter qu'un malade en proie à une pulsion suicidaire ne se balance par la porte, il n'y a pas d'exonération possible et la RATP demeure responsable.

Cette interprétation est fausse : la Cour dit simplement et clairement que l'on ne peut pas reprocher à la RATP de n'avoir pas installé un système qui empêcherait à coup sûr une personne de se suicider en se jetant sous une rame.

[Invité jabial]

L'obligation de résultat de garder en vie ton passager te semble "absolument pas raisonnable".

Ce qui est raisonnable c'est l'obligation de ne pas le tuer. Ce qui est déraisonnable c'est l'obligation de prendre des mesures pour éviter qu'il ne se suicide par connerie.

Alors, oui, on peut contester l'appréciation des éléments factuels faite par la Cour d'appel (et, sans doute le Tribunal de premier degré), mais en déduire que l'obligation de résultat, c'est du gauchisme est parfaitement ridicule.

C'est pas du gauchisme : il y a pareil à droite. C'est tout de même de la bouillie esclavagiste déresponsabilisante politiquement correcte.

[h16]

Ce qui est raisonnable c'est l'obligation de ne pas le tuer.

C'est un niveau d'exigence assez bas, je dois dire. Ca ne m'inciterait pas à prendre Jabial Air Lines, Glock fourni à bord ou pas.

[Invité jabial]

Encore une fois, tu déformes ce que dit l'arrêt de la Cour en particulier et la jurisprudence en général et tu caricatures les faits juridiques. Comme le montre l'arrêt concernant l'affaire de la RATP, si les risques pris par la victime sont tellement extraordinaires qu'ils deviennent constitutifs d'un cas de force majeure, A est bien exonéré de sa responsabilité et de son obligation de résultat.

C'est une connerie d'exiger la force majeure. Ici il y a faute intentionnelle (non respect volontaire du réglement, des affiches en gros, et du bon sens le plus basique), ça devrait suffire à exonérer la SNCF.

C'est un niveau d'exigence assez bas, je dois dire. Ca ne m'inciterait pas à prendre Jabial Air Lines, Glock fourni à bord ou pas.

Pourquoi? Encore une fois, le tout est de déterminer la responsabilité. Si les portes s'ouvraient toutes seules quand on s'appuie dessus, alors oui, la compagnie aurait tué le passager. Ici ce n'est pas le cas : le passager s'est tué en prenant des risques inconsidérés.

[José]

Ce qui est raisonnable c'est l'obligation de ne pas le tuer. Ce qui est déraisonnable c'est l'obligation de prendre des mesures pour éviter qu'il ne se suicide par connerie.

Tu caricatures le problème. L'obligation de résultat signifie bien évidemment pour la compagnie de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

[Krissou]

Non tous les arrêts ne sont pas publiés au bulletin. La plupart font l'objet d'une banale phrase de présentation et ne sont pas reproduits intégralement.

Que ce soit le cas pour celui-ci nous informe sur l'importance que la Cour a entendu lui donner. Mais peu importe…

Tu ne lis jamais ce qu'on écrit ou quoi ? La Cour d'appel (et sans aucun doute le tribunal du premier degré) a parfaitement tenu compte de l'attitude de la victime. Qui a été jugée non constitutive de cas de force majeure.

Oui, elle en a tenu compte selon le principe du tout ou rien qui est précisément ce que je condamne.

Bref, un coup, l'obligation de résultat, c'est progressiste et gauchiste. Et un autre coup, ça devient conservateur. Comprenne qui pourra.

La responsabilité objective participe d'un mouvement socialisant. La seule vraie responsabilité est la responsabilité pour faute dans laquelle chacun assume les conséquences de ses erreurs.

Défendre ce principe sur la seule base de son ancienneté c'est être conservateur.

Tout mélanger pour me discréditer, c'est être de mauvaise foi

Encore une fois, tu déformes ce que dit l'arrêt de la Cour en particulier et la jusripridence ne général et tu caricatures les faits juridiques. Comme le montre l'arrêt concernant l'affaire de la RATP, si les risques pris par la victime sont tellement extraodinaire qu'ils deviennent constitutifs d'un cas de force majeure, A est bien exonéré de sa responsabilité et de son obligatin de résultat.

Et donc il n'y a pas de responsabilité partielle. C'est soit la faute de la victime est grave mais pas trop et à ce moment là on n'en tient pas compte, soit la faute est particulièrement inexcusable et à ce moment là il y a exonération pour force majeure. Dans le champ compris entre l'absence de faute et la faute assimilable à la force majeure, la SCNF rase gratis.

Les "faits juridiques", pfff

Cette interprétation est fausse : la Cour dit simplement et clairement que l'on ne peut pas reprocher à la RATP de n'avoir pas installé un système qui empêcherait à coup sûr une personne de se suicider en se jetant sous une rame.

Tu joues sur les mots. Il ne s'agit pas de reprocher quoi que ce soit à la RATP qui est responsable de facto s'il y a dommage (obligation de résultat) mais de se prononcer sur la prévisibilité de l'action de la victime et partant de qualifier ou non la force majeure.

Si le système anti-suicide n'est pas mis en place, un suicide devient prévisible et exclut toute force majeure. Par suite, la RATP ne peut s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur elle dans cette hypothèse. En dernière analyse, cela revient à dire que la RATP est responsable des suicides tant qu'elle n'a pas pris les mesures pour les empêcher. Plutôt kafkaien je trouve…

[Invité jabial]

Tu caricatures le problème. L'obligation de résultat signifie bien évidemment pour la compagnie de prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif.

Elle n'est donc pas légitime. C'est une course sans fini contre les imbéciles que les entreprises n'ont pas à financer.

[José]

C'est tout de même de la bouillie esclavagiste déresponsabilisante politiquement correcte.

[Invité jabial]

Il convient d'appeler un chat un chat, même quand la majorité considère que la Terre est plate et Staline le bienfaiteur de l'humanité.

[José]

C'est une course sans fini contre les imbéciles que les entreprises n'ont pas à financer.

Tu caricatures, le problème ne concerne pas seulement les imbéciles. On peut parfaitement imaginer que ce soit un petit enfant qui ait ouvert la porte puisque c'était manifestement trop facile. On peut même envisager l'hypothèse de quelqu'une qui tébuche s'accroche à la poigné et se retrouve éjecté hors du train.

C'est une connerie d'exiger la force majeure. Ici il y a faute intentionnelle (non respect volontaire du réglement, des affiches en gros, et du bon sens le plus basique), ça devrait suffire à exonérer la SNCF.

Je ne nie pas que cela soit plaidable. Mais bon, d'autres en ont jugé autrement en considérant que cela ne relevait pas du cas de force majeure. Et ce jugement de la Cour d'appel d'Amiens pourrait parfaitement être prononcé dans un tribunal d'Anarcapland.

[Invité jabial]

Tu caricatures, le problème ne concerne pas seulement les imbéciles. On peut parfaitement imaginer que ce soit un petit enfant qui ait ouvert la porte puisque c'était manifestement trop facile. On peut même envisager l'hypothèse de quelqu'une qui tébuche s'accroche à la poigné et se retrouve éjecté hors du train.

La prochaine fois que tu montes à bord de ce genre de train, essaie (à l'arrivé en gare) d'éprouver le réalisme de ces hypothèses. Vu la force nécessaire et la nature rotative du mouvement, je dirais zéro. Ces trains ont circulé des décennies et circulent encore ; combien d'accidents?

Mais si un accident était réellement arrivé je serais le premier à déclarer la SNCF responsable. Ce qui est arrivé n'a rien d'un accident.

Mais bon, d'autres en ont jugé autrement en considérant que cela ne relevait pas du cas de force majeure. Et ce jugement de la Cour d'appel d'Amiens pourrait parfaitement être prononcé dans un tribunal d'Anarcapland.

Non, pas plus que la spoliation de l'héritière légimite d'un homme dont elle aurait égayé les vieux jours.

[jubal]

Tu caricatures, le problème ne concerne pas seulement les imbéciles. On peut parfaitement imaginer que ce soit un petit enfant qui ait ouvert la porte puisque c'était manifestement trop facile.

La encore, ce qui est important c'est ce a quoi s'attend le passager. Si il sait que les portes peuvent etre ouverte, il va surveiller son enfant, comme il le fait quand il marche sur un trottoir au bord de la route.

Si il se repose sur la SNCF pour assurer la securite de son enfant, alors il peut le laisser vagabonder dans le train et lire son journal tranquillement.

[john_ross]

La encore, ce qui est important c'est ce a quoi s'attend le passager. Si il sait que les portes peuvent etre ouverte, il va surveiller son enfant, comme il le fait quand il marche sur un trottoir au bord de la route.

Si il se repose sur la SNCF pour assurer la securite de son enfant, alors il peut le laisser vagabonder dans le train et lire son journal tranquillement.

Si vous avez déjà pris un corail, les portes sont à cotés des toilettes et une erreur d'inattention est vite arrivée.

[José]

Non tous les arrêts ne sont pas publiés au bulletin.

Tous. Au bulletin, au Journal officiel ou ailleurs.

Oui, elle en a tenu compte…

OK. Passons à autre chose.

La seule vraie responsabilité est la responsabilité pour faute dans laquelle chacun assume les conséquences de ses erreurs.

La faute pour la SNCF, c'est de n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour assurer son obligation de résultat de maintenir ses cliens en vie, à défaut de cas de force majeure.

Et donc il n'y a pas de responsabilité partielle.

Non, ça n'existe pas dans le Code civil ce machin de responsabilité partielle dans une obligation de résultat. Effectivement, on atteint le résultat ou on ne l'atteint pas. Si on ne l'atteint pas, on est tenu responsbale et on doit casquer, sauf cas de force majeure. Tel est l'article 1147.

Dans le champ compris entre l'absence de faute et la faute assimilable à la force majeure, la SCNF rase gratis.

Ouaip, c'est exactement ça en quoi consiste l'obligation de résultat. Par contre, pour l'obligation de moyen…

Tu joues sur les mots. Il ne s'agit pas de reprocher quoi que ce soit à la RATP qui est responsable de facto s'il y a dommage (obligation de résultat) mais de se prononcer sur la prévisibilité de l'action de la victime et partant de qualifier ou non la force majeure.

Et bien, c'est poutant comme ça et pas autrement que l'on détermine la force majeure : si l'événement est prévisible, il n'est pas constitutif de force majeure.

Si le système anti-suicide n'est pas mis en place, un suicide devient prévisible et exclut toute force majeure. Par suite, la RATP ne peut s'exonérer de la responsabilité qui pèse sur elle dans cette hypothèse. En dernière analyse, cela revient à dire que la RATP est responsable des suicides tant qu'elle n'a pas pris les mesures pour les empêcher.

Mais purée, tu dis n'importe quoi : l'arrêt dit justement que l'on ne peut pas réclamer ni reprocher à la RATP de ne pas intaller un système anti-suicide. Que si une personne se suicide, c'est un cas de force majeure qui exonère la RATP de sa responsabilité et que l'on ne peut pas contrer cette exonération en diasant que la RATP devait installer un système anit-suicide.

[Invité jabial]

C'est pas un suicide de faire le mariole sur le marchepied pendant que le train roule ? Il leur faut quoi?

[José]

La prochaine fois que tu montes à bord de ce genre de train, essaie (à l'arrivé en gare) d'éprouver le réalisme de ces hypothèses. Vu la force nécessaire et la nature rotative du mouvement, je dirais zéro. Ces trains ont circulé des décennies et circulent encore ; combien d'accidents?

Encore une fois, je suis parfaitement d'accord pour que l'on puisse estimer que l'attitude du jeune con en question relève bien du cas de force majeure. La Cour d'appel aurait prononcé en ce sens que j'en aurais pas fait une maladie.

Mon propos, dans ce fil, c'est de contester l'assimilation abusive que fait Krissou du principe d'obligation de résultat à une quelconque socialisation des risques.

Non, pas plus que la spoliation de l'héritière légimite d'un homme dont elle aurait égayé les vieux jours.

Autre jugement qui pourrait parfaitement être prononcé en Anarcapie.