Coldstar Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 C'est cette semaine, et dès demain, que doit être débattu au Parlement ce paquet législatif indigeste. présentation sur silicon.fr La loi Création & Internet, qui sera finalement débattue mercredi, divise fortement. Outre le milieu associatif clairement opposé, eurodéputés, élus français et membres de la majorité parlementaire comptent apporter des amendements importantsLe coup d'envoi des débats sur la loi Création et Internet se rapproche. Le projet de loi va passer l’examen de l’Assemblée nationale dès le 10 mars après son adoption par les sénateurs fin 2008. Mais pour le gouvernement, le vote ne sera pas un long fleuve tranquille, c’est une volée d’amendements à la législation qui sont proposés. Eclairage. Outre l’opposition parlementaire (PS), des membres de la majorité UMP ont d’ores et déjà montré leur mécontentement face à un texte qui divise spécialistes et internautes. Adopté le 30 octobre dernier par le Sénat le projet de loi pourrait rencontrer quelques difficultés lors des débats. "Provocation", "suppression de droits", "antipédagogique", "flou et inapplicable…". Les députés UMP Lionel Tardy, Marc Le Fur et Alain Suguenot ont ainsi déposé plusieurs amendements qualifiant et modifiant le texte. Reste à connaître dans quelle mesure ces oppositions pourront jouer sur le vote. Des députés sensibilisés à la question et même trop sollicités par leurs administrés. On peut lire sur le site de PcInpact que certains députés notamment de la majorité reconnaissent être bombardés d'e-mails leur demandant de ne pas soutenir la loi. Selon les mots d’une députée qui a souhaité garder l’anonymat, la pression commencerait à être forte : "je trouve le texte parfaitement équilibré, mais le débat sur ce texte va être un débat de communication. C’est celui qui va gagner la communication sur ce texte qui va l’emporter vis-à-vis de la population. Nos collègues reçoivent énormément de courriers via internet qui nous enjoignent à ne pas entrer dans processus !". Une bataille de communication à ne pas négliger à l'heure où l'institut TNS et Logica établissent un sondage montrant que 36% des internautes quotidiens français téléchargent illégalement (étude réalisée pour Metro sur un échantillon représentatif de 1.000 personnes). Il faut dire que la Quadrature du Net (rassemblement de citoyens sur les questions des libertés individuelles dans le numérique) a lancé un appel afin de mobiliser les opposants au projet. Le collectif encourage ainsi les administrateurs de sites internet à opérer un black-out avec des bannières noires mais aussi de "contacter son député pour lui annoncer que l'on a procédé au 'black-out' de son espace sur le Net pour protester contre la loi Création et Internet". Une mesure dénoncée par le ministre de la Culture qui qualifie les activistes de la Quadrature de "cinq gus dans un garage". Le ton est donné… L'opposition n'est pas uniquement nationale. A l’échelle de l’Europe, le front de la contestation s’intensifie par le biais de l’euro-député socialiste Guy Bono. Sur son site, il annonce que l’amendement 138 sera réintroduit dans le Paquet Telecom proposé au Parlement européen. Cet amendement vise à rendre obligatoire le recours à un juge dans le cadre de la riposte graduée (coupure de connexion Internet en cas de récidive de téléchargement illégal) alors que la loi ne le prévoit pas, confiant cette responsabilité à une autorité administrative, la fameuse Hadopi (voir encadré). Une position insoutenable pour le gouvernement français qui avait déjà exprimé son désaccord par la voix de Nicolas Sarkozy (???) en novembre dernier. Les débats en France et à Bruxelles vont donc repartir. Reste à savoir quelles dispositions de la loi subsisteront… Loi Création et Internet : un peu de pédagogie, un peu d'ouverture et beaucoup de répression "J'ai demandé que la loi création et internet soit définitivement votée en mars prochain et je suis certain qu'elle aura un effet très positif sur les comportements", a déclaré le président de la République. Objectif : faire de l'Internet "un fantastique lieu de création et d'échange et non une jungle sauvage où il serait permis de piller les oeuvres des créateurs". Le ton est donc donné. Tétanisé par la chute des ventes physiques, ayant raté le virage du numérique, le secteur mise sur cette loi pour stopper l'hémorragie. Le marché global de la musique en France a généré 600 millions d'euros en 2008 contre 966 millions en 2005 et 1,3 milliard en 2002. La loi, votée par les sénateurs, instaure d'abord la riposte graduée. En cas de téléchargement illégal, les internautes recevront d'abord des messages d'avertissement par e-mail et par lettre recommandée, avant de se voir couper leur accès Internet en cas de récidive. C'est cette dernière mesure qui divise le plus, qualifiée de "liberticide" par des associations de consommateurs et d'internautes. Mais selon Pascal Nègre, patron d'Universal Music, "lorsque la lettre recommandée arrive, 90% des internautes visés cessent leurs activités illégales. La coupure du Net concernera donc qu'une infime part des internautes. La loi n'est donc pas liberticide, c'est d'abord une loi pédagogique". Ce sera la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (Hadopi) qui sera chargée d'appliquer les sanctions. Son budget devrait avoisiner les 15 millions d'euros. Elle agira donc en dehors de toute procédure juridique… Mais ce sera aux FAI de supporter les coûts des divers sanctions techniques. Dès lors, SFR, Free et Orange ont clairement affirmé leur désaccord face aux mesures les plus répressives. Christine Albanel promet l’envoi de 10.000 messages électroniques par jour comme premier avertissement et vise une réduction de 70% du piratage…. Hadopi prévoit également quelques carottes. Le texte devrait valider la fin des DRM, ces verrous techniques brandis à une époque par les Majors comme l'arme ultime contre le partage illégal… Il s'agit également de promouvoir encore plus les offres légales mais le texte semble déjà dépassé avec l'essor des plates-formes d'écoute en streaming type Deezer. Enfin, le texte devrait permettre de bouleverser la chronologie des médias permettant ainsi à un film de sortir plus vite en DVD (4 au lieu de 6 mois) afin d'éviter la tentation P2P. Reste que 4 mois, ça reste encore bien long. L'appel de la Quadrature du net: http://www.laquadrature.net/fr/APPEL-HADOP…du-net-francais
h16 Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Il y a toute une petite pipolémique dans les médias (Luc Besson en fut l'instigateur) et dans la blogobulle (à commencer par Me Eolas). J'ai pondu une crotte insignifiante sur Hadopi, dont le nom fait penser à une compote pour moutards gâtés. (J'ai pensé à retoucher l'image pour faire "ADOPIC pocket", ce qui aurait été encore plus lol)
Coldstar Posté 10 mars 2009 Auteur Signaler Posté 10 mars 2009 Puisque tu en parles sur ton billet, je poste directement le lien ici: Point de vue de Maître Eolas.
0100011 Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 la loi prévoit que ce deuxième courriel peut (peut, pas doit, les critères de ce choix étant laissés à la discrétion de la CPD) être doublé d'une lettre remise contre signature ou tout autre moyen permettant de prouver la réception effective de la lettre (recommandé AR). Cette lettre physique est importante car seule elle permettra d'enclencher la procédure de sanction. Conclusion d'avocat : surtout, n'acceptez pas de signer le récépissé (rien ne vous y oblige dans la loi), et si vous recevez une lettre recommandée de la CPD, ne l'acceptez pas. Vous serez à l'abri des sanctions de la CPD. Ce qu'on peut retenir concrètement de l'excellent billet d'Eolas sur le sujet. Je m'étonne que la confidentialité des communications ne soit pas abordée dans son exposé : car pour savoir que quelqu'un télécharge illégalement il faut lire ce qu'il télécharge (car si ma voisine martine met sur internet ses films de vacances j'ai le droit le plus strict de les télécharger même si le nom du fichier est, watchmen.avi, par exemple). Or pour faire des écoutes téléphoniques ou ouvrir le courier de quelqu'un il faut une instruction judiciaire. Là on se permet de lire vos données par présomption de culpabilité sans doutes (oui martine passe sa vie en vacances et ses … fichiers sont lourds).
john_ross Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Ce qu'on peut retenir concrètement de l'excellent billet d'Eolas sur le sujet. Je m'étonne que la confidentialité des communications ne soit pas abordée dans son exposé : car pour savoir que quelqu'un télécharge illégalement il faut lire ce qu'il télécharge (car si ma voisine martine met sur internet ses films de vacances j'ai le droit le plus strict de les télécharger même si le nom du fichier est, watchmen.avi, par exemple). Or pour faire des écoutes téléphoniques ou ouvrir le courier de quelqu'un il faut une instruction judiciaire. Là on se permet de lire vos données par présomption de culpabilité sans doutes (oui martine passe sa vie en vacances et ses … fichiers sont lourds). Pour le courier il me semble que la douane à toute autorité pour l'ouvrir.
E.T. bleu Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Pour le courier il me semble que la douane à toute autorité pour l'ouvrir. Et tu recois ton courrier ouvert ?
0100011 Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Pour le courier il me semble que la douane à toute autorité pour l'ouvrir. Oui justement, le fisc est un organisme pour lequel il y a présomption de culpabilité : ils disent des trucs et c est à toi de prouver que c'est faux plutôt qu'à eux de démontrer que c'est vrai. Je m'insurge que ce soit le cas mais si en plus on veut étendre ça …
john_ross Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Et tu recois ton courrier ouvert ? Des colis rescotcher ça m'est arrivé, maintenant je ne sais pas si ils ont été ouverts par la douane.
Brock Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 bien sur que la douane peut ouvrir. au Canada le CBSA est un etat dans l'etat qui applique les lois qu'il veut, comme il veut et en fonction de ce que les lobbies arrivent a faire passer la frontiere. dans les faits ils peuvent ouvrir ton paquet, faire caca dessus, le remettre dans la boite en vrac et t'as rien a dire. Le passage des frontieres est un des points ou les abus etatiques sont les plus regulilers, flagrants et impunissables.C'est a la frontiere qu'on sent bien que le citoyen est une petite crotte qui ferme sa gueule.
Invité jabial Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Les abus sont quand même rares. Le flicage oui, mais le vol pas souvent. Honnêtement, la règle est que plus un colis est express plus il a de chances d'être ouvert / scanné avec soins / etc. Et bien sûr tout ce qui est métal va faire dring dring tout de suite. Pour les bouquins interdits, les médocs, etc, le plus simple est un envoi au plus bas tarif disponible, c'est tellement noyé dans la masse que les chances de contrôle sont quasi nulles.
0100011 Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Honnêtement, la règle est que plus un colis est express plus il a de chances d'être ouvert / scanné avec soins / etc. Et bien sûr tout ce qui est métal va faire dring dring tout de suite. Pour les bouquins interdits, les médocs, etc, le plus simple est un envoi au plus bas tarif disponible, c'est tellement noyé dans la masse que les chances de contrôle sont quasi nulles. Alors il reste la solution pour contourner Hadopi : envoyer par courier des clefs usb. On reconstruit le réseau, en moins efficace, en passant par la poste, les paquets mettent plus de temps que sur le réseau mais ils peuvent être plus gros… Ca me rappelle cette démonstration anti douane de Bastiat (sur l'illogisme de construire des routes et des ponts pour faciliter la circulation puis ensuite d'y poser des barrières pour la compliquer).
eclipse Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Dans le texte du projet de loi, il est prévu que la Haute Autorité sur la Santé veille « à ce que les sites informatiques dédiés à la santé certifiés affichent sur leur page d’accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments ». En clair, des sites, blogs ou n’importe quelle source d’informations privées et certifiées touchant au monde médical auront l’obligation de tisser des liens vers les sites gouvernementaux. Là où la bonne parole est censée être incontestable, foi d’OGM et d'antenne-relais. Tiens le gouvernement veut améliorer son Pagerank.
h16 Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Ca veut simplement dire que leur certification ne vaudra pas un pet de lapin.
Invité Arn0 Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Les abonnements seront suspendu par foyer ou par personne ? Si c'est par personne on peut prendre un abonnement au nom d'un membre de sa famille.
toccata Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Je m'étonne que la confidentialité des communications ne soit pas abordée dans son exposé : car pour savoir que quelqu'un télécharge illégalement il faut lire ce qu'il télécharge (car si ma voisine martine met sur internet ses films de vacances j'ai le droit le plus strict de les télécharger même si le nom du fichier est, watchmen.avi, par exemple). Or pour faire des écoutes téléphoniques ou ouvrir le courier de quelqu'un il faut une instruction judiciaire. Là on se permet de lire vos données par présomption de culpabilité sans doutes (oui martine passe sa vie en vacances et ses … fichiers sont lourds). Je crois que ce n'est pas comme ça que ça se passe. Je crois plutôt que la Sacem ou des organisations assermentées auront le droit de récolter des adresses IP lorsqu'ils constareront des délits. Cela veut dire snif sur le peer to peer et lettres d'avocats pour obtenir les adresses IP de ceux qui téléchargent dès qu'une oeuvre aura été repérée diffusée sans autorisation sur un site de stockage de fichiers (y compris pages web et youtube). Mais on ne peut pas associer directement un citoyen à une adresse IP. Donc le législateur impose un choix: soit le citoyen doit assummer pleinement la responsabilité de ce qui navigue vers son adresse IP (quelle que soit sa connaissance réelle de ce contenu). Soit il se réfugie derrière sa bonne foie prouvée par l'utilisation d'un système de sécurité agréé (jolie contradiction!) Le glissement sera alors proche pour imposer une surveillance du contenu. En effet, les FAI seront sans doute incités à équiper leurs Box de systèmes de sécurité agréés(avec la menace d'une taxe piratage pour le FAI ou/et le surfeur sinon?). Le citoyen n'aura alors plus le choix que d'accepter d'être surveillé ou de ne plus aller sur internet. Et c'est là que je te rejoint complètement sur le problème de la confidentialité des communications
eclipse Posté 11 mars 2009 Signaler Posté 11 mars 2009 Pas besoin de lettre d'avocat pour le p2p, suffit de se connecter au tracker et de récupérer la liste des ips qui échangent.
Sekonda Posté 11 mars 2009 Signaler Posté 11 mars 2009 Les abonnements seront suspendu par foyer ou par personne ? Si c'est par personne on peut prendre un abonnement au nom d'un membre de sa famille. Je me suis posé exactement la même question. Il semble que ce soit par ligne téléphonique donc par foyer (trop facile sinon). J'ai entendu que l'on n'aurai pas le droit de résilier son abonnement pendant la durée de la suspension. Est-ce possible ?
Winston Posté 11 mars 2009 Signaler Posté 11 mars 2009 J'ai entendu que l'on n'aurai pas le droit de résilier son abonnement pendant la durée de la suspension. Est-ce possible ? Effectivement, les FAI ne sont pas cons et ont tout de suite pointé le probleme : le projet vise a sanctionner 10 000 clients par jour, si tous cessent de payer leur abonnement, le manque à gagner sera énorme. Le gouvernement, dans son immense mansuétude, et pour s'assurer le soutien (ou au moins le silence) des FAI, a prévu qu'un internaute sanctionné devra continuer de payer son abonnement, et que la sanction n'est pas un motif de résiliation. Je sens qu'on va bien se marrer, le gouvernement va créer une nouvelle délinquence. Tiens, là de mon bureau, je vois au moins 5 manières différentes de faire en sorte que ce soit ma boite qui reçoive les mails et un gars qui bosse pour moi (et que j'aime pas) qui soit accusé si je télécharge un fichier "illégalement" depuis chez moi.
h16 Posté 11 mars 2009 Signaler Posté 11 mars 2009 Tiens le gouvernement veut améliorer son Pagerank. Tout ceci ne me dit rien de bon.
Astha Posté 12 mars 2009 Signaler Posté 12 mars 2009 Retransmission en direct de la séance publique de l'Assemblée nationale (badurl) http://www.assemblee-nationale.fr/13/seance/seancedirect.asp (badurl) Ils ne savent vraiment pas de quoi ils parlent.
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