p.a Posté 11 janvier 2010 Signaler Posté 11 janvier 2010 je fais suite au post concerant Luc Chatel qui a repris un texte de wikibéral sur les chèques éducation pour en expliquer le principe voici la suite de son intervention Plus récemment, il a fait l'objet d'un large débat dans plusieurs cantons suisses, sans avoir été retenu. En France, la liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle. L'article L. 151-1 du code de l'éducation dispose en effet que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». Ce principe a pour conséquence l'égalité de traitement des établissements dans les aides accordées par l'État aux établissements publics comme privés. L'article L. 442-1 du code précité dispose ainsi que les « dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (avec l'État) sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est en vertu de ce principe que la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a été votée et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Compte tenu de ce qui précède, l'institution d'un « chèque scolaire » n'est pas conforme à la conception française de la liberté d'enseignement, exclusive de la mise en concurrence des établissements entre eux. Il ne s'agit donc pas d'une voie actuellement à l'étude, l'assouplissement de la carte scolaire apportant une réponse satisfaisante aux demandes des parents quant à la liberté de choix du collège ou du lycée de leurs enfants. en quoi les chèques scolaires seraient ils non conformes? il a dit ça uniquement pour se débarrasser du sujet?
vincponcet Posté 11 janvier 2010 Signaler Posté 11 janvier 2010 je fais suite au post concerant Luc Chatel qui a repris un texte de wikibéral sur les chèques éducation pour en expliquer le principevoici la suite de son intervention Plus récemment, il a fait l'objet d'un large débat dans plusieurs cantons suisses, sans avoir été retenu. En France, la liberté de l'enseignement est un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle. L'article L. 151-1 du code de l'éducation dispose en effet que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ». Ce principe a pour conséquence l'égalité de traitement des établissements dans les aides accordées par l'État aux établissements publics comme privés. L'article L. 442-1 du code précité dispose ainsi que les « dépenses de fonctionnement des classes sous contrat (avec l'État) sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est en vertu de ce principe que la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a été votée et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009. Compte tenu de ce qui précède, l'institution d'un « chèque scolaire » n'est pas conforme à la conception française de la liberté d'enseignement, exclusive de la mise en concurrence des établissements entre eux. Il ne s'agit donc pas d'une voie actuellement à l'étude, l'assouplissement de la carte scolaire apportant une réponse satisfaisante aux demandes des parents quant à la liberté de choix du collège ou du lycée de leurs enfants. en quoi les chèques scolaires seraient ils non conformes? il a dit ça uniquement pour se débarrasser du sujet? D'après ce qu'il dit, il semblerait que, par principe juridique/légal/…, en France, on subventionne l'établissement et non l'élève. Maintenant, le fait même de "C'est en vertu de ce principe que la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, a été votée et publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009." ressemble fortement à un chèque éducation. Donc je ne comprends pas ce qu'il dit.
Fedaykin Posté 13 janvier 2010 Signaler Posté 13 janvier 2010 Encore une petit coup de pub pour wikiberal Sinon je n'ai pas compris non plus leur "compte tenu"
p.a Posté 13 janvier 2010 Auteur Signaler Posté 13 janvier 2010 Encore une petit coup de pub pour wikiberal Sinon je n'ai pas compris non plus leur "compte tenu" le code de l'éducation précisant que les pouvoirs publics sont tenus de financer les écoles gérées par le privé, je pense qu'au contraire le chèque éducation est particulièrement adapté au système français. mais plutôt que le chèque éducation, le vrai changement serait que les parents financent directement par des droits d'inscription les locaux des écoles publiques dans lesquelles ils inscrivent leurs enfants
Lexington Posté 13 janvier 2010 Signaler Posté 13 janvier 2010 Encore une petit coup de pub pour wikiberal Sinon je n'ai pas compris non plus leur "compte tenu" Wikiberal:Revue de presse
Samahell Posté 13 janvier 2010 Signaler Posté 13 janvier 2010 « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement (…) » Elle est marrante celle-là
Bastiat Posté 13 janvier 2010 Signaler Posté 13 janvier 2010 Donc je ne comprends pas ce qu'il dit. Il dit que la concurence entre établissement n'est pas compatible avec le chèque scolaire car la concurence deplait aux prof et aboutirait pour eux au CDI avec en plus l'obligation d'être soumis au choix des parents (ce qui est vraiment insupportable). Bref rien a voir avec la situation des élevés proprement dit….
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