Lexington Posté 21 juillet 2011 Signaler Posté 21 juillet 2011 Source: La Vie Immo Citation Les copropriétaires font part de leurs inquiétudes sur un texte qui prévoit la mise en place d’un fichier centralisant tous les codes d’accès à un immeuble, au bénéfice des huissiers. « Un projet de décret totalement fou », affirme l’Association des responsables de copropriété (ARC).(LaVieImmo.com) - Seriez-vous prêts à communiquer vos digicodes, afin de simplifier l’accès à des huissiers de justice au sein de la copropriété ? C’est pourtant ce que prévoit un projet de décret, qui intervient après une loi du 22 décembre 2010. Selon le texte, les syndics seront dans l’obligation de divulguer toutes les informations relatives à l’accès de la copropriété à la Chambre nationale des huissiers. Et ce, dès leur nomination. Ce qui provoque la colère de l’association, rejointe par l’Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). « Un énorme fichier central recueillerait les codes d’entrée de tous les immeubles de France et n’attendrait que le premier pirate d’informatique venu ! Tout ceci pour éviter aux huissiers d’avoir - à chaque fois qu’ils doivent aller dans un immeuble - à faire une démarche préalable auprès du syndic », s’insurge l’ARC. La Cnil, grande oubliée Pour l’heure, rien n’est encore définitif et le texte législatif bloqué tant que le projet n’est pas publié. Le Canard Enchaîné, qui s’est emparé de la question, explique qu’ « en l’état, le texte ne souffle mot de l’opportunité de recueillir l’avis de la Commission national de l’informatique et des libertés (Cnil). Sûrement une étourderie que le Ministère de la Justice va s’empresser de corriger », conclut le journal satirique.
Chitah Posté 21 juillet 2011 Signaler Posté 21 juillet 2011 Non mais n'importe quoi. La réaction des syndics d'immeubles sera de changer les codes d'immeubles tous les mois, la base de données ne sera donc jamais à jour à moins de monter un truc de dingue qui coûtera des centaines de millions d'euros.
Invité rogermila Posté 21 juillet 2011 Signaler Posté 21 juillet 2011 Le 21/07/2011 à 16:45, Chitah a dit : La réaction des syndics d'immeubles sera de changer les codes d'immeubles tous les mois Cette réaction montre que : 1) tu n'as jamais du habiter un immeuble dont l'accès commun est sécurisé par un digicode et tu ne sais pas comment ça se passe pour faire changer le code d'accès. 2) tu ignores que les syndics d'immeubles ne sont pas payés pour mettre au point des petites combines pour empêcher les huissiers d'entrer
Chitah Posté 21 juillet 2011 Signaler Posté 21 juillet 2011 Le 21/07/2011 à 17:00, rogermila a dit : Cette réaction montre que : 1) tu n'as jamais du habiter un immeuble dont l'accès commun est sécurisé par un digicode et tu ne sais pas comment ça se passe pour faire changer le code d'accès. 2) tu ignores que les syndics d'immeubles ne sont pas payés pour mettre au point des petites combines pour empêcher les huissiers d'entrer Même en essayant très fort, du mieux que je peux, jamais je ne parviendrai à sortir des trucs aussi cons que tu peux le faire toi rogermila.
JackieV Posté 21 juillet 2011 Signaler Posté 21 juillet 2011 Et pour les immeubles à clés, ils vont avoir un grand coffre avec toutes les clés dedans?
Pascale Posté 21 juillet 2011 Signaler Posté 21 juillet 2011 Le 21/07/2011 à 16:45, Chitah a dit : Non mais n'importe quoi. La réaction des syndics d'immeubles sera de changer les codes d'immeubles tous les mois, la base de données ne sera donc jamais à jour à moins de monter un truc de dingue qui coûtera des centaines de millions d'euros. Pourtant on sait bien que la spécialité de nos gouvernants c'est de construire des usines à gaz dont les coûts de fonctionnement (en particulier les coûts en personnel) dépassent souvent de loin les avantages qu'elles (ces usines à gaz) sont censées procurer. Je ne serais donc pas étonnée qu'une telle usine voie le jour prochainement.
henriparisien Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 21/07/2011 à 18:03, JackieV a dit : Et pour les immeubles à clés, ils vont avoir un grand coffre avec toutes les clés dedans? +1 Maintenant sur les digicodes, quand on en fait poser un ou quant on le change, on prévient la Poste. Pour les clés, il y a - au moins à Paris, un pass réservé la aussi au postier.
john_ross Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 La solution pour sécuriser un bâtiment contre l'intrusion intempestive de nuisibles c'est d'avoir deux portes avec clés et donc un sas accessible par un passe PTT ou se trouve les boites aux lettres. Pour les hôtels particuliers c'est boite aux lettres dans la porte d’entrée et ouverture à clé. Il faut absolument bannir les digicodes et ne pas permettre l'entrée dans le bâtiment avec le passe PTT.
Invité jabial Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Chez nous c'est comme ça : la première porte a un digicode, la seconde un interphone. Impossible d'accéder aux apparts sans avoir la clé, sauf à se faire ouvrir.
john_ross Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 08:58, jabial a dit : Chez nous c'est comme ça : la première porte a un digicode, la seconde un interphone. Impossible d'accéder aux apparts sans avoir la clé, sauf à se faire ouvrir. Si je comprends bien pour pouvoir sonner chez quelqu'un il faut le digicode? Je trouve pas ça top comme système. Je préfère le système avec deux portes à clés (différentes) ouvrables grâce à l'interphone.
Invité jabial Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 09:07, john_ross a dit : Si je comprends bien pour pouvoir sonner chez quelqu'un il faut le digicode? Je trouve pas ça top comme système. Moi je trouve ça très bien. On a un premier filtrage qui empêche les maraudeurs et autres colporteurs de sonner à tous les interphones dans l'espoir de trouver une ouverture. C'est pas surhumain de donner le digicode aux livreurs. De toute façon il ne permet que d'accéder à l'interphone.
john_ross Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 09:09, jabial a dit : Moi je trouve ça très bien. On a un premier filtrage qui empêche les maraudeurs et autres colporteurs de sonner à tous les interphones dans l'espoir de trouver une ouverture. C'est pas surhumain de donner le digicode aux livreurs. De toute façon il ne permet que d'accéder à l'interphone. Sauf qu'un digicode ça circule vite et c'est pas changer souvent. Et ça oblige à le donner à trop de personnes pour qu'elles accèdent aux interphones. Donc la première sécurité est quasiment inutile.
Invité jabial Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 09:12, john_ross a dit : Sauf qu'un digicode ça circule vite et c'est pas changer souvent. Il est changé quand on veut qu'il soit changé. Et ça marche très bien jusqu'à maintenant, merci. Sans parler du fait qu'on a en plus une gardienne qui loge dans l'immeuble. Si, si, à l'ancienne.
john_ross Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 09:13, jabial a dit : Il est changé quand on veut qu'il soit changé. Et ça marche très bien jusqu'à maintenant, merci. Sans parler du fait qu'on a en plus une gardienne qui loge dans l'immeuble. Si, si, à l'ancienne. Si il y a une gardienne, il fallait commencer par là!
Mike Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 J'ai été clerc significateur pendant 2 ans et je prépare actuellement l'examen professionnel des huissiers de justice, je connais bien cette problématique de l'accès aux parties communes pour les huissiers et leur personnel. Avant la loi Béteille de décembre 2010 les huissiers ne disposaient pas d'un droit d'accès aux parties communes. Le principe de la signification par huissier de justice est que le clerc ou l'huissier doivent tenter de rencontrer quelqu'un au domicile, et à défaut seulement ils remettent l'acte objet de la signification "en l'étude". C'est à dire qu'ils doivent laisser un avis de passage dans la boite aux lettres, et ensuite envoyer copie de l'acte par la poste, pour plus de sécurité. Il se trouve que dans 90% des cas, les boites aux lettres se trouvent dans les parties communes d'un immeuble, et en l'absence de l'occupant le clerc significateur ou l'huissier de justice devaient s'en remettre au bon vouloir d'un voisin pour obtenir l'accès, ce qui pose un problème de confidentialité car rare sont les voisins qui ouvrent sans s'intéresser à savoir qui et pourquoi. Si l'accès est impossible, l'avis de passage ne peut être laissé et l'on doit s'en remettre au professionnalisme de la Poste avec les possibles conséquences que l'on sait. Plus problématique encore est la situation dans laquelle se retrouve un huissier qui vient faire une saisie vente ou une expulsion, et qui se retrouve dans la situation ubuesque d'avoir le droit d'ouvrir la porte de l'appartement concernée par l'intermédiaire du serrurier mais pas celle des parties communes. Enfin, l'identification du nom sur une boite aux lettres permet de s'assurer du domicile car les boites sont mieux mises à jour que le tableau des occupants (le nouvel occupant a tout de suite besoin de recevoir du courrier, alors qu'il n'a pas forcément les outils nécessaires au remplacement du nom précédent sur le tableau). Pour un clerc significateur, une tournée de signification peut représenter jusqu'à 50 adresses par jour, faire une demande d'accès au syndic n'est évidemment pas possible car cela entrainerait une logistique ingérable, une perte d'efficacité et de rapidité dans la signification des actes qui sont pour la plupart enfermé dans des délais de procédure très courts. Cela suppose également de connaitre le syndic de l'immeuble qui est rarement affiché à l'entrée, sans parler de l'augmentation du coût des actes qui sont déjà chers (90€ en moyenne). Avant la loi Béteille la plupart des huissiers s'étaient équipés des passe partout de la Poste (les fameuses clefs T18 et T25) qui permettent encore d'ouvrir 50% des entrées d'immeubles. Même en présence d'un digicode, les serrures T18 et 25 sont encore assez largement présentes. Le problème vient du fait que la Poste a abandonné le principe des serrures à clefs pour de juste motifs, et les a remplacé par le système "VIGIK" qui consiste en une capsule noire ou grise fichée dans le mur et qui donne l'accès un peu à la manière d'un pass navigo. Ces pass ne marchent que dans les horaires des tournées des postiers et doivent être chargés au bureau de poste tous les matins. A l'heure actuelle il n'existe pas de copie fiable de ce système disponible en sous main. Bref, ce problème d'accès aux parties communes trouve ses racines dans l'existence du monopole de la Poste à qui on a laissé le soin de trouver une solution à l'accès aux parties communes, et que celle ci refuse de partager ladite solution avec les huissiers (alors qu'elle le fait avec EDF). D'où le désir de la chambre nationale d'établir un fichier des digicodes, ce qui n'est pas une solution fantastique (avec le temps tous les clercs significateurs établissent eux mêmes le fichier des digicodes de leur secteur, et ils ne solutionnent pas tous les problèmes d'accès). Il serait beaucoup plus simple de laisser les huissiers accéder au fichier des télécom, ce qui permettrait aux clercs de téléphoner directement au justiciable afin de convenir d'un rendez vous ou pour le moins d'avertir celui-ci qu'il fait l'objet d'une signification et d'établir la certitude du domicile. A savoir que les huissiers ont accès au fichier des comptes bancaires, il est étrange que dans ces conditions ils n'aient pas accès au fichier Télécom.
Drake Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Concernant les saisies ou les expulsions menées par des huissiers munis d'un titre éxecutoire, parfois avec le concours de la force publique, je doute qu'un simple digicode suffise à entraver durablement la procédure (au pire il suffit d'attendre qu'un quidam entre ou sorte de l'immeuble). Concernant la distribution d'avis de signification, un peu semblable à la tournée du facteur, qui semble constituer le coeur du problème, voilà une belle arnaque. Le problème se résoudra par la disparition des huissiers de ce marché, ou en tout cas la fin de leur monopole légal. Je prends un exemple. J'ai reçu il y a quelques temps une signification dont l'avis à été déposée par un huissier… dans ma boîte aux lettres, alors que les locaux de ma société sont ouverts au public (enfin aux heures d'ouverture au public). J'en déduis qu'entre l'expéditeur et le destinataire, un des deux est nécessairement et potentiellement cocu : - Soit, l'acte n'a aucune valeur juridique, car le destinataire n'a rien signé. Alors l'expéditeur (qui dans mon cas a tout de même payé 210,00 Eur de frais d'acte) est en possession d'un papier qui à moins de valeur qu'un banal courrier recommandé (à 3,00 Eur environ), mais il peut toujours l'utiliser comme papier toilette de luxe. - Soit - ce que j'imagine - l'acte à une valeur juridique car il est exécuté par un huissier assermenté, ou l'un de ses employés. Alors le destinataire peut n'avoir rien reçu (huissier marron, erreur de boîte aux lettres, courrier dérobé, etc) et être considéré comme légalement avisé. Bref, aucun intérêt comparé à un email chiffré avec tiers de confiance. Le problème se résoudra donc de lui même par l'euthanasie des huissiers (et de toutes les professions à monopole légal illégitime).
john_ross Posté 22 juillet 2011 Signaler Posté 22 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 11:37, Drake a dit : Concernant les saisies ou les expulsions menées par des huissiers munis d'un titre éxecutoire, parfois avec le concours de la force publique, je doute qu'un simple digicode suffise à entraver durablement la procédure (au pire il suffit d'attendre qu'un quidam entre ou sorte de l'immeuble). Une expulsion c'est ordonnée par la justice à la demande du propriétaire donc je pense qu'il n'y a aucune difficulté à se procurer le code d'entrée. De plus quand vous agissez mandaté par la justice c'est à celle-ci normalement de vous fournir les moyens d’exécuter ses décisions, et je pense que celle-ci à largement les moyens d’exiger qu'on lui remette le code d'entrée d'une porte. Citation Concernant la distribution d'avis de signification, un peu semblable à la tournée du facteur, qui semble constituer le coeur du problème, voilà une belle arnaque. Le problème se résoudra par la disparition des huissiers de ce marché, ou en tout cas la fin de leur monopole légal. Dans les séries US on voit les avocats se débrouiller à remettre en main propre souvent sur le lieu de travail les documents comme une assignation à comparaître.
Mike Posté 23 juillet 2011 Signaler Posté 23 juillet 2011 Le 22/07/2011 à 11:37, Drake a dit : Concernant les saisies ou les expulsions menées par des huissiers munis d'un titre éxecutoire, parfois avec le concours de la force publique, je doute qu'un simple digicode suffise à entraver durablement la procédure (au pire il suffit d'attendre qu'un quidam entre ou sorte de l'immeuble). Ce qui peut prendre un moment dans les vieux appart de centre ville dans lesquels il n'y a que 3 occupants. Le 22/07/2011 à 11:37, Drake a dit : Concernant la distribution d'avis de signification, un peu semblable à la tournée du facteur, qui semble constituer le coeur du problème, voilà une belle arnaque. Le problème se résoudra par la disparition des huissiers de ce marché, ou en tout cas la fin de leur monopole légal. Je prends un exemple. J'ai reçu il y a quelques temps une signification dont l'avis à été déposée par un huissier… dans ma boîte aux lettres, alors que les locaux de ma société sont ouverts au public (enfin aux heures d'ouverture au public). J'en déduis qu'entre l'expéditeur et le destinataire, un des deux est nécessairement et potentiellement cocu : - Soit, l'acte n'a aucune valeur juridique, car le destinataire n'a rien signé. Alors l'expéditeur (qui dans mon cas a tout de même payé 210,00 Eur de frais d'acte) est en possession d'un papier qui à moins de valeur qu'un banal courrier recommandé (à 3,00 Eur environ), mais il peut toujours l'utiliser comme papier toilette de luxe. - Soit - ce que j'imagine - l'acte à une valeur juridique car il est exécuté par un huissier assermenté, ou l'un de ses employés. Alors le destinataire peut n'avoir rien reçu (huissier marron, erreur de boîte aux lettres, courrier dérobé, etc) et être considéré comme légalement avisé. Si les horaires de ta boite sont affichés le clerc ou l'huissier sont tenus de tenter de passer à ce moment là. S'ils ne sont pas affichés, en l'absence du personnel il suffit qu'il ait la certitude du siège social ce qui se matérialise par l'existence d'éléments comme l'enseigne, BAL, plaque, recherches RCS… La signification à personne est systématiquement recherchée mais la signification en étude n'a pas une valeur moindre. Le 22/07/2011 à 11:37, Drake a dit : Bref, aucun intérêt comparé à un email chiffré avec tiers de confiance. Il faudra donc obliger tout le monde à avoir une adresse email et à la consulter régulièrement, et en faire un fichier national? Le 22/07/2011 à 11:37, Drake a dit : Le problème se résoudra donc de lui même par l'euthanasie des huissiers (et de toutes les professions à monopole légal illégitime). Sans oublier les avocats, les médecins, les profs, les personnels des sociétés d'autoroute, les agriculteurs, les boites qui répondent aux appels d'offres des marchés publics… il va falloir en ouvrir, des camps de concentration (privés heureusement) pour euthanasier tout ce petit monde! Le 22/07/2011 à 11:53, john_ross a dit : Une expulsion c'est ordonnée par la justice à la demande du propriétaire donc je pense qu'il n'y a aucune difficulté à se procurer le code d'entrée. De plus quand vous agissez mandaté par la justice c'est à celle-ci normalement de vous fournir les moyens d’exécuter ses décisions, et je pense que celle-ci à largement les moyens d’exiger qu'on lui remette le code d'entrée d'une porte. Pour obtenir la copie d'un jugement, dans certains tribunaux, il faut 6 mois. Mais je ne doute pas que le code d'entrée soit une préoccupation majeure du magistrat. Le 22/07/2011 à 11:53, john_ross a dit : Dans les séries US on voit les avocats se débrouiller à remettre en main propre souvent sur le lieu de travail les documents comme une assignation à comparaître. C'est ce que les huissiers font aussi.
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