Tramp Posté 10 mars 2016 Signaler Posté 10 mars 2016 Le Monde.fr - Les députés doublent les délais de prescription pour crimes et délits L’Assemblée a voté jeudi une proposition de loi émanant à la fois de la majorité et de l’opposition. http://www.lemonde.fr/police-justice/article/2016/03/10/les-deputes-doublent-les-delais-de-prescription-pour-crimes-et-delits_4880790_1653578.html Le but semble de pouvoir faciliter le racket.
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