Vitres teintées interdites dès le 1er janvier 2017

[Voy]

  Citation

 

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. 

« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite. 

« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés. 

« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0C8FE81A71FF5778EA91A2114C8B18E1.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000032396247&dateTexte&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032396043

Décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules 

[Voy]

 

fail dsl double post

[FabriceM]

La légendaire précision à géométrie variable des textes de loi. D'un côté on ne s'embarasse pas d'imposer des chiffres de manière totalement arbitraire (70%).

 

De l'autre, on a des articles d'une précision spectaculaire tels que :

  Citation

 

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté.

ou

  Citation

 

les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

 

Au passage, n'oublions jamais de rappeler que :

  Citation

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

ce passage signifie : tu verseras sang et eau en quête dudit arrêté, qui viendra on ne quand, on ne sait où, et qui sera probablement mal référencé au moment même de sa sortie.

[chameau]

Ca sera à l'appréciation du juge ...

[Ragnar]

La prostitution étant désormais interdite, plus de parties fines dans les voitures donc plus besoin de vitres teintées... CQFD gouvernemental.

[Elphyr]

Ca ne sera comme d'habitude jamais appliqué.

 

Ce serait rigolo de se faire arrêter pour ça franchement.

https://www.youtube.com/watch?v=mDT1zwuVyVA

[Solitaire viscéral]

Apparemment une dérogation sera accordée pour les véhicules blindés, donc le char Leclerc pourra enfin recevoir des vitres teintés, la classe !

Pour la petite histoire,  je ne pense une seconde que cette mesure soit liée à la sécurité routière, mais bon...

[chameau]

Non effectivement c'est pour mieux raquetter ceux qui tiennent leur téléphone en conduisant.

[Brock]

putain de PDM j'a perdu mon message qui disait l'inverse de ce que pense Elphyr 

je deteste cette plateforme de merde

[FabriceM]

http://www.europe1.fr/societe/vitres-teintees-un-premier-pv-annule-3464291

  Citation

Un conducteur de 44 ans s’est fait pionnier dans la législation sur les vitres teintées : verbalisé au retour de son réveillon du Nouvel-An, au nom d’une loi entrée en vigueur quelques heures auparavant, ce Normand est le premier à avoir obtenu l’annulation du PV qui lui avait été adressé pour avoir équipé ses vitres de films opacifiants, selon les informations du Parisien.

[..]

Près de 23.500 infractions similaires auraient été relevées entre janvier et septembre, et certaines pourraient subir le même sort que celle annulée par le tribunal de Bernay, dans l'Eure.

[..]

Depuis le début de l'année, la loi oblige à avoir des vitres latérales avec un taux de transparence supérieur à 70%, pour des questions de sécurité. Mais les forces de l'ordre ne disposent pas d'un système homologué permettant de contrôler cette transparence.

[..]

"C'est là que le bât blesse", explique Me Sébastien Dufour, avocat du conducteur épargné. "Ça va faire jurisprudence, d'autres tribunaux vont suivre", assure-t-il, au grand dam des acteurs de la sécurité routière.

Expand  

 

Une victoire, oui, mais une victoire à la Pyrrhus. Le nombre de gens emmerdés, de temps perdu, pour rien. Et on se prend à se demander avec angoisse si le gouvernement compte réellement équiper les voitures de flics avec des milliers de photomètres et passer du temps à les former à utiliser cet appareil pendant qu'on leur accorde péniblement une journée ou deux d'entrainement avec leur arme de service par an ...

 

https://www.challenges.fr/automobile/actu-auto/vitres-teintees-interdites-pas-besoin-d-appareil-de-mesure-pour-verbaliser_447299

http://www.caradisiac.com/voici-l-appareil-permettant-de-mesurer-le-degre-d-opacite-des-vitres-162258.htm