Antennes Collectives

[Chitah]

Quelqu'un pourrait-il me dire si je comprends bien ce que je comprends, à savoir que les sociétés de droits d'auteur ont trouv un nouveau filon de racket légal?

Les antennes collectives assujetties aux droits d'auteur

LE MONDE | 10.03.05 | 14h43

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La Cour de cassation tranche le litige entre les sociétés d'auteurs et Parly II.

La cour de cassation a décidé, dans un arrêt rendu mardi 1er mars, que l'installation, par un syndicat de copropriétaires, d'une antenne de télévision collective permettant la réception de programmes par voie hertzienne ou satellitaire était assujettie au paiement de droits d'auteur.

Cet épilogue met fin à un long conflit juridique qui opposait les copropriétaires d'une résidence de Parly II, située au Chesnay (Yvelines), à plusieurs sociétés d'auteurs : la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (Adagp) ainsi que, dans une affaire similaire, l'Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (Angoa).

Le syndicat des copropriétaires contestait un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 mai 2002, qui estimait que la mise à disposition des résidents d'antennes collectives constituait une "retransmission non autorisée d'œuvres protégées".

La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait "légalement justifié sa décision", en ajoutant que "le syndicat a réalisé une représentation des œuvres audiovisuelles par communication à un public constitué de l'ensemble des résidents dont la collectivité excède la notion du cercle de famille", ce qui entraîne l'obligation de payer des droits d'auteur.

Pour Bernard Miyet, président du directoire de la Sacem, "ce dossier a été lancé il y a longtemps par les producteurs de cinéma, puis par différentes sociétés d'auteurs, sous la pression des câblo-opérateurs qui redoutaient une concurrence de ce type de grands réseaux".

Parly II est le plus important réseau de ce type en Europe : il sert 7 500 foyers. "Sur le plan du droit, la Cour de cassation redit ce qu'est la convention de Berne et le code de la propriété intellectuelle : il y a besoin d'une autorisation des ayants droit pour diffuser une œuvre. Sur le plan pratique, la Sacem n'a jamais mené de politique agressive de poursuite de syndics d'immeubles et n'envisage pas de s'engager dans cette voie. Le problème de principe a été tranché mais, en pratique, nous ferons preuve de discernement et de modération", ajoute M. Miyet.

Depuis l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, la résidence Chesnay Trianon Parly II a versé quelque 42 000 euros aux sociétés d'auteurs, précise-t-on à la Sacem, un accord ayant été trouvé pour verser 1,97 euro par an et par foyer.

Pascal Rogard, délégué général de la SACD, estime que cet arrêt "ne constitue en aucun cas une nouveauté. C'est l'application d'une jurisprudence ancienne : à chaque fois qu'un organisme tiers s'interpose entre un opérateur de télévision initial et le public, il paie des droits d'auteur. C'est ce qui est pratiqué par les câblo-opérateurs depuis des années. Toute la question, dans ce cas, est de savoir à quel moment commence la définition du réseau câblé".

[Peut-on dire que EDF, qui alimente les télévisions, s'interpose entre l'opérateur de télévision et le public? Sans cette intercession, impossible de recevoir la TV, non, et c'est la même chose pour le poste de télévision en lui-même, déjà taxé d'ailleurs par la redevance]

Dans cette veine, un accord a été signé, mardi 8 mars, entre ces mêmes sociétés d'auteurs et Free, qui propose à ses abonnés un accès à une cinquantaine de chaînes de télévision via l'ADSL.

Selon Me Emmanuel Jacques, avocat du syndic de propriétaires, "cette décision risque d'avoir des conséquences redoutables en coupant la France en deux", avec "d'un côté les Français qui recevront la télévision au moyen d'une antenne individuelle et ne paieront pas de droits d'auteurs", et de l'autre "ceux qui reçoivent la télévision via une antenne collective" et qui, eux, paieront des droits. Une telle décision mériterait à ses yeux "l'intervention des pouvoirs publics".

D'autant que risquent de refleurir sur tous les immeubles des antennes paraboliques individuelles. "Ce n'est pas dans l'intérêt des auteurs d'imposer ce qui sera considéré comme une nouvelle taxe sur l'audiovisuel, et ce, d'autant moins au moment où démarre la télévision numérique terrestre. Cette décision risque d'être contre-productive puisque, jusqu'à présent, les télévisions payaient déjà directement les droits d'auteur, ce qui évitait aux spectateurs de les payer. Là, si la donne change, les télévisions demanderont d'arrêter de payer."

L'avocat dénonce aussi les moyens mis en œuvre par les sociétés d'auteurs pour essayer de collecter de nouvelles recettes de diffusion télévisuelle, notamment auprès des offices HLM ou des hôpitaux.

Nicole Vulser

[Etienne]

Quelqu'un pourrait-il me dire si je comprends bien ce que je comprends, à savoir que les sociétés de droits d'auteur ont trouv un nouveau filon de racket légal?

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C'est une info que j'ai entendue samedi dans la voiture, et à vrai dire, je me suis fait à peut-près la même réflexion, mais je n'en sais pas plus long que ce qui est écrit dans l'article.

[LaFéeC]

donc, dns ma petite copropriété de 2 propriétaires si on pose une antenne pour les 2 on paye la taxe, si on met chacune notre antenne on la paye pas.. interessant (schizophrénique)

Donc si l'immeuble appartient à un seul propriétaire et qu'il pose une antenne collective pour les locataires alors il ne paye aps de taxe, pourtant il distribue à plusieurs habitations.

Voilà où mène les fabuleuses règlementations censées rendre la vie des individus agréables…

L'info est tt de meme interessante pour mon taf, je vais trouver une parade