Serge Posted October 17, 2006 Report Posted October 17, 2006 «Qu'un notaire installé en France soit belge, irlandais, polonais ou autre n'a a priori aucune importance pour celui qui a recours à ses services lors de l'achat d'une maison, d'un mariage ou d'une donation», telle est la position de la Commission européenne. Et tant pis pour vous si vous ne comprenez rien et que le notaire lui-même n'est pas aguerri à nos pratiques et à nos lois… «N'en déplaise à la Commission, le notaire n'est pas un plombier polonais comme les autres» a aussitôt rétorqué un notaire parisien, furieux. Et pourtant, après les avocats, voici les notaires dans la ligne de mire de Bruxelles dans 16 Etats membres (LCI.fr, 13.10). J'ai encore le droit de choisir mon notaire ou bien on me l'impose de force ?
Calembredaine Posted October 17, 2006 Report Posted October 17, 2006 J'ai encore le droit de choisir mon notaire ou bien on me l'impose de force ? Le notaire est un parasite d'Etat. Non pas que sa fonction ne serve a rien mais l'obligation d'y avoir recours est un racket de plus. Décidément, la "commission" à deux visages, celle qui fait sont boulot -ici c'est le cas- et l'autre…
Chitah Posted October 17, 2006 Report Posted October 17, 2006 Le notariat avait été exclu de la directive services il me semble.
Serge Posted October 17, 2006 Author Report Posted October 17, 2006 Ce n'est plus dans ce cadre là, visiblement.
Patrick Smets Posted October 17, 2006 Report Posted October 17, 2006 Et tant pis pour vous si vous ne comprenez rien Et tant pis pour les polonais installés en France qui ne comprennent rien au sabir des notaires français.
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