Serge Posté 24 décembre 2006 Signaler Posté 24 décembre 2006 La sixième hausse du taux des pénalités de retard en une année !La Banque centrale européenne (BCE) a, une nouvelle fois, décidé de relever son taux de refinancement (Refi ou Repo) d'un quart de point. Il s'agit ainsi de la sixième hausse depuis le mois de décembre 2005 ! Ainsi, pour les opérations réalisées depuis le 13 décembre 2006, le taux de refinancement est fixé à 3,50 %, au lieu de 3,25 % auparavant. Dans la pratique, ce taux de refinancement est pris en compte pour déterminer le taux de droit commun des pénalités de retard. En effet, sauf stipulation contraire, le taux des pénalités applicables par les professionnels en cas de règlement tardif d'une facture correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 7 points. Important : les factures délivrées par les professionnels doivent comporter le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite. Compte tenu de cette hausse du taux de refinancement de la BCE, le taux des pénalités de retard exigibles par un fournisseur est à nouveau modifié. Il est fixé, depuis le 13 décembre 2006, à 10,50 % au lieu de 10,25 % auparavant. Rappel : les fournisseurs ont également la possibilité de fixer eux-mêmes, dans leurs conditions générales, un taux spécifique de pénalités de retard. Mais ce taux ne peut alors être inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal – qui est de 2,11 % pour 2006 –, soit à 3,165 % pour 2006. Communiqué de la Banque centrale européenne du 7 décembre 2006.
Calembredaine Posté 24 décembre 2006 Signaler Posté 24 décembre 2006 Bah, personne n'applique les pénalités de retard (sauf l'administration évidemment).
pankkake Posté 24 décembre 2006 Signaler Posté 24 décembre 2006 Bah, personne n'applique les pénalités de retard (sauf l'administration évidemment). Ca me fait penser, quand j'ai reçu ma taxe d'habitation (pour mon ancien logement), c'était à payer sous une semaine. C'est qu'ils la voulaient, leur pénalité de retard (imaginez que je sois absent cette semaine-là)…
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