Patrick Smets Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Non non, il ne s'agit pas de rompre, il s'agit de ne pas renouveler !! Oui, mais le droit au renouvellement (3*9ans) est une clause contractuelle dans tout bail commercial, donc le non-renouvellement est une sorte de rupture. Sauf si évidemment si on parle au terme de la période de 27 ans et là, de fait, je ne vois pas de raison de verser une indemnité.
melodius Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Le parasitisme suppose que l'on prenne quelque chose au parasité, ce n'est pas le cas ici. Je vais suggérer qu'on t'attribue le titre de "Témoin de Jéhovah du nanarcapisme" si tu continues à faire ta mauvaise tête. Et encore, j'ai rencontré des Témoins de Jéhovah moins portés sur l'inlassable répétition de leur credo que toi. Il n'y a pas plus de raison de verser une indemnité. Rien dans le contrat initial n'assure au locataire du bail commercial qu'il pourra conserver son affaire au terme du bail, que ce soit parce que le propriétaire veuille y mettre une baraque à frites à la place, un parking ou un immeuble de bureau. Si rien ne prévoit que le locataire pourra "conserver son affaire" c'est tout simplement parce que le bailleur n'a aucun droit dessus et qu'il est donc EVIDENT que le locataire "conservera son affaire". Faut réfléchir aussi avant d'écrire un truc, merci. Oui, mais le droit au renouvellement (3*9ans) est une clause contractuelle dans tout bail commercial, donc le non-renouvellement est une sorte de rupture.Sauf si évidemment si on parle au terme de la période de 27 ans et là, de fait, je ne vois pas de raison de verser une indemnité. Ca c'est le droit belge. J'ai expliqué le comment du pourquoi de l'indemnité d'éviction.
A.B. Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Oui, mais le droit au renouvellement (3*9ans) est une clause contractuelle dans tout bail commercial Bon voilà qui change la donne. Que dit la clause au juste ? Je vais suggérer qu'on t'attribue le titre de "Témoin de Jéhovah du nanarcapisme" si tu continues à faire ta mauvaise tête. La clientèle d'un magasin n'appartient pas à son propriétaire, pas plus que sa reputation. Evangile selon St Rothbard, Ethic of Liberty, 16-5 For everyone, as we have stated, owns his own body; he has a property right in his own head and person. But since every man owns his own mind, he cannot therefore own the minds of anyone else
Patrick Smets Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Ca c'est le droit belge. C'est une spécificité nationale ? Ca me parait tellement naturel comme clause…
L.F. Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Si rien ne prévoit que le locataire pourra "conserver son affaire" c'est tout simplement parce que le bailleur n'a aucun droit dessus et qu'il est donc EVIDENT que le locataire "conservera son affaire". Faut réfléchir aussi avant d'écrire un truc, merci. Il est bien évident que je ne parle pas de son entreprise mais du fait qu'il n'est pas assuré de pouvoir la maintenir au même endroit…
Invité Arn0 Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Le second prix n'est pas "bien au dessus" du prix du marché, c'est le prix du marché pour cette transaction.Faut arrêter avec cette manie de changer le sens des mots. Le prix du marché est un prix moyen pour un type de bien. En conséquence une transaction libre peut bien être effectuée au-dessus ou au-dessous du prix du marché. D'ailleurs le concept lui même n'aurait pas d'intérêt sinon.
A.B. Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Faut arrêter avec cette manie de changer le sens des mots. Le prix du marché est un prix moyen pour un type de bien. C'est quoi un type de bien ? En conséquence une transaction libre peut bien être effectuée au-dessus ou au-dessous du prix du marché. D'ailleurs le concept lui même n'aurait pas d'intérêt sinon. Le concept lui même n'a pas d'interet.
Invité Arn0 Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 C'est quoi un type de bien ? C'est amusant que ceux qui réclament le plus de précision dans le vocabulaire soient aussi ceux qui maltraitent le plus le sens des mots.
A.B. Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 C'est amusant que ceux qui réclament le plus de précision dans le vocabulaire soient aussi ceux qui maltraitent le plus le sens des mots. Le "prix de marché" que tu le veuilles ou non est un fantasme socialiste. Les seules références que tu verras au "prix de marché" sont dans les lois liberticides d'expropriation, de controle antitrust, d'impots etc. Quand on parle du "prix de marché" d'un bien, la seule véritable signification que cela peut prendre est : à quel prix peut-on acquérir ce bien (c'est dans ce sens que les économistes parlent de prix de marché). L'autre utilisation ( "moyenne" ) n'a pas de sens.
Invité Arn0 Posté 6 juin 2007 Signaler Posté 6 juin 2007 Le "prix de marché" que tu le veuilles ou non est un fantasme socialiste. Les seules références que tu verras au "prix de marché" sont dans les lois liberticides d'expropriation, de controle antitrust, d'impots etc. Quand on parle du "prix de marché" d'un bien, la seule véritable signification que cela peut prendre est : à quel prix peut-on acquérir ce bien (c'est dans ce sens que les économistes parlent de prix de marché). L'autre utilisation ( "moyenne" ) n'a pas de sens.
Calembredaine Posté 7 juin 2007 Auteur Signaler Posté 7 juin 2007 Le cas réellement visé par l'indemnité d'éviction est celui-ci: Apollon loue un rez commercial à Rocou et y vend des godasses. Il se démerde tellement bien que Rocou se dit qu'après tout lui aussi il pourrait le faire, par l'intermédiaire de son fiston qui vient de se planter pour la ennième fois au bac et qu'il faut d'urgence "caser". Il refuse donc de renouveller le bail en spéculant sur la fidélité du public drainé par le magasin d'Apollon pour le magasin de chaussures qu'il va ouvrir pour le gamin.C'est donc une mesure qui vise à empêcher le parasitisme commercial. Notre souci (et le sujet de la discussion) est que cette mesure est imposée par l'Etat. Une "indemnité d'éviction" peut être contractualisée, pas besoin de l'Etat pour l'imposer. Je suis moi-même dans la position du locataire qui va bientôt investir "massivement". J'envisage soit l'achat du terrain, soit un bail de 30 ans. Je pourrais aussi tenter d'inclure dans le bail une "indemnité d'éviction", c'est pas idiot. Mais si j'étais propriétaire, je verrais d'un très mauvais oeil l'épée de Damoclès d'une indemnité d'éviction imposée par l'Etat. Le résultat serait que soit je ne louerais pas, soit je demanderais un loyer supérieur. Qui est gagnant dans l'histoire? Je ne vois que des perdants.
melodius Posté 7 juin 2007 Signaler Posté 7 juin 2007 Notre souci (et le sujet de la discussion) est que cette mesure est imposée par l'Etat. Une "indemnité d'éviction" peut être contractualisée, pas besoin de l'Etat pour l'imposer. Je me demande bien comment on pourrait "contractualiser" ce qui est en essence un problème de responsabilité extra-contractuelle. Je précise par ailleurs que je ne suis pas nécessairement favorable à l'indemnité d'éviction telle qu'elle existe dans telle ou telle législation, je dis juste qu'il ne faut pas jeter l'enfant avec l'eau du bain.
Jeeves Posté 7 juin 2007 Signaler Posté 7 juin 2007 Je suis moi-même dans la position du locataire qui va bientôt investir "massivement". J'envisage soit l'achat du terrain, soit un bail de 30 ans.Je pourrais aussi tenter d'inclure dans le bail une "indemnité d'éviction", c'est pas idiot. Dans le cadres d'investissements réalisés par le locataire, il y a des dispositions empêchant le propriétaire d'intégrer la nouvelle valeur du bien dans le loyer. Genre : je refais la salle de bain de l'appart que je loue, avec l'accord du proprio. Une fois fait, il estime que le l'appart vaut plus à la location et augmente significativement le loyer. Placez cet exemple dans le cadre d'un renouvellement de bail commercial car ça n'est pas possible dans le cadre d'une habitation (augmentations plafonnées par l'ICC…). La loi empêche cela en considérant que les invstissement ne peuvent être intégrés dans la valeur locative d'un bien avant l'amortissement du-dit bien… Cela reste une intervention étatique dans la relation contractuelle alors qu'il serait assez simple de laissez les gens prévoir contractuellement ce genre de cas (déduction de l'investissment du loyer et/ou allongement de la durée du bail et/ou clause sur le montant du loyer au renouvellement etc…) Autre possibilité qui xiste : le bail à la construction ou construction sur sol d'autrui. Cela permet au locataire d'investir sur un terrain dont il n'est pas propriétaire. C'est aussi cadré par l'état car il s'agit lors d'un bail ou d'un amendement concernant la partie de terrain construite dont on fixe contracuellemnt le loyer (ou le supplément) sur la base de la surface nue, dont on détermine la durée, mais comprise entre 18 et 99 ans. A la fin du bail, la pleine propriété reviens au bailleur… qui prend au passage une plus-value bien évidement imposée… Concerant l'indemnité d'éviction, elle est ici prévue dans le cadre du non renouvellement automique du bail pour 9 ans supplémentaires mais aussi et surtout dans le cadre des investissement consenstis par le loctaires dont il ne profite pas. Le bail commercial en France pévoit effectivement une duré de 9 ans renouvelable 3 fois et que l'on peut rompre tous les trois ans (pour le locataire, selon conditions… ). Cela conduit en général, avec des bailleurs peu scrupuleux, à éviter l'indemnité d'éviction mais à augmenter le loyer et souvent fortement (un commerce a peu d'intérêt de déménager même si ça se fait de plus en plus)… La législation sur le bail commercial en france sclérose ce marché et nuit à tout le monde, mais surtout conduit à de forte tension, un sentiment d'emprisonnement et à des dépenses d'argent (droit, rallonges, augmenttions et autres dessous de tables) énormes…
Calembredaine Posté 7 juin 2007 Auteur Signaler Posté 7 juin 2007 Je me demande bien comment on pourrait "contractualiser" ce qui est en essence un problème de responsabilité extra-contractuelle. Je ne comprends pas. J'imagine très bien une clause dans un contrat stipulant une "indemnité d'éviction" versée sous telle ou telle condition. Ou est donc le problème?
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