L'union Européenne Ne Sera Plus Officiellement Un Marché Libre

[Timur]

Cette notion est une plaie, elle est à l'origine du plus grand pouvoir de nuisance de l'EU à savoir l'extorsion de fonds.

+1. Mais comme l'a dit magistre, ce qui est en cause c'est l'objectif sous-jacent de cette proposition française. A savoir, comme l'a dit Sarkozy, donner le droit à un Etat membre de protéger ses services publics, et la possibilité de créer une politique industrielle. D'ailleurs sur ce second point, les discours de notre Président et de Louis Gallois au Bourget sont très clairs:

Le président de la République ne veut pas passer pour un chantre du libéralisme. En visite au salon du Bourget samedi, il a prôné la mise en place d'une "vraie politique industrielle européenne" face à la concurrence de pays comme la Chine et les Etats-Unis. "C'est un devoir d'avoir une politique industrielle, de faire des choix à long terme", affirmé Nicolas Sarkozy.

Outre une politique industrielle à 27, Nicolas Sarkozy réclame la "réciprocité au Etats-Unis et à la Chine en matière d'accès au marché" intérieur. "La naïveté c'est fini, la réciprocité ça commence", a affirmé le chef de l'Etat en s'adressant indirectement à ses partenaires européens. Récusant "une approche idéologique qui fait de la concurrence une fin en soi", il estime qu'"on ne peut plus continuer à imposer le dumping social, environnemental, fiscal, monétaire".

"Nous n'avons pas créé la deuxième monnaie du monde pour qu'on ne puisse plus construire un avion sur le territoire de l'Europe", a insisté le chef de l'Etat, qui poursuit ainsi son offensive diplomatique sur la scène européenne après l'accord à 27 sur les institutions. Nicolas Sarkozy souhaite notamment la possibilité pour l'Europe d'avoir des "dérogations" en matière de fiscalité selon que les produits sont ou non fabriqué sur son sol, rappelant que "les Etats-Unis ne sont pas gênés de (le) faire".

latribune.fr

Dans un entretien à paraître dans le Journal du Dimanche, le président d'Airbus, Louis Gallois, s'est réjoui du fait que Nicolas Sarkozy annoncera à Toulouse "des propositions sur le soutien que les Etats peuvent accorder à Airbus" et qu'il ait "mis l'accent sur la nécessaire égalité de la concurrence".

"L'industrie aéronautique américaine bénéficie d'un soutien public massif. L'Europe doit en tirer les conséquences si elle veut conserver une industrie forte", a-t-il ajouté.

reuters.fr

[Lawyer]

De toute façon, ce texte était déjà socialiste à 99%. Donc, je me demande en quoi cela fait débat ici.

De surcroît, dois-je rappeler ce que l'UE entend par "concurrence libre et non faussée" ? Est-ce vraiment ce marché libre que nous appelons de nos voeux ?

En fait je crois qu'il ne faut pas trop dramatiser, et plutot relativiser.

1° Sarkozy n'est pas un libéral, ni même un conservateur, ca on le savait déjà (il n'y a que la gauche pour croire que Fillon, ardent défenseur du modèle social francais, va mener une politique néo-libérale) ;

2° Le traité que la France a rejeté par référendum n'est pas une Constitution, même si cela a été débattu en doctrine; c'est un traité international à portée institutionnel, point.

L'idée est que l'Union européenne fonctionne mieux concernant la procédure décisionnelle, la représentation de l'UE, mais rein d'autre. Ce n'est pas ce traité qui va déterminer la politique de l'Union.

De fait il est tout à fait logique que l'on ne cherche pas à constituer de nouveaux catalogues de droits fondamentaux inutilisables et socialistes (heureusement les anglais sont là pour nous en préserver) et que l'on cherche à indiquer les objectifs vaseux de l'UE (défense de la démocratie, de l'Etat de droit, mais tout ca se sont des paroles et pas des normes juridiquement contraignantes, de nombreuses """""""démocraties"""""""" africaines et asiatqiues disent elles aussi défendre la liberté, la démocratie et l'Etat de droit).

Alors bien sur NS le fait dans un pur souci électoraliste en faisant montre à la gauche qu'il a "compris" la France (socialiste et nationaliste) du non, et pas dans un souci libéral de mettre les pendules à l'heure, et d'améliorer ce traité qui était déjà très mal foutu.

3° Concernant la notion de concurrence libre et non faussée ('où la citation en haut), elle relève surtout :

- a° de la politique menée au niveau des Etats membres et

- b° de la jurisprudence de la CJCE. Je ne veux pas trop m'avancer, n'étant pas spécialiste des droits supra-nationaux, mais sur ce point la Cour de luxembourg a une jurisprudence assez subtile et finalement assez protectrice tant des consommateurs à l'égard des nouvelles réglementations de l'Etat que des entreprises, par rapport à la contrainte exercée sur elles par l'Etat.

Donc, bilan plutot positif et proche des idées libérales concernant cette notion de "concurrence libre et non faussée" ; le danger, à mon humble avis, ,vient plutot de ses convictions sociales qui transpirent quand les juges parlent de "correction des inégalités", ce que l'on retrouve dans le débat égalitariste homme/femme.

4° Ma conclusion sur ce sujet, vraiment intéressant (et qui meriterai un nouveau débat sur ce forum), c'est que l'UNION EUROPEENNE, bien qu'elle ait souvent défendu des idées libérales (marché libre, droit d'aller et venir, limitation de l'Etat) N'EST PAS ET NE SERA JAMAIS AUTRE CHOSE QU'UNE MONSTRUOSITE BUREAUCRATIQUE contraire à tous les idéaux libéraux.

Voilà voilà…

[Libérus]

En fait je crois qu'il ne faut pas trop dramatiser, et plutot relativiser.

Je suis bien d'accord avec l'essentiel de votre post, surtout sur sa conclusion. Je vais cependant indiquer quelques points de divergence.

L'idée est que l'Union européenne fonctionne mieux concernant la procédure décisionnelle, la représentation de l'UE, mais rein d'autre.

Je ne suis pas sûr qu'elle fonctionnera mieux. En 2015, lorsque la règle de la double majorité sera appliquée, la Turquie sera le pays le plus peuplé d'Europe, selon les projections de l'ONU. On verra à ce moment là si les 27 sont prêts à en faire la plus grande puissance européenne. A mon avis, c'est parce qu'ils sont conscients de ce phénomène démographique que les Kascinsky ont demandé le report jusqu'en 2014 (à moins quelqu'un voit une autre explication ?).

De fait il est tout à fait logique que l'on ne cherche pas à constituer de nouveaux catalogues de droits fondamentaux inutilisables et socialistes (heureusement les anglais sont là pour nous en préserver)

Malheureusement , ils ne nous en ont pas préservés. Ils ont juste réussi à s'en préserver eux-mêmes.

Alors bien sur NS le fait dans un pur souci électoraliste en faisant montre à la gauche qu'il a "compris" la France (socialiste et nationaliste) du non

Depuis le pataquès du deuxième tour , Sarkozy n' a pas les 3/5 au Congrès qui sont nécessaires pour faire voter une réforme de la Constitution (indispensable quand on relit l'article 88-1). C'est pourquoi il a consulté les dirigeants de la gauche avant de se rendre au Conseil européen. Ceux-ci ont probablement dit : "D'accord pour soutenir cette réforme, mais pour que nous puissions justifier cette attitude vis à vis de nos électeurs qui ont voté non, il faut qu'on puisse leur donner un susucre en échange". De là la suppression de "la concurrence libre et non faussée". A moins que quelqu'un voit une autre explication ?

- b° de la jurisprudence de la CJCE. Je ne veux pas trop m'avancer, n'étant pas spécialiste des droits supra-nationaux, mais sur ce point la Cour de luxembourg a une jurisprudence assez subtile et finalement assez protectrice tant des consommateurs à l'égard des nouvelles réglementations de l'Etat que des entreprises, par rapport à la contrainte exercée sur elles par l'Etat.

Tout de même, on ne peut pas dire que la position déjà fragile du Commissaire à la concurrence en sorte renforcée.

4° Ma conclusion sur ce sujet, vraiment intéressant (et qui meriterai un nouveau débat sur ce forum), c'est que l'UNION EUROPEENNE, bien qu'elle ait souvent défendu des idées libérales (marché libre, droit d'aller et venir, limitation de l'Etat) N'EST PAS ET NE SERA JAMAIS AUTRE CHOSE QU'UNE MONSTRUOSITE BUREAUCRATIQUE contraire à tous les idéaux libéraux.

Tout à fait d'accord.

[Lawyer]

Je suis bien d'accord avec l'essentiel de votre post, surtout sur sa conclusion. Je vais cependant indiquer quelques points de divergence.

Merci de donner tant d'intérêt à mon commentaire, ca me fait toujours plaisir d'avoir à débattre; le pluralisme d'opinion fait les vrais libéraux !

alors vous avez dit : Je ne suis pas sûr que l'UE fonctionnera mieux, en parlant du problème de la Turquie.

Sur ce point, je suis persuadé que jamais la Turquie n'entrera dans l'UE parce qu'alors ce sont les citoyens qui décideront (et ils sont réticents) ou des gouvernements conservateurs (eux aussi réticents) ; de toute facon, la Turquie n'est pas en Europe, ca se saurait ! Philippe Nemo avait écrit sur ca dans son essai Qu'est-ce l'occident ? et je pense que beaucoup d'Européens, notamment à l'Est, refuseront l'entrée de la Turquie.

Personnellement je trouve cela dommage ; si l'Europe avait été une simple zone de libre-échange renforcée avec des règles juridiques communes j'aurai souhaité voir les Trucs en Europe, mais vu la tournure pseudo-démocratique que prend l'Europe d'aujourd'hui je suis désormais opposé à l'entrée de la Turquie. C'est vrai que le poids de la population pose problème, mais n'oubliez pas que in fine ce sont les Etats qui décident des politiques à suivre, et donc les electeurs nationaux…

Quant à la Charte des droits fondamentaux (= DF) j'ai effectivement vu que les Anglais ont réussi à s'en préserver seuls. Je n'aurai qu'un mot, et il n'est pas poli du tout, celui de ce brave Cambronne !!!

Néanmoins et si on reste objectifs autant que faire se peut, cette Charte des DF ne consiste pas en une "feuille de route" politique, c'est uniquement un catalogue de DF reprenant la jurisprudence de la CJCE, et elle est très nuancée parce qu'elle fait (comme toutes les cours constitutionnelles d'aujourd'hui) un subtile mélange entre des droits libertés et des droits créances.

Puisque les juges européens, contrairement aux juges US, ont une peur déraisonnée du ""gouvernement des juges"", ils refusent de se positionner clairement entre deux modèles de société: la Société Ouverte et l'Etat providence. C'est donc, encore une fois, aux politiques à faire leur choix.

Besancenot avait tort en disant que "le libéralisme serait gravé dans le marbre avec la Constitution Giscard"; et ceux qui disent qu'aujourd'hui "la Sociale-démocratie sera grvée dans le marbre avec le traité simplifié Nicolas Sarkozy", sont également dans l'erreur.

Donc là encore, pas d'inquiétude, l'Europe ne va pas changer de visage du jour au lendemain ; l'UE demeure sociale démocrate, et bien sur c'est dommage. De toute facon, Sarkozy n'est pas Reagan, et l'UE ne deviendra plus libérale que grâce à la mondialisation économique (qui va miner l'Etat-providence) et à la "résistance intellectuelle" des citoyens (ce que les intellectuels francais appelaient sans le comprendre vraiment la "révolution conservateice" des années 1980).

Vous dites aussi "Depuis le pataquès du deuxième tour , Sarkozy n' a pas les 3/5 au Congrès qui sont nécessaires pour faire voter une réforme de la Constitution (indispensable quand on relit l'article 88-1). C'est pourquoi il a consulté les dirigeants de la gauche avant de se rendre au Conseil européen. Ceux-ci ont probablement dit : "D'accord pour soutenir cette réforme, mais pour que nous puissions justifier cette attitude vis à vis de nos électeurs qui ont voté non, il faut qu'on puisse leur donner un susucre en échange". De là la suppression de "la concurrence libre et non faussée". A moins que quelqu'un voit une autre explication ?"

Là je suis OK, bien évidemment, bien qu'il faille préciser qu'une réforme est en cours au Sénat (nombre de sièges), et si mes calculs sont bons la majorité UMP pourrait tout juste passer, si on comptabilise les UNCNI, c'est-à-dire les UDF - Nouveau Centre - Non Identifiés.

Mais là, on est dans la boule de cristal, et je ne suis pas Madame Soleil…

[Serge]

L'UE demeure sociale démocrate, et bien sur c'est dommage.

Si elle ne l'était pas, comment pourrait-elle exister ?

[Lawyer]

Si elle ne l'était pas, comment pourrait-elle exister ?

Pardon mais je n'ai pas vraiment compris ce que vous vouliez dire…

Evidemment que l'UE aurait pu fonctionner sur des fondements libéraux, si elle avait correspondu à une réelle attente des peuples, à une lente évolution de type spontané et qu'elle s'était proposé de préserver la liberté individuelle et la propriété privée, un peu comme le Conseil de l'Europe, qui est un vrai forum entre différentes antions, l'a fait avec la Cour des droits de l'Homme, qui elle est une vraie juridiction, et pas un innommable "machin" de type administratif comme l'UE aujourd'hui.

Ce ne sont pas les sociaux-démocrates qui ont fait l'Europe, mais certains libéraux, notamment allemands (Ordo), les chrétiens démocrates et de nombreux conservateurs; ce n'est que progressivement que l'UE est passé de la supranationalité (dépasser l'Etat pour faire mieux) au délire bureaucratique habituel (dépasser l'Etat pour le remplacer et faire pire).

Mais je ne sais pas si c'est ce que vous vouliez entendre… Eclairez ma lanterne !!!

[Serge]

Comment éviter la dérive égalitariste au sein d'une union ? Les fondateurs se sont-ils posé la question ? Je ne pense pas que leur souhait était de marquer les différences entre les pays mais plutôt de les atténuer. C'est devenu, inévitablement, un "machin" qui doit veiller à l'uniformisation et à l'"harmonie" des social-démocraties qui le compose et cela fonctionne dans ce but depuis le début.

[Lawyer]

OK j'ai compris !!!

Oui effectivement c'est tout le problème d'une Union européenne qui n'a rien de spontané, mais est le fruit (comme l'aurait dit hayek) d'une pensée rationaliste de type constructiviste.

Mais c'est dommage; personnellement j'étudie le droit et je vois constamment à quel point des mesures d'harmonisation sont parfois nécessaires sur certains points bien ciblés, mais le plus souvent je constate avec effroi que la CJCE, "avec ses gros doigts boudinés", ou les directives communautaires avec leur langage bureaucrate qui n'a rien à envier à l'ENA nous bouleverser les ordres juridiques en y oeuvrant par un égalitarisme totalement stérile et inutile.

Enfin, c'est la vie. Espérons qu'un jour les libéraux sauront retrouver une assise populaire asse solide pour réformer tout ca !

[Ash]

Au sommet de Bruxelles, Sarkozy s’est tiré une balle dans le pied

Les Vingt-Sept n’ont nullement « sorti l’Europe de sa paralysie », comme le titre la presse. Le sommet de Bruxelles n’est qu’un vague raccommodage où chaque Etat a pu trouver sa petite satisfaction sans que le résultat global présente la moindre cohérence. L’Europe est un bateau ivre et va le rester. Le seul point d’accord entre Européens porte sur la nécessité d’une concurrence « libre et non faussée » et c’est précisément ce point que le sommet a retiré de la liste des « objectifs de l’Union » à l’instante demande de Nicolas Sarkozy. Le président français a justifié sa position en indiquant qu’ « il ne faut pas oublier que 55 % des Français ont voté non ».

Or le non de notre pays avait de tout autres raisons. La principale d’entre elles était le refus de l’adhésion turque à l’Union européenne. Et ce n’est pas la concurrence qui a été rejetée mais l’incapacité des gouvernements successifs à adapter la France à cette concurrence, dont nos compatriotes apprécient les bienfaits quand ils peuvent acquérir à bon compte les innombrables objets qu’elle met à leur disposition, mais qu’ils stigmatisent quand ils voient disparaître du sol national les entreprises et les emplois en raison des impôts et des charges dont un pouvoir irresponsable continue à les accabler, les condamnant à se battre contre leurs concurrents les mains liées derrière le dos.

Il n’y a plus le moindre élan dans l’Union européenne. Elle n’est qu’un grand marché. Mieux vaut en faire une fois pour toutes le constat et cesser d’échafauder des « politiques communes » qui ne verront jamais le jour parce qu’à vingt-sept il n’y pas la moindre chance qu’on se mette d’accord. On gagnera du temps et de l’argent à se passer des conférences gouvernementales et de tous les « machins » qui ont transformé la gouvernance européenne en Gulliver. Que la Commission européenne et la Cour de justice veillent attentivement à ce que le grand marché européen ne soit pas perturbé par les pratiques anticoncurrentielles des Etats, des lobbys et des entreprises et les vaches seront bien gardées. Si des Etats veulent aller plus loin dans des actions plus ambitieuses - on appelle cela les « coopérations renforcées » - qu’ils le fassent. Il leur sera simplement demandé de respecter dans la réalisation de leurs projets les règles communes de concurrence. Et surtout que l’Europe - une fois pour toutes - décide de mettre un terme à la croissance du nombre de ses membres et ne développe avec la Turquie qu’un « partenariat privilégié », ce à quoi M. Sarkozy s’est engagé lors de sa campagne présidentielle.

Dans ces conditions, l’action diplomatique européenne du président français apparaît totalement contreproductive, tant au plan extérieur qu’intérieur. En condamnant une concurrence « libre et non faussée », il a miné le seul véritable lien entre Européens, même si chacun sait que finalement sa prise de position n’aura aucun effet communautaire, les règles de concurrence étant affirmées et solidement étayées par les traités, les directives et la jurisprudence. Mais c’est au plan interne que sa charge anticoncurrentielle aura des effets désastreux. Qu’est donc sa « rupture », sinon la nécessité proclamée de briser les monopoles, les privilèges indus, les intolérables atteintes à la liberté d’entreprendre et de circuler que des décennies de faiblesse étatique ont laissé prospérer dans notre malheureux pays ?

Que dira-t-il aux adversaires de l’autonomie des universités qui déjà se mobilisent pour faire échec à leur mise en concurrence, puisque tel est l’objectif de cette réforme, destinée à améliorer leur niveau par une juste compétition entre elles ? Et aux bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite qui plombent les finances publiques et donc les capacités compétitives de notre pays face à la concurrence fiscale généralisée qui est la règle en Europe et dans le monde ? Et au monde de la justice, face au regroupement des tribunaux, destiné à améliorer leur efficacité ? Et aux défenseurs de l’hôpital à côté de chez soi ? Et à ceux qui veulent à toute force maintenir des trains express régionaux que personne n’emprunte et qui ruinent la SNCF ? Et l’on pourrait beaucoup allonger la liste.

Aucune de ces impératives réformes n’a d’autre raison que la meilleure utilisation de l’argent public dans le contexte concurrentiel international. Que M. Sarkozy a spectaculairement nié à Bruxelles, se tirant ainsi une balle dans le pied. Le voilà donc gravement handicapé dans l’action de rupture qu’il prétendait mener. Dans son récent entretien télévisé sur TF1, M. Sarkozy a insisté sur le fait qu’il n’est pas un intellectuel, mais un pragmatique. Les intellectuels n’ont pas toutes les qualités. Mais eux au moins, ils réfléchissent !

Claude Reichman

http://www.claudereichman.com/articles/sommetdebruxelles.htm

[William White]

Des gens de la Commission Européenne étudient l'idée de brider les voitures dès leur construction à 162 km/h pour 2013; objectif: lutter contre les émissions de C02.

Source: Europe 1.

[h16]

Aucune limite, je vous dis.

La connerie des étatistes ne supporte aucune limite !

[magistre]

4° Ma conclusion sur ce sujet, vraiment intéressant (et qui meriterai un nouveau débat sur ce forum), c'est que l'UNION EUROPEENNE, bien qu'elle ait souvent défendu des idées libérales (marché libre, droit d'aller et venir, limitation de l'Etat) N'EST PAS ET NE SERA JAMAIS AUTRE CHOSE QU'UNE MONSTRUOSITE BUREAUCRATIQUE contraire à tous les idéaux libéraux.

Voilà voilà…

Jacques Dolores en est beaucoup responsable :

(…)

The Single Market process was therefore devised in the mid–1980s as a supply side measure. Its principle creators, Paolo Cecchini 2 and Lord Cockfield, 3 argued that if Europe would reduce its non–tariff barriers such as the waiting time at borders, the result would be a beneficial increase in the internal mobility of labour, goods and capital. The Single Market process was therefore aimed at the reduction of all non–tariff barriers to complement the corresponding reduction in internal tariffs. According to Cecchini and Cockfield, this would give a massive boost to the European economy, creating 1.8 million new jobs, and increasing by up to 4.5% the level of economic growth within the European Community.

The obvious way to realise such an objective was through 'mutual product recognition', or MPR. The idea of MPR was that if a product is on sale or is manufactured in any of the member states, it can then be sold in all the others. Danish beer, for example, could not be sold in Germany because of brewing laws dating back to the fourteenth century; according to MPR, the Germans would have to remove those laws, enabling Danish beer to be sold in Germany as well as anywhere else in the European Community. The concept of MPR was to remove national laws and standards which discriminated against products by prohibiting their sale. The advantage of MPR was its simplicity. All the European Commission had to do was to identify each barrier and remove it. MPR would not involve harmonisation; it was not a common standards scheme. It was a way of preventing standards in any one country from obstructing trade between member states. MPR aimed to maximise European trade by removing all the barriers to trade which national standards had hitherto erected.

The British government supported the Single Market based on MPR, believing that the Single European Act would work to this effect. This author chaired a meeting in London in 1989 at which Mrs Thatcher's Secretary of State for Trade and Industry, Lord Young, said that the Single Market meant the "Thatcherisation of Europe", because MPR would remove the internal non–tariff barriers. But this initial enthusiasm did not live up to expectations. By 1994 Lord Young was attacking the '… Brussels principle of equal misery otherwise known as harmonisation'. 4 The reason for his disillusionment was obvious. The version of the Single Market preferred by the continental countries, and particularly by the European Commission, including its ubiquitous President, Jacques Delors, was standardisation, better known in Britain as harmonisation. It led to the opposite approach to MPR. With harmonisation, the task of the Commission was to establish standards for each product, and to ensure a uniform system of compliance. The Single Market was channelled into setting standards for health, safety at work, product size, product quality, and ensuring that each national manufacturer changed its products accordingly. The EC Commission gleefully promoted common standards throughout Europe, not least because Commission power and responsibility rapidly expanded. The consequences of this approach have even been attacked by the former EC Commission Vice–President Lord Tugendhat who told a Chatham House audience that:

I believe, a major component of the widespread disillusion [with the EC] stems from the legislation needed to bring the Single Market into being. That legislation has proved to be unprecedentedly intrusive. Partly, there is the question of sheer scale – 282 individual items of European legislation required to bring it into effect. Partly too it is a result of so many existing national rules and regulations on technical standards, health, safety, environment and other matters being so detailed that in order to create a level playing field EU regulations had to follow suit. As a result it has been brought into what Douglas Hurd has described as "the nooks and crannies" of national life all over the European Union.

This is by no means only the result of Commission initiatives. The Single Market has become the means by which individual member states have sought to push their own agendas on social, environmental and other matters. This has added to the volume of proposals the Commission has brought forward. 5

By the time the Single Market came into view, on 1 January 1993, it was clear that its philosophy was based upon harmonisation or standardisation: MPR had been effectively lost, except in non–controversial areas. MPR might prevail if there was no dispute about a product, but given the complexity of modern industrial society, it was almost certain that the Commission at some stage would be called upon to adjudicate in terms of the various standards which were being applied. From the start the Single Market was being transformed into a uniform market over which the EC Commission acted as judge and jury. As a result the Single Market is deficient in four different areas: harmonisation; competition policy; external tariffs and protectionism; and Value Added Tax.

(…)

Martin Holmes (Bruges Group) - From Single Market to Single Currency: Evaluating Europe's Economic Experiment

[José]

Selon l'Institut Hayek :

Les services de l'UE ont publié le texte du traité de réforme ; il en ressort qu'en l'état actuel de la rédaction du protocole n°6 "sur le marché intérieur et la concurrence", la concession à l'anti-libéralisme français est, juridiquement, de pure forme : l'Union sera compétente pour prendre les mesures nécessaires à garantir une concurrence non faussée au sein de l'UE (au titre de l'article 308 du traité CE).

http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/sho…g=pt&mode=g