L'union Européenne Ne Sera Plus Officiellement Un Marché Libre

[Timur]

Sommet européen: l'accord Barroso/Sarkozy sur la concurrence préserve la capacité d'agir de l'UE

Le président de la Commission européenne José Manuel Durao Barroso et le président français Nicolas Sarkozy sont parvenus à un compromis qui préserve les pouvoirs de Bruxelles en matière de concurrence, a annoncé vendredi une source européenne.

Cette solution, reprise à son compte par la présidence allemande de l'UE et qui devrait satisfaire les 27, passe par la reconnaissance de la concurrence comme étant un "instrument politique majeur au service des objectifs du traité" et préserve "intégralement" la "capacité d'agir" de la Commission européenne, a précisé cette source à l'AFP.

"Il n'y a pas de retrait par rapport aux traités existants", a-t-elle affirmé.

Cette source européenne a toutefois admis que la concurrence "libre et non faussée" ne ferait plus partie des "objectifs" de l'UE, comme le demandait Paris, tout en restant mentionnée à environ 13 reprises dans les différents textes fondateurs de l'Union.

La France avait obtenu de la chancelière Angela Merkel que la concurrence "libre et non faussée" ne fasse plus partie des objectifs de l'UE dans le projet de traité soumis au sommet de Bruxelles pour remplacer la défunte Constitution.

Mais cette revendication, venant d'un pays connu pour avoir traîné les pieds à chaque ouverture d'un nouveau secteur à la concurrence, avait suscité la méfiance et les interrogations des partenaires de la France, et une mise en garde de la Commission européenne contre tout "retour en arrière" sur les engagements politiques "au coeur du fonctionnement de l'UE".

M. Sarkozy, après avoir dû fournir vendredi matin une explication de texte au Premier ministre britannique Tony Blair, a négocié une formule de compromis avec M. Barroso, très sourcilleux vis-à-vis de toute mise en cause d'une des prérogatives majeures de l'exécutif européen.

Si le compromis était validé par un accord global encore incertain au sommet de Bruxelles, le nouveau président français pourrait se targuer d'avoir fait entendre "la voix des peuples", la peur d'une concurrence débridée au sein de l'UE ayant alimenté le camp des "non" en France au référendum de mai 2005 qui avait condamné la Constitution.

AFP

[A.B.]

Pas forcément plus mal quand on s'imagine ce qu'ils peuvent comprendre par "non faussée" (antitrust, harmonisation fiscale etc)

[Timur]

Pas forcément plus mal quand on s'imagine ce qu'ils peuvent comprendre par "non faussée" (antitrust, harmonisation fiscale etc)

Oui mais je ne pense pas que notre cher Président le comprenne comme cela…. Il pense plutôt que son action aidera à la préservation de certains monopoles étatiques.

D'ailleurs je recommande vivement le reportage "La guerre des jeux" qui est passé récemment sur canal + où on peut prendre pleinement conscience des agissements complètement répugnants du gouvernement français à l'égard de son monopole sur les jeux.

Bruxelles devrait normalement condamner la France le 27 juin…

[Jesrad]

Est-ce qu'il pourrait s'agir, de la part de Sarkozy, d'une anticiipation de sauvetage de la Sécu par étatisation ?

[Libéralissime]

Pas forcément plus mal quand on s'imagine ce qu'ils peuvent comprendre par "non faussée" (antitrust, harmonisation fiscale etc)

+1 000 000

Et "Vive les cartels libres", si telle est le souhait des clients, comme l'a si bien dit et démontré l'excellent Pascal Salin !

[magistre]

par Yves Clarisse et Emmanuel Jarry

BRUXELLES (Reuters) - La France a obtenu la suppression de la référence à la "concurrence libre et non faussée" dans le futur traité européen, un des principaux arguments de la campagne du "non" à la Constitution européenne.

Il s'agit d'une victoire symbolique pour Nicolas Sarkozy, cette formule ayant été utilisée en 2005 comme le symbole d'une Europe ultralibérale, mais cela ne change rien aux compétences exclusives de l'Union européenne en matière de concurrence.

La "concurrence libre et non faussée" a vécu dans l'UE

Hourrah !

[Sous-Commandant Marco]

Simple correction cosmétique, qui ne change rien au fond. La politique est une affaire de mots.

[Hakill]

Simple correction cosmétique, qui ne change rien au fond. La politique est une affaire de mots.

Exactement.

Taking aim at the free market

HAS Nicolas Sarkozy really dealt a nasty blow to the free-market foundations of Europe? The question has caused much confusion at a European Union summit unfolding in Brussels. It emerged on Thursday June 21st that France's new president had succeeded in removing "free and undistorted competition" from a list of the EU's core objectives at the top of a new "reform treaty" being thrashed to replace the defunct constitution.

Mr Sarkozy also managed to have language added to the list of core objectives stating that the union should offer "protection" to its citizens in its dealings with the outside world. Legal officials in Brussels, as well as in various national capitals, spent a sleepless night mulling the implications of the changes. But ask lawyers an intensely political question (and deprive them of sleep) and their answers are usually less than clearcut.

The European Commission is concerned that Mr Sarkozy's populist move may have real legal implications.Its worst fear is that European judges will read the change as meaning the balance between free trade and the right of the state to protect citizens has shifted, in the direction of meddling. At the very least, officials concluded, a legal patch was needed to ensure the commission still retained oversight of all mergers that affect the EU market. The Commission president, José Manuel Barroso, finally sealed a deal on Friday lunchtime with Mr Sarkozy, to add a binding legal protocol to the new treaty, stating that under the single market the Commission does, indeed, have the power to police free and undistorted competition. Such powers are hefty, as as General Electric and Microsoft, among others, can testify, after bruising encounters with merger and competition officials.

Mr Sarkozy insisted in a private meeting with the British prime minister, Tony Blair, that removing the commitment to undistorted competition is a purely political move, that does not change the legal base of the EU one jot. The French president explained that he was merely heeding the message sent by the 55% of French voters who rejected the EU constitution in a referendum two years ago. Mr Blair needs French support if he is to secure a handful of domestically important opt outs and concessions at the summit. He accepts this is indeed a harmless move.

Officials from some of Europe's governments with more of a mind for free trade, such as Sweden, say they are not happy with the change but are not intending to fight it. Everyone is choosing to accept Mr Sarkozy's explanation that for French voters competition is not an "objective" or an end in itself, but merely a means of trying to achieve prosperity and "social cohesion". Such is EU horsetrading.

And what of Mr Sarkozy himself? In an oddly informal meeting with reporters the French president was asked if securing the change was one of his most important aims at this summit. "It's not the most important thing to me," he said, casually. A spokesman for Mr Sarkozy noted, later, that references to competition are "scattered all over the treaty", so it will still be an EU policy. Why worry, was the message. This is just keeping a promise made to the French people during the recent presidential and parliamentary election campaigns.

Perhaps so, but it raises an awkward question about the French leader. During his campaign to become president he presented rival public faces: the pro-business reformer alongside the populist defender of French national interests. The elections won, it is still not clear which of these is the true Mr Sarkozy.

http://www.economist.com/daily/news/displa…amp;top_story=1

[Jesrad]

The French president explained that he was merely heeding the message sent by the 55% of French voters who rejected the EU constitution in a referendum two years ago.

Ah, ces gens qui font dire aux électeurs ce qui les arrangent

[Coldstar]

Il paraît que Gordon Browne en a piqué une crise.

[Ronnie Hayek]

Sur le fond, Sarko a parfaitement raison de considérer la concurrence comme un moyen, et non comme un but (cette dernière conception étant passablement absurde).

[Coldstar]

Avant tout, la concurrence libre et non faussée est un droit. Ou plutôt, une conséquence logique de l'application des Droits de l'Homme bien compris.

[Apollon]

Sur le fond, Sarko a parfaitement raison de considérer la concurrence comme un moyen, et non comme un but (cette dernière conception étant passablement absurde).

Pas d'accord, ce qui est un moyen pour nous devrait être une fin pour l'Etat, et qu'il n'en ait pas d'autres.

[Ronnie Hayek]

Pas d'accord, ce qui est un moyen pour nous devrait être une fin pour l'Etat, et qu'il n'en ait pas d'autres.

Désolé, je n'ai rien compris à ton propos.

Je cite Sarko:

http://www.lepoint.fr/content/economie/article?id=189452

Nous avons obtenu une réorientation majeure des objectifs de l'Union", a-t-il dit. "La concurrence n'est plus un objectif en soi, c'est un moyen au service du marché intérieur mais ce n'est plus un objectif de l'Union."

"Un protocole confirme que les questions de concurrence relèvent de l'organisation du marché intérieur, c'est un point majeur. La concurrence est un moyen, ce n'est pas une fin en soi", a-t-il poursuivi.

En quoi est-ce faux ?

[magistre]

Sur le fond, Sarko a parfaitement raison de considérer la concurrence comme un moyen, et non comme un but (cette dernière conception étant passablement absurde).

Les droits de l'homme sont aussi un moyen au service du bonheur et de la vie de l'individu et au service d'une société harmonieuse et prospère, mais on n'a pas l'honte de les affirmer.

Soyons clairs : c'est pour la première fois que l'UE n'arrive plus a mentionner dans l'un des ses traités constitutifs le principe du marché libre qui fut pour l'essentiel le principe de base de la communauté européenne. Compte tenu de l'opposition des socialistes à la directive Bolkstein et d'autres initiatives assez libérales de la Commission couvertes par le principe du marché unique concurrentiel, je pense que l'incapacité de Sarkozy de laisser la syntagme en question dans le texte du futur traité est un dérapage assez inquiétant.

[Ronnie Hayek]

Les droits de l'homme sont aussi un moyen au service du bonheur et de la vie de l'individu et au service d'une société harmonieuse et prospère, mais on n'a pas l'honte de les affirmer.

Soyons clairs : c'est pour la première fois que l'UE n'arrive plus a mentionner dans l'un des ses traités constitutifs le principe du marché libre qui fut pour l'essentiel le principe de base de la communauté européenne. Compte tenu de l'opposition des socialistes à la directive Bolkstein et d'autres initiatives assez libérales de la Commission couvertes par le principe du marché unique concurrentiel, je pense que l'incapacité de Sarkozy de laisser la syntagme en question dans le texte du futur traité est un dérapage assez inquiétant.

Mieux vaut tout faire pour libéraliser l'économie que de l'inscrire dans une Constitution dont on sait très bien ce que les politiciens en font ordinairement.

De surcroît, une Constitution (ou ce qui en tient lieu) n'a pas vocation à parler de questions économiques, si importantes soient-elles.

[h16]

Mieux vaut tout faire pour libéraliser l'économie que de l'inscrire dans une Constitution dont on sait très bien ce que les politiciens en font ordinairement.

De surcroît, une Constitution n'a pas vocation à parler de questions économiques, si importantes soient-elles.

Certes, mais je suis assez d'accord avec ce que dit magistre: ça montre une progression inquiétante du socialisme dans la pensée mainstream en Europe, c'est effectivement inquiétant.

Maintenant, si la mention n'est pas faite et que Sarko et ses collatéraux arrivent tout de même à asseoir et pérenniser cet aspect sans le dire, c'est pas si mal. Il reste que ça fait un peu "ok, on va faire un marché libre, mais chuuuuut, faut pas le dire, ça pourrait braquer les cocos".

[magistre]

Mieux vaut tout faire pour libéraliser l'économie que de l'inscrire dans une Constitution dont on sait très bien ce que les politiciens en font ordinairement.

De surcroît, une Constitution n'a pas vocation à parler de questions économiques, si importantes soient-elles.

D'accord, mais c'est assez rare quand même d'avoir un texte constitutionel quasi-socialiste et un marché (largement) libre.

[Ronnie Hayek]

D'accord, mais c'est assez rare quand même d'avoir un texte constitutionel quasi-socialiste et un marché (largement) libre.

De toute façon, ce texte était déjà socialiste à 99%. Donc, je me demande en quoi cela fait débat ici.

De surcroît, dois-je rappeler ce que l'UE entend par "concurrence libre et non faussée" ? Est-ce vraiment ce marché libre que nous appelons de nos voeux ?

[magistre]

De toute façon, ce texte était déjà socialiste à 99%. Donc, je me demande en quoi cela fait débat ici.

De surcroît, dois-je rappeler ce que l'UE entend par "concurrence libre et non faussée" ? Est-ce vraiment ce marché libre que nous appelons de nos voeux ?

Bon, je sais bien ce que l'UE entend par concurrence libre et non-faussée : la politique antitrust, les secteurs subventionnés, les réglementations…Mais c'est vraiment un tout autre débat.

L'UE a été dans beacoup des pays européens le facteur de pression le plus important en ce qui concerne l'abolition des monopoles public - et c'est justement cette question, la libéralisation des services publics, aujourd'hui vigureusement remise en question par les socialistes - les socialistes français avant tout - qui était couverte par cette prévision juridique.

[magistre]

Les amis de Globalisation Institute l'ont dit mieux - Why eliminating “free and undistorted competition” is bad for France :

President Sarkozy is a curious hybrid. On some issues he is a free-marketeer, for example by advocating the loosening the 35-hour working week. But then he descends into protectionism when it comes to major French companies. For example, as Finance Minister, in 2004 he blocked train builder Alstom from being bought by Germany’s Siemens. German Chancellor Schroder described the situation as “infuriating”.

Such “infuriating” thinking resurfaced on Thursday when Mr Sarkozy successfully had deleted the words “free and undistorted competition” as one of the objectives of the EU in the outline of the constitutional treaty. That was a major failure of Britain’s negotiating position. It caused a major panic at the European Commission, which enjoys the populism of policing anti-competitive behaviour and wants, rightly, to extend the single market. By Friday, thanks in part to the lobbying of Commission President Jose Manuel Barroso, and the work of by Italian premier Romano Prodi and Dutch premier Jan Peter Balkenende, a deal was secured to add a binding legal protocol giving the Commission the power to ensure free and undistorted competition after all.

Nevertheless, the powerful symbolism of having it as an objective has been lost, and the paragraph it comes from is something of a mess. Phrases like “a highly competitive social market economy” can mean whatever you want it to mean (perhaps a good thing). Mr Sarkozy’s intervention has doubtless made it easier to sell to the French public, but that does not mean such thinking is in any way good for France.

Mr Sarkozy’s opposition to takeovers and mergers punishes French investors. Such protectionism encourages them to keep hold of French stock when they would generate greater returns by selling poorly performing French firms and investing instead with a global eye. As is always the case, so-called economic patriotism is, in the cold light of day, unpatriotic.

[Coldstar]

Mieux vaut tout faire pour libéraliser l'économie que de l'inscrire dans une Constitution dont on sait très bien ce que les politiciens en font ordinairement.

Tu as bien sûr raison sur ce point mais néanmoins le fait même que Sarkozy ait insisté pour rayer cette ligne est un mauvais signal. C'est ainsi que je le reçois.

[Libérus]

La "concurrence libre et non faussée" a vécu dans l'UE

C'est là qu'on s'aperçoit que nommer un ministre des affaires étrangères socialiste n'est pas un acte innocent.

[pierreyves]

C'est là qu'on s'aperçoit que nommer un ministre des affaires étrangères socialiste n'est pas un acte innocent.

Peut-être…

Pour moi, cela fixe définitivement la question de savoir si les libéraux peuvent attendre qqchose "à la Thatcher" de Sarko. Pour Sarko, inscrire "free market" dans un texte fondateur est de l'ordre du détail dont peuvent jouer les politiciens à leur guise.

Il se positionne définitivement parmi les politiciens pragmatiques conservateurs… exit l'espoir de libéral-conservateur avec une politique de conviction.

Everyone is choosing to accept Mr Sarkozy’s explanation that for French voters competition is not an “objective” or an end in itself, but merely a means of trying to achieve prosperity and “social cohesion”.

C'est une interprétation très "libre" que personne ne lui a demandée…

En ce qui concerne l'interprétation future de ce mouvement : je ne doute pas qu'il donne maintenant aux juges le pouvoir de déterminer s'il vaut mieux défendre le marché libre ou assurer la sécurité du citoyen… bref, si ce texte passe, c'est un pas définitif de l'UE vers la socdem (et la fin du mouvement vers la société ouverte en Europe)…

[Bastiat]

Est-ce qu'il pourrait s'agir, de la part de Sarkozy, d'une anticiipation de sauvetage de la Sécu par étatisation ?

Moi c'est mon avis, la sécu est en "difficulté" vis-à-vis des directives européennes du fait qu'elle ne constitue pas a proprement parlé un système national financé sur le budget de l'état, mais un machin boiteux constitué au fil du temps par des petits monopoles socio-professionnels.

Les syndicats refusent une modification du système qu'elle soit "plus sociale" ou "plus ultra libéral" tant que au minimum elle ne maintient pas leur position puisque leur survie en dépend, c'est probablement une stratégie gagnante à moyen terme.

C'est du moins ce que je crois comprendre.

[Calembredaine]

De surcroît, dois-je rappeler ce que l'UE entend par "concurrence libre et non faussée" ? Est-ce vraiment ce marché libre que nous appelons de nos voeux ?

+1

Cette notion est une plaie, elle est à l'origine du plus grand pouvoir de nuisance de l'EU à savoir l'extorsion de fonds.

[Ronnie Hayek]

(et la fin du mouvement vers la société ouverte en Europe)…

Cela fait deux siècles que c'est fini.

[Ronnie Hayek]

Au fait, serait-il possible de fusionner ce topic avec celui-ci ?

[h16]

Fait (en début de topic)

[Ronnie Hayek]

Merci !