Philiberal Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 DROIT DE PRÉEMPTION SUR UNE MAISON SOCIALE En clair, le droit de préemption permet aux institutions publiques d’être prioritaires pour l’achat d’un bien immobilier mis en vente. Aucun recours n’est possible pour y échapper, et seule une lettre émanant de la Région flamande prévient les propriétaires que leur bien n’est plus à vendre puisqu’elle l’achète. C’est donc ce qui est arrivé à la maison située au 129 de la rue du Village à Rhode-Saint-Genèse. Achetée il y a quinze ans par deux dames bénévoles pour enfants handicapés mentaux, la maison hébergeait, contre un loyer très attractif, l’une de leur protégée et son mari qui ont décidé, l’été dernier, de déménager. Et les deux propriétaires, bientôt pensionnées, n’ont pas les moyens ni l’énergie de la remettre en état et ont naturellement décidé de la mettre en vente. Un bas prix spécialement pour les voisins Jasper et Fé Spits, le jeune couple habitant dans la maison voisine s’est tout de suite montré intéressé par le bien mis en vente à côté de chez eux : le vieux papa en mauvaise santé pourrait s’y installer, ce qui tranquilliserait la petite famille. Les deux dames, rapidement mises au courant, se sont tout de suite montrées enjouées par ce projet : “Notre maison allait garder sa vocation initiale, qui est d’aider les personnes en difficulté, explique l’une d’elles. Nous avons donc revu notre prix de vente à la baisse, vraiment pour leur faire plaisir et trouver un arrangement qui leur convienne. Et le jardin était idéal pour leurs enfants.” L’acompte fut versé et un accord fut signé chez le notaire… qui les a toutefois prévenus qu’il était obligatoire de laisser deux mois à la Région flamande pour se manifester au cas où elle était intéressée par le bien, droit de préemption oblige. Elle serait dès lors prioritaire face aux autres acheteurs, mais le cas ne s’était alors jamais présenté à Rhode-Saint-Genèse. Une simple lettre les a prévenus de l’annulation Quelle ne fut donc pas la surprise, puis le désarroi du jeune couple et des propriétaires de recevoir, deux mois après quasi jour pour jour, une lettre leur apprenant que la maison qu’ils souhaitaient acheter allait devenir la propriété de la Région flamande… qui projette déjà d’y construire trois appartements dans le jardin. “Elle a probablement profité du prix assez bas de la maison mise en vente, soupirent les propriétaires désabusées. Nous avons œuvré toute notre vie pour les handicapés. Nous avions vraiment envie que cette maison serve vraiment à quelqu’un. Nous nous sommes renseignés pour obtenir l’un ou l’autre recours, mais cela est impossible. Nous ne pouvons ni retirer la maison de la vente, ni modifier son prix. Si on avait su…” Atterrés, Jasper et Fé sont aussi “extrêmement déçus”. Le sentiment que la Région flamande a abusé de la situation ne fait aucun doute dans leur esprit. LUDIVINE NOLF - (TBX n° 242, Page 5, paru le 2007-10-25) tbx
Invité jabial Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 Est-ce qu'on peut expulser quelqu'un contre son gré en Gelbique? En France je conseillerai de faire occuper la maison par une famille nombreuse, aucune chance de les expulser.
Librekom Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 tbx j'en ai vraiment la nausée, j'en peu plus de ce monde de connard et encore une foi, personne ne réagit, tout le monde s'en fou, y a que nous pour s'en offusquer.
melodius Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 Est-ce qu'on peut expulser quelqu'un contre son gré en Gelbique? En France je conseillerai de faire occuper la maison par une famille nombreuse, aucune chance de les expulser. Oui, mais bon, il est clair que c'est plus facile d'expulser de braves bourgeois que des toxos par exemple.
Invité jabial Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 Bah oui, je parlais pas de prendre de braves bourgeois, hein.
Constantin_H Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 La charité est le monopole de l'Etat. Ceux qui l'oublient se font rappeler à l'ordre. Ca vous étonne tant que ça ?
Salim32 Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 Est-ce que c'est vraiment legal ce genre de pratique (européenement parlant) —-> Si les proprios allaient en cours de justice européenne aurait_il une chance de gagner ???
Librekom Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 pour ça, il faut de l'argent et pas qu'un peu. En sachant que c'est pas gagné d'avance.
Constantin_H Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 Est-ce que c'est vraiment legal ce genre de pratique (européenement parlant) —-> Si les proprios allaient en cours de justice européenne aurait_il une chance de gagner ??? Je n'en sais rien. Mais la défense étatiste est toute trouvée : ils ont reçu le même montant, donc pour eux il n'y a pas de préjudice. Cela dit, il y avait un moyen assez simple de contourner le problème : fonder une société en commandite par actions en apportant l'immeuble dans le patrimoine de la société, puis transférer les parts aux nouveaux propriétaires.
Invité jabial Posté 29 octobre 2007 Signaler Posté 29 octobre 2007 De toute façon ça ne reste valable que tant que c'est réservé aux initiés. Si tout le monde se met à faire ça ils mettront à jour la loi sur la préemption.
Hobbart Posté 30 octobre 2007 Signaler Posté 30 octobre 2007 Question : les personnes lésées sont-elles francophones ? M'étonnerait pas que la Région flamande ait volontairement voulu les faire ch…
toccata Posté 30 octobre 2007 Signaler Posté 30 octobre 2007 Peut-être aurait-il fallu contourner le problème en vendant la nue-propriété d'un côté et en accordant l'usufruit de la maison de l'autre côté. L'Etat aurait pu acheter la maison, mais n'aurait rien pu en faire…
Invité jabial Posté 30 octobre 2007 Signaler Posté 30 octobre 2007 Tout le problème réside dans le fait que les gens normaux ne se protègent pas contre ce genre de méthodes parce qu'ils ne s'attendent pas à les subir. Je pense que vu la destination prévue par la vente originelle, qui cadre parfaitement avec le politiquement correct de gauche, le mieux est de médiatiser ; il y a de bonnes chances que le politique recule.
Constantin_H Posté 30 octobre 2007 Signaler Posté 30 octobre 2007 Tout le problème réside dans le fait que les gens normaux ne se protègent pas contre ce genre de méthodes parce qu'ils ne s'attendent pas à les subir. Oui, c'est la montée de l'insécurité juridique, qui frappe en premier les personnes les plus faibles. Comme on dit en wallon, "c'est toûdi les p'tits qu'on spotche"
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