Réécriture du code du travail français

[Chitah]

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais est en cours en France la refonte du Code du Travail, à droit constant bien sûr. Il s'agit de réorganiser ledit Code, et enlever les articles farfelus comme celui obligeant les entreprises de plus de X salariés à mettre à disposition des ouvrières des chambres d'allaitement. (si si, ça y était encore)

Voici l'opinion de Gérard Filoche, il fait partie des 150 membres de la LCr qui ont rejoint le PS, d'ailleurs Filoche fait partie de son Conseil National. Il est inspecteur du travail.

Massacre du code du travail dans le silence général

Gérard Filoche inspecteur du travail. (on dirait avec ce titre que Libération oublie qu'il est membre du PS surtout)

Le code du travail va être réécrit en quelques heures à l’Assemblée nationale, le 27 novembre et le 4 décembre.

En 2005, une commission de cinq «rédacteurs» avait été mise en place et il était prévu de publier le nouveau code en mai-juin 2006 si la grande mobilisation victorieuse contre le CPE ne l’avait empêché. Au forcing, l’UMP a glissé dans la loi «sur le développement de l’actionnariat salarié», publiée le 30 décembre 2006, un «cavalier parlementaire», l’article 57, renouvelant les délais du 1er janvier au 30 septembre. Puis le ministre Gérard Larcher a annoncé qu’ils allaient le passer avant la présidentielle. Tous les syndicats ont protesté : «Ne faites pas de coup de force, pas à marche forcée !» Mais Larcher, Villepin, Chirac et Sarkozy l’ont imposé quand même, le 7 mars, en Conseil des ministres. On a donc pu, dans ce pays, en dépit de l’opposition totale des syndicats, changer le code du travail de fond en comble.

On est, depuis le 1er octobre, dans une zone de non-droit : quel code s’applique, l’ancien ou le nouveau ? La partie réglementaire serait prête le 1er janvier 2008, applicable le 1er mars 2008 au plus tard. La partie législative n’entrerait, semble-t-il, mais c’est contesté, en vigueur qu’à ce moment-là.

Sur le fond, ils n’ont rien simplifié, ils ont complexifié : «Plusieurs mois, voire plusieurs années seront sans doute nécessaires pour que ce nouveau code révèle tous ses secrets», a reconnu Christian Redé, l’un des cinq rédacteurs du «comité d’experts».

Il y avait 271 subdivisions, on en arrive à 1 890. Il y avait 1 891 articles de loi, il y en a 3 652 ! Ils ont déclassé près de 500 lois en décrets modifiables à l’avenir… sans repasser par le Parlement. Ils font s’écrouler toutes les jurisprudences, abrogent des articles clés, restructurent le fond théorique et pratique du code. Tout est modifié. Dans les questions d’hygiène, de santé, de sécurité, les obligations des employeurs sont devenues un élément avec «les obligations des travailleurs» faisant partager les risques et responsabilités avec les salariés – ce qui est un recul décisif d’un siècle !

Certaines catégories de salariés sont externalisées vers d’autres codes : salariés agricoles, assistants maternels, salariés du transport, des mines, de l’éducation, marins, dockers. Les contrats de travail sont de plus en plus précaires avec la permissivité à l’égard du marchandage du prêt de main-d’œuvre : intérim et CDD, salariés détachés, pigistes, indépendants, etc. Les moyens de contrôle de l’inspection du travail sont démantelés, ainsi que les obligations d’information de l’employeur (registres, affichage). On a une quasi-suppression du droit pénal du travail : plus de sanctions prévues en récidive pour les employeurs. Les prud’hommes sont quasi supprimés, le nombre de délégués baisse. La question de la durée du travail est renvoyée à la partie «salaires».

L’apprentissage a été chassé de la partie «contrat de travail» pour être renvoyé à la formation professionnelle. Le droit de grève a été introduit dans la partie «négociation collective» alors que c’est un droit constitutionnel non négociable. L’inspection du travail, indépendante des gouvernements en place du fait de la convention 81 de l’Organisation internationale du travail, a été renvoyée dans la partie «administration du travail».

Tous les professionnels – syndicalistes, inspecteurs du travail, juristes, avocats, magistrats – signent des pétitions, des appels contre ce massacre. Des recours devant le Conseil d’Etat ont été déposés contre cette étrange procédure, alors le gouvernement envisage de passer par l’Assemblée plus tôt que prévu : le 27 novembre en commission. Ce n’est pas un classique débat parlementaire, il s’agit de ratifier une ordonnance. On peut encore rétablir ce qui a été supprimé (nous avons fait le travail, avec quelques inspecteurs du travail, et proposons environ quatre cents modifications pour réintroduire le droit constant).

Le code du travail, c’est le droit le plus intime, le plus quotidien, pour seize millions de salariés du privé, mais aussi le droit le moins connu, le plus contesté, le plus fraudé. C’est la base de l’Etat de droit dans l’entreprise. C’est le seul droit qui protège – trop fragilement – et contribue à fixer le coût de la force de travail de 91 % de la population active.

C’est un droit évolutif, élaboré en cent trente ans, avec des hauts et des bas, minutieusement, sous l’impact des luttes sociales et politiques. Chaque ligne, chaque article, chaque alinéa représente de la sueur et des larmes, des souffrances et des grèves, des victoires et des échecs, produits de toute l’histoire des mouvements sociaux de notre pays. C’est un texte de notre droit qui ne devrait pas être réécrit. Ce qui est effrayant, c’est le silence général, déterminé, étouffant sur une telle affaire. Pas de une. Pas de débat. Pas d’explication. Motus et bouche cousue de tous. Il paraît que c’est «trop compliqué» pour «intéresser les gens» alors que la vie de seize millions de salariés en dépend et qu’ils savent, souvent instinctivement, ce qui va en résulter pour eux : des conditions de travail dégradées, une souffrance accrue, une protection moindre, des salaires bloqués et des droits syndicaux diminués.

[blister]

Je ne sais pas si vous êtes au courant, mais est en cours en France la refonte du Code du Travail, à droit constant bien sûr. Il s'agit de réorganiser ledit Code, et enlever les articles farfelus comme celui obligeant les entreprises de plus de X salariés à mettre à disposition des ouvrières des chambres d'allaitement. (si si, ça y était encore)

Les articles farfelus comme tu dis sont des tombés en désuetude, autant dire qu'il ne derangent personne. Jamais un inspecteur du travail, meme le plus forcené bolchévique, ne va rentrer dans une usine et demander ou se trouve la chambre d'allaitement.

Former une comission pour abroger des lois qui ne gènent personne c'est vraiment typique de l'obsession latine du droit ecrit.

Qu'il y ait des lois inutile et inapliquée ne posent aucun problème. Exactement comme le génome contient 80% d'adn fossile sans role connu.

qu'on se concentre sur les lois appliquées, ce serait deja du temps et de l'efficacité gagnée.

[sam_00]

Je me demande si, pour obtenir quelque chose de coherent, il ne vaudrais pas mieux une modification plus directe: on brule tout et on re-ecrit un nouveau code du travail au propre …

D'ailleurs, je me demande souvent si ce n'est pas ce qu'il faudrait faire avec tous les codes et reglementations incomprehensible que nous avons en france.

[Chitah]

Les articles farfelus comme tu dis sont des tombés en désuetude, autant dire qu'il ne derangent personne. Jamais un inspecteur du travail, meme le plus forcené bolchévique, ne va rentrer dans une usine et demander ou se trouve la chambre d'allaitement.

Former une comission pour abroger des lois qui ne gènent personne c'est vraiment typique de l'obsession latine du droit ecrit.

Du tout du tout.

Déjà, la persistance de telles lois montre une chose, c'est que le Code du Travail n'est pas un dispositif juridique pensé et maintenu sur le long terme, mais un enchevêtrement, un empilement en strates de plein de textes sans souci de cohérence, sans rien de tout cela.

Une sorte de délicieux cadavre, un roman écrit à 50 personnes qui aurait ni queue ni tête.

D'autre part, cette commission n'avait justement pas pour objectif (raté apparemment) de virer les articles caricaturaux de ce genre, mais de mettre fin au bordel total qui règne dans ce code du travail, qui n'a pour effet positif que d'engraisser des générations de juristes en droit social.

Qu'il y ait des lois inutile et inapliquée ne posent aucun problème.

Un corpus de loi trop long et trop lourd, c'est comme une notice trop longue : personne ne la lit, du coup le meuble est monté n'importe comment. De même, en France, le droit du travail c'est n'importe quoi.

[Invité jabial]

Une sorte de délicieux cadavre, un roman écrit à 50 personnes qui aurait ni queue ni tête.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cadavre_exquis

D'autre part, cette commission n'avait justement pas pour objectif (raté apparemment) de virer les articles caricaturaux de ce genre, mais de mettre fin au bordel total qui règne dans ce code du travail, qui n'a pour effet positif que d'engraisser des générations de juristes en droit social.

Un corpus de loi trop long et trop lourd, c'est comme une notice trop longue : personne ne la lit, du coup le meuble est monté n'importe comment. De même, en France, le droit du travail c'est n'importe quoi.

Ils ont raté cet objectif aussi : il y a encore plus de subdivisions qu'avant.

Ah là là.

[Chitah]

http://fr.wikipedia.org/wiki/Cadavre_exquis

Fichue mémoire….

Ils ont raté cet objectif aussi : il y a encore plus de subdivisions qu'avant.

Ah là là.

Hé ouais….

[Bastiat]

Je me demande si, pour obtenir quelque chose de coherent, il ne vaudrais pas mieux une modification plus directe: on brule tout et on re-ecrit un nouveau code du travail au propre …

En envisageons plutôt le contraire.

Rendons le subsidiaire, permettons que chaque profession puisse y déroger pleinement dans une convention collective.

Laissons faire la concurence entre les conventions pour attirer la main d'œuvre et les entreprises.

Professionalisons les prudhommes, laissons la jurisprudence polir tout ce là.

Riche de ce droit du quotidien, révisons le code du travail tous les 10 ans pour s'en rapprocher.

Ultérieurement.

Chaque convention pourrait alors pour les différents métiers de la branche, proposer un contrat par défaut.

Employeurs et employés n'auraient alors à signer que ce qui en diffère (vacances, salaire…).

[Calembredaine]

En envisageons plutôt le contraire.

Rendons le subsidiaire, permettons que chaque profession puisse y déroger pleinement dans une convention collective.

Laissons faire la concurence entre les conventions pour attirer la main d'œuvre et les entreprises.

Houlà! On ne peux pas choisir sa convention, c'est le code APE -attribué par l'administration- qui détermine à quelle convention l'entreprise et ses salariés doivent se soumettre. Les conventions sont toujours plus avantageuses pour les salariés contraignantes pour l'employeur que le code du travail.

Il faut que l'employeur ET le salarié soient libres d'adhérer à une convention. Pour le coup on aurait une chance de voir aboutir des textes cohérents et efficaces.

[Alxandr]

Houlà! On ne peux pas choisir sa convention, c'est le code APE -attribué par l'administration- qui détermine à quelle convention l'entreprise et ses salariés doivent se soumettre. Les conventions sont toujours plus avantageuses pour les salariés contraignantes pour l'employeur que le code du travail.

Il faut que l'employeur ET le salarié soient libres d'adhérer à une convention. Pour le coup on aurait une chance de voir aboutir des textes cohérents et efficaces.

Précisément, les propositions ci-dessus de bastiat permettraient que les conventions l'emportent sur le code du travail même sans être plus avantageuses que celui-ci, et à mon humble avis c'est justement en cela qu'elles me paraissent très pertinentes, tout simplement parce que nous voyons bien que la réécriture du code est piégée : Il me semble autant impossible de repartir d'une feuille blanche, que de partir du code actuel qui est un labyrinthe d'accumulations de points pour essayer de le simplifier (ou alors cela va prendre 15 ans).

Du coup, on laisserait "pourrir" ce code en l'état, tout le monde se rendant progressivement compte de sa désuétude, et l'on favoriserait les conventions en leur permettant progressivement (domaine après domaine, par exemple) de l'emporter sur le code, en positif comme en négatif. Le code du travail resterait un document symbolique et chargé d'histoire, mais qui gênerait de moins en moins les actifs. Parfois en politique il faut "respecter" un cadavre en passant poliment à côté, cela mettrait moins de monde dans la rue.

Reste à sensibiliser tout le monde aux conventions, mais là encore, on leur ferait vite comprendre qu'elles représentent l'avenir, et donc que leur adhésion est dans leur intérêt.

[Calembredaine]

Précisément, les propositions ci-dessus de bastiat permettraient que les conventions l'emportent sur le code du travail même sans être plus avantageuses que celui-ci, et à mon humble avis c'est justement en cela qu'elles me paraissent très pertinentes, tout simplement parce que nous voyons bien que la réécriture du code est piégée : Il me semble autant impossible de repartir d'une feuille blanche, que de partir du code actuel qui est un labyrinthe d'accumulations de points pour essayer de le simplifier (ou alors cela va prendre 15 ans).

Du coup, on laisserait "pourrir" ce code en l'état, tout le monde se rendant progressivement compte de sa désuétude, et l'on favoriserait les conventions en leur permettant progressivement (domaine après domaine, par exemple) de l'emporter sur le code, en positif comme en négatif. Le code du travail resterait un document symbolique et chargé d'histoire, mais qui gênerait de moins en moins les actifs. Parfois en politique il faut "respecter" un cadavre en passant poliment à côté, cela mettrait moins de monde dans la rue.

Reste à sensibiliser tout le monde aux conventions, mais là encore, on leur ferait vite comprendre qu'elles représentent l'avenir, et donc que leur adhésion est dans leur intérêt.

Je n'y vois absolument aucun intérêt dans la mesure où les conventions se substituent au code du travail. Si ce dernier disparaît, rien ne change.

[Alxandr]

Je n'y vois absolument aucun intérêt dans la mesure où les conventions se substituent au code du travail. Si ce dernier disparaît, rien ne change.

Je plaide volontiers mon manque de connaissance en la matière, mais j'avais appris que la convention ne se substituait au code du travail que lorsqu'elle était plus favorable aux salariés que celui-ci.

D'où mon post ci-dessus, car je trouvais très judicieuse l'idée de bastiat (le membre du forum, pas l'autre !).

[Calembredaine]

Je plaide volontiers mon manque de connaissance en la matière, mais j'avais appris que la convention ne se substituait au code du travail que lorsqu'elle était plus favorable aux salariés que celui-ci.

Oui, c'est exactement cela. J'ai l'impression d'un dialogue de sourd. Je dis simplement que je ne vois aucun intérêt de substituer un code du travail par un autre.

[Bastiat]

Houlà! On ne peux pas choisir sa convention, c'est le code APE -attribué par l'administration- qui détermine à quelle convention l'entreprise et ses salariés doivent se soumettre. Les conventions sont toujours plus avantageuses pour les salariés contraignantes pour l'employeur que le code du travail.

Il faut que l'employeur ET le salarié soient libres d'adhérer à une convention. Pour le coup on aurait une chance de voir aboutir des textes cohérents et efficaces.

Rocou, j'évite quel que soit le domaine de faire des proposition de type "grand soir" c'est le meilleur moyen de braquer tout interlocuteur.

Le bénéfice de cette proposition est, si les signataires sont d'accord au niveau local pour signer, c'est que les 2 trouvent cela mieux que le code disponible.

Les entreprises peuvent dans une certaine mesure changer de conventions, et les salaries de type d'entreprises.

Cela introduit donc une certaine concurence.

On peut espérer raisonnablement que sur 300 conventions collectives, un certain nombre laissent sensiblement plus de place au libre contrat et donnent l'exemple avant d'être imitées.

Le risque à éviter est l'élaboration d'une législation corporatiste seul le test pourra nous le dire je n'y crois qu'a moitié.

Note que la seconde étape de ma proposition permet la liberté contractuelle TOTALE tout en apportant la sécurité juridique pour les signataires.

Je plaide volontiers mon manque de connaissance en la matière, mais j'avais appris que la convention ne se substituait au code du travail que lorsqu'elle était plus favorable aux salariés que celui-ci.

oui, si l'on considère comme "avantageuse" un règle tellement "avantageuse" qu'elle dissuade l'embauche.

La proposition consiste à rendre TOUTES les règles conventionnelles supérieures au code du travail.

En dernier recourt les arbitres (prud'hommes) reglent les litiges sur la base de la norme la plus proche.

[Calembredaine]

Rocou, j'évite quel que soit le domaine de faire des proposition de type "grand soir" c'est le meilleur moyen de braquer tout interlocuteur.

Le bénéfice de cette proposition est, si les signataires sont d'accord au niveau local pour signer, c'est que les 2 trouvent cela mieux que le code disponible.

Les entreprises peuvent dans une certaine mesure changer de conventions, et les salaries de type d'entreprises.

Cela introduit donc une certaine concurence.

On peut espérer raisonnablement que sur 300 conventions collectives, un certain nombre laissent sensiblement plus de place au libre contrat et donnent l'exemple avant d'être imitées.

Le risque à éviter est l'élaboration d'une législation corporatiste seul le test pourra nous le dire je n'y crois qu'a moitié.

Je vois deux problèmes à ton idée:

1) "Choisir" sa convention collective n'a pas de sens puisque ces dernières sont liées à l'activité

2) Les signataires sont les "représentants" syndicaux patronaux et salariés. Pour ma part, en tant que chef d'entreprise, je n'ai rien signé, rien décidé et les salariés non plus.

J'ai le sentiment que tu as une vision romantique de ce qu'est une convention collective. Il faudrait que tu te renseignes un peu.

La proposition consiste à rendre TOUTES les règles conventionnelles supérieures au code du travail.

ça veut dire quoi? "Supérieures" vis à vis de quoi? Veux-tu dire qu'elles se substituent systématiquement au code du travail? Si c'est ce que tu veux dire, sache que c'est déjà le cas.

[Bastiat]

Je vois deux problèmes à ton idée:

1) "Choisir" sa convention collective n'a pas de sens puisque ces dernières sont liées à l'activité

Un certains nombres de boites on des activités pouvant relever de 2 ou 3 conventions il me semble ?

La mienne en gère plusieurs mais c'est une grosse boite peut représentative, je n'ais pas d'exemples en tête.

En tout état de cause des créateurs d'entreprises prendront en compte cette aspect lors du montage de sociétés, surtout pour ceux qui en créent plusieurs.

Il est certain que l'on peut faire mieux comme en nouvelle Zélande ou en Allemagne semble t'il. Mais mon problème est plutôt de savoir comment s'en approcher.

J'attend de voir ce que vas donner la nego actuelle mais je doute fort des approches centralisatrices.

ça veut dire quoi? "Supérieures" vis à vis de quoi? Veux-tu dire qu'elles se substituent systématiquement au code du travail?

oui systématiquement. je parle d'accords par branches capable de tout redefinir, y compris le smic par exemple, à la hausse ou à la baisse.

Si c'est ce que tu veux dire, sache que c'est déjà le cas.

Compte tenu de la hiérarchie des normes, je pense que non.

En revanche elles précise des modalités selon ce que le code du travail veut bien accorder de souplesses.

ex: 35h, travail le dimanche.

[Calembredaine]

Un certains nombres de boites on des activités pouvant relever de 2 ou 3 conventions il me semble ?

Oui absolument. C'est d'une complexité inouïe.

En tout état de cause des créateurs d'entreprises prendront en compte cette aspect lors du montage de sociétés, surtout pour ceux qui en créent plusieurs.

C'est déjà le cas et je ne vois pas du tout l'intérêt du truc. Quand tu crées une entreprise, c'est sur ton métier, sur l'activité que tu cherches à te concentrer. Rédiger des statuts alambiqués afin de basculer d'une convention à une autre, c'est un casse-tête absurde qui n'apporte rien à personne et qui complique inutilement les choses.

oui systématiquement. je parle d'accords par branches capable de tout redefinir, y compris le smic par exemple, à la hausse ou à la baisse.

Effectivement, ce point serait révolutionnaire

Compte tenu de la hiérarchie des normes, je pense que non.

Et bien tu as tort. Les conventions se substituent totalement au code du travail tant qu'elles n'outrepassent pas les seuils (un smic inférieur au smic officiel par exemple)

[Bastiat]

Et bien tu as tort. Les conventions se substituent totalement au code du travail tant qu'elles n'outrepassent pas les seuils (un smic inférieur au smic officiel par exemple)

Quand il y a conflit, c'est la clause la plus "avantageuse" (comprendre celle qui augmente le coup employeur, pas celle qui facilite aux chômeur la recherche d'emploi).

Ce n'est donc pas la convention de manière systématique.

[Calembredaine]

Quand il y a conflit, c'est la clause la plus "avantageuse" (comprendre celle qui augmente le coup employeur, pas celle qui facilite aux chômeur la recherche d'emploi).

Ce n'est donc pas la convention de manière systématique.

Note que je n'ai jamais dit cela.

Cela dit, la clause la plus "avantageuse" pour le salarié, c'est relatif. Par exemple, chez nous la convention collective fixe le quota maximum d'heures supplémentaire à 130 au lieu des 220 du code du travail. Or tous les salariés de la boîte voudraient faire davantage d'heures supplémentaires.

[Bastiat]

Note que je n'ai jamais dit cela.

Cela dit, la clause la plus "avantageuse" pour le salarié, c'est relatif. Par exemple, chez nous la convention collective fixe le quota maximum d'heures supplémentaire à 130 au lieu des 220 du code du travail. Or tous les salariés de la boîte voudraient faire davantage d'heures supplémentaires.

Haha !

Voilà un tres bon exemple en effet de close "avantageuse" pour un syndicaliste.

Empecher "pour leur bien" les gens de travailler "trop", pardon, d'être "exploité trop".

Mais là j'ai pas de proposition de loi pour remédier à la connerie

Il vous aurais été je pense impossible de proposer plus de 220 sauf à être attaqué par un syndicat comme pour le cas de la restauration.

Je suppose qu'en contre parti il y a des clauses allant dans le bon sens ? ou c'est un héritage du passé ?

[Calembredaine]

Il vous aurais été je pense impossible de proposer plus de 220 sauf à être attaqué par un syndicat comme pour le cas de la restauration.

Sans doute mais c'est surtout l'URSSAF qui va mettre son grain de sel. De gros redressements en perspective. Les heures au delà du quota ne seront évidemment pas (défiscalisées et) déchargées.

Je suppose qu'en contre parti il y a des clauses allant dans le bon sens ? ou c'est un héritage du passé ?

Je ne comprends vraiment pas ce que tu veux dire par "aller dans le bon sens". Les seules clauses qui vont dans le bon sens, sont les clauses négociées et acceptées par l'entreprise et le salarié. Tout ce qui est imposé est par définition mauvais.

[Bastiat]

Je ne comprends vraiment pas ce que tu veux dire par "aller dans le bon sens". Les seules clauses qui vont dans le bon sens, sont les clauses négociées et acceptées par l'entreprise et le salarié. Tout ce qui est imposé est par définition mauvais.

oui qu'avez vous négocié contre le passage de 220 à 130 ?

[Calembredaine]

oui qu'avez vous négocié contre le passage de 220 à 130 ?

Tout d'abord, les "négociations" se font entre syndicats. Dans mon cas, c'est le SNAD côté patronal et les 5 autres côté salarial. Bien qu'adhérent du Snad, je n'ai pas voix au chapitre. Nous, on subit.

S'il y a eu quelque chose en échange, je n'en ai pas eu connaissance, c'est officieux. Une modération de l'augmentation de la valeur du point? Une grève évitée?

Tout est déjà codifié, la modification ne peut être qu'une fuite en avant, plus de salaire, plus de primes, moins d'heures, plus de congés, etc.

Parmi les négociation en cours, il y a un projet de mutuelle santé obligatoire payée par l'entreprise. C'est une chose que j'avais moi-même proposée il y a quelques temps: refus catégorique de l'intégralité des salariés. Pourquoi? Tout simplement parce que chacun a choisi une mutuelle adaptée à sa situation, chose impossible quand il n'y pas de choix.

Tout cela pour dire que la "négociation" entre les partenaires sociaux n'a de négociation que le nom. Dans les faits, c'est un petit arrangement entre amis.

Il n'y a rien de pire qu'une "convention collective"

[Bastiat]

Tout d'abord, les "négociations" se font entre syndicats. Dans mon cas, c'est le SNAD côté patronal et les 5 autres côté salarial. Bien qu'adhérent du Snad, je n'ai pas voix au chapitre. Nous, on subit.

S'il y a eu quelque chose en échange, je n'en ai pas eu connaissance, c'est officieux. Une modération de l'augmentation de la valeur du point? Une grève évitée?

Tout est déjà codifié, la modification ne peut être qu'une fuite en avant, plus de salaire, plus de primes, moins d'heures, plus de congés, etc.

Parmi les négociation en cours, il y a un projet de mutuelle santé obligatoire payée par l'entreprise. C'est une chose que j'avais moi-même proposée il y a quelques temps: refus catégorique de l'intégralité des salariés. Pourquoi? Tout simplement parce que chacun a choisi une mutuelle adaptée à sa situation, chose impossible quand il n'y pas de choix.

Tout cela pour dire que la "négociation" entre les partenaires sociaux n'a de négociation que le nom. Dans les faits, c'est un petit arrangement entre amis.

Il n'y a rien de pire qu'une "convention collective"

Comment est faite la représentation des employeurs ?

qui adhere à quoi ?

qui peut négocier ?

bref je cree une entreprise demain, comment ça se passe ?

[Calembredaine]

Comment est faite la représentation des employeurs ?

qui adhere à quoi ?

qui peut négocier ?

bref je cree une entreprise demain, comment ça se passe ?

Tu crées ton entreprise en écrivant et déposant ses statuts au "greffe du tribunal de commerce". Dans ces statuts, tu dois indiquer de façon claire la nature principale de ton activité (par exemple: fabrication et vente de pizzas libérales). Selon cette activité, l'administration t'attribue un code, que l'on appelle le "code APE".

Ce code fait référence à une branche d'activités. Si cette branche possède une convention collective, tu dois t'y soumettre et tu n'as pas ton mot à dire.

Pour y mettre ton grain de sel, il faut que ton entreprise adhère à un syndicat patronal (comme le Medef, la CGPME, etc.) car les négociations se font uniquement entre les organisations patronales et les syndicats de salariés (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC). Dans les faits, ton "pouvoir de négociation" se limite à ta cotisation. Il est néanmoins plus important que chez les salariés car les cotisations des adhérents sont les principales sources de financement des organisations patronales.

Mon associé et moi allons régulièrement aux réunions annuelles organisées par l'organisation patronale à laquelle nous avons adhéré afin de recueillir l'avancement des négociations et de pouvoir s'y préparer quand elles nous tomberont dessus.

NB: nous sommes adhérents de façon indirecte: nous sommes avant tout adhérents d'un groupement de PME qui lui-même est adhérent de l'organisation patronale.

[Alxandr]

La proposition consiste à rendre TOUTES les règles conventionnelles supérieures au code du travail.

Oui, merci - c'est bien ce que j'avais compris et repris dans mon premier post sur ce fil, avant que l'ami Rocou n'affirme que cela ne mènerait nulle part puisque c'était déjà le cas !

oui, si l'on considère comme "avantageuse" un règle tellement "avantageuse" qu'elle dissuade l'embauche.

Absolument, mais là tu avances déjà sur le sujet. J'essayais juste de bien caler ma compréhension avec Rocou, et pour cela j'utilisais le terme "avantageux" dans l'acception qu'on lui confère habituellement dans ce cadre… Mais je partage bien sûr la remise en cause que tu en fais.

[Bastiat]

Pour y mettre ton grain de sel, il faut que ton entreprise adhère à un syndicat patronal (comme le Medef, la CGPME, etc.) car les négociations se font uniquement entre les organisations patronales et les syndicats de salariés (CGT, FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC). Dans les faits, ton "pouvoir de négociation" se limite à ta cotisation. Il est néanmoins plus important que chez les salariés car les cotisations des adhérents sont les principales sources de financement des organisations patronales.

Mon associé et moi allons régulièrement aux réunions annuelles organisées par l'organisation patronale à laquelle nous avons adhéré afin de recueillir l'avancement des négociations et de pouvoir s'y préparer quand elles nous tomberont dessus.

NB: nous sommes adhérents de façon indirecte: nous sommes avant tout adhérents d'un groupement de PME qui lui-même est adhérent de l'organisation patronale.

Hier j'ai discuté avec un socialiste sur la question syndicale, il a commencer à vouloir rendre obligatoire l'adhésion à un syndicat en restreignant l'accès aux indemnités chômage par exemple. Face à mon opposition, il à changé de registre, ce qui le gênait en fait est que des non syndiqués puissent bénéficier des négociations syndicales. Il a donc inversé le problème pour proposer que seul les affiliés à un syndicat ("ceux qui jouent le jeux du collectif") puisse bénéficier des accords signés. Ce qui évidement nous va beaucoup mieux. Même si ce n'est pas dans la ligne du tropisme français il y a manifestement une ouverture dans ce sens.

Reste à trouver les moyens de garder une sécurité juridique pour les employés comme pour les entrepreneurs.

Si l'on considère que les deux ne sont pas des experts juridiques et que les entreprises ne souhaitent pas avoir des contrats trop différents d'un salaries a l'autre (pour limiter les couts de gestion et les erreurs) et annihiler immédiatement tout espoir de reforme.

Si ce sont les normes les plus hautes qui sont supérieures des lors qu'elles proposent une règle "avantageuse", chaque camps cherche naturellement à s'emparer en priorité avant de se rabattre sur les normes de rang inférieures. Mon points de vue est le suivant il n'est peut être pas loin de ce qu'il faut faire, si vous voulez reformer c'est nécessairement par étapes et commencer par inférioriser les normes les plus hautes.

-mettre fin aux conventions internationales ou les rendre inférieures à notre code du travail.

-insérer dans le code du travail un nombre réduit de contrats de travails génériques (salaire, vacances, horaires, modalités de grêve) qui s'appliquent par défaut à tout salarié dés lors que le contrat de travail est vierge.

-pour chaque convention collective élire un conseil, mi patronal, mi salarial chargé de l'élaborer.

-rendre le code du travail inférieur aux conventions collectives.

-rendre les conventions collectives inférieures aux accords d'entreprises.

-ne faire bénéficier des accords d'entreprise que les membres des syndicats signataires.

-rendre les contrats individuels supérieurs aux accords d'entreprise.