Invité rogermila Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Dans certaines entreprises (en particulier, celles dépendant de la branche professionnelle du BTP) tout salarié embauché se voit imposer l'affiliation à une mutuelle qu'il le souhaite ou pas. (il s'agit de la Mutuelle du BTP, comme par hasard !). S'il est déjà affilié à une autre mutuelle, il doit résilier son ancien contrat et s'il est peu consommateur de soins et pas demandeur, il est, malgré tout, automatiquement inscrit (ses cotisations mutuelle mensuelles sont prélevées d'office sur son bulletin de salaire). Cette pratique n'est-elle abusive et en contradiction avec les régles de concurrence imposées par Bruxelles ?
POE Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Tant que les entreprise ne sont pas elles mêmes contraintes, il n'y a pas de contradiction avec le libéralisme.
Jaimepasmonpseudo Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 On ne pourrait pas plutôt assimilé cela à de la vente liée ? L'adhésion à la mutuelle peut être vu comme une clause contractuelle de ton contrat de travail… Après tout, libre à toi d'aller travailler ailleurs si cela ne te convient pas. Mais bon, vu que Bruxelles considère que l'intégration d'IE dans Windows est abusive, il est bien possible qu'elle pense la même chose pour la mutuelle du BTP.
E.T. bleu Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Tant que les entreprise ne sont pas elles mêmes contraintes, il n'y a pas de contradiction avec le libéralisme. Blague inside ? Demande precision.
Invité jabial Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Non, il n'y a pas de contradiction avec le libéralisme. Tu peux toujours bosser ailleurs. De la même manière, si un patron te propose une voiture de fonction Renault plutôt que Peugeot, c'est légitime. Les avantages en nature sont une question de négociation entre employeur et salarié. Ceci dit, les socialistes sont capables de tout.
E.T. bleu Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Non, il n'y a pas de contradiction avec le libéralisme. Tu peux toujours bosser ailleurs. Bosser hors du BTP pour un ouvrier du BTP, c'est pas non plus evident.
Jaimepasmonpseudo Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Bosser hors du BTP pour un ouvrier du BTP, c'est pas non plus evident. C'est vrai. C'est pour cela que le problème se situe entre les entreprises du BTP et la mutuelle du BTP, et non entre l'employé du BTP et la société de BTP.
Taishar Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 La comparaison avec la voiture de fonction n'est pas très pertinente : dans ce cas, l'employé a le droit d'accepter ou de refuser la voiture, et d'en négocier, pourquoi pas, une autre avec le dirigeant de l'entreprise. Or, pour le cas de la mutuelle dans le BTP, on recense semble-t-il de nombreux cas où le salarié n'a pas d'autre choix que celui d'adhérer à celle de l'entreprise, car en plus c'est directement prélevé sur la fiche de paie.
Salatomatonion Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Toutefois il ne faut pas oublier que les contrats de mutuelles d'entreprise sont plutôt avantageux avec des cotisations moins élevées que pour un contrat individuel. Ca ne justifie en rien qu'on l'impose mais est-ce que ça vaut vraiment le coup de batailler pour en avoir un autre ? Il me semble que quitter la sécu est bien plus valable financièrement.
Messer Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 C'est peut-être imposé, mais la complémentaire groupe obligatoire c'est extrêmement avantageux en rapport prestations/prix. Bien sur si t'es strictement jamais malade, que tu as des yeux d'aigle et des dents d'alligator tu ne t'y retrouves pas, mais c'est le concept d'assurance qui veut ca, que tu la choisisses librement ou non. Ca apparait comme une contrainte (=pas le droit de choisir, cotisations obligatoires..) mais derrière c'est clairement un gros avantage si tu avais à aligner la part prise en charge par l'employeur (je pressens que certains vont me dire que l'avantage distribué en nature ne le sera pas en espèce mais bon ^^). Ca serait un peu comme cracher sur la participation aux bénéfices car les sommes sont bloquées pendant 5 ans. (PS: je crois me souvenir que cette obligatoire de cotisation à la complémentaire groupe est d'origine légale).
Mike Posté 7 mars 2009 Signaler Posté 7 mars 2009 Non, il n'y a pas de contradiction avec le libéralisme. Tu peux toujours bosser ailleurs. De la même manière, si un patron te propose une voiture de fonction Renault plutôt que Peugeot, c'est légitime. Les avantages en nature sont une question de négociation entre employeur et salarié.Ceci dit, les socialistes sont capables de tout. Si c'est l'employeur qui paye la mutuelle, il n y a pas de contradiction. Mais là il semble que ce soit prélevé sur le bulletin de salaire, donc c'est le salarié qui la paye. Cela ne change pas grand chose au résultat final, le changement se limitant au décalage d'une ligne comptable, mais cela fait tout de même la différence entre un avantage en nature et un vol.
Calembredaine Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Tant que les entreprise ne sont pas elles mêmes contraintes, il n'y a pas de contradiction avec le libéralisme. La plupart du temps elles y sont contraintes par la convention collective. Par ailleurs, si l'obligation d'adhérer faite aux salariés n'est pas stipulée au moment de la signature du contrat, j'y vois une belle contradiction avec le libéralisme. Toutefois il ne faut pas oublier que les contrats de mutuelles d'entreprise sont plutôt avantageux avec des cotisations moins élevées que pour un contrat individuel. C'est archi faux. C'est même tout le contraire. Les cotisations sont au contraire très élevées mais elles te paraissent sans doute raisonnable puisque l'employeur en paie une partie. Mais il ne faut pas oublier que ce que paie l'employeur représente le coût d'un salarié. Ce dernier aimerait sans doute avoir la cotisation entière dans sa poche et s'assurer ailleurs pour moins cher. Par ailleurs, les contrats sont assez mauvais et surtout ils sont uniformisés. Pas moyen d'avoir de contrat individualisé. Si tu n'as pas de lunettes, tu paies quand même une garantie. Et ceux qui ont des lunettes se plaignent des remboursements dérisoires. C'est peut-être imposé, mais la complémentaire groupe obligatoire c'est extrêmement avantageux en rapport prestations/prix. C'est ahurissant de lire cela!
Invité rogermila Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Par ailleurs, si l'obligation d'adhérer faite aux salariés n'est pas stipulée au moment de la signature du contrat, j'y vois une belle contradiction avec le libéralisme. Non, ce n'est pas stipulé dans le contrat de travail. L'employeur se contente de mettre une note de service d'information dans les locaux de l'entreprise. La cotisation parait peu chère parce qu'effectivement l'employeur en paye la moitié, mais si le salarié quitte l'entreprise (démission, licenciement, retraite) il perd le benefice de la mutuelle ou doit renégocier sa cotisation avec la mutuelle du BTP et il s'aperçoit que c'est alors bien plus cher que MAAF santé ou MATMUT.
Invité jabial Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Bosser hors du BTP pour un ouvrier du BTP, c'est pas non plus evident. Il n'y a pas de droit de l'homme stipulant que tout employé a droit à un emploi (et tout patron à des clients, puisqu'on y est) dans son domaine. Un emploi n'est pas un droit, c'est un contrat qui nécessite deux adultes consentants. Si le consentement n'est pas présent, d'un côté comme de l'autre, il cesse immédiatement. La comparaison avec la voiture de fonction n'est pas très pertinente : dans ce cas, l'employé a le droit d'accepter ou de refuser la voiture, et d'en négocier, pourquoi pas, une autre avec le dirigeant de l'entreprise. Or, pour le cas de la mutuelle dans le BTP, on recense semble-t-il de nombreux cas où le salarié n'a pas d'autre choix que celui d'adhérer à celle de l'entreprise, car en plus c'est directement prélevé sur la fiche de paie. C'est un jeu d'écritures. Tu penses bien qu'en réalité la voiture de fonction est déduite de ce que vaut l'employé pour l'employer, c'est pas un cadeau. Si c'est l'employeur qui paye la mutuelle, il n y a pas de contradiction. Mais là il semble que ce soit prélevé sur le bulletin de salaire, donc c'est le salarié qui la paye. Cela ne change pas grand chose au résultat final, le changement se limitant au décalage d'une ligne comptable, mais cela fait tout de même la différence entre un avantage en nature et un vol. Un vol??? Ca va pas, la tête? Si tu veux pas le boulot, tu signes pas, c'est tout. Les packages n'ont rien d'illégaux ni d'anormaux en libéralisme.
Calembredaine Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Non, ce n'est pas stipulé dans le contrat de travail. Je sais bien. Je me plaçais dans un cadre théorique. J'ai moi-même étudié la mise en place d'une mutuelle de groupe dans mon entreprise. J'ai abandonné pour les problèmes que j'évoquais récemment et sur le fait qu'il est impossible de réserver cette mutuelle à ceux qui le souhaitent. C'est tout le monde ou personne. Sauf dans le cas ou ces saloperies de conventions collectives auxquelles l'entreprise est obligée de se soumettre, l'imposent.
Invité rogermila Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 C'est tout le monde ou personne. Tout à fait.
Taishar Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Un vol??? Ca va pas, la tête? Si tu veux pas le boulot, tu signes pas, c'est tout. Les packages n'ont rien d'illégaux ni d'anormaux en libéralisme. Dans certains cas, et comme l'a décrit Rocou, l'entreprise n'a pas le choix. Dans d'autres, comme tu le dis, ça fait partie du package, et effectivement ça ne vient pas en contradiction avec le libéralisme. Et enfin, il y a des cas, où apparemment aucune mention d'affiliation à une mutuelle n'est faite dans le contrat, alors que celle-ci est prélevée sur salaire. Et là, on est d'accord sur le fait que ça constitue un vol, non ?
xxc Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Dans certaines entreprises (en particulier, celles dépendant de la branche professionnelle du BTP) tout salarié embauché se voit imposer l'affiliation à une mutuelle qu'il le souhaite ou pas.(il s'agit de la Mutuelle du BTP, comme par hasard !). S'il est déjà affilié à une autre mutuelle, il doit résilier son ancien contrat et s'il est peu consommateur de soins et pas demandeur, il est, malgré tout, automatiquement inscrit (ses cotisations mutuelle mensuelles sont prélevées d'office sur son bulletin de salaire). Cette pratique n'est-elle abusive et en contradiction avec les régles de concurrence imposées par Bruxelles ? Dans le cas du BTP, je ne sais pas. Mais méfiance. Dans l'Éducation nationale par exemple, tout le monde te dit que la MGEN est la mutuelle. C'est faux. Dans mon cas, la MGEN gère certes la Sécu, mais j'ai toujours refusé la MGEN comme mutuelle (en 20 ans de carrière, j'ai souscrit à plusieurs autres mutuelles sans problèmes). Il est fort possible que ce soit pareil dans le BTP : on te pousse très fortement à prendre telle mutuelle, mais tu n'es pas obligé du tout de souscrire, et rien ne t'empêche de te présenter dans telle ou telle autre mutuelle, ça m'étonnerait qu'elle te crache dessus… Essaie : tu ne prends pas la mutuelle BTP (tu n'es obligé de prendre une mutuelle) et tu te présentes à la MAAF ou au Gan ou je ne sais où. Je suis presque sûr que c'est OK.
Invité jabial Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Dans certains cas, et comme l'a décrit Rocou, l'entreprise n'a pas le choix. Dans d'autres, comme tu le dis, ça fait partie du package, et effectivement ça ne vient pas en contradiction avec le libéralisme. Et enfin, il y a des cas, où apparemment aucune mention d'affiliation à une mutuelle n'est faite dans le contrat, alors que celle-ci est prélevée sur salaire. Et là, on est d'accord sur le fait que ça constitue un vol, non ? Dans ce dernier cas, oui, mais a priori c'est attaquable non? Et dans le premier, c'est l'Etat le voleur, pas la boîte.
Pax In Terris Posté 8 mars 2009 Signaler Posté 8 mars 2009 Je vais faire long, je vous en demande pardon. Tout d'abord, une petite remarque : quand on parle de "mutuelle", on fait de la publicité, un peu comme quand on dit "frigidaire" au lieu de "réfrigérateur", ou quand on dit "cleenex" au lieu de "mouchoir". En fait, il faut dire, quand on parle des contrats, "contrat de couverture complémentaire santé" ou "contrat de couverture complémentaire frais médicaux". Je vais vous faire quelques rappels généraux concernant l'assurance complémentaire santé en France, qu'elle soit souscrité par l'intermédiaire d'un contrat de travail ou directement entre l'assuré et l'assureur. Je crois me souvenir d'avoir appris en cours : 1) que les employeurs peuvent négocier des contrats de complémentaire santé pour le compte de leurs salariés auprès des sociétés d'assurance 2) que l'adhésion à ces contrats est, par décision négociée entre l'employeur et l'assureur, soit obligatoire pour tous les salariés, soit laissée à la libre décision de chacun des salariés, étant entendu que lorsque l'adhésion est libre, le contrat peut éventuellement prévoir que le salarié sera mis en demeure de se prononcer définitivement dès son embauche ou dès la souscription du contrat par l'employeur 3) que les cotisations pour ces contrats peuvent être, par décision négociée entre l'employeur et l'assureur, soit proportionnelles au salaire, soit une somme fixe (la même pour tous les salariés). Elles ne peuvent cependant pas être personnalisées 4) que ces contrats sont frappés d'un impôt, mais uniquement dans le cas où ils ne sont pas obligatoires pour les salariés et où l'assureur relève du code des assurance (ce qui n'est le cas ni des mutuelles de 1945 ni des institutions de prévoyance, mais est le cas des sociétés anonymes d'assurance et des mutuelles qui exercent d'autres activités que la complémentaire santé) 5) qu'il peut y avoir un abondement de l'employeur, lequel échappe à certains prélèvements obligatoires. 6) que les conventions collectives ne peuvent en aucun cas aborder cette question 7) que certaines sociétés d'assurance disposent, par divers moyens, de facilités plus grandes que d'autres pour faire de la publicité pour leurs contrats : c'est ainsi par exemple que la LMDE et une autre mutuelle exercent, outre leur activité de sociétés d'assurance, la gestion de la sécurité sociale (assurance maladie) des étudiants, ce qui leur permet de faire facilement de la publicité auprès des étudiants, en faisant ainsi une concurrence très déloyale (sous forme de publicité déloyale) aux autres sociétés d'assurance, avec la complicité des universités et grandes écoles, qui proposent souvent de servir d'intermédiaires pour la souscription des contrats de complémentaire santé. De la même manière, dans la fonction publique, des mutuelles de 1945 gèrent la sécurité sociale (assurance maladie), c'est le cas, par exemple, de la MGEN pour les fonctionnaires de l'éducation nationale et de la culture, et de la MNM pour les militaires. Ces mutuelles profitent de leur statut de caisses de sécurité sociale pour faire de la publicité pour leurs contrats complémentaires santé. Toujours de la même manière, dans le monde du travail privé, les conventions collectives désignent des institutions de prévoyance, qui gèrent la couverture complémentaire obligatoire viellesse (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC). Les conventions collectives peuvent également désigner des institutions de prévoyance pour gérer des contrats obligatoires (pour les salariés comme pour les employeurs) de prévoyance collective, c'est-à-dire des contrats prévoyant de verser de l'argent à la famille du salarié en cas de décès. Ces institutions de prévoyance en profitent également pour faire de la concurrence déloyale pour diffuser leurs contrats de complémentaire santé. Cette concurrence déloyale fait souvent croire à tort qu'il n'y a qu'un très petit nombre (réduit à 1 ou 2) de sociétés d'assurance proposant un contrat de complémentaire santé, alors qu'il y en a des centaines. J'en profite pour rappeler qu'il existe en droit français deux grandes catégories de sociétés d'assurance: - d'une part, les mutuelles de 1945 et les institutions de prévoyance, qui échappent à la plupart des impôts (notamment à l'impôt sur les sociétés), et qui n'ont pas le droit de sélectionner leurs clients ni de personnaliser leurs tarifs), et dont la clientèle est à priori restreinte et définie dans leurs statuts; - d'autre part, les sociétés anonymes d'assurance et les mutuelles relevant du code des assurance, lesquelles peuvent exercer d'autres activités que la seule couverture complémentaire santé, sont soumises à l'impôt sur les société, sont également soumises à d'autres impôts (dépendant du type de contrats proposés), et qui peuvent sélectionner leurs clients et personnaliser leurs tarifs. Comme je l'ai écrit au 4) ci-dessus, depuis un petit nombre d'années, les contrats que ces organismes souscrivent et qui sont obligatoires pour les salariés échappent à l'impôt auquel seraient soumis les contrats à adhésion volontaire. Pour en venir à la question abordée ici, à savoir "Les contrats complémentaire santé rendus obligatoires par décision des employeurs sont-ils contraires au libéralisme", je réponds à priori : non En effet, il s'agit pour les salariés simplement d'un phénomène de vente liée (de la part de l'employeur). La vente liée effraye beaucoup de gens. Je ne comprends pas très bien pourquoi. En effet, si l'on y réfléchit bien, on se rend compte que toute vente est une vente liée. C'est ainsi par exemple que lorsque l'on achète un objet, on doit généralement payer aussi l'emballage, ainsi que les différents frais de port et d'emballage qui ont grevé son prix depuis sa fabrication jusqu'au lieu où l'on en a pris possession. Or, si toute vente est une vente liée, pourquoi le concept de vente liée serai-il choquant ? Certes, la loi, et notamment la loi européenne, réprime les "ventes liées abusives", sans que ce concept soit clairement définit. La loi me semble tout simplement folle. Maintenant, concernant la question économique, à savoir est-ce une bonne chose pour le salarié de bénéficier d'un tel contrat, il n'y a pas de réponse générale. Ces contrats constituent des avantages en nature et sont donc fiscalement plutôt avantageux pour les salariés. D'autant plus que les seuls contrats que les gens peuvent souscrire volontairement (sans l'intermédiation de leur employeur ni de leur université) sont des contrats souscrits auprès de sociétés d'assurance relevant du code des assurance (qui sélectionnent leurs clients et personnalisent leurs tarifs) et soumis à un impôt. Il faut en outre garder en mémoire deux principes: - une femme coûte plus cher qu'un homme - une personne âgée coûte beaucoup plus cher qu'une personne jeune Il en résulte qu'un jeune homme a plus intérêt à souscrire un contrat de sa propre initiative, mais qu'une femme âgée a fortement intérêt à bénéficier d'un contrat fourni par son employeur. Enfin, je m'excuse de devoir reconnaître que je ne me tiens pas forcément au courant de l'évolution de toutes les lois, lesquelles ne cessent d'évoluer. PS 1): En droit français, le mot "mutuelle" a deux sens. Il ne faut surtout pas confondre les mutuelles de 1945, qui sont des associations, et qui relèvent du code de la mutualité (exemples: la LMDE, la MGEN, la MFP, toutes les mutuelles dont le nom commence par "mutuelle générale" ou "mutuelle nationale"…) avec les sociétés mutuelles d'assurance, qui sont des sociétés civiles, et qui relèvent du code des assurances (exemples: MAIF, MAAF, MATMUT, MACIF, MMA, GMF…) PS 2): on remarquera que les mutuelles de 1945 et les institutions de prévoyance bénéficient de privilèges, notamment fiscaux, mais aussi de gestion de la sécurité sociale (assurance maladie pour les étudiants et les fonctionnaires et assurance vieillesse complémentaire obligatoire pour les salariés du privé). La lutte contre ces privilèges est un tout.
Taishar Posté 9 mars 2009 Signaler Posté 9 mars 2009 Il me semble qu'il y a méprise sur la notion de vente liée, ou du moins, il en est fait une mauvaise application. La vente liée n'est pas tant problématique au niveau du fait qu'un produit ou un service soit lié à un autre lors de la vente, le souci c'est le refus de vendre séparément les deux lors de l'achat du produit. Et c'est ce refus qui est interdit. Quand vous faites vos courses, rien ne vous oblige à les emballer, et si le produit est acheté en ligne, bien évidemment que l'emballage est compris. Mais d'une part qui refuserait d'emballer un produit envoyé par la poste (??) et d'autre part, si vous ne payez pas les frais de port, vous n'avez pas le produit tout simplement, ça fait partie du contrat, disons.
Messer Posté 9 mars 2009 Signaler Posté 9 mars 2009 C'est ahurissant de lire cela! Faut changer de travail alors.. Pour les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire le niveau de garanties est systématiquement largement au dessus des complémentaires classiques, pour un coût inférieur. Il y a des contraintes induites par le travail beaucoup plus pesante que ça. On reste quand même dans le cadre de la contrainte "choisie" et avec contrepartie.
Invité rogermila Posté 9 mars 2009 Signaler Posté 9 mars 2009 Dans le cas du BTP, je ne sais pas. Mais méfiance. Dans l'Éducation nationale par exemple, tout le monde te dit que la MGEN est la mutuelle. C'est faux. Dans mon cas, la MGEN gère certes la Sécu, mais j'ai toujours refusé la MGEN comme mutuelle (en 20 ans de carrière, j'ai souscrit à plusieurs autres mutuelles sans problèmes). Non ce n'est pas pareil car je connais des instits qui sont dans d'autres mutuelles que la MGEN car à l'Education nationale la MGEN est conseillée mais pas obligatoire. Dans le BTP, il y a deux lignes de prèlèvement sur le bulletin de salaire (cotis salarié + cotis patronale) avec l'intitulé Mutuelle. Donc ils s'en foutent si tu prends une seconde mutuelle (MAAF AXA ou autres) mais tu paiera deux fois alors que le code de la sécu t'impose 1 seule mutuelle au maximum.
Pax In Terris Posté 9 mars 2009 Signaler Posté 9 mars 2009 Il me semble qu'il y a méprise sur la notion de vente liée, ou du moins, il en est fait une mauvaise application. La vente liée n'est pas tant problématique au niveau du fait qu'un produit ou un service soit lié à un autre lors de la vente, le souci c'est le refus de vendre séparément les deux lors de l'achat du produit. Et c'est ce refus qui est interdit. Quand vous faites vos courses, rien ne vous oblige à les emballer, et si le produit est acheté en ligne, bien évidemment que l'emballage est compris. Mais d'une part qui refuserait d'emballer un produit envoyé par la poste (??) et d'autre part, si vous ne payez pas les frais de port, vous n'avez pas le produit tout simplement, ça fait partie du contrat, disons. Ce qui est antilibéral dans la vente liée, c'est uniquement la situation où une autorité extérieure (l'État, une mafia, ou une corporation, comme justement les conventions collectives, dont la force vient tout entière de l'État) impose des clauses aux parties. En revanche, lorsque l'une des deux parties au contrat impose à l'autre un ensemble de clauses (ce que l'on appelle une vente liée si la partie qui fait la proposition est le vendeur), ce n'est pas du tout antilibéral. Car le libéralisme prône la libre entreprise (et notemment la libre proposition) et le libre consentement (c'est-à-dire le droit pour la partie à qui la proposition est faite de l'accepter ou de la refuser). Je ne vois pas au nom de quoi l'une des parties aurait le droit d'exiger de l'autre qu'elle disssocie deux éléments de son offre.
Krissou Posté 9 mars 2009 Signaler Posté 9 mars 2009 Sur ce sujet comme sur les autres, on en revient au rôle de l'Etat. L'intervention étatique est très marquée en matière de protection sociale complémentaire. Les entreprises sont fortement incitées à mettre en place ce type de contrat, pour pouvoir bénéficier du "disponible social et fiscal" défini chaque année par décret, et déduire le montant de leur participation au contrat. Il faut savoir que le caractère obligatoire est une des conditions posées par la Loi à la déductibilité. Il existe d'autres conditions parmi lesquelles on trouve: - Caractère collectif du régime complémentaire : il doit s'appliquer indistinctement à des catégories objectives de salariés (cadres, non cadres, cadres dirigeants…), - Respect d'une procédure règlementaire très lourde lors de la mise en place du contrat, - Versement des prestations par l'intermédiaire d'un organisme agréé… Il existe bien des contrats complémentaire santé de groupe facultatifs mais dans la mesure où ils ne bénéficient d'aucune faveur fiscale, ils sont très peu vendus. Dans la plupart des cas, les entreprises sont libres de s'adresser à n'importe quel acteur du marché et de négocier le contrat avec ces derniers. Nombre d'entreprises remettent d'ailleurs leurs contrats en concurrence tous les ans. Elles peuvent également ne pas mettre en place de régime complémentaire. Toutefois, certaines conventions collectives prévoient l'obligation de souscrire un tel contrat en fixant des prestations minimales et/ou désignent nommément un ou plusieurs assureurs ou mutuelles comme seuls intervenants habilités. Dans ce cas il y a effectivement une rente de situation. Sur le plan des tarifs et des garanties, mon expérience tend à confirmer que les contrats collectifs sont nettement plus avantageux que les contrats individuels. Toutefois, il peut arriver ponctuellement qu'un salarié soit "lésé" par son adhésion au contrat collectif. Selon l'activité de l'entreprise, l'âge moyen du collège, la sinistralité ou le mode de tarification retenu, les choses changent fortement. Enfin, je note que les protestations portent systématiquement sur les contrats santé alors que les choses sont strictement identiques pour la prévoyance et la retraite. Il existe même une obligation nationale pour la mise en place de contrats collectifs prévoyance à concurrence d'au moins 1,50% du salaire.
Calembredaine Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Faut changer de travail alors..Pour les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire le niveau de garanties est systématiquement largement au dessus des complémentaires classiques, pour un coût inférieur. Faux. Comment peut-on mentir à ce point? Tu vends des contrats de complémentaire d'assurance santé aux entreprises? Escroc! EDIT: et Krissou s'y met, lui aussi Bon sang, il faut que je retrouve les innombrables propositions que l'on m'a faites et que je les mette en ligne!
john_ross Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Pour les mutuelles de groupe à adhésion obligatoire le niveau de garanties est systématiquement largement au dessus des complémentaires classiques, pour un coût inférieur. Ca dépend de la protection de votre conjoint et du fait qu'elle puisse ou non vous rattacher à sa mutuelle. Je vous jure si vous avez un couple maçon infirmière dans la fonction publique il vaut mieux être couvert par la MNH que par la mutuelle du BTP.
Invité jabial Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Faux. Comment peut-on mentir à ce point? Tu vends des contrats de complémentaire d'assurance santé aux entreprises? Escroc! MDR. En tout cas les contrats liés n'ont rien de contraire au libéralisme. Pour le reste, je ne sais pas.
Krissou Posté 10 mars 2009 Signaler Posté 10 mars 2009 Faux. Comment peut-on mentir à ce point? Tu vends des contrats de complémentaire d'assurance santé aux entreprises? Escroc!EDIT: et Krissou s'y met, lui aussi Bon sang, il faut que je retrouve les innombrables propositions que l'on m'a faites et que je les mette en ligne! Si tu es le seul jeune au milieu d'une bande de croulants, tu y perds, Si tu es le seul à faire du secrétariat dans une entreprise de trapézistes, tu y perds, Si tu es le seul célibataire sans enfants et que le tarif est familial et uniforme, tu y perds. Sorti de ces cas particuliers, si tu trouves moins cher sur un contrat individuel, c'est que ton interlocuteur est un escroc.
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