Impossible de sanctionner financièrement un fonctionnaire ?

[Invité rogermila]

A la suite de ce jugement, on se demande s'il devient désormais quasiment impossible de prendre la moindre sanction financière contre un fonctionnaire, en France ?

Le tribunal administratif de Marseille a donné raison aujourd'hui à deux "professeurs désobéisseurs" de l'école des Convalescents, dans le centre-ville de Marseille, auxquels leur administration avait retiré 32 jours de salaire sur trois mois de travail, au prétexte qu'ils n'avaient pas effectué le travail requis, a-t-on appris auprès de leur avocat, Me Sophie Semeriva.

Le juge des référés a suspendu les trois décisions de retrait prises le 14 avril dernier. Le tribunal administratif estime dans ses attendus qu'"en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les modalités des obligations de service n'ont pas été exécutées est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée".

Erwan Redon et Christine Jousset ont également fait condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 1.000 euros

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2009/08/…ires-verses.php

[Fëanor]

A la suite de ce jugement, on se demande s'il devient désormais quasiment impossible de prendre la moindre sanction financière contre un fonctionnaire, en France ?

Il n'est pas certain que ce jugement change grand chose. D'abord il s'agit d'une ordonnance de référé ce qui indique que c'est une sentence provisoire et qu'un véritable jugement aura lieu plus tard. D'autre part, le juge semble sous-entendre que la décision est illégale non pas de par le moyen invoqué mais par l'état d'avancée de l'instruction. On doit donc en conclure qu'il est possible de sanctionner financièrement un fonctionnaire pour rupture aux obligations de service mais qu'une instruction poussée doit être menée en amont pour justifier cette sanction.

[Invité jabial]

… ce qui revient à dire qu'on ne peut plus faire de sanction administrative mais seulement appeler les keufs et sanctionner administrativement quand ils ont trouvé quelque chose.

… ce qui revient à dire que, les keufs ayant autre chose à faire, bah on peut pas prendre de sanction.

Ceci dit, c'est pas une jurisprudence de cour de cass quand même hein.

[Calembredaine]

On ne peut pas non plus sanctionner financièrement un salarié du privé. Casse ou perte de matériel, non respect du règlement, la seule solution envisageable c'est le licenciement.

[Winston]

On ne peut pas non plus sanctionner financièrement un salarié du privé. Casse ou perte de matériel, non respect du règlement, la seule solution envisageable c'est le licenciement.

On peut ne pas payer les gens quand ils ne sont pas là.

Encore heureux.

[Fëanor]

… ce qui revient à dire qu'on ne peut plus faire de sanction administrative mais seulement appeler les keufs et sanctionner administrativement quand ils ont trouvé quelque chose.

… ce qui revient à dire que, les keufs ayant autre chose à faire, bah on peut pas prendre de sanction.

Ceci dit, c'est pas une jurisprudence de cour de cass quand même hein.

Apres la difficulté de cette mise en œuvre reste spéculative puisqu'au pire cette ordonnance ne change rien. Ensuite on verra si ça monte au conseil d'État (et non pas en cour de cassation! )

[Invité rogermila]

On ne peut pas non plus sanctionner financièrement un salarié du privé. Casse ou perte de matériel

J'ai souvenance d'un chef d'entreprise qui avait sanctionné financièrement une secrétaire suite à une erreur dans un bon de commande.

Celle-ci, avait commandé par erreur 30 pots d'une peinture spéciale très chère (au lieu de 3 pots).

Eh bien, il l'avait obligée à racheter les 27 pots inutiles et avait prélevé la somme sur son salaire.

Mais c'était il y a une trentaine d'années, la secrétaire s'était écrasée.

De nos jours, ça irait aux prud'hommes et probablement que la salariée serait exonérée de rembourser.

[eclipse]

Ca peut peut être vous intéresser : http://somni-lexlibris.blogspot.com/2009/0…-marseille.html

[…] En réalité, la retenue du traitement pour service non fait n'est pas une sanction disciplinaire. Il y a une règle fondamentale dans la fonction publique, c'est le paiement (du traitement) après service fait. Pas de service fait (en tous les cas pour un motif qui n'est pas jugé légitime) pas de traitement…La sanction disciplinaire peut venir en plus de la suspension du traitement.

Dans cet article de Louise Fessard, il est précisé que "la décision du juge des référés est fondée sur le fait que l’administration ne peut reprocher à un fonctionnaire un service non fait, tant qu’elle n’a pas précisé elle-même les modalités de ce service, en l'occurrence l'«aide personnalisée».

A mon sens, l'administration ne peut en tout état de cause reprocher un service non fait pour des enseignants qui travaillent, mais ne font pas exactement ce qui leur est demandé (en plus 3 mois de traitement pour deux heures par semaine, cela est aberrant).

Il ne s'agit en effet pas de service non fait, mais de manquement à l'obligation d'obéissance. Il s'agit d'une faute pouvant donner lieu à sanction, mais justement, comme je l'explique plus haut, la retenue du traitement pour service non fait n'est pas une sanction disciplinaire. Les sanction sont limitativement déterminées par les textes : nulla paena sine lege. Et si l'administration veut sanctionner ce manquement (à l'obligation d'obéissance) elle doit le faire de façon proportionnée à la faute.

Le motif de suspension retenu par le tribunal administratif de Marseille est en fait très intéressant dans le cas de poursuites disciplinaires pour manquement à l'obligation d'obéissance : on ne peut reprocher une insubordination à des fonctionnaires si la teneur des obligations qu'ils doivent suivre n'est pas clairement déterminée. Voilà qui pourrait faire jurisprudence, si toutefois il était vérifié que les modalités du service n'avaient pas été précisées par l'administration…[…]