Invité jabial Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Tu fais référence à quelle affaire ? Celle où un commerçant et son fils avaient capturé le cambrioleur de leur boutique.
Apollon Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Celle où un commerçant et son fils avaient capturé le cambrioleur de leur boutique. On dévie du sujet mais tu as une référence de ce fait divers ?
Invité jabial Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 On dévie du sujet mais tu as une référence de ce fait divers ? Pas réussi à le retrouver, mais je te déconseille de me traiter de menteur.
Apollon Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Pas réussi à le retrouver, mais je te déconseille de me traiter de menteur. Ce n'est pas mon intention mais personne n'est à l'abri de surinterpréter les évènements à l'aune de ce qu'il veut en comprendre a priori. C'est très courant et déjà illustré plusieurs fois dans ce fil. En tout cas si ce n'est pas vérifiable ce doit être tenu pour inexistant.
Invité Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Une procedure judiciaire rapide est un miracle, mais quand la procedure en question est une expulsion de squatteur d'une residence principale, c'est du fantasme inverifiable, c'est donc inexistant. En attendant, si ta maison est squattee, tu vas voir les gendarmes puis le Formule 1 pendant des semaines, normal. Alors que ça devrait être réglé dans l'heure.
Mike Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Je travaille dans une étude d'huissier et j'ai en charge un portefeuille de contentieux locatifs. Les délais sont les suivants pour une procédure sans obstacles quand la personne est rentrée légalement dans les lieux: 1/ commandement de payer les loyers: à compter de la date de signification, la personne a deux mois pour régulariser sa dette. 2/ Si elle ne le fait pas: assignation en paiement et expulsion: il faut prendre une date d'audience et dénoncer ladite assignation à la sous préfecture qui dispose d'un délais de deux mois pour ne rien faire faire une enquête sociale. Dans la pratique on prend toujours une date d'audience à trois mois pour avoir le temps de bien faire les choses. La plupart des tribunaux étant fermés en juillet et aout, le délais peut encore être rallongé de deux mois si on tombe dans ces périodes. 3/ le juge rend sa décision. Si le locataire s'est déplacé à l'audience, le juge va lui donner des délais de manière quasi-systématique. 4/ En admettant qu'il ne se soit pas déplacé, on lui signifie la décision de justice, et on lui fait commandement d'avoir à quitter les lieux (@ Appollon: le commandement de déguerpir ça n'existe plus). Le commandement de quitter les lieux ouvre un délais de deux mois au locataire pour quitter les lieux. 5/ On fait une tentative d'expulsion à l'amiable. ça ne sert strictement à rien. Cela consiste à faire 3 passages au domicile sur 3 jours différents à des horaires différents et à essayer de convaincre le locataire de partir à l'amiable. Personne n'est jamais parti à cette occasion de mémoire de mon huissier sur des dizaines de milliers de dossiers traités. 6/ On fait une réquisition de force publique. La préfecture a alors deux mois pour se prononcer. Elle n'est pas obligé d'accorder le concours de force publique et dans un dossier sur quatre elle ne le fera pas. Le malheureux locataire n'a plus qu'à assigner devant le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation dérisoire pour… l'arriéré de loyer! Il devra assigner tous les ans pour obtenir une indemnisation tant que le locataire reste dans les lieux. Les préfectures disposent d'un budget de plusieurs millions d'euros pour indemniser les propriétaires pour lesquels elles refusent le concours de force publique. C'est alors le contribuable qui règle le loyer de l'occupant. 7/ Si le concours de force publique est accordé, il l'est toujours à compter d'une date qui est bien souvent fixée à 3 ou 6 mois. L'huissier doit alors prendre rendez vous avec le commissariat, les déménageurs (qui facturent en moyenne 4000€ pour un T3), le serruriers (300€ la porte blindée). 8/ La période hivernale, qui existe également à Tahiti, en Martinique, en Guadeloupe etc. peut encore ajouter 6 mois à tout cela. 9/ Expulsion. Il s'agit d'une procédure qui prend au minimum 1 an, en moyenne 2 ans, et qui n'aboutit parfois jamais. Si l'occupant est un squatteur, il est exact qu'il y a un délai de 48H pour faire sortir les occupants des lieux. Mais tout ceci est très théorique et cela dépend avant tout de la diligence des forces de l'ordre qui ont bien souvent peur de se mouiller. Il faudra alors assigner, faire commandement de quitter les lieux avec un délais de 48H, et réquisition de force publique. J'ai un dossier de squat en gestion en ce moment, cela fait 4 mois et Madame est toujours à l'intérieur. On oublie d'ailleurs que les délais légaux ne sont qu'un minimum, il y a un nombre élevés d'intervenants à coordonner qui ont chacun de nombreux dossiers à gérer, qui ont des emplois du temps et des intérêts divergents, et qui doivent faire des compromis pour s'adapter aux contraintes économiques et logistiques.
free jazz Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 J'avais élégamment suggéré que notre ami avait empiriquement tort avec le squat de la Place des Vosges, Mike montre qu'il avait aussi juridiquement faux. Cruelle démonstration mais la cruauté est la source de l'art grec, Apollon descendu de son marbre sait perdre avec dignité quand il me paye une bière.
Tremendo Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Si l'occupant est un squatteur, il est exact qu'il y a un délai de 48H pour faire sortir les occupants des lieux. Mais tout ceci est très théorique et cela dépend avant tout de la diligence des forces de l'ordre qui ont bien souvent peur de se mouiller. Il faudra alors assigner, faire commandement de quitter les lieux avec un délais de 48H, et réquisition de force publique. J'ai un dossier de squat en gestion en ce moment, cela fait 4 mois et Madame est toujours à l'intérieur. On oublie d'ailleurs que les délais légaux ne sont qu'un minimum, il y a un nombre élevés d'intervenants à coordonner qui ont chacun de nombreux dossiers à gérer, qui ont des emplois du temps et des intérêts divergents, et qui doivent faire des compromis pour s'adapter aux contraintes économiques et logistiques. Très intéressant, prépare-toi -devant l'évidence une nouvelle fois illustrée- à des réflexions de mauvaise foi apolloniennes telles que communistes, Michel Blanc, nanarcap ou fantasme. Sans rancune Apollon.
Poil à gratter Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Je travaille dans une étude d'huissier et j'ai en charge un portefeuille de contentieux locatifs. Les délais sont les suivants pour une procédure sans obstacles quand la personne est rentrée légalement dans les lieux:[…] Merci pour toutes ces précisions, ça confirme que ce qu'on m'a rapporté n'est pas qu'un cas isolé : c'est une vraie galère pour déloger un mauvais payeur et se faire payer. Donc oui, j'approuve l'idée de ne jamais louer un logement principal, mais dans le cas de mon ami il avait acheté un petit appartement en province, et le louait pendant qu'il travaillait en région parisienne : ça lui payait une partie de son loyer. C'est lorsqu'il a voulu revenir en province et récupérer son bien que ça s'est gâté. Heureusement pour lui il avait une solution temporaire (belle-famille) le temps de faire les travaux de réfection, et le type est parti de lui-même. Donc les contribuables payent pour les mauvais payeurs, c'est formidable comme encouragement au vice, ce pays est fantastique. Un truc qui m'est revenu en mémoire aussi, c'est que j'ai habité une tour HLM il y a longtemps, et ce qui se passait c'est qu'il y avait des péréquations sur les charges : les bon payeurs payaient pour les mauvais payeurs. Ca aussi c'était fantastique. 6/ On fait une réquisition de force publique. La préfecture a alors deux mois pour se prononcer. Elle n'est pas obligé d'accorder le concours de force publique et dans un dossier sur quatre elle ne le fera pas. Le malheureux locataire n'a plus qu'à assigner devant le tribunal administratif pour obtenir une indemnisation dérisoire pour… l'arriéré de loyer! Il devra assigner tous les ans pour obtenir une indemnisation tant que le locataire reste dans les lieux. Les préfectures disposent d'un budget de plusieurs millions d'euros pour indemniser les propriétaires pour lesquels elles refusent le concours de force publique. C'est alors le contribuable qui règle le loyer de l'occupant. Je pense qu'il faut lire "le malheureux propriétaire"
Apollon Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 J'avais élégamment suggéré que notre ami avait empiriquement tort avec le squat de la Place des Vosges, Mike montre qu'il avait aussi juridiquement faux. Cruelle démonstration mais la cruauté est la source de l'art grec, Apollon descendu de son marbre sait perdre avec dignité quand il me paye une bière. Mike n'a pas abordé l'hypothèse du squat neffectué dans la résidnce principale du propriétaire. Il est vrai qu'il s'en tenait aux hypothèses réelles.
Chevalier Posté 9 juillet 2010 Signaler Posté 9 juillet 2010 Les préfectures disposent d'un budget de plusieurs millions d'euros pour indemniser les propriétaires pour lesquels elles refusent le concours de force publique. C'est alors le contribuable qui règle le loyer de l'occupant. Tout va bien alors, mieux vaut être propriétaire alors, que contribuable. [HS] Tiens par contre le gouvernement tripote l'idée de supprimer certaines 'niches fiscales' concernant le logement. Le début de la fin de la 'bulle' immobilière fraônçaise ? Mieux vaut être propriétaire donc, mais pas tout de suite Et mieux vaut ne jamais être contribuable, et tout de suite.
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