[Voté, en vigueur au 01/10/16] Réforme du droit des contrats.

[FabriceM]

 

Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

(Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016.)

 

Quelqu'un en a entendu parler ?

[Franklin]

Si je ne me trompe pas, il n'y a pas, grossièrement, de grands changements. La réforme fixe dans les textes 200 ans d'évolution jurisprudentielle. Je laisse bien entendu les juristes confirmés le soin de me corriger le cas échéant et énoncer les éventuelles ruptures avec le droit d'avant la réforme.

[FabriceM]

Si je ne me trompe pas, il n'y a pas, grossièrement, de grands changements. La réforme fixe dans les textes 200 ans d'évolution jurisprudentielle. Je laisse bien entendu les juristes confirmés le soin de me corriger le cas échéant et énoncer les éventuelles ruptures avec le droit d'avant la réforme.

 

Tout pareil. Mais sur un sujet aussi sensible que le droit des contrats, il est d'intérêt public de ne surtout pas laisser le bénéfice du doute au gouvernement/au parlement et de bien s'assurer qu'il n'y a effectivement pas d'embrouille.

[PABerryer]

Un serpent de mer dont on parlait déjà lors de ma 1ère année de droit il  a 10 ans donc comme quoi tout arrive.