Contribution Au Remboursement De La Dette Sociale

[Serge]

La « dette sociale », ponction fiscale généralisée

En 1996, à titre « provisoire », sous couvert de « solidarité nationale » en vue de renflouer les diverses caisses de redistribution sociale financées par une fraction de la plus-value soustraite de celle allouée aux travailleurs, notamment les caisses de Sécurité sociale, fut instituée, sans grande protestations et derrière ce paravent des grands sentiments, en plus de la CSG (Contribution sociale généralisée, imposée en 1993 avec les mêmes motivations, mais qui apparaissait insuffisante), la CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale).

Cette nouvelle ponction fiscale déguisée s’appliquait seulement aux ressources des personnes physiques, à toutes les ressources à quelques exceptions près, y compris les retraites et les diverses allocations ; pour faire bonne mesure et donner dans le « social », une partie des recettes des jeux ou la vente des immeubles « inutiles » de la Sécurité sociale et d’autres gadgets publicitaires de ce genre rejoignaient la collecte, en quelque sorte l’enrobage de la pilule. Les fonds ainsi recueillis, après un prélèvement substantiel par l’Etat prétendument pour « frais de collecte », furent et sont toujours versés à une caisse spécialement créée à cet effet, la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), par ailleurs entièrement gérée par l’Etat ,qui en fixait aussi le cadre de fonctionnement.

Tout ceci ne devait être que « provisoire », mais de prolongations en prolongations l’existence de cette Cades est déjà prolongée de treize années, et il y a de fortes chances qu’elle devienne une institution à part entière. Ce que n’avaient pas prévu, il y a seulement quatre années, les économistes distingués et politiques avertis, c’est que l’activité économique serait relativement plus prospère, que toutes les caisses de couverture sociale regorgeraient de fric et que les fameux déficits sociaux seraient évaporés. Il n’était bien sûr pas question de redistribuer cette manne inespérée aux prestataires, mais il n’était pas question non plus, curieusement, de revenir sur la CSG ou sur la CRDS pourtant devenues théoriquement totalement inutiles.

Il est vrai qu’entre-temps la Cades, créée uniquement pour éponger des déficits qui n’existaient plus, était devenue une puissance financière, fonctionnant comme une banque privée, reconnue comme telle sur le plan mondial (lors de ses emprunts, elle fut reconnue par les organismes de cotation internationaux comme le meilleur émetteur mondial, c’est-à-dire offrant les garanties les plus solides pour les « investisseurs »). Cet établissement public administratif, géré - et pour cause - avec le minimum de frais, n’avait rien à refuser à l’Etat ; diverses manipulations ont servi encore récemment à camoufler les acrobaties du budget national, par exemple à camoufler une partie du fric de la « cagnotte » ou à financer pour partie le… service national, c’est à dire l’armée. Solidarité nationale oblige.

L’autorisation de fonctionner comme une banque, d’emprunter sur le marché mondial des capitaux avec la garantie de l’Etat français, fait que les titres émis par la Cades sont très facilement souscrits, étant comme on l’a dit au premier rang du classement mondial de cette catégorie de valeurs.

Comment fonctionne la Cades ? C’est très simple. Pour éponger la dette sociale, lors de sa création, la Cades a pu emprunter sans problème sur le marché mondial quelque 330 milliards, qu’elle rembourse à la petite semaine avec l’apport constant de la CRDS et d’autres accessoires, y compris quelques spéculations sur le marché financier. Avec la relative croissance de l’économie (provisoire ?), les recettes ont augmenté au-delà des prévisions. En 2014, la Cades disposerait ainsi, toutes dettes sociales épongées, d’une fortune personnelle située entre 200 et 300 milliards (à titre de comparaison, le budget 2001 de la Sécu atteindra 2 000 milliards, mais la CADES tiendra la comparaison avec les plus grandes banques). Il est parfois question de lui trouver éventuellement d’autres affectations, par exemple d’affecter ses capitaux au financement des retraites sous la forme d’un fonds de pension déguisé. Pour l’instant, cette caisse sert surtout d’organe régulateur parallèle et plus ou mojns clandestin aux finances de l’Etat. On peut voir ainsi à quoi servent les « appels à la solidarité nationale » ; ce n’est pas nouveau, mais c’est plus sûr de le faire sous forme de contribution obligatoire qui réduit d’autant ce que le capital a dû concéder aux travailleurs.

Lien

[wapiti]

Très intéressant. Et bien représentatif de la manière dont l'Etat augmente continuellement la pression fiscale.

[wapiti]

Par contre, je ne comprend pas pourquoi l'article dit que la CRDS n'a plus lieu d'être. Il a été mis en place pour éponger la dette de la sécu, hors cette dette est loin d'être remboursée et la CRDS est la principale ressource de la CADES. Si on supprime la CRDS, la CADES ne peut plus rembourser la dette.

Il faudrait peut-être préciser que vu que les caisses de la sécu sont bénéficiaires, ce devrait être maintenant à elles de verser une cotisation à la CADES, et pas au contribuable, sans ça ce n'est pas très clair.

[Chitah]

D'après ce que j'ai compris du texte, je suis OK avec ton dernier message wapiti.

[wapiti]

Le problème, après, c'est qu'officiellement, il me semble que la sécu est de nouveau en déficit du fait des allègements de charges dûs au 35h et les mesures ultérieures de la droite, et du fait que l'Etat ne reverse moins de taxes qu'avant à la sécu.

Enfin une chose est claire : la sécu qui n'avait déjà pas beaucoup des caractéristiques de l'assurance qu'elle prétend être (par exemple, elle opère une redistribution, elle rembourse les chômeurs sans que l'assurance chômage lui verse de côtisations), s'en éloigne à vitesse grand V. Les côtisations sont de moins en moins prélevées sur les salaires et de plus en plus diffuses, les propositions récentes du gouvernement de supprimer totalement les charges sur les bas salaires ou pour le PME détruirait définitivement toute parenté entre le fonctionnement de la sécu et celui d'une assurance. Cette accélération récente de l'étatisation complète de la sécu est sans doute à rapprocher du risque qu'elle court d'être mise en concurrence si la réglementation européenne est appliquée. A mon avis, l'Etat essaye au maximum de se prémunir de ce risque en absorbant totalement la sécu afin de rendre la transition beaucoup plus problématique.

[Calembredaine]

Cette accélération récente de l'étatisation complète de la sécu est sans doute à rapprocher du risque qu'elle court d'être mise en concurrence si la réglementation européenne est appliquée. A mon avis, l'Etat essaye au maximum de se prémunir de ce risque en absorbant totalement la sécu afin de rendre la transition beaucoup plus problématique.

[h16]

A mon avis, l'Etat essaye au maximum de se prémunir de ce risque en absorbant totalement la sécu afin de rendre la transition beaucoup plus problématique.

Tout à fait. Mais compte tenu de la taille des deux léviathans et de leurs deux dettes respectives, la "fusion" etat/sécu peut tourner au vinaigre…

[DiabloSwing]

En parlant de dette, il y a des gens qui ouvrent les yeux. C'est pas libéral, mais ils ont les pieds sur terre : http://www.nousnepayeronspasvosdettes.com/

[h16]

En parlant de dette, il y a des gens qui ouvrent les yeux. C'est pas libéral, mais ils ont les pieds sur terre : http://www.nousnepayeronspasvosdettes.com/

J'en ai entendu parler… A la radio de surcroît : comme prévu, l'édifice commence à se fissurer.

Ceci étant dit, j'ai du mal à voir exactement ce qu'ils prônent, ces gens de la Fondation Concorde, en terme d'action concrête pour réduire la dette…

[Calembredaine]

Tout à fait. Mais compte tenu de la taille des deux léviathans et de leurs deux dettes respectives, la "fusion" etat/sécu peut tourner au vinaigre…

N'oublions pas la "TVA sociale" qui semble être un consensus au sein de l'UMPS. Elle entre pleinement dans le cadre du renforcement et de la protection du système mafieu de santé face aux coups de boutoir de la commission Européenne.

En outre, en élargissant la base, elle promet une ponction supplémentaire considérable.

[Serge]

Le taux de prélèvement obligatoire des caisses de Sécurité sociale s'établira à 22,2 % du PIB en 2006, pour un taux global de 44 %.

Les premières estimations le laissaient deviner. Les derniers chiffres le confirment : en 2006, plus de la moitié des prélèvements obligatoires (PO) acquittés par les entreprises et les ménages seront perçus par la Sécurité sociale. Bercy table sur une stabilisation du taux de PO à 44 % du PIB cette année. À eux seuls, les prélèvements à destination des administrations de sécurité sociale représenteront 22,2 % du PIB, soit un tiers de plus que les prélèvements perçus par l'État qui devraient voir leur part se réduire significativement cette année, à 15 % du PIB contre 16,2 % en 2005.

Depuis 1986, les prélèvements obligatoires de la Sécu sont supérieurs à ceux de l'État. Mais c'est la première fois qu'ils représentent plus de la moitié de l'ensemble des prélèvements. Cette année, sur 784 milliards de recettes fiscales attendues, 395 se dirigeront vers les caisses de sécurité sociale, contre 267,5 à l'État. C'est le signe du poids croissant des dépenses sociales dans le budget des ménages et des sociétés. Mais c'est aussi le résultat d'un transfert de plus en plus important de recettes fiscales de l'État vers la Sécu. En 2006, par exemple, 19,4 milliards (soit 1 point de PIB) de recettes fiscales ont été transférés par l'État en compensation notamment des exonérations des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale. À ces transferts se sont ajoutées quelques mesures ayant alourdi les charges sociales, comme la modification du régime des prélèvements sociaux sur les intérêts générés par les plans d'épargne logement de plus de dix ans, qui a finalement accru la facture des ménages de 2,7 milliards.

La fiscalité locale en hausse

Parallèlement, la place des collectivités locales tend elle aussi à se renforcer, même si la fiscalité locale pèse moins lourd que celle de l'État et de la Sécu, avec un taux de prélèvement obligatoire de 5,7 % du PIB. Il n'empêche : Bercy note qu'entre 2002 et 2006, le produit voté des 4 impôts directs locaux a progressé en moyenne de 5,3 % chaque année, résultat « à la fois de bases dynamiques et d'une politique de taux relativement volontariste ».

Pour 2007, le taux de prélèvement obligatoire devrait baisser de 0,3 point selon les prévisions du ministère des finances, pour revenir à 43,7 % du PIB. Une baisse due notamment aux 6 milliards d'allégement d'impôts pour les ménages (modification du barème de l'impôt sur le revenu, bouclier fiscal et augmentation de la PPE). À ceci s'ajoutent 660 millions de baisse nette de charges pour les entreprises et un repli de 1,76 milliard de prélèvements pour la Sécurité sociale. Ces charges en moins pour les contribuables, dues à des mesures nouvelles, seront compensées par une évolution des taux de prélèvement obligatoires due au dynamisme de l'activité (ce que les spécialistes appellent l'« élasticité ») : le produit des impôts progressera un peu plus vite que les bases fiscales, générant environ 3 milliards de recettes en plus.

Le Figaro

[Serge]

100 millions d'euros, c'est pas beaucoup

Vers la création d'un comité de lutte contre la fraude à la Sécu

PARIS (Reuters) - Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, annonce la création "dans les prochains jours" d'un comité national de lutte contre les fraudes à la Sécurité sociale.

"Cet organisme va mettre en commun les moyens de l'assurance maladie, des caisses d'allocations familiales et de l'administration des fraudes", dit le ministre dans un entretien au quotidien Le Parisien publié vendredi.

"Nous estimons que si notre chasse aux fraudes est efficace, nous devrions récupérer en tout 100 millions d'euros", ajoute Xavier Bertrand.

L'annonce intervient après la révélation d'une escroquerie aux médicaments revendus à l'étranger d'un montant estimé à 20 millions d'euros par Le Parisien.

[h16]

100 millions d'euros, c'est pas beaucoup

On se fixe les objectifs qu'on peut.