Invité Arn0 Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 Ils pourraient effectivement déléguer quelqu'un pour obtenir réparation à titre collectif (dans le cas où ils fonctionnent en copropriété), plus probablement dans le cas anacap c'est l'actionnaire individuel à qui appartenait le bien volé en question qui poursuivrait. Alternativement, le type a qui le disque avait été confié, lui, peut certainement le faire en leur nom. J'imagine même qu'il aurait un mandat d'office pour ce faire de la part des actionnaires. Encore plus simple: la sécurité du magasin garantit le proprio contre les vols, et donc a intérêt à rattraper le voleur pour couvrir l'indemnisation. Comme ça même pas besoin de procédures judiciaires.Moi j'ai encore plus simple : faire comme cela ce passe actuellement dans tous les pays civilisés du monde ! La copropriété c'est comme je l'ai déjà expliqué totalement hors sujet, et le truc de l'assurance aussi (si l'assurance poursuit les voleurs c'est uniquement par délégation des droits de l'entreprise). J'imagine même qu'il aurait un mandat d'office pour ce faire de la part des actionnaires.Oui, et cela s'appelle la personnalité morale (pour simplifier).
Calembredaine Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 En quoi je me trompe ? Pour toi c'est quoi une personne morale exactement ? C'est une entité juridique qui a des droits et des obligations. C'est ici que se trouve la clef: cette entité n'a pas les mêmes droits et obligations qu'un individu ou un groupe d'individus agissant de concert dans un but commun. Dans le cadre étatique dans lequel nous vivons, c'est le légisateur qui décide ce qu'est une personne morale, c'est à dire ce qu'elle peut faire, ce qu'elle à le droit de faire et ce que les individus peuvent en faire. En anarcapie, cela n'a pas de sens, les droits et obligations d'une entreprise sont ceux des individus.
A.B. Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 Hum rien ne dit que les cours en anarcapie ne reconnaissent pas des personnes morales, c'est vraiment une question d'equilibre de marché. Que le DN dise que les personnes morales n'existent pas c'est une chose, que cette construction juridique soit absente en anarcapie, c'est de la spéculation pas forcément fondée.
Serge Posté 22 mai 2007 Auteur Signaler Posté 22 mai 2007 Et bien, quand on connait le nombre de contraintes rien que pour la constituer cette personne morale actuellement ( e.a. le capital minimum ), reste à espérer qu'on envisage pas les choses de la même manière dans une anarcapie.
Jesrad Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 Hum rien ne dit que les cours en anarcapie ne reconnaissent pas des personnes morales, c'est vraiment une question d'equilibre de marché. Que le DN dise que les personnes morales n'existent pas c'est une chose, que cette construction juridique soit absente en anarcapie, c'est de la spéculation pas forcément fondée. Ouaip. Ceux qui veulent reconnaissent les personnes morales, les autres non. Ce qui laisse en dénominateur commun les personnes physiques, qui ont le mérite d'exister pour de vrai.
Invité Arn0 Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 C'est une entité juridique qui a des droits et des obligations. C'est ici que se trouve la clef: cette entité n'a pas les mêmes droits et obligations qu'un individu ou un groupe d'individus agissant de concert dans un but commun. A partir du moment ou l'on donne des droits et des obligations quelconques à une entité c'est forcément qu'on lui reconnait la personnalité juridique. Les objets n'ont ni droits ni obligations. Dans le cadre étatique dans lequel nous vivons, c'est le légisateur qui décide ce qu'est une personne morale, c'est à dire ce qu'elle peut faire, ce qu'elle à le droit de faire et ce que les individus peuvent en faire.C'est un autre problème. Dans le cadre étatique dans lequel nous vivons, c'est le législateur qui décide ce qu'est une propriété et ce que les individus peuvent en faire : la propriété en elle même est-elle illégitime pour autant ?En anarcapie, cela n'a pas de sens, les droits et obligations d'une entreprise sont ceux des individus.C'est un peu plus compliqué que cela. D'abord les droits et obligations d'une entreprise sont distincts de ceux des individus qui la composent car ils ne lui ont généralement pas délégué tous leurs droits et obligations, ensuite un certain nombre d'obligations ne peuvent qu'être individuelles et ne peuvent être déléguées (notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale : on ne peut pas envoyer en prison une entreprise).
Etienne Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 D'abord les droits et obligations d'une entreprise sont distincts de ceux des individus qui la composent car ils ne lui ont généralement pas délégué tous leurs droits et obligations. C'est peut-être quelque chose que refuse Rocou : la responsabilité limitée.
Invité Arn0 Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 C'est peut-être quelque chose que refuse Rocou : la responsabilité limitée.En l'occurrence le passage tu cites ne faisait pas vraiment référence à la responsabilité limitée. Sur le sujet ma connaissance du droit est trop restreinte pour que j'exprime un avis valable. Ceci étant dit il me semble que la responsabilité contractuelle peut légitiment être limitée à partir du moment les cocontractants sont au courant de cette modalité d'organisation de l'entreprise. Sur le plan de la responsabilité délictuelle c'est une autre question.
Etienne Posté 22 mai 2007 Signaler Posté 22 mai 2007 En l'occurrence le passage tu cites ne faisait pas vraiment référence à la responsabilité limitée. Tu as raison, j'ai lu un peu vite.
Calembredaine Posté 23 mai 2007 Signaler Posté 23 mai 2007 C'est peut-être quelque chose que refuse Rocou : la responsabilité limitée. Exactement. Et comme Arn0 le précise, une entreprise ne peut aller en prison. Il est vrai qu'aujourd'hui, ce sont souvent les dirigeants qui sont mis personnellement en cause et c'est très bien. Il faudrait rendre possible la même chose quand la personne morale est publique (Etat, Collectivités, administration). C'est déjà le cas avec les maires, il faudrait étendre cette responsabilité. Néanmoins, le chef d'entreprise ou le maire ne doit pas être systématiquement désigné coupable notamment quand le fautif peut-être directement désigné. La personne morale, c'est une déresponsabilisation. Néanmoins, cela peut très bien être contractualisé, dans des "conditions générales de vente" par exemple.
melodius Posté 23 mai 2007 Signaler Posté 23 mai 2007 C'est peut-être quelque chose que refuse Rocou : la responsabilité limitée. De fait, on peine à imaginer ce genre de mécanisme en anarcapie, sauf accord contractuel. Notez par ailleurs que rares sont les banques qui accordent un crédit à une petite personne morale sans exiger des garanties personnelles des actionnaires.
Invité jabial Posté 23 mai 2007 Signaler Posté 23 mai 2007 Je pense au contraire que si on peut prouver que la RL est connue du créancier au moment de la signature du contrat, elle en est une clause implicite (ou tout machin juridiquement correct qui en tient lieu). Or, si la boîte s'appelle la SARL machin, c'est aussi évident que de s'asseoir à la terrase d'un café et de demander une bière.
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