Réglementer Le Lobbying à L’assemblée Nationale

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Deux parlementaires ciblent les lobbies

Samuel Laurent (lefigaro.fr).

Publié le 06 juin 2007

L’information a été révélée par Le Parisien mardi. Deux députés UMP, Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin, ont l’ambition de réglementer le lobbying à l’Assemblée Nationale.

Les tentatives menées par certains groupes d’intérêt pour influencer les élus et le contenu des lois, révélées notamment dans l’ouvrage «Des députés sous influence», d’Hélène Constanty et Vincent Nouzille (voir leur blog), sont aussi vieilles que la pratique parlementaire. Mais alors qu’au Parlement européen ou en Angleterre, les lobbies sont encadrés, la France n’a jamais reconnu cette pratique, pourtant omniprésente.

Colloques, invitations et amendements pré-rédigés

Comment mesurer l’effet des lobbies sur la vie parlementaire française ? En l’absence de règlementation, difficile de le savoir. Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin ont donc remis à leurs collègues un questionnaire pour mieux cerner leurs relations avec les groupes de pression.

Et les résultats sont éloquents : 63% des 58 députés et 23 sénateurs interrogés déclarent avoir «fréquemment» affaire à des démarches de lobbying. Celles-ci prennent la forme de sollicitations écrites (93%) ou orales (47,3%), de propositions de lois ou d’amendements pré-rédigés (82%), mais également d’invitations (80%) ou de colloques (73%).

Qui sont les lobbyistes ? 81% des députés ont eu affaire à des représentants de fédérations professionnelles, 69% à des mandataires d’entreprises privées, d’associations (59%)… et 54% à des entreprises publiques.

91% des parlementaires pour une réglementation

Les parlementaires ne sont pas hostiles aux lobbies. 60% d’entre eux estiment que cette pratique permet «de faire remonter l’information depuis la société civile». Pourtant, ils sont une nette majorité à juger anormal qu’ils aient accès aux couloirs de l’Assemblée.

Au final, les parlementaires sont massivement en faveur d’une règlementation du lobbying (91%), qui passerait avant tout par l’instauration de «règles de conduite et d’accès». Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin doivent présenter prochainement une proposition de loi en ce sens, déjà prête depuis octobre. Elle devrait notamment prévoir l’enregistrement des groupes d’intérêt ainsi que la publicité de leurs argumentaires. Reste à savoir si les lobbies ne tenteront pas d’intervenir pour empêcher le vote de ce projet.

[Patrick Smets]

Ils ont pas oubliés d'être cons ceux-là.

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Les parlementaires ne sont pas hostiles aux lobbies. 60% d’entre eux estiment que cette pratique permet «de faire remonter l’information depuis la société civile». Pourtant, ils sont une nette majorité à juger anormal qu’ils aient accès aux couloirs de l’Assemblée.

Aujourd'hui, leur présence dans les-dits couloirs est interdite purement et simplement. Toute réforme ne peut aller que dans le sens d'un élargissement de leur accès à l'assemblée nationale.

  Citation

Au final, les parlementaires sont massivement en faveur d’une règlementation du lobbying (91%), qui passerait avant tout par l’instauration de «règles de conduite et d’accès». Arlette Grosskost et Patrick Beaudouin doivent présenter prochainement une proposition de loi en ce sens, déjà prête depuis octobre. Elle devrait notamment prévoir l’enregistrement des groupes d’intérêt ainsi que la publicité de leurs argumentaires. Reste à savoir si les lobbies ne tenteront pas d’intervenir pour empêcher le vote de ce projet.

Pourquoi ils s'y opposeraient. Ils ont tout intérêt à ce qu'on leur facilite le boulot.

[G7H+]

Ce que tu dis n'est pas tout à fait exact. Sans plus attendre, la liste des 50 lobbies titulaires d'un badge d'accès permanent à l'Assemblée nationale (comptez les entreprises publiques, vous allez rire !):

1. ACFI « Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie »

2. ADEME « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie »

3. ADF « Assemblée des Départements de France » anciennement APCG « Assemblée des présidents de conseils généraux de France »

4. Air France (2 cartes)

5. AMF « Association des maires de France »

6. ANIA

7. ANPE

8. Assemblée permanente des chambres d'agriculture

9. APCM « Assemblée permanente des chambres de métiers »

10. ARF « Association des régions de France »

11. Banque de France

12. Caisse des dépôts

13. CAPE (Centre d’accueil de la presse étrangère)

14. CEA

15. CFCE « Centre français du commerce extérieur »

16. CFDT

17. Chambre de commerce et d'industrie de Paris

18. Charbonnages de France

19. CNAMTS « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés »

20. Commission européene

21. Représentation en France de la Commission européenne

22. Commission de régulation de l'énergie

23. Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

24. Conseil économique et social

25. Cour des comptes

26. CSA

27. Conseil supérieur du notariat

28. DATAR

29. EDF

30. FNSEA

31. Force ouvrière

32. France Telecom

33. France Télévisions (2 cartes)

34. GDF

35. GIE Conseil national des barreaux - Barreau de Paris - Conférence des Bâtonniers

36. INA « Institut national de l'audiovisuel »

37. INSERM « Institut national de la santé et de la recherche médicale »

38. Jeunes agriculteurs (ancien CNA)

39. Médiateur de la République

40. Mutualité agricole « Union des caisses centrales de la mutualité agricole »

41. Mutualité française

42. Observatoire national de l'éducation à l'environnement pour un développement durable

43. La Poste

44. Radio France

45. RATP

46. SNCF (2 cartes)

47. UNAF « Union nationale des associations familiales »

48. UPA « Union professionnelle artisanale »

49. VNF « Voies navigables de France »

50. Total-Fina-Elf

51. CENCEP « Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance »

52. Canal +

53. GDF

[Patrick Smets]

Tiens, je ne trouve pas trace de l'UMP, PS, PCF etc…

Est-ce qu'on ne devrait pas leur interdire l'acces ?

[G7H+]

Pour ce qui est de l'accès des lobbyistes au Parlement européen, la liste complète est ici : http://www.europarl.europa.eu/parliament/e…amp;language=FR

[xiii]

J'ai entendu dire par un personnage qui se disait libéral (me souviens plus qui désolé) que le lobbying est un rempart contre la corruption. Partagez vous cette opinion, et pouvez vous m'en dire plus ?

[Ronnie Hayek]

  Jo a dit :

J'ai entendu dire par un personnage qui se disait libéral (me souviens plus qui désolé) que le lobbying est un rempart contre la corruption. Partagez vous cette opinion, et pouvez vous m'en dire plus ?

Ah bon ? C'est l'un des piliers de la corruption, plutôt.

[xiii]

  Ronnie Hayek a dit :

Ah bon ? C'est l'un des piliers de la corruption, plutôt.

Ben c'est pour cela que ça m'a étonné et que je souhaite savoir si certains partagent cette opinion et qu'ils la défendent.

[Cochon]

  Schnappi a dit :

Aujourd'hui, leur présence dans les-dits couloirs est interdite purement et simplement. Toute réforme ne peut aller que dans le sens d'un élargissement de leur accès à l'assemblée nationale.

Pas tout à fait, "l'accès aux couloirs" est de fait ouvert aux anciens personnels de l'Assemblée nationale et à ceux qui ont l'habitude d'y être. Pas mal de lobbyistes continuent ainsi d'hanter l'AN, pour peu qu'ils soient d'anciens assistants parlementaires…

[xiii]

http://www.dailymotion.com/video/x1qqfs_ni…y-et-les-lobbys

[Rincevent]

Et bien, entre Grosse Cocotte la chiraco-étatiste et Beaudoin le clientéliste esclavagiste (spéciale kassdédi à Etienne), on est bien servis…

[Jesrad]

  Ronnie Hayek a dit :

Ah bon ? C'est l'un des piliers de la corruption, plutôt.

Agreed, et c'est pour ça qu'elle peut être utile pour combattre l'état (cas de la corruption défensive).

[Cochon]

  G7H+ a dit :

Ce que tu dis n'est pas tout à fait exact. Sans plus attendre, la liste des 50 lobbies titulaires d'un badge d'accès permanent à l'Assemblée nationale (comptez les entreprises publiques, vous allez rire !):

1. ACFI « Assemblée des chambres française de commerce et d'industrie »

2. ADEME « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie »

3. ADF « Assemblée des Départements de France » anciennement APCG « Assemblée des présidents de conseils généraux de France »

4. Air France (2 cartes)

5. AMF « Association des maires de France »

6. ANIA

7. ANPE

8. Assemblée permanente des chambres d'agriculture

9. APCM « Assemblée permanente des chambres de métiers »

10. ARF « Association des régions de France »

11. Banque de France

12. Caisse des dépôts

13. CAPE (Centre d’accueil de la presse étrangère)

14. CEA

15. CFCE « Centre français du commerce extérieur »

16. CFDT

17. Chambre de commerce et d'industrie de Paris

18. Charbonnages de France

19. CNAMTS « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés »

20. Commission européene

21. Représentation en France de la Commission européenne

22. Commission de régulation de l'énergie

23. Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne

24. Conseil économique et social

25. Cour des comptes

26. CSA

27. Conseil supérieur du notariat

28. DATAR

29. EDF

30. FNSEA

31. Force ouvrière

32. France Telecom

33. France Télévisions (2 cartes)

34. GDF

35. GIE Conseil national des barreaux - Barreau de Paris - Conférence des Bâtonniers

36. INA « Institut national de l'audiovisuel »

37. INSERM « Institut national de la santé et de la recherche médicale »

38. Jeunes agriculteurs (ancien CNA)

39. Médiateur de la République

40. Mutualité agricole « Union des caisses centrales de la mutualité agricole »

41. Mutualité française

42. Observatoire national de l'éducation à l'environnement pour un développement durable

43. La Poste

44. Radio France

45. RATP

46. SNCF (2 cartes)

47. UNAF « Union nationale des associations familiales »

48. UPA « Union professionnelle artisanale »

49. VNF « Voies navigables de France »

50. Total-Fina-Elf

51. CENCEP « Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance »

52. Canal +

53. GDF

Collectivités locales, agriculteurs, associations familliales, entreprises publiques ou récemment privatisées, syndicalisme et secteurs mutualistes sous contrôle syndical… Mais quel peut bien être le point commun?

[Etienne]

Ah, une initiative de mon député. Entre ça et la proposition de loi sur le "service civique obligatoire", je n'ai que trop de raisons pour me dissuader de voter pour lui.

[Bastiat]

ça fait un bail que j'entend les lobbyiste sur bfm demander ce type de reforme mais je ne vois pas bien encore le motif réel de cette demande a part exclure la concurence.

Finalement en comparent les 2 listes, celle de la commisssion européenne est quand même beaucoup plus vaste et ouverte, ce n'est qua moitié étonnant vu la taille de l'europe.

Je me demande comment la liste française pourrait être encore plus restreinte.

En fait la bonne réforme ce serait plutot ouvrir aux autres lobbys (aux rêgles de securité pres), un député doit pouvoir recevoir qui il souhaite. et je prefere que ça se fasse à l'assemblée qu'ailleur.

[Bastiat]

Si le projet est celui ci il me parrait plutot bien.

http://www.assemblee-nationale.fr/12/propo…ns/pion3399.asp

La definition du questeur est ici

  Citation

Document

mis en distribution

le 21 novembre 2006

N° 3399

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2006.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale pour établir des règles de transparence concernant les groupes d’intérêts,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR Mme Arlette GROSSKOST, M. Patrick BEAUDOUIN, Mme Martine AURILLAC, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Marc BERNIER, Émile BLESSIG, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Bruno BOURG-BROC, Loïc BOUVARD, Michel BOUVARD, Mme Françoise BRANGET, MM. Ghislain BRAY, Jacques BRIAT, Mme Maryvonne BRIOT, M. Bernard BROCHAND, Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Roland CHASSAIN, Philippe COCHET, Louis COSYNS, Charles COVA, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Jean-Pierre DECOOL, Patrick DELNATTE, Bernard DEPIERRE, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIONIS du SÉJOUR, Jacques DOMERGUE, Dominique DORD, Jean-Pierre DOOR, Jean-Michel DUBERNARD, Pierre-Louis FAGNIEZ, Yannick FAVENNEC, Philippe FENEUIL, Alain FERRY, Jean-Michel FOURGOUS, René GALY-DEJEAN, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Jean-Marie GEVEAUX, Jean-Pierre GIRAN, Louis GISCARD d’ESTAING, Claude GOASGUEN, Emmanuel HAMELIN, Michel HEINRICH, Michel HERBILLON, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Marguerite LAMOUR, Brigitte LE BRETHON, MM. Jean-Marc LEFRANC, Lionel LUCA, Franck MARLIN, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Jean-Claude MATHIS, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Alain MOYNE-BRESSAND, Jacques MYARD, Philippe PEMEZEC, Nicolas PERRUCHOT, Christian PHILIP, Daniel PRÉVOST, Mme Bérengère POLETTI, MM. Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Jean-Marc ROUBAUD, Francis SAINT-LÉGER, Daniel SPAGNOU, Michel SORDI, Mme Hélène TANGUY, M. Guy TEISSIER, Mme Irène THARIN, MM. Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Alain VENOT, Mme Béatrice VERNAUDON, MM. Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL et Laurent WAUQUIEZ,

Et par : MM. Jean-Pierre GRAND, Francis HILLMEYER, Alain SUGUENOT et Gérard WEBER

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs années, des interrogations apparaissent sur la perte d’influence française auprès des institutions européennes. Elles ont fait l’objet du rapport d’information n° 1594 déposé en 2004 par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur la présence et l'influence de la France dans les institutions européennes, présenté par le député Jacques Floch. En conséquence, la question de l’influence française via le lobbying communautaire a été clairement posée par les différents ministres des affaires européennes. Mais, sur le plan national, force est de constater que l’organisation de l’activité de lobbying au sein même de nos institutions suscite peu d’intérêt, voire de la défiance dans l’opinion publique, ce qui est préjudiciable à la bonne compréhension de sa pratique et à la bonne appréhension des règles qui doivent le définir. En témoignent les excès survenus lors des législatures précédentes, et récemment, au sein même de l’Assemblée nationale, en décembre 2005, à l’occasion du projet de loi relatif aux droits d’auteurs et droits voisins dans la société d’information (jurisprudence société Virgin, salle des conférences).

L’Assemblée nationale accompagne avec constance les évolutions du monde moderne, et se révèle être, très souvent, un aiguillon d’une politique démocratique, saine et efficace. Or, aujourd’hui, le lobbying est une activité très largement répandue et constitue une forme d’expression de la société civile, utilisée par des entreprises, des syndicats, des groupements professionnels, des ONG, des associations, etc.

Mais, pour éviter des dérives, ces activités dites de lobbying doivent, à l’Assemblée nationale, être réglementées et soumises à un code de déontologie, à l’image des règles en vigueur au sein des institutions européennes et notamment du Parlement européen. C’est un préalable indispensable pour une communication efficace, transparente et constructive entre les parlementaires et les forces vives de la Nation.

Certaines dispositions de l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale régissent la circulation dans l'Assemblée : les personnes en possession de cartes spéciales délivrées par le Président ou par les questeurs, ont accès au salon de la Paix. Comme l’a souligné le rapport d’information n° 1594, ces cartes concernent « en pratique, une vingtaine de personnes chargées des relations publiques ou seulement de la partie “parlementaire” de ces relations dans quelques grandes entreprises publiques […], dans quelques organismes “institutionnels” […] ou dans des instances représentatives de l'organisation professionnelle. »(1) L’article 23 et l’article 79 du Règlement de l’Assemblée nationale abordent, à bon escient, la question des groupes d’intérêt de manière à respecter l’article 27, alinéa 1, de la Constitution selon lequel « tout mandat impératif est nul ». Mais il n’existe pas de dispositions du Règlement régissant, à proprement parler, les allées et venues des représentants de groupes d’intérêt souhaitant exposer leurs positions et leurs expertises aux parlementaires, comme c’est actuellement l’usage notamment avant l’élaboration et la discussion de chaque loi.

Comme l’a récemment souligné Monsieur Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale et député de Haute-Savoie, il est nécessaire d’engager une réflexion sur « le rôle et la place des lobbies ». « À l’évidence, a ainsi affirmé Bernard Accoyer, des règles de transparence et d’éthique devraient permettre aux intérêts privés de présenter leur point de vue aux parlementaires qui trancheraient ensuite en fonction de l’intérêt général »(2).

Les lobbyistes français constitués sont d’ailleurs favorables à un système d’enregistrement, comme le souligne le chercheur Emiliano Grossman dans l’ouvrage Lobbying et vie politique que la Documentation française a récemment publié(3).

L’avantage d’un tel système est de responsabiliser chacun des acteurs, voire, le cas échéant, de sanctionner les personnes contrevenant au code de conduite. Quant aux parlementaires, ils y gagneraient des interlocuteurs identifiés, suivis et reconnus.

Disposant ainsi d’une information plus étayée, plus fiable et plus claire, les parlementaires conserveraient et renforceraient leur pleine et inaliénable capacité d’arbitrage in fine, et ce, dans l’unique souci de l’intérêt général.

De telles règles ont déjà été largement éprouvées dans la plupart des démocraties occidentales. Ainsi des systèmes d’enregistrement et d’accréditation des groupes d’intérêts sont en vigueur au Congrès des États-Unis (Lobbying Disclosure Act). Au Québec, « la loi sur la transparence et le lobbyisme » a instauré des mesures similaires. C’est également le cas au Bundestag (Annexe 2 du Règlement du Bundestag) et au Parlement européen (article 9, paragraphe 4, du Règlement du Parlement européen et code de conduite en annexe IX, article 3).

L’objet de cette proposition de résolution est donc, à l’instar précisément de l’article 9, paragraphe 4, du Règlement du Parlement européen, d’instaurer des règles de conduite et d’accès à l’Assemblée nationale pour les représentants de groupes d’intérêts.

Ces règles de conduites et d’accès permettront à l’Assemblée, notamment par le biais d’un registre :

– d’identifier et de répertorier les représentants des groupes d’intérêts qui suivent l’activité législative ;

– de s’assurer pleinement du contrôle des allées et venues de ces représentants.

Un tel registre n’aurait pas de réelle portée juridique. Il serait établi avant tout dans le but d’assurer l’identification et la transparence de la représentation de groupes d’intérêts désireux de rassembler et de fournir des informations pour les travaux de l’Assemblée, de ses commissions et des parlementaires.

À charge pour le Bureau de l’Assemblée nationale, de rendre ce registre accessible sur Internet à l’instar du registre des groupes d’intérêts accrédités au Parlement européen, librement consultable par les internautes citoyens sur le site dudit Parlement. De même, comme le précise la présente proposition de résolution, le Bureau de l’Assemblée nationale sera chargé d’élaborer un code de conduite qui figurera dans son Instruction générale.

La Commission européenne a lancé, le 23 mars 2006, un projet de Livre Vert sur l’initiative européenne en matière de transparence. Dans ce projet, la Commission « estime que des normes élevées en matière de transparence participent de la légitimité de toute administration moderne ». La France a tout intérêt à faire sienne cette déclaration et à l’appliquer concernant le règlement de ses propres institutions, à commencer par l’Assemblée nationale. L’instauration d’un enregistrement obligatoire pour les représentants de groupes d’intérêts souhaitant accéder à une partie de ses locaux, à l’image du Parlement européen, ne pourra que contribuer à remplir l’exigence de transparence, principe essentiel de la pérennité et de la modernité démocratique.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

L’article 23 du Règlement de l'Assemblée nationale est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« Les questeurs sont responsables de la délivrance de laissez-passer nominatifs, d'une durée de validité maximale d'un an, aux personnes qui souhaitent accéder fréquemment aux locaux de l’Assemblée nationale en vue de fournir des informations aux députés dans le cadre de leur mandat parlementaire, et ce pour leur propre compte ou celui de tiers.

« En contrepartie, ces personnes doivent :

« 1. respecter le code de conduite figurant dans l’Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale ;

« 2. s'inscrire sur un registre tenu par les questeurs.

« Ce registre est mis à la disposition du public, sur demande, au Bureau de l’Assemblée nationale. Il est en libre consultation sur le site Internet de l’Assemblée nationale.

« L’accès au Palais Bourbon exclut la possibilité de circuler ou de stationner dans les enceintes qui sont exclusivement réservées aux députés telles qu’elles sont définies par le Bureau de l’Assemblée nationale.

« Les dispositions d'application des cinq alinéas précédents sont précisées dans l’Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale.

« Le Bureau de l’Assemblée nationale se réserve le droit de suspendre la validité des laissez-passer nominatifs mentionnés au 3° en cas de non respect du code de conduite par leurs détenteurs. Cette suspension sera mentionnée au registre. »

1 () « Présence et l'influence de la France dans les institutions européennes », Rapport d’information n° 1594 déposé en 2004 par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, présenté par le député Jacques Floch, p. 72.

2 () Cité par La Revue parlementaire, février 2006, p. 9.

3 () Lobbying et vie politique, Problèmes économiques et sociaux, novembre 2005, La Documentation française, p. 10.

© Assemblée nationale

[Libérus]

  G7H+ a dit :

Ce que tu dis n'est pas tout à fait exact. Sans plus attendre, la liste des 50 lobbies titulaires d'un badge d'accès permanent à l'Assemblée nationale (comptez les entreprises publiques, vous allez rire !):

25. Cour des comptes

La Cour des comptes ne me paraît pas être à proprement parler un lobby !

Je suis favorable à la proposition de loi reproduite par Bastiat. Mais elle ne concerne que les groupes qui ont accès physiquement à l'Assemblée Nationale. Les lobbies les plus pernicieux ne sont pas forcément ceux qu'on voit au Palais Bourbon.

En Allemagne, chaque député tient un joli album facilement consultable, où il déclare sur l'honneur les lobbies avec lesquels il a des liens réguliers, une page étant consacrée à chacun. Par exemple, le député de la circonscription où se trouve l'usine mère de Wolkswagen déclare évidemment ce lien. Le président de WW n'a pas besoin de montrer son nez au Bundestag.

Un pays qui pratique ainsi augmente sa cote sur les échelles de transparence, et au final il récolte plus d'IDE. La globalisation est quelque chose de beaucoup plus moral qu'on ne le pense.

[G7H+]

Le pays qui dispose de la réglementation la plus stricte au monde en ce qui concerne le lobbying est le Québec. Je vous invite à consulter le site Internet du Commissaire au Lobbyisme du Québec : http://www.commissairelobby.qc.ca/ Il est très bien fait, précis et rappelle ce qu'est un lobbyiste.

A chaque fois qu'un lobbyiste* veut s'adresser à un TCP (Titulaire de Charge Publique), il a le devoir d'inscrire sur un registre actualisé en temps réel sur ce site, consultable par tous, son nom, qui il représente, à qui il s'adresse, à quel sujet et comment. Sanctions lourdes et publiques aux lobbyistes et TCPs fautifs en cas de contournement de la loi. Dans les faits, ça marche très bien.

*le lobbying est l'effort fait par un individu pour tenter d'influencer l'activité d'un titulaire de charge publique.

PS : Je suis lobbyiste.