LaFéeC Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 La commission européenne a annoncé avoir saisi la cour de justice des communautés européennes à l'encontre de la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l'Autriche qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux. Rachida Dati annonce dans un communiqué son intention de maintenir "jusqu'au bout" son opposition à l'idée d'ouvrir la profession aux ressortissants européens.. Ici Jean QUINTARD confirme : 2) La commission européenne souhaite que la France ouvre le métier de notaire aux autres ressortissants de l'UE, ce que Paris refuse. Pourquoi?Il existe en France, une condition de nationalité pour les notaires. En d'autres termes, il faut être français pour exercer la profession de notaire. La Commission européenne souhaite que la France ouvre le métier de notaire aux autres ressortissants de l'UE. Elle estime que la profession de notaire ne relèverait pas de l'article 45 du traité, cette disposition qui permet, entre autre, aux Etats de maintenir leur compétence nationale en matière d'organisation d'une profession dès lors qu'elle participe à l'exercice de l'autorité publique. Elle excipe de ce que s'agissant des notaires cette disposition ne serait pas applicable dans la mesure où ils n'auraient pas le pouvoir d'imposer leurs décisions aux parties. La France refuse cette analyse. Nous considérons que le notaire en France est détenteur d'une parcelle de la puissance publique dans la mesure où il établit des actes authentiques qui ont force exécutoire. L'exercice de cette prérogative permet dans nombre de cas d'éviter le recours au juge et par là le notariat fait partie intégrante de notre organisation judiciaire laquelle relève de la compétence exclusive des Etats membres. A ce titre il entre dans le champ de l'article 45. La Cour de justice des communautés européennes est maintenant saisie et nous allons nous battre jusqu'au bout. Nous sommes absolument déterminés à maintenir le notariat en France tel qu'il existe. Pour nous, c'est une profession fondamentale, elle donne toute satisfaction. Ce serait un affaiblissement de notre organisation judiciaire que de voir disparaître le système des offices. Ah, la beauté de la préférence nationale ! Pas de quoi se réjouir en fait, la règlementation concernant l'activité de la profession ne serait pas réellement modifiée si la CJCE gagnait, on est loin de la libéralisation de l'activité….
Bastiat Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 La commission européenne a annoncé avoir saisi la cour de justice des communautés européennes à l'encontre de la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l'Autriche qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux.Rachida Dati annonce dans un communiqué son intention de maintenir "jusqu'au bout" son opposition à l'idée d'ouvrir la profession aux ressortissants européens.. Ici Jean QUINTARD confirme : Ah, la beauté de la préférence nationale ! Pas de quoi se réjouir en fait, la règlementation concernant l'activité de la profession ne serait pas réellement modifiée si la CJCE gagnait, on est loin de la libéralisation de l'activité…. Et c'est le même gouvernement qui annonce vouloit en finir avec l'hunanimité en matiére judiciaire au sein de l'eUROPE. Faut en finir avec les blocages, qu'il disent ! On se demande bien d'ou ils viennent les blocages en question. En politique c'est beau le "pragmatisme" quand même.
maurice b. Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 La commission européenne a annoncé avoir saisi la cour de justice des communautés européennes à l'encontre de la Belgique, l'Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l'Autriche qui réservent l'accès et l'exercice de la profession de notaire à leurs nationaux. la profession de notaire en France devrait surtout commencer par se moderniser. A l'heure des ordinateurs et des traitements de textes ,il est quand même invraisemblable que les notaires s'opposent à la redaction d'un acte de vente en utilisant un traitement de texte relié à une imprimante et imposent l'utilisation des antiques machines à écrire à ruban. Ainsi les acte de vente sont presque toujours remplis d'erreurs et de fautes de frappe qu'il est interdit de corriger au moyen d'effaceur (genre typex).Toutes les corrections doivent etre faites en rayant les mots avec un stylo plume encre noire et en recopiant le mot exact dans la marge .De plus chacune de ces ratures doit etre paraphée . Les documents notariés ressemblent donc plus à des torchons plein de ratures . Quand la connerie n'a pas de limites .
Calembredaine Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 la profession de notaire en France devrait surtout commencer par se moderniser.A l'heure des ordinateurs et des traitements de textes ,il est quand même invraisemblable que les notaires s'opposent à la redaction d'un acte de vente en utilisant un traitement de texte relié à une imprimante et imposent l'utilisation des antiques machines à écrire à ruban. A mon avis, c'est ton notaire qui est anachronique. Le "mien" est informatisé. Certes il officie sous PC mais tout de même, c'est un progrès.
pankkake Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 A mon avis, c'est ton notaire qui est anachronique. Le "mien" est informatisé. Certes il officie sous PC mais tout de même, c'est un progrès.
Nick de Cusa Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 Une française d'origine maghrébine se retrouve donc en première ligne pour défendre l'idée principale du Front National.
Cochon Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 Une française d'origine maghrébine se retrouve donc en première ligne pour défendre l'idée principale du Front National. C'est ça la rupture.
maurice b. Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 A mon avis, c'est ton notaire qui est anachronique. Le "mien" est informatisé. Certes il officie sous PC mais tout de même, c'est un progrès. Bien sûr qu'ils sont informatisés (avec le fric qu'ils gagnent manquerait plus qu'ils ne le soient pas ! !) et utilisent les traitements de texte pour les courriers. Mais, comme je le disais, les actes de vente officiels (ceux qui sont sous chemises cartonnées) et dont ils envoient un double à la conservation des hypothèques sont tapés sur une machine à écrire. (et c'est valable quel que soit l'office notarial en France)
Calembredaine Posté 29 juillet 2007 Signaler Posté 29 juillet 2007 Bien sûr qu'ils sont informatisés (avec le fric qu'ils gagnent manquerait plus qu'ils ne le soient pas ! !) et utilisent les traitements de texte pour les courriers.Mais, comme je le disais, les actes de vente officiels (ceux qui sont sous chemises cartonnées) et dont ils envoient un double à la conservation des hypothèques sont tapés sur une machine à écrire. (et c'est valable quel que soit l'office notarial en France) Les actes en ma possession (maison et contrat de mariage) sont issus d'une imprimante laser connectée à un PC. Pour le contrat de mariage, je l'ai vu faire un copier-coller, faire quelques modifications, me l'imprimer devant moi et me demander 250 euros. Le tour de passe-passe est là et pas ailleurs.
Calembredaine Posté 30 juillet 2007 Signaler Posté 30 juillet 2007 250 € le copier-coller. Métier intéressant. Il s'est senti obligé de dire qu'il y avait, je cite: "99,99% de taxes"…
melodius Posté 30 juillet 2007 Signaler Posté 30 juillet 2007 En l'occurrence, il est parfaitement exact que le notaire exerce une parcelle de la puissance publique. Et s'agissant de leurs compétences, mon expérience en la matière est qu'il y a peu de professions où l'écart entre les bons et les mauvais est aussi énorme.
Sous-Commandant Marco Posté 30 juillet 2007 Signaler Posté 30 juillet 2007 250 € le copier-coller. Métier intéressant. Il y a aussi le toner de Brest l'imprimante. Rocou n'a pas eu de chance, c'est justement pour son contrat de mariage qu'il a fallu changer le toner.
LaFéeC Posté 31 juillet 2007 Auteur Signaler Posté 31 juillet 2007 la profession de notaire en France devrait surtout commencer par se moderniser.A l'heure des ordinateurs et des traitements de textes ,il est quand même invraisemblable que les notaires s'opposent à la redaction d'un acte de vente en utilisant un traitement de texte relié à une imprimante et imposent l'utilisation des antiques machines à écrire à ruban. Ainsi les acte de vente sont presque toujours remplis d'erreurs et de fautes de frappe qu'il est interdit de corriger au moyen d'effaceur (genre typex).Toutes les corrections doivent etre faites en rayant les mots avec un stylo plume encre noire et en recopiant le mot exact dans la marge .De plus chacune de ces ratures doit etre paraphée . Les documents notariés ressemblent donc plus à des torchons plein de ratures . Quand la connerie n'a pas de limites . Tu n'as pas du mettre les pieds chez un notaire depuis longtemps… Cela fait plusieurs années que les actes sont rédigés sur des PC, imprimés puis corrigés pendant la lecture de l'acte et réimprimés si nécessaire.. Mais, comme je le disais, les actes de vente officiels (ceux qui sont sous chemises cartonnées) et dont ils envoient un double à la conservation des hypothèques sont tapés sur une machine à écrire. (et c'est valable quel que soit l'office notarial en France) Mon titre de propriété est tapé sur un ordinateur. Il s'est senti obligé de dire qu'il y avait, je cite: "99,99% de taxes"… Il est un peu marseillais non ? Pour mon contrat de mariage, mon notaire m'a offert ses frais à lui, je n'ai payé que la part de l'état, soit 150 €.
Calembredaine Posté 31 juillet 2007 Signaler Posté 31 juillet 2007 Il est un peu marseillais non ? Non, tu crois?
Nick de Cusa Posté 31 juillet 2007 Signaler Posté 31 juillet 2007 Bon, revenons à l'essentiel: au Royaume Uni, il me semble qu'un grand nombre de professionnels du droit sont habilités à intervenir dans les transactions immobilières. On n'a pas besoin d'un "notaire". Aux U.S.A., tout un chacun peut se faire agréer "Notary Public". Chez mon 1er employeur, c'était la secrétaire de direction (Peg), qui avait un tampon spécial en relief quand nous avions besoin d'un document visé par notaire (pour exportations vers Compagnies d'Etat Turques ou Moyen-Orientales, par exemple). Bref: il faut changer le statut de notaire et le rendre accessible au plus grand nombre.
LaFéeC Posté 31 juillet 2007 Auteur Signaler Posté 31 juillet 2007 Bon, revenons à l'essentiel: au Royaume Uni, il me semble qu'un grand nombre de professionnels du droit sont habilités à intervenir dans les transactions immobilières. On n'a pas besoin d'un "notaire".Aux U.S.A., tout un chacun peut se faire agréer "Notary Public". Chez mon 1er employeur, c'était la secrétaire de direction (Peg), qui avait un tampon spécial en relief quand nous avions besoin d'un document visé par notaire (pour exportations vers Compagnies d'Etat Turques ou Moyen-Orientales, par exemple). Bref: il faut changer le statut de notaire et le rendre accessible au plus grand nombre. Evidemment, mais les notaires vont tout faire pour éviter cela.
melodius Posté 31 juillet 2007 Signaler Posté 31 juillet 2007 Le rôle du notaire n'est en rien comparable à celui de "notary public". Gaffe aux comparaisons trompeuses.
LaFéeC Posté 31 juillet 2007 Auteur Signaler Posté 31 juillet 2007 Le rôle du notaire n'est en rien comparable à celui de "notary public". Gaffe aux comparaisons trompeuses. Justement, son rôle.. Certaines attributions des notaires pourraient être facilement dé-protégées, notamment en ce qui concerne le mariage. Ce qui m'agace, ce sont les notaires qui, parce que leur activité est "officier d'état civil" se croient omniscients, notamment en immobilier, je suppose que certains avocats, fiscalistes et autres professions de conseil doivent penser la même chose que moi..
maurice b. Posté 31 juillet 2007 Signaler Posté 31 juillet 2007 Ce qui m'agace, ce sont les notaires qui, parce que leur activité est "officier d'état civil" se croient omniscients, notamment en immobilier, je suppose que certains avocats, fiscalistes et autres professions de conseil doivent penser la même chose que moi.. oui , la plupart, sont d'infames ultra-protectionnistes. je reçois pas mal de revues juridiques et fiscales et je suis horrifié par leur cupidité quand je lis leurs reactions, lorsqu'il y a un projet de simplification qui doit voir le jour et qui les menace plus ou moins. Par exemple lorsque Sarko était Ministre des Finances ,il avait mis en place la "donation sarkozy" par laquelle ,n'importe qui et en particulier les personnes agées,pouvaient donner une somme d'argent (30 000 euros je crois) à ses enfants ou à ses petits enfants ou d'autres membres de sa famille sans pratiquement aucune formalité. il suffisait de retirer un imprimé dans un centre des impots (ou de le telecharger sur internet) ,de le remplir , de le faire signer par le donneur et le receveur et d'envoyer simplement un double aux impots. eh bien leur reaction ne s'est pas fait attendre. Dans les revues que je reçois ils essayaient par tous les moyens de "faire peur aux gens" en leur disant : attention la "donation sarkozy" est un piège qui peut vous attirer des ennuis juridiques avec votre famille et des redressements fiscaux plus tard. si vous voulez faire un don, prenez rendez-vous avec votre notaire qui est là pour vous conseiller. C'est vraiment à la limite de l'escroquerie morale.
LaFéeC Posté 1 août 2007 Auteur Signaler Posté 1 août 2007 oui , la plupart, sont de gros c… ultra-protectionnistes.je reçois pas mal de revues juridiques et fiscales et je suis horrifié par leur cupidité quand je lis leurs reactions, lorsqu'il y a un projet de simplification qui doit voir le jour et qui les menace plus ou moins. Par exemple lorsque Sarko était Ministre des Finances ,il avait mis en place la "donation sarkozy" par laquelle ,n'importe qui et en particulier les personnes agées,pouvaient donner une somme d'argent (30 000 euros je crois) à ses enfants ou à ses petits enfants ou d'autres membres de sa famille sans pratiquement aucune formalité. il suffisait de retirer un imprimé dans un centre des impots (ou de le telecharger sur internet) ,de le remplir , de le faire signer par le donneur et le receveur et d'envoyer simplement un double aux impots. eh bien leur reaction ne s'est pas fait attendre. Dans les revues que je reçois ils essayaient par tous les moyens de "faire peur aux gens" en leur disant : attention la "donation sarkozy" est un piège qui peut vous attirer des ennuis juridiques avec votre famille et des redressements fiscaux plus tard. si vous voulez faire un don, prenez rendez-vous avec votre notaire qui est là pour vous conseiller. C'est vraiment des enc… Maurice b. vous commencez sérieusement à me chauffer les oreilles, pour rester polie, contrairement à vous. Les "de gros c…" "des enc…" n'apportent strictement rien à votre post et ne donnent pas envie de le lire.
LaFéeC Posté 1 août 2007 Auteur Signaler Posté 1 août 2007 Vous y répondez pourtant Non, je n'ai aps lu ce qu'il y a entre les 2 gros mots. Le problème des "mauvais" notaires, c'est qu'ils bénéficient de l'autorité publique, ie, dans une autre profession, le "mauvais" serait normalement voué à disparaître, là, il a pignon sur rue.
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