La loi anti-Perruche visée par la Cour de Cassation

[Roniberal]

http://www.avocats.fr/space/ivan.jurasinov…52CB/html-print

La loi "anti-Perruche" à nouveau recalée par la Cour de cassation grâce aux règles européennes

La loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (ou ce qu'il en reste) fait encore parler d'elle. Grâce aux règles tirés du droit européen des droits de l'homme, la Cour de cassation parvient à écarter l'application d'une loi qui avait été votée par le parlement pour paralyser une jurisprudence qu'elle avait élaboré.

Dans un arrêt du 08 juillet 2008, la Cour de cassation écarte l'application de la loi du 04 mars 2002 à des fautes médicales consommées avant son entrée en vigueur.

La loi anti-Perruche avait été votée en mars 2002 à l'issue d'un débat consécutif à une décision de l'assemblée plénière de la Cour de cassation (07 novembre 2000) qui avait décidé d'indemniser un enfant né handicapé suite à une erreur de diagnostic prénatal ayant empêché sa mère d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse. La Cour de cassation indemnisait également les parents à raison des charges du handicap de leur fils.

Considérant que la Cour de cassation avait accepté d'indemniser un préjudice de vie, le parlement a introduit dans la loi dite "Kouchner" (ministre de la santé de l'époque) un amendement Mattéi (ancien ministre de la santé et député d'opposition de l'époque). Cet amendement, voté à la quasi unanimité, prévoit que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance". La loi limité également la réparation du préjudice des parents à son aspect moral, à l'exclusion des charges du handicap de l'enfant, ce préjudice devant être pris en charge par la solidarité nationale.

Mais il était également possible d'analyser la jurisprudence Perruche comme un souci de la Cour de cassation de protéger les victimes d'accidents médicaux en tirant les conséquences du coût extrêment important des différentes charges afférentes au handicap.

Quoi qu'il en soit, la Cour de cassation s'emploie, depuis le vote de cette loi, à en restreindre le champ d'application de manière systématique. Après avoir écarté l'application de la loi de 2002 à l'espèce Perruche revenue devant elle sur troisième pourvoi, la Cour de cassation a estimé que la loi anti-Perruche ne pouvait pas s'appliquer aux instances introduites avant son entrée en vigueur. Elle estime désormais que la loi de 2002 ne s'applique pas aux dommages causés avant son entrée en vigueur. La loi anti Perruche se réduit comme peau de chagrin.

Le raisonnement retenu pour parvenir à écarter l'application de la loi est des plus intéressants. La Cour de cassation estime en effet que les plaideurs avaient acquis, sur la base de l'état du droit jurisprudentiel en vigueur lors de la survenance du dommage, un droit de créance dont la loi de 2002 les prive, en violation des règles européennes.

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une créance constitue un bien au sens de l'article 1er du protocole additionnel n°1 (VAN MARLE et autres c/ PAYS BAS du 26 juin 1986 - Série A n° 101, page 13, § 41). Reprenant le critère de la « valeur patrimoniale », la Cour des Droits de l'Homme a jugé, dans l'arrêt PRESSOS COMPANIA NAVIERA c/ BELGIQUE du 20 novembre 1995, que l'article 1er du protocole additionnel n°1 s'applique à une créance d'indemnisation - jurisdata n° 1996-604196. C'est justement ce texte qui consitue le premier visa de la cour de cassation dans son arrêt.

Dans un deuxième temps de son raisonnement, la Cour de cassation estime qua la privation de ce droit de créance (qualifié d'espérance légitime de voir son préjudice réparé) est contraire au protocole n°1 additionnel à la Convention car la loi n'a pas respecté l'équilibre entre les exigences de l'intérêt général et le droit des individus au respect de leur patrimoine. La loi est donc inapplicable à tous les dommages survenus avant son entrée en vigueur.

Reste les dommages survenus à partir du 05 mars 2002.

Pour ces préjudices, il est également possible d'entrevoir une inapplicabilité de la loi nouvelle. Non seulement contraire aux règles européennes, cette loi est également non conforme à la jurisprudence du conseil constitutionnel qui fait de la réparation intégrale des préjudices un principe de valeur constitutionnelle. Les restrictions imposées à cet égard par la loi sont contraires à la constitution et il est regrettable que la loi anti-Perruche soit l'une des seules loi contemporaines à ne pas avoir été soumise au contrôle de constitutionalité car la censure s'imposait. C'est peut être ici que réside l'explication de l'acharnement de la Cour de cassation à rendre inapplicable une loi qui n'aurait pas du entrer en vigueur.

[Apollon]

Quoi de choquant ? La loi n'est pas rétroactive. On se doutait bien que la Cour de Cassation allait appliquer sa jurisprudence aux cas antérieurs à la loi.

[CMuller]

Idem, je ne vois pas trop le caractère choquant de la chose. C'est plutôt l'amendement qui me choquait à l'époque, même si je n'avais pas suivi le détail des justifications juridiques.

[Bob]

N'étant pas juriste, j'ai du mal à comprendre les éléments opposés à une loi aussi simple et de bon sens que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".

[Apollon]

N'étant pas juriste, j'ai du mal à comprendre les éléments opposés à une loi aussi simple et de bon sens que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".

Non-rétroactivité de la loi cf ci-dessus. Sécurité juridique. La jurisprudence elle-même révèle une tendance à la collectivisation des risques : on fait payer quelqu'un d'assuré -le médecin-, pour assurer la couverture des coûts engendrés par la maladie génétique.

[Dardanus]

Ce qui est honteux c'est cette activité législative frénétique.

[h16]

Non-rétroactivité de la loi cf ci-dessus. Sécurité juridique.

Ah oui. Comme pour les impôts, la fiscalité, toussa …

[etienne w]

Ah oui. Comme pour les impôts, la fiscalité, toussa …

En effet. Pour les apprentis juristes, seule la loi pénale n'est pas rétroactive, et encore, se fut il qu'il existe une rétroactivité de la loi pénale plus favorable au détenu. On parle de rétroactivité in mitius; ce régime provient du bloc constitutionnel, et en particulier de la DDHC. En revanche, le code civil dispose que la loi n'a point de valeur rétroactive. Le code civil, c'est la loi et en vertu du principe de parallélisme des formes, ce que dispose la loi, un autre loi peut y faire exception. Donc une loi peut être rétroactive! En revanche, le règlement n'est pas rétroactif, car il doit satisfaire le code civil, c'est à dire la norme de rang supérieur. Notez aussi que les lois interprétatives sont toujours rétroactives, et de même que la jurisprudence.

Le refus obstiné de la cour de cassation de faire application du régime prévu par la loi de 2002 (perruche) témoigne de ce que feu le Pr. Favoreu aurait qualifié de coup d'etat de droit. Il s'agit pour la Haute juridiction de condamner sans cesses les toubibs ou plutot les assurances, à payer. A juste titre, il existe des articles intéressants de Mazeaud qui parle de "tout réparer, tout indemniser." Frénésie socialisante de la Cour suprême de l'ordre judiciaire, que de comdamner des gens qui n'ont rien fait de dommageable, à réparer un préjudice qu'ils n'ont pas commis, je me surprends à voir des gens saluer les décisions de la cour de cassation.

Enfin, je ne vois pas en quoi ne pas appliquer la loi permet la sécurité juridique. Le non respect par le juge des règles d'un systême juridique bien au contraire entraine l'instabilité juridique chronique, a fortiori avec des jurisprudences fluctuentes à souhait… Si le juge ne se soumet pas à la loi, il s'octroie par le monopole de la violence légale dont il dispose une place qu'il n'est pas censé avoir. Quelle légitimité a t il? Dans les pays de common law, les juges ont une place plus importante dans la production du droit: leurs arrêts/jugements s'imposent (si on simplifie) aux autres juges, on parle de précédents, et ils ne peuvent être renversés. Donc lorsque un juge prend une décision dans un domaine ou nul juge ne s'est prononcé, il est responsabilisé du fait que cette décision s'imposera des siècles durant. A fortiori dans certains de ces pays les juges sont sanctionés par l'élection. On assiste bel et bien à la chute d'un systême juridique. Et l'inflation législative n'apporte, il est juste, rien de bon dans la dégringolade.

[Apollon]

En effet. Pour les apprentis juristes, seule la loi pénale n'est pas rétroactive, et encore, se fut il qu'il existe une rétroactivité de la loi pénale plus favorable au détenu. On parle de rétroactivité in mitius; ce régime provient du bloc constitutionnel, et en particulier de la DDHC. En revanche, le code civil dispose que la loi n'a point de valeur rétroactive. Le code civil, c'est la loi et en vertu du principe de parallélisme des formes, ce que dispose la loi, un autre loi peut y faire exception. Donc une loi peut être rétroactive! En revanche, le règlement n'est pas rétroactif, car il doit satisfaire le code civil, c'est à dire la norme de rang supérieur. Notez aussi que les lois interprétatives sont toujours rétroactives, et de même que la jurisprudence.

Le refus obstiné de la cour de cassation de faire application du régime prévu par la loi de 2002 (perruche) témoigne de ce que feu le Pr. Favoreu aurait qualifié de coup d'etat de droit. Il s'agit pour la Haute juridiction de condamner sans cesses les toubibs ou plutot les assurances, à payer. A juste titre, il existe des articles intéressants de Mazeaud qui parle de "tout réparer, tout indemniser." Frénésie socialisante de la Cour suprême de l'ordre judiciaire, que de comdamner des gens qui n'ont rien fait de dommageable, à réparer un préjudice qu'ils n'ont pas commis, je me surprends à voir des gens saluer les décisions de la cour de cassation.

Enfin, je ne vois pas en quoi ne pas appliquer la loi permet la sécurité juridique. Le non respect par le juge des règles d'un systême juridique bien au contraire entraine l'instabilité juridique chronique, a fortiori avec des jurisprudences fluctuentes à souhait… Si le juge ne se soumet pas à la loi, il s'octroie par le monopole de la violence légale dont il dispose une place qu'il n'est pas censé avoir. Quelle légitimité a t il? Dans les pays de common law, les juges ont une place plus importante dans la production du droit: leurs arrêts/jugements s'imposent (si on simplifie) aux autres juges, on parle de précédents, et ils ne peuvent être renversés. Donc lorsque un juge prend une décision dans un domaine ou nul juge ne s'est prononcé, il est responsabilisé du fait que cette décision s'imposera des siècles durant. A fortiori dans certains de ces pays les juges sont sanctionés par l'élection. On assiste bel et bien à la chute d'un systême juridique. Et l'inflation législative n'apporte, il est juste, rien de bon dans la dégringolade.

Ce n'est pas réservé à la loi pénale : la loi de façon générale n'est pas rétroactive même si il est vrai que le législateur peut y déroger expressément en partie. Reste que la sécurité juridique commande de limiter au maximum la rétroactivité - chose qui n'a rien à voir avec certaines tendances "socialisantes" qu'il ne faut pas non plus exagérer. La non-rétroactivité et donc la sécurité juridique progressent : le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont récemment décidé qu'ils pouvaient limiter dans le temps les effets de leur jurisprudence cad réserver leur nouvelle jurisprudence aux affaires nées après celle-ci. J'applaudis.

Y a-t-il "chute d'un système juridique" ? Je ne pense pas. En France on refuse d'admettre que la jurisprudence serait une source du droit. Pourtant il suffit d'ouvrir un code pour voir que la jurisprudence en constitue les 3/4 : la jurisprudence est une source de droit mais il ne faut pas le dire.

[DoM P]

N'étant pas juriste, j'ai du mal à comprendre les éléments opposés à une loi aussi simple et de bon sens que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".

C'est qu'en fait, cette jolie phrase est parfaitement à côté de la plaque. Ce n'est pas la naissance qui était reprochée au médecin, mais le handicap.

Maitre Eolas en a fait un excellent papier :

http://maitre-eolas.fr/2008/08/04/1045-les…louses-blanches

[etienne w]

Ce n'est pas réservé à la loi pénale : la loi de façon générale n'est pas rétroactive même si il est vrai que le législateur peut y déroger expressément en partie. Reste que la sécurité juridique commande de limiter au maximum la rétroactivité - chose qui n'a rien à voir avec certaines tendances "socialisantes" qu'il ne faut pas non plus exagérer. La non-rétroactivité et donc la sécurité juridique progressent : le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont récemment décidé qu'ils pouvaient limiter dans le temps les effets de leur jurisprudence cad réserver leur nouvelle jurisprudence aux affaires nées après celle-ci. J'applaudis.

Y a-t-il "chute d'un système juridique" ? Je ne pense pas. En France on refuse d'admettre que la jurisprudence serait une source du droit. Pourtant il suffit d'ouvrir un code pour voir que la jurisprudence en constitue les 3/4 : la jurisprudence est une source de droit mais il ne faut pas le dire.

Article second du code civil: "la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point de valeur rétroactive." ceci étant une loi, une autre loi peut y déroger. Donc la loi peut être rétroactive. En revanche, la loi pénale n'est jamais rétroactive, cf DDHC. Encore une fois, la loi pénale plus favorable est rétroactive, en toute circonstance; rétroactivité in mitius.

Quant à la chute d'un système juridique, c'est pourtant la crainte du Professeur mazeaud. Non seulement par l'inflation législative qui ote tout sens à la Loi, mais aussi par la prohibition des arrêts de règlements: les juges rendent des arrêts contradictoires qui s'éloignent de plus en plus sensiblements de la ratione legis et en particulier de l'espris de la Loi Civile. Si 80% de la production de droit, c'est la jurisprudence, celle ci pour la sécurité juridique doit au moins constante. Un systême instable comme le notre: "le but de toute justice est de rendre à chacun le sien" déclarait solennellement la Cour des Aides dans la première moitié du XVIII siècle, s'appuyant sur la maxime de tribonien si je ne m'abuse. Or une justice qui au lieu de préserver les intérêts particuliers, ne se soucie que d'un seul, à savoir indemniser une victime, sur le dos d'une source qui semble au juge presque inépuisable, à savoir les assurances, non seulement est le témoins d'un déclin scandaleux, mais aussi entraine la destabilisation de toute la société. Une fois encore, nous devons remercier les hommes de l'etat, "cette association de malfaiteurs" qui ne fait qu'encourager cette tendence; au nom de quoi? du principe de précaution. Les pauvres parents, ils ont sur le dos un enfant handicapé. Personne n'est directement fautif…. Si cet incompétent de toubib ne s'était pas planté, on aurait avorté. D'ou, très indirectement j'en conviens, on peut sortir "le préjudice de sa propre naissance". Si tu avais eu plus de chance, tu serais pas là!

Une chose que je ne comprends pas non plus, c'est la qualité pour agir. Qui agit, au nom de qui, pour quel préjudice?

L'enfant né handicapé car il aurait préféré ne pas naitre? Peu crédible, sachant que n'étant pas encore sujet de droit, il ne peut prétendre à un quelconque droit au suicide. Et dans tous les cas, son handicap n'aurait pu être évité.

Les parents? il est douteux que des parents souhaitent la mort de leur enfant… Ou alors on tolère l'enfanticide, à un degres bien supérieur que celui de l'avortement: des parents en désir d'un enfant ne son pas satisfait de celui qu'ils ont pondu, alors ils font savoir qu'ils auraient préféré qu'il ne soit pas là… sympa pour l'enfant, heureusement qu'il est trop ateint pour se rendre compte que ses géniteurs n'ont guère plus de ressentiment qu'un mâle crocodile lorgnant la progéniture de sa partenaire

La solution, c'est que des gens cupides cherchent à profiter d'une situation qui leur crée une perte. Comme d'habitude, on tape sur ceux qui peuvent cracher au bassinet.

Je tiens pour illustration de cette tragique tendence que prend notre systême de justice; en 2001, la Haute cour condamne la SNCF a réparer le préjudice subi par une Dame qui s'est cassé la figure dans un de leurs escalators, qui fonctionnait…(c'est plutot rare) après avoir été poussé par la valise de la personne derrière elle. Il est certain que le pauvre particulier était incapable de payer la somme qu'elle a pu extorquer de l'assureur de la SNCF, à savoir l'état. La dessus le Juge suprême est peu regardant. Il fait plaisir aux gens sympas qui demandent l'argent en cas de pépin….

A part ça, tout va bien. Surtout pour les obstétriciens qui paient plus de 1000€ d'assurance par mois….

Au fait, première leçon d'intro à la méthodologie juridique, 1er semestre, premiere année de licence. "les sources du droit sont, la Loi, la Jurisprudence, la Coutume et les usages". L'etat de provence ayant disparu il y a pas mal de temps, je doute que le droit enseigné à aix en provence soit vraiment différent de celui appliqué sur le reste du territoire… Donc en france, on considère selon la doctrine officielle que la jurisprudence est une source de droit.

C'est qu'en fait, cette jolie phrase est parfaitement à côté de la plaque. Ce n'est pas la naissance qui était reprochée au médecin, mais le handicap.

Maitre Eolas en a fait un excellent papier :

http://maitre-eolas.fr/2008/08/04/1045-les…louses-blanches

quand un enfant né handicapé et que la seule issue c'est l'avortement qui n'a pas eu lieu, la question handicap ou pas handicap se résume par naitre ou être avorté.

[DoM P]

quand un enfant né handicapé et que la seule issue c'est l'avortement qui n'a pas eu lieu, la question handicap ou pas handicap se résume par naitre ou être avorté.

Lis son papier, les commentaires, et on en rediscutera. Tu fais du hors sujet, là.

[Apollon]

Article second du code civil: "la loi ne dispose que pour l'avenir elle n'a point de valeur rétroactive." ceci étant une loi, une autre loi peut y déroger. Donc la loi peut être rétroactive. En revanche, la loi pénale n'est jamais rétroactive, cf DDHC. Encore une fois, la loi pénale plus favorable est rétroactive, en toute circonstance; rétroactivité in mitius.

Maas c'est… ce que je viens d'expliquer

Quant à la chute d'un système juridique, c'est pourtant la crainte du Professeur mazeaud. Non seulement par l'inflation législative qui ote tout sens à la Loi, mais aussi par la prohibition des arrêts de règlements: les juges rendent des arrêts contradictoires qui s'éloignent de plus en plus sensiblements de la ratione legis et en particulier de l'espris de la Loi Civile. Si 80% de la production de droit, c'est la jurisprudence, celle ci pour la sécurité juridique doit au moins constante. Un systême instable comme le notre: "le but de toute justice est de rendre à chacun le sien" déclarait solennellement la Cour des Aides dans la première moitié du XVIII siècle, s'appuyant sur la maxime de tribonien si je ne m'abuse. Or une justice qui au lieu de préserver les intérêts particuliers, ne se soucie que d'un seul, à savoir indemniser une victime, sur le dos d'une source qui semble au juge presque inépuisable, à savoir les assurances, non seulement est le témoins d'un déclin scandaleux, mais aussi entraine la destabilisation de toute la société. Une fois encore, nous devons remercier les hommes de l'etat, "cette association de malfaiteurs" qui ne fait qu'encourager cette tendence; au nom de quoi? du principe de précaution. Les pauvres parents, ils ont sur le dos un enfant handicapé. Personne n'est directement fautif…. Si cet incompétent de toubib ne s'était pas planté, on aurait avorté. D'ou, très indirectement j'en conviens, on peut sortir "le préjudice de sa propre naissance". Si tu avais eu plus de chance, tu serais pas là!

Une chose que je ne comprends pas non plus, c'est la qualité pour agir. Qui agit, au nom de qui, pour quel préjudice?

L'enfant né handicapé car il aurait préféré ne pas naitre? Peu crédible, sachant que n'étant pas encore sujet de droit, il ne peut prétendre à un quelconque droit au suicide. Et dans tous les cas, son handicap n'aurait pu être évité.

Les parents? il est douteux que des parents souhaitent la mort de leur enfant… Ou alors on tolère l'enfanticide, à un degres bien supérieur que celui de l'avortement: des parents en désir d'un enfant ne son pas satisfait de celui qu'ils ont pondu, alors ils font savoir qu'ils auraient préféré qu'il ne soit pas là… sympa pour l'enfant, heureusement qu'il est trop ateint pour se rendre compte que ses géniteurs n'ont guère plus de ressentiment qu'un mâle crocodile lorgnant la progéniture de sa partenaire

La solution, c'est que des gens cupides cherchent à profiter d'une situation qui leur crée une perte. Comme d'habitude, on tape sur ceux qui peuvent cracher au bassinet.

Je tiens pour illustration de cette tragique tendence que prend notre systême de justice; en 2001, la Haute cour condamne la SNCF a réparer le préjudice subi par une Dame qui s'est cassé la figure dans un de leurs escalators, qui fonctionnait…(c'est plutot rare) après avoir été poussé par la valise de la personne derrière elle. Il est certain que le pauvre particulier était incapable de payer la somme qu'elle a pu extorquer de l'assureur de la SNCF, à savoir l'état. La dessus le Juge suprême est peu regardant. Il fait plaisir aux gens sympas qui demandent l'argent en cas de pépin….

A part ça, tout va bien. Surtout pour les obstétriciens qui paient plus de 1000€ d'assurance par mois….

Hors-sujet. Je n'ai pas dit le contraire.

Au fait, première leçon d'intro à la méthodologie juridique, 1er semestre, premiere année de licence. "les sources du droit sont, la Loi, la Jurisprudence, la Coutume et les usages". L'etat de provence ayant disparu il y a pas mal de temps, je doute que le droit enseigné à aix en provence soit vraiment différent de celui appliqué sur le reste du territoire… Donc en france, on considère selon la doctrine officielle que la jurisprudence est une source de droit.

C'est controversé. Elle dépend de la loi et ne s'impose pas aux juges. On a donc des auteurs qui contestent que la jurisprudence est une source du droit, comme Jean-Luc Aubert. Pour ma part, je la considère comme une source du droit.

[Ronnie Hayek]

Maas c'est… ce que je viens d'expliquer

Hors-sujet. Je n'ai pas dit le contraire.

C'est controversé. Elle dépend de la loi et ne s'impose pas aux juges. On a donc des auteurs qui contestent que la jurisprudence est une source du droit, comme Jean-Luc Aubert. Pour ma part, je la considère comme une source du droit.

Un bref moment, j'avais cru lire "Jean-Louis Aubert". (Sorry, mon intervention doit être téléphonée.)

[Apollon]

Un bref moment, j'avais cru lire "Jean-Louis Aubert". (Sorry, mon intervention doit être téléphonée.)

non le groupe de musique c'est un autre monde.