Librekom Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Condamnée à la télé-redevance pour un… ordinateurLa chambre fiscale du tribunal de première instance de Namur a débouté, jeudi matin, une habitante de Louvain-la-Neuve qui contestait l'amende qu'elle devait payer à la Région wallonne pour ne pas s'être acquittée de la redevance imposée à tous les propriétaires de téléviseurs. Les faits remontent à 2007. Un contrôleur de la Région wallonne a constaté, en regardant par les fenêtres de la maison de l'intéressée que celle-ci regardait des programmes de télévision sur son ordinateur via Internet. Ce qui revient identiquement à la même chose que de posséder un téléviseur, selon les dispositions légales. La personne concernée a contesté les faits et la taxe imposée par la Région wallonne. Elle a décidé de porter l'affaire en justice. La présidente du tribunal, Thérèse Hardenne, a donné raison à la Région wallonne et a condamné la plaignante aux dépens, d'un montant de 400 euros, en plus du paiement de ladite redevance. (belga) http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/a…rdinateur.dhtml Il est donc legale d'espionner les citoyens pour leur faire cracher leur pognon. Vive la vie privée !
Tremendo Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/a…rdinateur.dhtmlIl est donc legale d'espionner les citoyens pour leur faire cracher leur pognon. Vive la vie privée ! Sympa ce contrôleur un peu tatillon, des projections permettent de savoir facilement qui aurait collaboré avec l'ennemi en temps de guerre. Je crois qu'il voulait faire la même chose en France, il y avait un projet de loi pour obliger ceux qui regardent la télé par leur fournisseur d'internet à payer le redevance, je ne sais plus où ça en est. S'il y a une taxe inquisitrice c'est bien la redevance télévision.
Hobbart Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Je me suis fait choper par un de ces contrôleurs l'année passée. Il a sonné à la porte, ma femme l'a laissé entrer et ses yeux se sont probablement allumés en voyant mon écran plat trônant dans le salon. Ma femme m'appelle en me disant qu'un contrôleur est à la maison. J'ai traité le type de bon-à-rien-qui-n'a-que-ça-à-foutre-d'emmerder-les-gens, il m'a dit que la loi c'est la loi. ("Je ne fais qu'obéir", toussa…) Pour entrer chez vous, ces types ont le même pouvoir qu'un flic ou un huissier de justice. Au bout du compte, il a été "sympa" en ne comptant pas les quatre années de redevance non payées. J'en ai eu pour une centaine d'euros.
henriparisien Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Il a sonné à la porte, ma femme l'a laissé entrer…Pour entrer chez vous, ces types ont le même pouvoir qu'un flic ou un huissier de justice. Ben non ; enfin si… Si ta femme ne l'avait pas laissé entrer, il n'avait pas le droit de le faire. Pour la police - sauf flagrance (genre on est en train de hurler au secours dans ton appartement) - c'est pareil. Ou alors il leur faut une commission rogatoire. Pour les huissiers c'est un jugement.
Hobbart Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Ben non ; enfin si…Si ta femme ne l'avait pas laissé entrer, il n'avait pas le droit de le faire. Pour la police - sauf flagrance (genre on est en train de hurler au secours dans ton appartement) - c'est pareil. Ou alors il leur faut une commission rogatoire. Pour les huissiers c'est un jugement. Je suis d'accord avec toi, mais… 24 FÉVRIER 2005. – Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la carte de légitimation des fonctionnaires et agents chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en matière de redevances radio et télévision (M.B. du 15/03/2005, p. 10780)… §2. La carte de légitimation porte au verso les mentions suivantes: 1° sur la partie supérieure gauche, le texte en noir suivant: « Le titulaire est investi d’un mandat d’officier de police judiciaire, conformément à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision. »; 2° sous le 1°, le texte en noir suivant: « Les autorités constituées le reconnaîtront en cette qualité: elles sont invitées à lui prêter aide et protection dans l'exercice de ses fonctions. » Art. 21. Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci sont recherchées et constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, par:1°(les fonctionnaires et agents assermentés par le Gouvernement pour la constatation des infractions à la présente loi et aux arrêtés pris en exécution de celle-ci – Décret du 27 mars 2003, art. 22, 1°,a)); 2°(les officiers, agents ou auxiliaires de police – Décret du 27 mars 2003, art. 22, 1°,); 3° à 5°(… – Décret du 27 mars 2003, art. 22, 1°,c)) (Dans l’exercice des missions pour lesquelles ils ont été assermentés, les fonctionnaires et agents visés au 1o ont la qualité d’officier de police judiciaire et – Décret du 27 mars 2003, art. 22, 2°) ont priorité à l’égard des autres officiers de police judiciaire, à l’exception du procureur du Roi et du juge d’instruction. Art. 22. (Lorsqu’il y a des indices suffisants de l’existence d’appareils de télévision (… – Décret du 5 décembre 2008, art. 10, 1°) non déclarés, des visites domiciliaires peuvent être effectuées par une des personnes visées à l’article 21, moyennant l’autorisation du juge du tribunal de police – Décret du 27 mars 2003, art. 23, 1°). Ces visites domiciliaires ne peuvent avoir lieu qu’entre 9 et 20 heures. … Art. 24. (§1er. Chaque absence de transmission dans le délai fixé de la liste mensuelle visée à l’article 12, alinéa 2, et de la liste annuelle visée à l’article 12, alinéa 3, est punie d’une amende administrative de 5.000 euros. L'Etat à la fois voleur et policier.
henriparisien Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Art. 22. (Lorsqu’il y a des indices suffisants de l’existence d’appareils de télévision (… – Décret du 5 décembre 2008, art. 10, 1°) non déclarés, des visites domiciliaires peuvent être effectuées par une des personnes visées à l’article 21, moyennant l’autorisation du juge du tribunal de police – Décret du 27 mars 2003, art. 23, 1°). Voila, il faut une décision judicaire. Et le monsieur ne peut pas s'autoriser lui-même. La confusion que tu sembles faire, c'est entre l'officier de police judiciaire qui est un policier assujeti à sa hiérarchie etc, et le juge du tribunal de police qui est un juge donc théoriquement indépendant. On l'oublie un peu, mais ce genre de disposition, c'est les grandes conquêtes libérales du XIX° siècle qui les ont instituées. Et puis, c'est en Belgique. En France, suite à une bourde de Vilepin on n'a pas à payer la redevance si on n'a que des ordinateurs chez soi.
Kevinz Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Ah ben tiens j'ai une question. (qui est peut-être un peu hors sujet, sry..) En France, pays civilisé, il y a souvent à la sortie des métros par exemple, des policiers qui fouillent les gens qui sortent (contrôle d'identité + fouille des sacs). Vous me direz si je me trompe, mais il me semble qu'on peut les envoyer balader (même les officiers de police judiciaire) s'ils n'ont pas reçu une autorisation du procureur de la République leur permettant de fouiller tel endroit précis à telle tranche horaire précise. Car une fouille (ex: regarder dans les poches ou dans le sac) est une perquisition. Mais qu'en est-il quand leur plan vigipatate est activé ? (c'est à dire tout le temps maintenant). Est-ce qu'ils ont besoin de l'autorisation du procureur de la République ou est-ce que c'est pire: ils n'ont plus besoin de rien ? En France, suite à une bourde de Vilepin on n'a pas à payer la redevance si on n'a que des ordinateurs chez soi. C'est-à-dire ?
Hobbart Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Voila, il faut une décision judicaire. Et le monsieur ne peut pas s'autoriser lui-même. La confusion que tu sembles faire, c'est entre l'officier de police judiciaire qui est un policier assujeti à sa hiérarchie etc, et le juge du tribunal de police qui est un juge donc théoriquement indépendant. Avec le recul, je me dis que si ma femme l'avait poussé un peu à bout, le type m'aurait sans doute demandé de verser l'amende intégrale (avec effet rétroactif), en me brandissant avec un sourire narquois son autorisation. Mes 100 euros auraient vite été multipliés par 5 ou par 10. Mais bon, sur le principe, je suis d'accord. (Je hais le sourire narquois du fonctionnaire qui sait qu'il a le droit avec lui) On l'oublie un peu, mais ce genre de disposition, c'est les grandes conquêtes libérales du XIX° siècle qui les ont instituées. Les libéraux du XIXe siècle auraient pu aller encore plus loin en réclamant la suppression de la redevance télé.
Astha Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 C'est un peu de la vente forcée d'imposer un abonnement aux chaines/radios publiques, non ? Sinon il n'était pas question en France de supprimer l'erreur pour faire payer les contribuables ? ( )
Invité rogermila Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Vous me direz si je me trompe, mais il me semble qu'on peut les envoyer balader (même les officiers de police judiciaire) Essaye et tu nous racontera, après.
henriparisien Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Vous me direz si je me trompe, mais il me semble qu'on peut les envoyer balader (même les officiers de police judiciaire) s'ils n'ont pas reçu une autorisation du procureur de la République leur permettant de fouiller tel endroit précis à telle tranche horaire précise. Car une fouille (ex: regarder dans les poches ou dans le sac) est une perquisition. En pratique, ils l'ont. Ou - si par hasard il ne l'ont pas - ils l'auront s'il y a un problème.
henriparisien Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 C'est-à-dire ? http://www.silicon.fr/tribune-pas-de-redev…ions-17964.html Ce qui est rigolo, c'est que dès que les cartes tuners sont apparus sur les PC, l'administration avait bien étendue le payement de la redevance sur les PC. Il y a eu un débat en 2005 - 2006 avec l'apparition des freebox and co ; Mais visiblement, les ministres n'étaient pas informé que l'on devait déjà payer la redevance et ils ont présentés cela comme une nouvelle mesure. Et villepin - sur une question d'un journaliste - s'est empressé de dire que non, il n'allait pas le faire. Il y a eu alors une nouvelle directive fiscale très alambiqués pour exonérer de la redevance dans ce cas précis.
Kevinz Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 En pratique, ils l'ont. Ou - si par hasard il ne l'ont pas - ils l'auront s'il y a un problème. S'ils ne l'ont pas c'est mieux et il n'y a pas de problème puisque je sors simplement du métro, il n'y a pas de flagrant délit. Mais c'est quand le plan vigipirate est activé que je n'ai aucune idée de ce qu'ils peuvent légalement faire. Par exemple, est-ce qu'un officier de police judiciaire peut fouiller quelqu'un qui n'a commis aucun délit (qui sort simplement du métro) sans autorisation du procureur de la République ? Arf, il faut que je me renseigne. Et villepin - sur une question d'un journaliste - s'est empressé de dire que non, il n'allait pas le faire. Il y a eu alors une nouvelle directive fiscale très alambiqués pour exonérer de la redevance dans ce cas précis. ah ok. Thanks. Essaye et tu nous racontera, après. Façon de parler bien sûr. Traduire par: leur dire ne pas consentir à ce que mon sac ou mes poches soient fouillés.
Yul Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 http://www.7sur7.be/7s7/fr/1502/Belgique/a…rdinateur.dhtmlIl est donc legale d'espionner les citoyens pour leur faire cracher leur pognon. Vive la vie privée ! j'ai lu dans je ne sais plus quel bouquin écrit par des Québecquois, que s'il y a quasi systématiquement des rideaux aux fenêtres en France, c'est un atavisme hérité de l'Ancien Régime, quand les agents des fermiers généraux estimaient l'impôt en regardant par les fenêtres des bourgeois. (une note au passage: on a tendance à estimer que la bureaucratie française actuelle est l'héritière de l'Ancien Régime et d'un long processus de centralisation étatique. C'est vrai et faux. Sous l'Ancien Régime, quantité de domaines que l'on considère inséparables de l'Etat aujourd'hui étaient en fait privés, comme la levée de l'impôt. Les fermes générales étaient des entreprises privées).
h16 Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Essaye et tu nous racontera, après. J'ai fait, ça marche. Tu vois papy, si tu ne te dégonfle pas, il arrive des trucs, des fois, de fous.
Fuego Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Tu vois papy, si tu ne te dégonfle pas, il arrive des trucs, des fois, de fous. Tout ce que je sais c'est que si un vigile d'un magasin veut me fouiller il va devoir faire venir les flics pour rien. Ça lui apprendra à me prendre pour un voleur.
Rincevent Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Sous l'Ancien Régime, quantité de domaines que l'on considère inséparables de l'Etat aujourd'hui étaient en fait privés, comme la levée de l'impôt. Les fermes générales étaient des entreprises privées). Plus précisément, des monopoles concédés à des privés, et dont l'iniquité était proverbiale.
Yul Posté 8 octobre 2010 Signaler Posté 8 octobre 2010 Plus précisément, des monopoles concédés à des privés, et dont l'iniquité était proverbiale. oui absolument. Ce que je voulais dire, c'est qu'en matière d'Etat, ce qui peut paraître immuable pour une génération ne l'est pas forcément pour la suivante, ce qui est pour nous autant une raison d'espérer que de craindre l'avenir.
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