Libertatis

Un projet de loi socialiste à l’initiative de son candidat à la présidentielle disposerait que les entreprises pourraient par une décision du tribunal de commerce de vendre les sites industriels qu'elles délaissent ; cependant je pense que cette loi serait anticonstitutionnelle car l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable sauf si la nécessité publique l'exige, ce qui n'est pour moi pas le cas ici. Qu'en pensez-vous ?