Juridiquement il n'y a aucun problème et les auto-justification du système ne sont pas très intéressantes. Ce qui est intéressant est de savoir si la loi de 2011 est légitime, pas de savoir si elle est constitutionnelle. Quand le Conseil constitutionnelle va dans notre sens, ce n'est pas forcément pour les mêmes (et donc les bonnes) raisons.