Bastiat

c'est essentiellement la dette qui limite la taille, je parlais des banques bien sur, énormes en SA, petites en commandites (à la taille des épaules du commandité), dont la dette au passif est vite considérable.

On n'a jamais la certitude absolue de pouvoir être remboursé d'une dette. L'idée est que la négociation pour la répartition contractuelle de la responsabilité améliorera la capacité de la société à rembourser ses dettes, en incitant les différents "décideurs-débiteurs" à ne pas en contracter de manière excessives, personne n'a envie de devenir clodo. Si l'on est responsable des fautes que l'on a commise cela implique que pour toute dette il y a un responsable. C'est précisément le problème de la SA, il n'y a pas de responsable pour certains types de dettes. Personne ne serait assez fou pour assumer la responsabilité illimitée sur une BNP ou une UBS au sens d'une commandite. La risque légal en la matière est un alibi évalué comme insignifiant par les dirigeant au regard du bénéfice des prises de risque. C'est parce que ce risque est pris au sérieux pour les commandites par action que leur taille reste modique. Bio 2 - La position de Marc de Scitivaux lors de sa conférence Réforme bancaire et/ou réforme financière sur le biais favorable à l'arbitrage en faveur des activités à haut risque (vidéo 1 minute 11:30) , son article Banques : les origines publiques de l'irresponsabilité financière privée qui aborde le même sujet. La réponse sur ce point est dans la dernière "bio" de l'article, c'est un bon argument et il est parfaitement pris en compte. - Le texte de Philippe Nataf « La libre concurrence bancaire en France (1796-1803) » présente la banque libre et souligne sa solidité. A cette époque la législation n'autorisait pas la responsabilité limitée, ni même la commandite par action, en revanche le contenu des statuts des sociétés était très libre. Comme Geroges Selgin, Philippe Nataf, rappel que la RL « sociale » a pour atout considérable de séduire beaucoup de petits porteurs du fait de la perte limitée aux apports . Cet atout est également présent dans le modèle de transfert de la responsabilité illimité proposé dans cet article, dans la mesure où il permet aux actionnaires de fixer leur perte maximum possible par droit de vote.

Nouvelle version de l'article sur Turgot, beaucoup plus complète évidement. http://blog.turgot.org/index.php?post/Madrolle-responsabilite-limitee Le biais qu'induit la forme "sociale" de la responsabilité limitée en faveur des entreprises comportant de gros risque est notamment abordé. C'est à mon avis un point essentiel. Ainsi le coût du risque est mieux pris en compte et l'on tend à réduire celui-ci. Lorsqu’il s’agit d’arbitrer sur le marché entre plusieurs techniques de production et de consommation. On supprime ainsi un biais significatif en faveur des voies les plus risquées, assimilable à des subventions et dû à l'existence de coûts de transaction élevés (4).

Je pense que c'est la bonne approche, dans l'innitiative constitutionelle on vote necessairement pour des textes généraux, la complexité et le vote trés fréquent des lois ordinaires n'est pas appropriée au référendum. Par contre d'autres innovations émergent doucement. 1 - la tenue d'une "commission" dont la durée est prévue par l'innitiative, entre un représentant des innitiants et un représentant de l'administration pour faire appliquer au mieux le texte depuis 3-4 ans. 2 - l'émergence de l'idée qu'une minorité de députés peuvent mettre un veto à un decret/ordonance de l'executif ou peu être dans le même style lancer une "initiative d'élus" dans ce sens, ceci à fin de mieux controler l'administration. http://www.parlament.ch/f/suche/Pages/geschaefte.aspx?gesch_id=20090511 Les referendums à l'echelle fédérale tournes au tour de 40% de participation (tous les 3 mois), mais 80% des suisses y ont déja voté, il me semble raisonnable de dire que les gens votent pour les sujets sur les quels ils ont un truc à dire. Pas sur le reste dont ils se foutent plus ou moins. La DD (semi-DD serait plus juste) ne consiste absolument pas à se passer du parlement. Elle consiste à pouvoir lui dire merde quand on n'est pas d'accord, 7% des cas chez les suisses à l'échelle fédérale. 1000 fois mais dans leur groupe de 5% de militants du NPA et d'employés des sévices publiques. Plus un groupe est large, moins il est cohérent. En revanche tu as une bonne moitié des français qui sont, sans être liberaux profondément agassé par ces monopoles indévérouillables.

C'est d'autant plus drôle que la DD Suisse au niveau fédéral vient d'un mouvement qui n'est pas à proprement parlé libéral, qu'on qualifiera de social démocratie chrétienne à l'époque de … Napoléon III. http://hls-dhs-dss.ch/textes/f/F17382.php … La participation du peuple à la politique (Droits politiques) concrétisée par le veto, le référendum populaire et l'initiative populaire était déjà acquise dans quelques cantons depuis la Régénération. A Zurich en revanche, des groupes d'opposition réclamèrent en vain entre 1845 et 1854 des droits populaires élargis et la compétence pour l'Etat d'intervenir dans les affaires économiques et sociales. En 1854, leurs adversaires leur donnèrent pour la première fois l'étiquette de mouvement démocratique. Le mouvement démocratique proprement dit se développa dans les cantons industrialisés du nord-ouest et de l'est de la Suisse, où les démocrates se séparèrent des radicaux pour former un parti d'opposition revendiquant un contrôle populaire direct renforcé sur les affaires politiques (Radicalisme). En revanche, en Suisse occidentale, ces discussions opposèrent plutôt libéraux et radicaux et, dans le canton de Berne encore rural, les radicaux de gauche à ceux de droite. La plupart des dirigeants du mouvement étaient issus de la bourgeoisie provinciale et des petites villes. Ils étaient artisans, petits industriels, paysans, mais aussi ouvriers. Le programme et l'organisation étaient essentiellement aux mains des élites instruites rurales (instituteurs, pasteurs, journalistes, fonctionnaires, médecins, juristes, fabricants) qui propageaient leurs idées dans leur propre presse, présente aussi dans les campagnes. … A gauche en france, ce sont plutot les verts et une gauche disons "libertaire" en france qui à la gêne de la DD, pas le PCF. http://www.ina.fr/politique/partis-politiques/video/LXC03026679/dominique-voynet-les-verts-confederation-ecologiste.fr.html +1000

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On ne peu exclure le risque de votes idiots, dans ce cas on revient à la charge, les suisses font ce constament, sur le long terme, tous les monopoles et lois protectionistes ont finies par tomber et il y en avait un paquet en suisse comme ailleur, ils n'ont pas plus de révélation divine que les autres. A chaque foi les propositions sont un peu différente, c'est un processus de découverte et d'apprentissage. Les suisses ont peut être voté contre les hausses d'impot, mais les leurs sont aussi beaucoup plus bas. Quand au bouclier fiscal il saute deja, c'est prévu par le gouvernement. Ce qui est frapant c'est que tes exemples sont systématiquement à l'échelle nationale, le plus grand poison pour le liberalisme, c'est ça, cette impregnation culturelle ultra jacobine dont les liberaux doivent se defaire. Les suisses n'ont PAS voté à proprement parlé contre les hausses d'impots des riches, mais POUR l'independance fiscale de leur canton. Le texte proposé est trés clair sur la DD locale. Je suis devenu démocrate (directe) quand j'ai compris que la france ne l'etait pas, simplement en regardant ailleurs et que j'ai vu que mon pays était à la Suisse ce que la Libye était à la France. Qu'une vraie démocratie à tous les étages facilitait les petites unités politiques et donc une concurence FORTE entre collectivités. En france, c'est la haute fonction publique qui fait les lois, pas la presidence tu te goure. La seule chose qui nous protége d'une dictature, c'est la rivalité qui les opposent, on est dans une oligarche de ministéres et de gros groupes de pression, big business, Big syndicalisme, etc. Ivan Blot explique trés bien ce que j'ai compris avant de faire sa connaissance, certains de ces exemples ne sont pas dit là mais sont édifiants. [dailymotion]xhxknh_la-democratie-directe-rendre-le-pouvoir-au-peule-1-3_news[/dailymotion]

Je les ais vu leur "votation" à Malakoff, un stand piqué de drapeau de la CGT comme un herisson pour effrayer le chaland, non identifiable comme lieu de "vote". Un vote qui se fait sous les yeux des militant, et un rabatage de tous les militants pour voter. Bref, une petition avec 5% de participants et 98.5% de vote "NON" à la privatisation. Bref même pas besoin de bourer les urnes avec des pratiques de ce style. Les signatures, ils les auront surrement, le vote prévu, c'est tout sauf évident. P15-16 51% favorable à l'ouverture du capital pour EDF et 43% pour la poste, on a vu des scrutins européens basculer de bien plus. http://www.ifop.com/media/poll/952-1-study_file.pdf La réponse des suisses, est "c'est beaucoup moins cher que les conneries des politiciens, c'est pour ça qu'on a les impots les plus bas !". Le referendum, c'est en gros 18 mois pour la collecte des signatures et 18 pour un éventuel contreprojet au parlement et le vote. C'est tout sauf favorable au vote sous l'émotion comme nous le fait talonette et ses propositions de merdes type 1000€ pour intel et intel. Ils votent pour plusieurs sujets (ceux qui les interessent) tous les trimestres. Quand les suisses trouvent qu'il y a trop de referendums, ils en font un pour monter le nb de signatures. Il y a en suisse une proportion de votant plus élevés chez les lecteurs de journaux d'actualité. Bref j'ai pas tous les chiffres mais ces objections trés classiques en France ont pour la plus part de bonnes réponses. Faudrait que je fasse un article là dessus mais j'affirme qu'il y a beaucoup plus de gardes-fou avec le referendum qu'avec le parlement. A commencer par le fait que les proposition innavouables ou extrêmes doivent être exprimées en public à des quidames pour obtenir les signatures.

Tu pense aux "syndicats" qui font 3% dans les entreprises privées ? ça ne tient pas comme argument. Apres pour les sujet, je ne sais pas mais il suffit de lire le sondage de C.A en debut de fil pour relativiser tes informations. Ce sont les politiciens et lobbys qui veulent dépenser. Il y a beaucoup d'études à ce sujet. http://www.liberaux.org/topic/47851-salauds-de-suisses/

Clairement au niveau local c'est un facteur de liberté et le vote avec les pieds, donc rien a dire. Au niveau national, j'aurais préféré un genre de contrainte type minorité qualifiée (% maximum de non), il est claire que les mesures socialistes passeront par là mais je ne vois pas ce qu'on peu faire de pire que la constitution française et susceptible d'avoir la majorité. Autre avantage le texte place la constitution au dessus des traités internationaux selon le critère du nombre de signatures à obtenir.

Le texte http://www.christianvanneste.fr/wp-content/uploads/2011/04/r%C3%A9f%C3%A9rendum-dinitiative-populaire.doc Le sondage de Contribuables associés sur ce thème (72% des français pour …) http://www.contribuables.org/wp-content/uploads/2011/04/sondage_IFOP_democratie_directe.pdf Le texte à mon sens est quasi parfait, il concerne la révision constitutionnelle (1 000 000 de signatures), les traités internationaux (800 000) et le veto sur les lois (500 000). Bon, elle est présentée par Christian Vanneste, moi aussi, j'aurais préféré qu'elle le soit par le Christ mais bon, c'est à mon avis son texte qu'il faut regarder, sans préjugés. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Tendant à instituer le référendum d’initiative populaire présentée par M. Christian Vanneste député. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L’article 6 et l’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de nos textes constitutionnels donnent le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi, y compris la loi fiscale. L’article 6 déclare : «la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation». L’article 14 donne les mêmes pouvoirs aux citoyens, ou à leurs représentants en matière de loi fiscale. 222 ans plus tard, ces textes ne sont toujours pas appliqués à la lettre. Certes, nos représentants votent les lois mais tous les autres citoyens restent exclus du processus. Les sondages montrent que l’opinion fait de moins en moins confiance en la classe politique et qu’un fossé dangereux apparaît entre cette dernière et les citoyens. Il faut combler ce fossé en permettant au référendum d’initiative populaire de compléter le travail effectué par les parlementaires. Il en est de même au niveau local où les citoyens devraient pouvoir voter des textes portant sur la gestion des affaires locales au niveau régional, départemental et communal. Ainsi, les citoyens pourraient contester les décisions d’un conseil élu et les porter devant le référendum. Cela conduirait les élus à mieux tenir compte de l’opinion locale et à engager un dialogue fructueux avec elle. Le référendum d’initiative populaire qui caractérise la démocratie directe n’est pas un instrument tourné contre les chambres mais contre l’influence excessive des «antichambres» de la bureaucratie ou des intérêts catégoriels très organisés. Il peut aider les élus à conserver leur indépendance face à ces intérêts organisés en s’appuyant sur le peuple, c’est-à-dire sur la majorité des citoyens non organisée en groupes d’intérêts. La démocratie directe complète la démocratie parlementaire dans beaucoup de pays avec de bons résultats. Chacun pense à l’exemple de la Suisse et du Liechtenstein, pays parmi les plus riches et les plus libres du monde. Mais le référendum d’initiative populaire existe aussi dans plus de la moitié des états fédérés dont certains très grands et peuplés comme la Californie (près de 40millions d’habitants). Il existe aussi dans la majorité des villes américaines. Il existe aussi en Allemagne depuis la réunification, au niveau communal et au niveau de tous les états fédérés, les Länder, sans exception. Il existe enfin depuis 1974 en Italie aux niveaux national et local. Dans tous ces pays dont certains ont une expérience plus que séculaire (Suisse, Etats-Unis), la démocratie directe donne de bons résultats. Des études comparatives montrent que les impôts et les dépenses publiques sont 30% plus faibles et la dette publique 50% plus faible là où il y a des procédures de démocratie directe. Car aujourd’hui, les élus n’ont pas assez de pouvoirs pour s’opposer à la bureaucratie qui influence l’exécutif en faisant monter les dettes et les impôts. Le référendum permet aux élus d’être confortés par les citoyens pour réduire la dépense publique excessive. Dépense publique ne doit pas être synonyme de démence publique ! Dans d’autres domaines, notamment pour conforter l’identité nationale et la lutte contre l’immigration illégale, la démocratie directe a permis de voter des lois conformes aux désirs de la majorité des citoyens contre l’oligarchie médiatique et intellectuelle qui prétend donner le ton au nom de son «expertise». Mais les «experts» n’ont pas l’expérience vécue qui est celle de tous les citoyens. Il y a donc une perte d’information lorsqu’on ne se fonde que sur leurs avis, aussi qualifiés soient-ils. Il est temps aujourd’hui de modifier la constitution pour introduire le référendum d’initiative populaire pour rattraper le retard démocratique que nous avons sur la Suisse, les Etats-Unis, l’Allemagne et l’Italie, voire l’Uruguay et la Lituanie. Cette réforme fut déjà suggérée dans de précédentes législatures, notamment avec la proposition de loi du 22 juin 1983 au Sénat de Charles Pasqua, ou la proposition de loi du 11 juin 1987 d’Yvan Blot à l’Assemblée Nationale. Toutefois, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est nécessaire de réécrire ces propositions compte tenu du texte actuel de la constitution. La réforme précitée est partie d’une bonne intention de permettre à des parlementaires et des citoyens de proposer une loi mais elle est a été rédigée en méconnaissance des expériences étrangères. En exigeant plusieurs millions de signatures, le texte ne donne aucune chance à une proposition de passer. Déjà la règle italienne des 500 000 signatures est sévère. Actuellement, si le Parlement met en discussion cette proposition, il n’y a pas de référendum. En Allemagne, si le Parlement d’un Land adopte la proposition d’initiative populaire, il n’y a pas de référendum. Enfin, il n’est pas bon que la mise aux voix dépende du bon vouloir du Président de la République. Car alors le référendum prend un aspect plébiscitaire et le citoyen ne sait plus s’il vote pour ou contre le Président ou pour ou contre le texte. Il faut, pour protéger le Président tout en affirmant les droits politiques des citoyens, que le référendum soit obligatoire à la seule condition du nombre de signature requis. Autrement dit, la présente proposition de loi constitutionnelle a pour but de déverrouiller la procédure inutilisable de l’actuel article 11, alinéas 3 et 5. D'après un sondage Ifop pour l’Observatoire de la Fiscalité et des Finances Publiques, en date de mars 2011, 7 Français sur 10 déplorent que leurs dirigeants ne les consultent pas par la voie du référendum. Ils souhaiteraient pouvoir en prendre eux-mêmes l’initiative plus facilement, en assouplissant les conditions d'organisation du référendum d'initiative populaire, à l’instar de ce qui se passe chez nos voisins suisses. C'est pourquoi l’article premier de la présente proposition de loi prévoit, à la lumière du droit comparé et des institutions étrangères dont la pratique est éprouvée, l’institution d’un «frein» et d’un «moteur» destinés à améliorer le processus législatif actuel. Le «frein» est le référendum d’initiative populaire proposé au premier alinéa de l’article premier. Il donne un droit de veto facultatif au peuple sur les lois qui viennent d’être votées par le parlement. Une pétition de 500 000 citoyens, comme en Italie, peut proposer un référendum contre un texte de loi qui vient d’être voté. Selon le vote du peuple par référendum, la loi est confirmée ou annulée. Ce système est très utilisé en Suisse, en Italie et en Allemagne et donne des résultats satisfaisants. Le «moteur» est une pétition de 800 000 citoyens électeurs pour présenter un nouveau texte législatif. Si ce texte modifie la constitution, un million de signatures est requis. Le texte ne peut être soumis au référendum qu’après un avis du parlement. Si le parlement rédige un contre-projet, celui-ci est soumis en même temps que le projet populaire initial au vote référendaire par le président de la République. Ce système est très utilisé en Suisse et dans les états fédérés des États-Unis d’Amérique (27 États sur 50). L’article deux vise la mise en place d’un mécanisme analogue de référendums d’initiative populaire dans les régions, les départements et les communes. Il renvoie les détails du dispositif à une loi organique. PROPOSITION DE LOI Vu les articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 rattachée au préambule de la constitution, Vu l’article 2 de la constitution de la République française qui dispose que le principe de la République est «le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple», Vu l’article 3 de la constitution qui dispose : «la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice», Article premier Le troisième alinéa de l’article 11 de la constitution de la république française du 4 octobre 1958 est remplacé par les trois alinéas suivants : Les lois ne peuvent être promulguées par le Président de la République qu’après un délai de trois mois pendant lequel une demande de référendum par pétition peut-être effectuée par 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales. Le Président de la République soumet alors ce texte au référendum. La pétition est adressée au Président de la République et doit porter sur un objet unique. Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l’initiative d’une pétition de 800 0000 électeurs adressée au Président de la République. Cette initiative populaire prend la forme d’une proposition de loi portant sur un objet unique. Le gouvernement et le parlement donnent leur avis sur ce texte dans un délai fixé par une loi organique. Le parlement peut proposer dans son avis un contre-projet. Dans un délai de trois ans à compter du dépôt de cette proposition à la présidence de la République, le Président de la République soumet au référendum cette proposition et l’éventuel contre-projet proposé par le parlement. Si la pétition mentionnée au paragraphe précédant porte sur une révision de la constitution, la pétition doit comprendre un million de signatures de citoyens inscrits sur les listes électorales. Le cinquième paragraphe de l’article 11 de la constitution est abrogé. Article deux Le deuxième alinéa de l’article 72 de la constitution est rédigé comme suit : «Ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et par des référendums d’initiative populaire, dans des conditions prévues par la loi. Une loi organique fixe les règles du référendum veto et de l’initiative populaire aux niveaux de la région, du département et de la commune.»

http://www.la-chronique-agora.com/articles…10421-3583.html UBS et l'affaire des lingots d'argent-métal fictifs par Marc Mayor Jeudi 21 Avril 2011 ▪ Drôle d'histoire que celle des lingots d'argent fictifs d'UBS. La banque suisse vient d'être attaquée aux Etats-Unis pour avoir facturé des frais de gardes fantaisistes. "Fantaisistes", pour ne pas dire malhonnêtes. Il semble qu'il n'y ait jamais eu de lingots. Cette petite histoire doit nous enseigner une chose : les banques ne vous protègent pas en temps de crise. ▪ 23 ans de garde fictive De mai 1984 à novembre 2007, UBS a facturé 25 $ chaque mois à un trust américain pour la garde de lingots d'argent. Le trust vivait dans l'illusion de posséder 1 000 onces d'argent (une trentaine de kilos). Les lingots en question n'ayant jamais existé, les frais de stockage semblent aujourd'hui relativement chers. En novembre 2007, UBS a même décidé de doubler ses frais de garde. On ne soupçonne pas le coût de l'imagination dans le secteur bancaire… ▪ Le lingot imaginaire, le nouvel actif à la mode En 23 ans, le trust a versé plus de 8 000 $ à UBS pour conserver dans ses coffres ces lingots d'argent qui n'existaient pas. 23 ans, l'arnaque a mis longtemps à être découverte. D'ailleurs, UBS n'était pas la seule à procéder ainsi. Morgan Stanley a subi une plainte similaire en 2004. La banque avait été amenée à payer quatre millions de dollars. Le trust a voulu porter plainte pour récupérer la somme, mais surtout pour dénoncer l'opacité et la duplicité des pratiques bancaires d'UBS. ▪ Une tactique vieille comme le monde Après éclaircissement, les ficelles sont apparues. La banque aurait utilisé une attrape vieille comme le commerce : la tactique de diversion, ou "bait & switch". La grande distribution est rompue à ces techniques : vous attirez le chaland avec une promotion spectaculaire, avant de constater avec lui que l'article n'est plus disponible. Vous orientez alors le client vers un article plus cher. ▪ UBS innove dans l'arnaque UBS a repris cette tactique digne des pires marchands de tapis, mais en "l'améliorant". La banque a poussé le client à lui confier de l'argent, en lui promettant d'investir avec. UBS a seulement apporté un petit détail supplémentaire : le client n'a absolument rien reçu en échange ! Tout passait par la confiance. En facturant des frais de garde, le client était assuré de posséder des lingots. C'est probablement pour gagner en crédibilité que les frais ont été doublés en 2007, d'ailleurs… ▪ Face je gagne, pile tu perds L'affaire a révélé une autre ficelle. La banque a effectivement acheté des lingots avec l'argent du trust, mais des lingots "non alloués". Ainsi, la banque a disposé de l'argent pour spéculer en Bourse et garder 100% des éventuels gains. Le plus grave, c'est que le client n'aurait jamais pu récupérer son bien en cas de faillite de la banque. ▪ Attendez-vous à faire la queue pour récupérer votre or Ce risque ressemble de plus en plus au risque pris avec les dépôts classiques. Chaque établissement financier ne garde que 3 à 4% des dépôts de ses clients en argent liquide. Quand le système vacille, les clients se ruent sur les guichets. Seuls les premiers réussissent à sauver quelques billes. La méthode est en passe de se reproduire avec les métaux précieux. Attendez-vous donc à faire la queue pour récupérer vos lingots au prochain coup de Trafalgar boursier. ▪ Ce que nous apprennent les "banksters" de Wall Street L'ironie de cette tendance est que les investissements dans les métaux précieux sont supposés justement nous protéger des risques sur les actifs "papier". C'est bien là que le bât blesse. Les banques sont devenues des menaces même pour les actifs qui sont censés nous protéger. ▪ L'ultime recours : sortir du système Mon conseil sera simple : si vous souhaitez posséder des lingots de métaux précieux, il est impératif de les sortir au plus vite du système bancaire. Quand les gouvernements décideront de confisquer les lingots et que les banques seront sans le sou, vous aurez encore le choix d'agir à votre guise. [Marc Mayor est le fondateur et président d'Inside ALPHA, une entreprise helvétique spécialiste des approches financières éliminant le risque de marché (investissements dits "'neutres au marché"). Depuis plus de 10 ans, Marc analyse avec humour et sagacité le comportement des initiés de la Bourse, notamment dans les colonnes de sa rubrique hebdomadaire "Le Coin des Insiders"', qui paraît chaque vendredi dans le quotidien financier L'Agefi (Suisse). Marc Mayor met également toute son expertise financière, ses analyses et ses recommandations au service des investisseurs particuliers dans le cadre de sa lettre d'information, La Lettre de Marc Mayor] Première parution dans l'Edito Matières & Devises le 19/04/2011.

Tunisie, petite participation à titre privé http://elmouwaten.com/modules.php?name=New…cle&sid=113

Bon alors, BONNE NOUVELLE !! Je me suis enfin remué les fesses pour ajouter les bookmarks Facebook & co à turgot.org Alors n'hesitez pas à recommander les bons articles à vos amis. Exemple http://blog.turgot.org/index.php?post/bis

Dans la mesure ou les gouvernement on le monopole de la violence légale et en usent et habusent, une seule solution est légitimes, qu'ils assument le poids de leur "caution" avec leurs biens propres… affaire réglée.

Je trouve que ça manque de smylet des forces de "l'ordre". un ptit H16 un flic façon mai 68, et un autre gentil qui arrête des voleurs, etc..

ça ne démontre rien du tout en matiére de vote d'une disposition limitant le montant maximum de dette de la société au delà du quel le dirigeant est responsable sur ses biens propres. C'est une disposition d'ordre interne classique qui se fait TOUS les jours pour limiter non pas les dettes mais les dépenses b… pour la 4e ou 5e fois, Le probléme n'est pas le risque spécifié DANS le contrat qui oblige la société, mais précisément le viol des obligation par la société en faisant courrir des risques bien supérieurs à ceux contractés, ce que la RL "sociale" rend impunissable et pousse de surcroit à faire (cf post 21 réponse à henriparisien). Parfaitement, et aucun contrat ne peut servir à transferer des droits que l'on n'a pas, en particulier le fait de s'exonérer de ses dettes. C'est quand même un drâme de devoir rappeler ces bases ! RIEN par defaut sauf pour les actionnaires. RIEN par defaut sauf pour les actionnaires. RIEN par defaut sauf pour les actionnaires. Tout le reste résulte éventuellement de CONTRATS passés. Tout a fait Politiques monétaires des banques centrales. Politique de restriction de l'offre foncière. Décisions politiques à irresponsabilité illimitées. Formes juridiques à responsabilité limitées. etc…

Il y trois angles sous les quelles aborder cette question. 1 - Cette complésante naiveté à la quelle vous vous obligez à croire n'a aucune incidence réelle et ce dans tous les sens possibles. Le cas d'une obése banque suisse ayant du être renflouée par les contribuables de ce charmant pays illustre parfaitement ce point. Les actionnaires souhaitent porter plainte contre la gestion délirantes de leur PDG qui a fait chuter leurs titres. A ce jour aucune poursuite n'est engagée contre lui par la nouvelle direction, malgré le vote majoritaire et rarissime des actionnaires scandalisés. http://www.tsr.ch/video/info/journal-19h30…-tab&page=1 http://www.tsr.ch/video/info/journal-19h30…-tab&page=2 Il ne s'agit même pas ici des clients, sauvés par le contribuables, mais le motif est le même et parfaitement valable. Quand à la pleinte pénale qui n'a pas ici de justification libérale elle n'a aucune chance d'aboutir s'il n'y à pas à proprement parlé "d'intension de nuire" comme le souligne l'avocat d'affaire et parlementaire suisse Christian Lusher. http://www.tsr.ch/video/info/journal-19h30…-tab&page=1 Le type de risque pris en contradiction évidente avec les obligations de la banque vis à vis de ses clients est considéré comme de la "mauvaises gestion" par la justice et n'est pas sanctionnable en sois. 2 - L'idée de rendre du fait de la loi le dirigent totalement responsable est absurdes pour des banques de cette taille. Les banques en commandites restent petites, à la mesure des capacité financiéres des commandités. Auncun individu n'est en mesure de prendre sur ses épaules des dettes de centaines de milliards d'euros. Avec une approche libertarienne coherente, le risque de ce type de dette serait réparti pour les banques moyennes et grandes entre actionnaires, clients, dirigents et assurance de maniére purement contractuelle avec ventilation de la responsabilité illimitée, mais en aucun cas sa suppression. 3- je ne parle la que des parties contractantes, parce que c'est le point qui est le plus discuté dans notre petit monde libéral, mais pour des dégats d'explosion d'une usine ou d'une centrale, par exemple, il est évidement innadmissible que les victimes ne soient pas indemnisée du par privilége étatique (RL "sociale") au bénéfice des personnes suceptibles de le faire par contrat (dirigeants, actionnaires, fournisseurs, etc…). Ces quelques éléments d'impunité manifeste expliquent largement les comportement outrageusement risqués dont nous somment spectateurs.

Wahoo ! Trotskiste et pro code noir à la foi, Staline et Hitler pendant que tu y es ? Passons sur cette volonté désespérée de vouloir rabaisser le niveau du débat. Si c’est juste un détail technique qui te gène pour que les actionnaires puissent mettre à l'ordre du jour la limite de dette qu'ils acceptent, c’est autre chose. Si on commance par mettre la limite de dette à 0 sauf vote en AG pour qu'un dirigeant ne puisse pas endetter des actionnaires sans leur accord, ce serait deja 90% du chemin fait. L’organisation de l’état est encore pire que celle de la SA, ceux qui ont le pouvoir d’endetter de manière absolument illimitée les autres sont absolument inpunissables et irresponsables. C’est exactement pour cette même raison qu’il faut être pour la quasi interdiction de l’endettement de l’Etat, le pouvoir y est décorélé de la responsabilité. Contractuellement les actionnaires n’ont aucun intérêt à garder la responsabilité illimitée de la société, donc c’est un NON-problème, si l’état ne se mêlait pas de dire comment le pouvoir et la responsabilité doivent être distribué il n’y aurait pas de situation aussi absurdes que celles dont nous sommes spectateurs. Donc je soutiens à nouveau qu’une approche libertarienne saine consiste à laisser le propriétaire et gardien, contracter avec d’autres, pour pouvoir dormir sur ses deux oreilles. Moi je laisse jouer les contrats pour se répartir le pouvoir et a responsabilité, je n’interdit rien. (j'ai vraiment l'impression d'expliquer la liberté contractuelle à un altermondialiste) Je vais faire simple pour toi, afin que tu comprennes le mot ESCROQUERIE et Où est la différence entre ton approche et la mienne. Ça, c’est la vidéo au début de l’article, que tu es sensé avoir lu. http://www.tsr.ch/video/info/journal-19h30…ds-propres.html Ca dans un monde ou l’organisation d’une société se fait sur une base contractuelle ça donne ça : « Compte rémunéré à 2% pour investissement dans prêts subprimes à familles NINJA » Si il y a des clients pour acheter ce type de produit, j’ai aucun problème c’est leur choix. La même chose aujourd’hui ça donne ça : « Livret d’epargne ++ à 2% pour assurer votre avenir l'esprit tranquile grâce à BanqueCONFIANCE SA » C’est pas de L’ESCROQUERIE impunie, ça ? Par définition AUCUNE clause contractuelle ne peut protéger contre ça ! Pas de Cul, mais une déclaration d'amour aux capitaux propres.

Attendez un peu que Sarko arrive à leur secours, tout va s'arranger d'un coup de talonette.

Ça devait être le ton sur lequel la question était posée… La question est : comment sont déterminées sans intervention étatique, conformément au droit naturel qui est responsable de quoi dans une entreprise. Les actionnaires, propriétaires, gardiens, doté du droit de vote, seul pouvoir qui permet de déterminer tous les autres et par conséquent cette responsabilité est illimité comme pour n’importe qui d’autre. S’ils délèguent des pouvoirs et payent un administrateur, ça n’est pas pour ses beaux yeux mais pour lui refiler AUSSI la responsabilité, le quel en déléguera aussi un bout à d’autres, par voie contractuelle. Il y a donc nécessairement pour chaque problème possible toujours une personne qui en assume la responsabilité illimitée, quitte à ce que ce soit le PDG d’une compagnie d’assurance à qui on à transférer celle-ci pour la sortir de l’entreprise moyennant finances. Maintenant si tu considères qu’il n’y a pas de responsable par défaut autre que le créancier (la RL « sociale ») et si tu veux bien admettre que le législateur planificateur n’est pas omniscient au point de savoir parfaitement attribuer toutes les responsabilités et pouvoir de manière optimale pour les organisations de toute sorte (ou tout au moins pas aussi efficace que par voie contractuelle). Alors la conclusion nécessaire et qu’il peut toujours y avoir des cas de fraude dont les créanciers sont victime et pour lesquels aucun responsable ne pourra être déterminé du fait de la loi. Et donc que la RL « sociale » permet de frauder sans être sanctionnée ce qui l’invalide radicalement du point de vu libéral, la RL « sociale » est un privilège légale, elle ne relève pas du droit d’association. Pour la banque, il est particulièrement facile de le démontrer. Sur cette base jus naturaliste toutes sortes d’organisations peuvent être fondé, de la mutuelle à la commandite, le choix est casi infini. Par définition, on ne peut être certain que l’incertitude est certaine. L’important est de trouver l’information la ou elle est et le marché est ce qu’on fait de mieux en la matiére. (sur la notion d'incertitude: http://www.hanshoppe.com/wp-content/upload…/Certitude.pdf) Elle fonctionne très mal, favorise le mal investissement et fragilise le tissu économique en incitant à la dette et au risque sans contrepartie, c’est un catalyseur des dangers des banques centrales, depuis 1867 en France sous sa forme grand public, et à été constamment rejetée du droit commun en tout lieu et depuis l’antiquité tant qu’elle n’a pas été permise par le législateur positiviste du 19e. Comme Hayekien, il est évident pour moi que l’organisation des grosses structures qui ont cette forme pause des problèmes de planification comparables à ceux des économies socialistes, et que la plus part d’entre elles devraient s’effondrer sans les marchés publiques ou subventions (en plus d’être immorales), les banques en premières.

Le vote sert à élire les dirigeants, à voter des dispositions (dont celles que je propose) pour cadrer le pouvoir des mandataires sur la société, l'action sans droit de vote vaut moins cher sur le marché que la même action avec droit de vote, des entrepreneurs familiaux utilisent les actions sans droit de vote comme alternative aux obligations pour augmenter le capital tout en gardant un contrôle familial sur la société. Rien n'interdit un actionnaire d'acheter des actions sans, avec simple ou double droit de vote ou des obligations. Chacun peu les vendre et les acheter, et si on s'engage à les garder X année pour un avantage quelconque, c'est de l'ordre du contrat et du libre arbitre. Il est absolument incontestable que le droit le vote donne un pouvoir concrètement significatif, valorisé comme tel, et défendre la position contraire est logiquement intenable. Tu analyse dans le sens inverse des contrats, c'est une erreur. L'origine du pouvoir dans l'entreprise vient des actionnaires qui déléguent ce qu'il ne savent pas faire (pas faute de pouvoir, mais faute d'efficacité) au mandataire, puis le mandataire à d'autres comme le comptable (en interne), un fournisseur (en externe) comme une companie d'assurance ou un sous-traitant, etc. Et l'analyse des responsabilité doit suivre le même chemin. Libre à qui le veut d'acheter +- d'actions et +- de droits de votes par action, mais la responsabilité de chaque actionnaire doit être proportionelle à ces droits de votes qui sont sa source de son pouvoir.

Oui, la mise en évidence de l'immoralité de la RL "sociale" permet rapidement d'envisager des solutions libérales pertinentes pour ces problèmes lourds. Pour la banque, c'est particuliérement évident. Avec l'approche contractuelle, on peut supposer que les actionnaires Tepco auraient par exemple autorisé de grosses dettes uniquement pour la catégorie "nouvelles centrales", limitant fortement les "autres dettes", la responsabilités illimitées serait alors de facto transférée au dirigeant s'ils en trouve un qui accepte le poste, lequel essayerait probablement de prendre une assurance "plein pot" contre les accidents en vue de réduire son propre risque. On peut transposer par extention à l'Etat qui lui est à responsabilité nulle … (désolé pour les fautes) La responsabilité illimitée ne se substituerait pas au pénal me semble-t-il. Elle fait sens pour la falsification des comptes par un PDG et/ou un comptable puisqu'ils en ont contractuellement la responsabilité. ça n'est effectivement presque jamais pleinement sanctionné du fait de la limite innérante à toute législation positive qui prétendrait le faire dans le cadre de la RL "sociale", c'est ce que j'essaye de faire comprendre. Le RL contractuelle proposé dans l'article (qui n'est pas la "SARF") permet tout type d'arrangement, la "SARF" (les actionnaires ont gardé la responsabilité illimitée), la commandite par action (la direction a accepté la responsabilité illimitée) en sont des cas particuliers. Tous les arrangements entre ces deux extrêmes sont envisageables. Par exemple transférer au dirigeant la responsabilité illimitée de la dette au-delà d'un montant X. Où, dit autrement, lui transférer une partie de la responsabilité, en échange d'une partie du droit de garde et d'une rémunération convaincante. Ce que des actionnaires responsables auraient FORTEMENT intérêt à faire. Il n'y a que le législateur positiviste qui, se substituant à la liberté contractuelle, transfert d'autorité une part de responsabilité du proprio à ceux qui n'ont aucun pouvoir de droit. Un tel transfert sans contrepartie est totalement invraisemblable par voie contractuelle. Cette particularité, résultat de l'action immorale du législateur, n'est pas immédiatement mortelle, à la différence d'Ébola alors ça passe tant que ça ne craque pas. Mais elle est sous-optimale, elle conduit nécessairement à un mal-investissement, à de plus grandes dettes, et une moindre vigilance aux risques lourds du fait de cette déresponsabilisation. La société viole les droits des clients dé qu’elle à un comportement qui, en termes de moyens ou de résultats va à l’encontre de ses obligations en vers le client, relativement aux pratiques considérées comme sûres par les professionnels. L’actionnaire est initialement pleinement responsable parce que gardien, l’effet en est le droit de vote. Dans la mesure où il ne peut pas faire face à cette responsabilité, il l’échange contractuellement avec quelqu’un qui le peut, par exemple le directeur, qui lui-même en filera des bouts à des fournisseurs, des sous directeurs, des assurances, etc. . Mais il y aura toujours quelqu’un qui aura une responsabilité illimitée pour chaque source possible de dette. Aucun contrat ne peut contenir une clause qui autorise la fraude en suppriment cela, c’est un non-sens radical, un oxymore juridique. La RL « sociale » est donc invalide en tant que clause. C'est un privilége. Invalide, mais il y a 1000 façon de faire mieux en laissant jouer la liberté contractuelle. Exemple : Dans une banque le préjudice arrive à l'instant de la faillite, c'est sa principale particularité. Il y a peu de chances que le banquier accepte un risque au-dessus de ses moyens (c'est ce qui limite la taille des commandites), si les actionnaires veulent une grosse banque avec une dette importante, ils devront vraisemblablement garder pour eux une part du risque, par exemple 100€ max de dette par action, à négocier. Ceci est la répartition optimale découverte sur le marché. Appelons ça la banque à réserve 100% responsable. La notion de personne morale ne justifie en rien que l'on puisse voler des tiers par non-respect du contrat. La RL « sociale » le permet et en cela elle est libéralement inacceptable et contraire à la libre association comme tout usage de la violence. Depuis les grecs jusqu'a l'intervention du législateur positiviste (1867 en france) en passant par les romains, la personne morale n'a jamais autorisé le vol. La peine pour des créanciers allait rapidement à l’esclavage ou à la mort chez les Romain. Jusqu’à six ans de fer en France au début du 19e. Malheureusement, le législateur permet aussi, relativement à l’état de l’art en matière de découverte du droit naturel, par exemple, il permet de ne pas payer son loyer. Vous n'avez lu ni l'article présenté, ni cet excellent livre.

C'est précisément cet argument, que j'ai si longtemps entendu, accepté et répété, qui est faux, et cet article s'attache à le démontrer. Si l'inscription SARL (SA, SAS, etc…) permettait juste de transférer le risque comme le fait la limitation contractuelle de la responsabilité, il n'y aurait aucun problème. Mais précisément La forme "sociale" de la responsabilité ne s'arrête pas là, elle permet aussi l'immunité pour escroquerie. C'est pour cette raison qu'elle est absolument condamnable d'un point de vu libéral. La difficulté consiste à faire clairement la distinction entre les deux. Les actionnaires sont propriétaires de la société, tant qu'il n'en ont pas totalement cédé la garde à un mandataire, c'est à dire s'il leur reste des droits de vote (plus que la nue-propriété) ils sont tenus, dans la mesure de leur pouvoir, de répondre aux obligations contractées par la société. L'objet des contrats est la réduction de l'incertitude. Tous les contrats sont donc des promesses d'un gain de sécurité et entrainent pour la société les obligations correspondantes, ceci est particulièrement évident pour les contrats "bon père de famille" mais pas uniquement. Donc, dans la mesure de leur pouvoir, ils sont tenus de répondre à ces obligations de sécurité (de moyen ou de résultat). Pour le risque de dette c'est évident. Il peuvent exiger du (des) mandataire le non dépassement d'un montant de dette et donc lui transférer contractuellement la responsabilité d'un dépassement, "Nous ne voulons pas plus de 100 Millions de dette quelle qu'en soit la cause, vous avez carte blanche, acceptez vous le poste ?". Ici la responsabilité illimitée de la dette, au-delà est donc transférée au mandataire. S'ils ne le font pas c'est parce que justement le législateur les dispense quasi complétement de leur responsabilité, idem pour les dirigeants. Si les juges remettaient cela en cause ils iraient contre l'esprit de la loi et détruiraient par conséquent la forme "sociale" de la responsabilité limitée. Comme ils ne le font pas, bien que s'y étant engagés, il s'agit bien d'escroquerie, ils doivent donc indemniser leurs clients, et si la société n'en a pas les moyens ils doivent le faire de leur poche, ce dont la RL "sociale" prétend les dispenser. Une fois que cela est admis il n'y a plus de doute possible. Naturellement les arguments utilitaristes que j'ai en plus donnés, découlent du caractère immoral de la RL "sociale" par opposition à la RL contractuelle pour tout Autrichien qui se respecte.

Voici la tribune en question. Pourquoi il faut sacrifier la forme "sociale" de la responsabilité limitée. http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/0…01693_3232.html En résumé Les contrats permettent d'allouer le pouvoir et la responsabilité bien mieux que la loi notament entre actionnaires et mandataires. Un contrat qui permet par ses clauses son reniement unilatéral est invalide, c'est un oxymore juridique. Tant qu'un actionnaire à n'a pas cédé l'intégralité des pouvoirs qu'il a sur l'entreprise (ses droits de vote), il est responsable à la hauteur des droits de contrôle qu'il a s'il n'en fait pas un usage approprié. La RL sous sa forme "sociale" est incontestablement un privilége établi au 19e contre 2500 de tradition juridique et ne reléve pas du droit d'association. Arguments complmentaires Notons que pour emprunter, les sociétés en RL nouvellement créées voient leurs fondateurs conviés à hypothéquer leurs biens personels pour couvrir les prêts. La remplacer par le contrat n'est donc pas un obstacle à la création d'entreprises. Loin de là elle responsabilise et réduit le mal-investissement. En régime de banque libre à réserve fractionnaire, en cas de RL "sociale" la masse monétaires est déterminée par le besoin des banques en réserve, elle peut donc enfler casi infiniment et varier fortement du fait du changement des habitudes. En régime de RL contractuelle elle est stable et est fortement limitée par les avoirs des actionnaires et mandataires. Au millieu du 19e on pouvait défendre (avant l'apport autrichien) que les dettes constituées un apport de capital. Avec les banques centrales, c'est devenu un apport de bulle et une cause majeure de mal-investissement qui fragilise l'ensemble du secteur économique. Pour approfondir Chez Rothbard Dans l'ethique de la liberté, il s'oppose aux lois sur la faillite qui permettent de ne pas payer ses dettes (chercher à "faillite"). http://membres.multimania.fr/mgrunert/ethique.htm Dans "power and market" il change d'avis et soutient la forme "sociale" http://mises.org/rothbard/mes/chap15d.asp#_ftnref10 Mais dans la note de bas de page 78 de ce paragraphe il passe par pertes et profits les "petites spoliations". http://mises.org/rothbard/mes/chap15d.asp#_ftn11 "It is true that limited liability for torts is the illegitimate conferring of a special privilege, but this does not loom large among the total liabilities of any corporation." On comprend du coup sa position fragile sur la réserve fractionnaire… Sur Mises.org, econlib.org et lewrockwell.com Pour la responsabilité limitée contractuelle http://www.lewrockwell.com/rozeff/rozeff28.html Pour la forme "sociale" de la responsabilité limitée http://blog.mises.org/5679/sean-gabbs-thou…ited-liability/ http://mises.org/daily/2816 Eléments de réponses non déterminants http://www.econlib.org/library/Enc/Corporations.html Défense défense de la forme "sociale" de la RL en 1862 dans le journal des économistes, elle existe sous sa forme moderne en 1856 en engleterre, en 1867 en france, dans la pratique la révolution industrille s'en est largement passé. p390, rapporte (avec un léger biais …) les débats anglais sur le sujet, et aide à comprendre le débat de l'époque face aux balbutiements de la commandite simple par action. http://books.google.fr/books?id=CmwRAAAAYA…A9e&f=false Divers L'irresponsabilité illimitée chez EDF, 700 Millions et pas un copec de plus en cas d'accident nucléaire http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte….RTI000006847950