maurice b. Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 PARIS (Reuters) - Le nombre de sanctions prononcées contre des chômeurs, à la suite d'un avis des Assedic, a plus que triplé entre 2005 et 2006, selon un bilan réalisé par l'Unedic et publié par Les Echos.Le nombre de peines prononcées à la suite d'un signalement des Assedic est passé de 7.200 en 2005 à 24.800 l'année suivante, dit ce rapport. Les fautes relevées sont principalement des absences aux entretiens, des refus d'emploi ou de contrats d'apprentissage et des déclarations mensongères. Le quotidien économique souligne que la proportion de chômeurs pénalisés, quoique en hausse, reste néanmoins faible (2%) "au regard du 1,7 million d'individus indemnisés par l'assurance-chômage". Personnellement, je trouve ça très important 2% de fraudeurs (surtout si on parle du chiffre de ceux qui se sont fait prendre et qui pourrait n'etre que la partie visible de l'iceberg)
h16 Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 L'Etat n'a plus de sous, mon bon mossieur. Faut bien trouver des solutions !
Bastiat Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Personnellement, je trouve ça très important 2% de fraudeurs (surtout si on parle du chiffre de ceux qui se sont fait prendre et qui pourrait n'etre que la partie visible de l'iceberg) En même temps personne n'oblige l'acedic à venir nous prendre de force notre argent. Les fraudeurs en questions sont d'abord des gens qui paient sous la contrainte et non de le plein grés par la signature d'un contrat.
LaFéeC Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Le jour où ils se mettront à vérifier les allocs des gens qui se déclarent séparés, on pourra parler d'économies à grande échelle … 2% aux Assedics, c'est ridicule à côté (je n'ai aucun chiffre, je me base sur ce que je vois dans mon métier et dans la vie de tous les jours).
Bellegarrigue Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Personnellement, je trouve ça très important 2% de fraudeurs (surtout si on parle du chiffre de ceux qui se sont fait prendre et qui pourrait n'etre que la partie visible de l'iceberg) Ne pas respecter des règles d'"assurance" qu'on n'a pas eu le choix de discuter ce n'est pas frauder.
Calembredaine Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Les fautes relevées sont principalement des absences aux entretiens, des refus d'emploi ou de contrats d'apprentissage et des déclarations mensongères. C'est de la fraude, ça?
maurice b. Posté 26 juillet 2007 Auteur Signaler Posté 26 juillet 2007 C'est de la fraude, ça? Oui car cela ouvre indument des droits à toucher des allocations
Bellegarrigue Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Oui car cela ouvre indument des droits à toucher des allocations Indument ? En vertu de quoi ?
Coldstar Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Rappelons que les caisses d'assurance chômage pourraient proposer diverses formules de prestations aux chômeurs; ces formules seraient bien entendues déterminées par le montant des contributions / cotisations, et les caisses seraient certainement incitées à verser un supplément conditionné à la "recherche active d'un emploi" selon les termes du contrat. Néanmoins il n'est pas du tout nécessairement optimal pour une caisse d'assurance-chômage de conditionner la totalité des versements à une telle "recherche active".
h16 Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Oui car cela ouvre indument des droits à toucher des allocations C'est bien connu : pour ouvrir des droits, ils n'ont pas eu à cotiser et l'argent qui ne leur a pas été prélevé sur leurs fiches de paye des jours où ils travaillaient n'a pas du tout servi à les couvrir quand ils sont au chômage ensuite…
Bastiat Posté 26 juillet 2007 Signaler Posté 26 juillet 2007 Oui car cela ouvre indument des droits à toucher des allocations Bon tu arrete de me prelever et comme ça j'ai plus ces fameux "droits" comme ça tout le monde est contant, non ! C'est super simple en fait.
LaFéeC Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 C'est de la fraude, ça? C'est, seul le 3ème cas pourrait-être assimilé à de la fraude dans le cadre d'une assurance privée, comme tous le rappellent justement, on ne peux pas parler d'entorse au contrat puisqu'il n'y a pas de contrat…
timburton Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 Oui car cela ouvre indument des droits à toucher des allocations Pas forcément. Autant aux ASSEDIC qu'à l'ANPE j'ai toujours mis un point d'honneur à ne pas me rendre aux entretiens hormis peut-etre le premier. En effet : primo : je n'ai jamais été indemnisable donc je n'ai jamais perçu ne serait-ce qu'un centime de ces organismes secundo : j'ai mieux à faire en matière de recherche d'emploi que regarder un guichetier s'assoupir en marmonnant "lj'indique que vous êtes autonome dans votre recherche d'emploi. on se revoit dans 6 mois pour la mise à jour du dossier" En fait, il n'existeraient pas, cela m'aurait fait le même effet ( à part le spam de ma boite aux lettres par leurs relances pour des entretiens)
Romain_Reader Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 Pas forcément.Autant aux ASSEDIC qu'à l'ANPE j'ai toujours mis un point d'honneur à ne pas me rendre aux entretiens hormis peut-etre le premier. En effet : primo : je n'ai jamais été indemnisable donc je n'ai jamais perçu ne serait-ce qu'un centime de ces organismes secundo : j'ai mieux à faire en matière de recherche d'emploi que regarder un guichetier s'assoupir en marmonnant "lj'indique que vous êtes autonome dans votre recherche d'emploi. on se revoit dans 6 mois pour la mise à jour du dossier" En fait, il n'existeraient pas, cela m'aurait fait le même effet ( à part le spam de ma boite aux lettres par leurs relances pour des entretiens) Complètement d'accord. Les entretiens à l'ANPE sont une perte de temps. J'ai également vécu ces entretiens où l'on s'assoit pour observer un fonctionnaire qui cherche votre code "profession" ou "fonction"…pendant 10 minutes minimum ( 600 secondes ) parce qu'il ne le trouve pas. Lors de ma prémière période de chomage, ce fonctionnaire m'a clairement expliqué que je n'avais pas à me presser, que j'avais "le temps de voir venir"… Personnellement, l'ANPE ne m'a jamais permis de trouver un poste.
h16 Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 L'ANPE ne sert qu'à une chose : fournir du travail à ceux qui bossent pour l'ANPE.
LaFéeC Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 L'ANPE ne sert qu'à une chose : fournir du travail à ceux qui bossent pour l'ANPE. D'ailleurs l'association AC! (agir contre le chômage) qui manifestait fut un temps pour plus de fonctionnaires à l'ANPE (pour aider les chômeurs) avait été créée par des chô.. non pardon, des fonctionnaires de l'ANPE.. La boucle est bouclée !
maurice b. Posté 27 juillet 2007 Auteur Signaler Posté 27 juillet 2007 on ne peux pas parler d'entorse au contrat puisqu'il n'y a pas de contrat… ah bon ? première nouvelle ??? Et le PARE qu'on fait signer aux gens qui s'inscrivent au chomage qui définit entre autre la durée et les conditions de versement de leur indemnisation ….c'est quoi
LaFéeC Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 ah bon ? première nouvelle ???Et le PARE qu'on fait signer aux gens qui s'inscrivent au chomage qui définit entre autre la durée et les conditions de versement de leur indemnisation ….c'est quoi Le PARE n'est pas ce que j'appelle un contrat (mais l'état et moi n'avons sans doute pas la même définition). Quand, sur mon bulletin de salaire, je suis ponctionnée pour les assedics, je n'ai rien signé, je ne suis pas d'accord, et, tant le montant de la cotisation, tant les conditions de l'assurance (aujourd'hui le PARE, demain un autre) ne sont pas clairement définies. Les conditions d'indemnisation sont décidées unilatéralement, imposées au salarié, sans qu'elles fassent l'objet de négociation, je ne vois pas donc pas comment on peut parler de contrat (et PARE = Plan d'Aide au Retour à l'Emploi).
maurice b. Posté 27 juillet 2007 Auteur Signaler Posté 27 juillet 2007 Je ne vois pas donc pas comment on peut parler de contrat (et PARE = Plan d'Aide au Retour à l'Emploi). le PARE s'appelait à l'origine CARE (Contrat d'aide au retour à l'emploi) mais l'UNEDIC a trouvé simplement que le mot contrat étant trop réducteur , c'est le mot plan qui a été adopté car plus approprié (sauf pour quelques emmerdeurs qui jouent sur les mots pour dire qu'un plan n'est pas un contrat). Le PARE n'est pas ce que j'appelle un contrat (mais l'état et moi n'avons sans doute pas la même définition). Il existe une jurisprudence de la cour de cassation Chambre des affaires sociales qui a confirmé que le PARE est bien un contrat entre le chomeur indemnisé et l'UNEDIC ,donc il est inutile d'essayer de finasser là-dessus
alex6 Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 Il existe une jurisprudence de la cour de cassation Chambre des affaires sociales qui a confirmé que le PARE est bien un contrat entre le chomeur indemnisé et l'UNEDIC ,donc il est inutile d'essayer de finasser là-dessus Si la cour de cassation Chambre des affaires sociales le dit, alors…
Ronnie Hayek Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 (sauf pour quelques emmerdeurs qui jouent sur les mots pour dire qu'un plan n'est pas un contrat). Message signalé.
h16 Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 (sauf pour quelques emmerdeurs qui jouent sur les mots pour dire qu'un plan n'est pas un contrat). Serait-ce à dire que LaFéeC est une emmerdeuse ? Merci d'éclaircir ta position.
Nicolas Luxivor Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 Il existe une jurisprudence de la cour de cassation Chambre des affaires sociales qui a confirmé que le PARE est bien un contrat entre le chomeur indemnisé et l'UNEDIC ,donc il est inutile d'essayer de finasser là-dessus Le "contrat", il est avec le chômeur indemnisé ou avec le travailleur endommagé?
LaFéeC Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 le PARE s'appelait à l'origine CARE (Contrat d'aide au retour à l'emploi) mais l'UNEDIC a trouvé simplement que le mot contrat étant trop réducteur , c'est le mot plan qui a été adopté car plus approprié (sauf pour quelques emmerdeurs qui jouent sur les mots pour dire qu'un plan n'est pas un contrat). C'est bien ce que j'écris donc, en l'absence de négociation sur les modalités de changement de conditions d'indemnisations, d'assiette de cotisation et de %, ce que vous appelez contrat n'en est pas un. Il existe une jurisprudence de la cour de cassation Chambre des affaires sociales qui a confirmé que le PARE est bien un contrat entre le chomeur indemnisé et l'UNEDIC ,donc il est inutile d'essayer de finasser là-dessus Ah parce que dénoncer ce que l'état appelle contrat, que moi (et d'autres ici) appelle juste "se-r-vice imposé" serait donc "finasser" ? Existe-t-il une jurisprudence qui explique qu'un contrat, ça se signe à plusieurs, volontairement et avant prélèvement de toute somme ? (parce que votre contrat, mossieur maurice, commence avant même que vous n'ayiez signé le PARE, avec le prélèvement de charges sur votre salaire). Que vous soyez heureux de vous voir imposer une assurance merdique, aux conditions changeantes, sans négociation possible ne m'oblige pas à approuver votre choix, moi je n'ai aps signé de contrat, et si la majorité des demandeurs d'emploi le signent, c'est justement parce que sans signature pas d'indemnités, c'est ce que j'appelle le couteau sous la gorge. Pour finir, vous allez ici nous vanter les mérites de la sécurité sociale et de la retraite par répartition ? Sont-ce aussi des contrats ? Sur ce, l'emmerdeuse vous salue, bien profond.
alex6 Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 Laisse tomber, maurice ne sait pas ce qu'est un contrat puisque jamais de la vie une assurance chômage obligatoire ne pourra être considèré comme étant un contrat. Mais sans doute doit-il de même croire à la validité du contrat social.
Bellegarrigue Posté 27 juillet 2007 Signaler Posté 27 juillet 2007 le PARE s'appelait à l'origine CARE (Contrat d'aide au retour à l'emploi) mais l'UNEDIC a trouvé simplement que le mot contrat étant trop réducteur , c'est le mot plan qui a été adopté car plus approprié (sauf pour quelques emmerdeurs qui jouent sur les mots pour dire qu'un plan n'est pas un contrat).Il existe une jurisprudence de la cour de cassation Chambre des affaires sociales qui a confirmé que le PARE est bien un contrat entre le chomeur indemnisé et l'UNEDIC ,donc il est inutile d'essayer de finasser là-dessus Ce n'est pas en appelant un chat un chien qu'il se met à aboyer. Un contrat suppose la libre appréciation des deux parties. Il n'y a effectivement pas à finasser là-dessus. Que dans la tête de certains les mots contrats et plans n'évoquent qu'une question de degré est symptomatique de leur inculture ou de leur malhonnêteté. Et pour être très précis (et inimaginablement pédagogue, vous avez de la chance je suis de bonne humeur ce soir) il pourrait y avoir un semblant de contrat si le PARE (au fait ce que signe le Demandeur d'Emploi ce n'est pas le PARE, dizpozitive nazional, mais c'est le PAP qui s'appelle maintenant PPAE) était proposé AVANT de prélever des cotisations, or ce n'est pas le cas… Anselme Bellegarrigue, emmerdeur depuis 1848
Fredo Posté 10 août 2007 Signaler Posté 10 août 2007 Ne pas respecter des règles d'"assurance" qu'on n'a pas eu le choix de discuter ce n'est pas frauder. Puisqu'il n'y a pas eu de contrat.
Invité jabial Posté 10 août 2007 Signaler Posté 10 août 2007 Bonjour, c'est le monsieur en rouge. Non, pas le Père Noël, pas à cette époque de l'année. Le modo. Cher Maurice, sachez que ce lieu est un forum libéral et non une annexe de l'UMP. Pour nous, par exemple, un contrat est un accord libre entre deux parties. Si l'une d'entre elles est contrainte et forcée, il ne peut évidemment s'agir d'un contrat, ou bien autant dire que les élections en République Populaire de Chine sont constitutives d'une démocratie. Ce lieu, donc, appartient à une association. C'est un lieu privé, où l'on attend, candeur surannée, que les nouveaux venus se comportent en invités. In other words, if you overstay your welcome by calling members names once again, you will get thrown out so fast it'll make your head spin.
LaFéeC Posté 10 août 2007 Signaler Posté 10 août 2007 Bonjour, c'est le monsieur en rouge.Non, pas le Père Noël, pas à cette époque de l'année. Le modo.
Ronnie Hayek Posté 10 août 2007 Signaler Posté 10 août 2007 Très bon, en effet (c'est comme si j'entendais cette phrase dans un film) !
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