Un spyware d'état sur tous les PC français

[Winston]

Honte au Senat

Le projet de loi Création et Internet prévoit que l'abonnement d'un internaute puisse être suspendu s'il n'a pas été sécurisé pour empêcher le piratage. La question de la preuve est centrale dans l'application du projet de loi, puisqu'elle suppose de prouver la négligence. Confronté au problème, la Commission des affaires culturelles du Sénat propose d'imposer un logiciel espion sur l'ensemble des ordinateurs de tous les internautes français.

Pour peu que l'on puisse admettre le bienfondé théorique de la riposte graduée, sa mise en oeuvre reste un véritable casse-tête au regard des droits civiques. Le projet de loi Création et Internet prévoit en effet d'avertir puis de sanctionner les internautes dont l'accès à Internet est utilisé pour télécharger ou mettre à disposition sans autorisation des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Dans l'esprit du gouvernement, le texte doit inciter les internautes à protéger leur accès pour empêcher le piratage. C'est d'ailleurs le défaut de surveillance et de protection qui est condamné, et non pas l'acte de piratage en tant que tel. Dès lors, le projet de loi prévoit trois cas d'exonération de responsabilité :

Le fait d'avoir mis en oeuvre des moyens de sécurisation pour prévenir les manquements à l'obligation de surveillance ;

Le fait d'avoir été victime d'une intrusion frauduleuse d'un tiers, autre qu'une personne "placée sous l'autorité ou la surveillance du titulaire de l'accès". Concrètement, si l'accès WiFi est piraté par un voisin malgré la présence des outils de sécurisation, l'abonné ne sera pas sanctionné par l'Hadopi ;

Les cas de force majeure.

Mais pour actionner le premier cas d'exonération, encore faut-il pouvoir prouver que l'on avait bien protégé son accès à Internet si l'on est condamné à tort par la Haute Autorité chargée de mettre en oeuvre la riposte graduée, l'Hadopi.

Questionné sur ce point, le ministère de la Culture avait dans un premier temps réagi en indiquant qu'il serait possible de fournir son disque dur comme preuve de bonne foi à la Haute Autorité. S'il n'y avait pas trace des fichiers contrefaits, alors l'internaute serait blanchi. L'idée était évidemment absurde, puisqu'il est très simple de substituer un disque dur par un autre, ou d'effacer les traces. Elle posait aussi son lot de problèmes pratiques et de respect de la vie privée. Cette proposition a été rapidement enterrée, mais le problème de la preuve de la bonne foi reste entier.

La Commission des affaires culturelles du Sénat s'est donc saisie de la question. La rapporteur Michel Thiollière propose par une série d'amendements du Sénat que les logiciels de sécurisation de l'accès à Internet soient d'abord agréés par l'Hadopi. Si l'internaute utilise un moyen non agréé, il n'est pas protégé par le cas d'exonération. Or l'un des critères d'obtention de l'agrément serait que puisse être établi une communication régulière entre l'internaute et l'éditeur du logiciel de sécurisation, pour savoir si le système est activé ou non. Les données d'activation ou de désactivation seraient alors conservées pendant 12 mois.

"Certaines licences d’utilisation de ces logiciels (de sécurisation) prévoient un dialogue à distance automatique et régulier entre le logiciel et le serveur de l’éditeur, pour vérifier l’état des mises à jour. Cela comprend l’envoi, par l’ordinateur de l’utilisateur, de données précisant son identifiant et son état de fonctionnement", écrit le rapporteur.

"Dans le cas présent, le serveur de l’éditeur du logiciel vérifierait, à chaque connexion, que les dernières mises à jour ont été installées. Les informations recueillies, conservées douze mois, attesteraient de l’activité du logiciel. Le titulaire de l’accès invoquant la cause d’exonération pourrait ainsi, dans l’hypothèse où l’HADOPI lui adresserait une demande de justificatifs, produire le fichier de « logs » qu’il aurait alors demandé à l’éditeur de son logiciel."

Si l'internaute refuse une mise à jour ou choisit de désactiver l'outil de surveillance, il devra d'abord suivre "une étape dans le processus de désactivation où il serait demandé à l’utilisateur de certifier qu’il a bien pris connaissance des risques encourus en cas de désactivation".

C'est alors un dilème du prisonnier pour le Parlement. Soit il refuse les amendements proposés par la Commission des affaires culturelles et il supprime toute possibilité de prouver sa bonne foi (ou de la contester), soit il les accepte et il institutionnalise la mise en place d'un spyware chez tous les citoyens français, ce qui serait sans doute contraire à la Constitution.

Reste une troisième voie possible : rejeter purement et simplement le projet de loi.

[Harald]

La CNIL a été quasiment désactivée par le pouvoir. Elle faisait trop ch..r.

[Winston]

La CNIL a été quasiment désactivée par le pouvoir. Elle faisait trop ch..r.

Un peuple libre c'est chiant pour un gouvernement !

[Jesrad]

De plus en plus, l'état est l'occupant et la société civile le peuple conquis.

[SilenT BoB]

Il est à parier qu'extrêment rapidement une solution va être trouvée par nos amis les hackers. Toute initiative du governement imposant des programmes sera cassé en maximum 48 heures. Bien sûr, seuls les avertis pourront en profiter, le reste de la masse, elle, subira.

Un spyware, mais la question est jusqu'ou ira dans l'intrusion ce spyware? Visite de vos site? Allez-vous sur une site de banque en ligne à l'étranger? avez des activités qui vous rapportent sur internet et que vous ne déclarez pas? Je le vois venir gros comme un maison le Big Brother, si bien, que plus personne n'aura internet ce qui est certainement, le but de la maneouvre. L'Etat a, à mon avis, perdu de l'argent avec internet.

[Calembredaine]

Il est à parier qu'extrêment rapidement une solution va être trouvée par nos amis les hackers.

Bah, ce truc ne sera pas compatible avec le Mac.

[0100011]

Raaaah,

ça me rend fou furieux. Encore un exemple qui montre que l'informatique c'est du chamanisme pour la plupart des gens.

Est ce que ça passerait une seconde par la tête d'un sénateur de mes deux de voter une loi selon laquelle on pourrait ouvrir la correspondance privée, enregistrer le contenu de celle-ci, à volonté, sans aucun contrôle ?? Là juste parce que c'est internet ça devient "normal". Bordel mais si j'envoie un bouquin par la poste (ce que j'ai fais ce matin même) elle est où la différence ? Depuis quand on a le droit d'intercepter a priori les correspondances entre personnes privées ?

[Punu]

Idem pour la fameuse "riposte graduée" visant à couper l'accès au web. Un peu comme si l'on interdisait à quelqu'un d'acheter des livres, des journaux et des magazines et d'aller dans les bibliothèques parce qu'il aurait photocopié quelques pages d'un livre.

[Jesrad]

Idem pour la fameuse "réponse graduée" visant à couper l'accès au web. Un peu comme si l'on interdisait à quelqu'un d'acheter des livres, des journaux et des magazines et d'aller dans les bibliothèques parce qu'il aurait photocopié quelques pages d'un livre.

Ou plus exactement, on l'aurait vu faire des photocopies, tout court.

[Astha]

Le Sénat adopte la loi Création et Internet en moins de 24 heuresLe calendrier prévoyait que le débat se poursuive jusqu'au 5, voire au 7 novembre. Il s'est achevé dès le soir du 30 octobre. L'ensemble des dispositions et des amendements de la loi Création et Internet ont été examinées et votées en une seule journée. Une méthode express qui reflète la vision expéditive de la justice incarnée par la mise en place de l'Hadopi.

"Nous sommes allés vite, c'est vrai", reconnaîtra le rapporteur Michel Thiollière en clôture de l'examen de la loi Création et Internet. Si vite que l'ombre menaçante de l'amendement Bono adopté en septembre par le parlement européen n'aura pas été aperçue au Palais du Luxembourg. Malgré le vote massif des députés européens contre le processus expéditif de la riposte graduée, qui prévoit la suspension de l'abonnement à Internet sur une simple décision administrative, le Sénat a déroulé l'examen du projet de loi avec près de 200 amendements discutés en une journée.

Ce jeudi, les sénateurs ont ainsi répondu au Parlement Européen du berger à la bergère en rejetant l'idée d'une amende plutôt qu'une suspension de l'abonnement à Internet par une écrasante majorité de 297 voix pour, contre 15. Ils ont par ailleurs accepté le principe d'un label décerné par l'Hadopi aux éditeurs de firewalls et autres logiciels de filtrage jugés suffisamment efficaces, et accepté le principe d'un spyware imposé aux internautes pour vérifier leur activation. Pas un seul sénateur ne s'y est opposé ou a émis la moindre réserve. Ils ont également validé l'intégration de la lutte contre le piratage au programme du Brevet informatique et Internet des collégiens.

Plus révélateur de l'esprit du projet de loi, les sénateurs n'ont pas adopté les amendements visant à rendre suspensif le recours des abonnés condamnés, afin que la suspension de l'abonnement à Internet n'intervienne qu'après l'étude du recours. Christine Albanel a en effet refusé un recours de nature suspensif parce qu'il serait "dommageable pour le bon fonctionnement de la procédure", qu'il viendrait "ralentir, alourdir". La ministre de la Culture a pour objectif que l'Hadopi sanctionne chaque jour 1000 internautes, et toutes les protections des droits de la défense qui pourraient interférer avec cette efficacité ont été rejetées.

Le Sénat a également accepté une proposition de la commission des affaires culturelles, qui vise à donner à l'Hadopi la possibilité d'imposer des mesures de filtrage ou de bridage de l'accès à Internet comme alternative à la suspension de l'abonnement à Internet.

Toutefois, les sénateurs ont ramené la durée de la suspension de l'abonnement à Internet à 1 mois, contre trois mois maximum prévus par le texte pour une première suspension. Ils ont aussi tapé du poing sur la table contre les industries culturelles, en fixant l'obligation de ramener le délai de la VOD au niveau des DVD (6 mois après la sortie en salle) au plus tard le 1er mars 2009. Ils ont également exigé qu'un standard d'interopérabilité des DRM pour la musique soit adopté dans les six mois suivant la promulgation de la loi, ce qui concrètement doit conduire les maisons de disques à abandonner les DRM au profit du seul MP3.

Le texte, largement adopté par les sénateurs, doit désormais être renvoyé devant les députés de l'Assemblée Nationale, au début de l'année prochaine. Le débat devrait y être plus compliqué pour la ministre de la Culture devant des parlementaires plus au fait des technologies. Elle a déjà subi un léger revers au Sénat. Même si aucune garantie concrète des droits de la défense n'a été apportée, le fait que l'Hadopi ne puisse instruire que des "faits constituant un manquement" et non plus seulement "susceptibles" de constituer un manquement est le principal progrès apporté par les sénateurs au texte.

http://www.numerama.com/magazine/11215-Le-…-24-heures.html

[Punu]

C'est dans ce genre de situation que me reviennent les paroles immortelles de Svinkels :

J'sors l'acide chlorhydrique, la soude je vais pas être sentimental

J'dissous l'Assemblée Nationale

[h16]

… mmmh, mélanger de la soude avec de l'acide chlorhydrique, ça fait un pH neutre…

[DiabloSwing]

… mmmh, mélanger de la soude avec de l'acide chlorhydrique, ça fait un pH neutre…

Ca doit être un minimum toxique, non ?

[john_ross]

Ca doit être un minimum toxique, non ?

Des molécules de H2O, des ions H+ et OH-et des ions Cl- et Na+, effectivement ça peut être toxique.

Effectivement l'ingestion en grande quantité d'ion sodium est peu recommandée pour rester en vie.

[SilenT BoB]

Leur truc est ingérable! Parce que ce sera limité à la france. Comment reconnaitre un fichier légal d'un non légal?, comment reconnaitre les fichiers échangés sur des ftp privés, ils vont faire quoi? Regarder la quantité de téléchargement? Alors là on va rigoler parce que le gars qui passe sa vie sur warcraft or youtube il va exploser les scores.

Combien de temps ça va prendre à des petits génies de l'info pour bidouiller des codes capables de rendre inoffensifs ces spywares? deux ou trois jours peut-être et pour les updates quatre ou cinq heures? Et quand aux échanges cryptés alors là je leur souhaite bin du courage! De plus il va faloir que les FAI s'équipent en matériel coûteux, franchement cette loi est déjà dépassée.

On voit bien que Pascal Nègre veut toujours son pognon, mais à force de refuser de s'adapter il finira sur la paille. Car on va aller de plus en plus vers des albums mis en ligne par les groupes eux-mêmes, comme radiohead. Ils n'auront plus besoin des majors, les techniques d'enregistrement sont excellentes aujourd'hui et on peut se faire un studio pour pas trop cher. alors je rigole! hadopi, cette loi va se faire découper par le conseil constitutionnel et même surement un peu par les députés.

cette loi c'est vraiment la porte ouverte à tout! des mouchards dans mon téléphone, des mouchards dans ma bagnole, des mouhcards dans tout et partout, Big Brother en somme…. Le gros problème c'est que dans 20 ans ces lois ne passeront plus car tous les jeunes et moins jeunes auront grandi avec le net et comprendront ce genre de choses. Le soucis des politiques est de faire ce genre de lois liberticides tant que les vieux ignares ne comprennent pas.

[Invité jabial]

Des molécules de H2O, des ions H+ et OH-et des ions Cl- et Na+

Si le ph est neutre, on appelle ça de l'eau salée

[john_ross]

Si le ph est neutre, on appelle ça de l'eau salée

pH pour -log[H+]

Le sodium en grande quantité c'est un peu mortel.

[Rincevent]

pH pour -log[H+]

Le sodium en grande quantité c'est un peu mortel.

L'eau en grande quantité aussi.

[neuneu2k]

Le sodium en grande quantité c'est un peu mortel.

[hypertendu artériel chronique]Je ne te le fait pas dire[/hypertendu artériel chronique]

[john_ross]

La DL50 du sel c'est 3g/kg.

Et la solubilité du sel est de 359g/L dans l'eau à pH neutre.

[pierreyves]

http://www.ca-va-couper.fr/

[Jesrad]

… mmmh, mélanger de la soude avec de l'acide chlorhydrique, ça fait un pH neutre…

D'abord l'acide chlorhydrique, PUIS la soude.

[sam_00]

pH pour -log[H+]

Le sodium en grande quantité c'est un peu mortel.

Bientôt une petite phrase étatique sur tout les pots de sel :

l'abus de sodium nuit gravement à la santé, consommez avec modération

[Rincevent]

Bientôt une petite phrase étatique sur tout les pots de sel :

l'abus de sodium nuit gravement à la santé, consommez avec modération

On parie qu'il y aura au moins un projet en ce sens avant la fin du mandat de Sarkozy ?

[sam_00]

On parie qu'il y aura au moins un projet en ce sens avant la fin du mandat de Sarkozy ?

Oh la la! moi je ne fais plus de pari … avec des communistes au pouvoir, on peut s'attendre à tout!

[john_ross]

Pas besoin de projet de quoi que ce soit on est en Fraônce un décret suffit.

[Nick de Cusa]

Rien de bien nouveau sous le soleil en fait.

Espionage

Snoop and scoop

Oct 30th 2008 | PARIS

From The Economist print edition

A spymaster’s leaked notes reveal the depth of surveillance in France

FOR nearly 12 years as France’s domestic spy chief, Yves Bertrand filled spiral-bound notebooks with every rumour that came his way about the goings-on of the political elite. They were supposed to be a private aide-mémoire, he says. But this month they became public when extracts were published by Le Point magazine, prompting an outburst of denials, red faces and legal action which has gripped the Paris establishment.

The disclosures so far are relatively coy, yet reveal the deeply pervasive culture of snooping in the country founded on the principle of liberté. Where British tabloids would have splashed intimate details across the front page, the French weekly merely hints at “the bisexuality of a certain minister” or the “tab kept by a former prime minister at a top Paris hotel”. It names only a few figures. In 2000, for instance, it says that Mr Bertrand had pages of notes on the Trotskyite past of Lionel Jospin, then a Socialist prime minister whose history had yet to be exposed. In October 2003, according to Le Point, the spy chief noted that the then president, Jacques Chirac, “had a facelift in Canada.” He also wrote copious notes about the marital life of Nicolas Sarkozy, then a government minister and now president, including details of a telephone conversation between his first wife and a friend of hers on the subject of his second wife.

Mr Bertrand left his job as head of the Renseignements Généraux (RG), one of France’s domestic intelligence services, in 2004. But as part of an inquiry into the “Clearstream affair”, an alleged smear campaign involving the presidency under Mr Chirac, investigating magistrates last January seized 23 of the notebooks, covering the period 1998-2003.

Their publication in Le Point has stirred an uproar. Mr Sarkozy, who suspected a plot at the time to destabilise him, has sued Mr Bertrand for false accusation, forgery and invasion of privacy. Arnaud Montebourg, a Socialist deputy, described the notes as evidence of “a little Stasi à la française”. Mr Jospin, who said that Mr Chirac had protected Mr Bertrand over the years, called for an official inquiry.

For his part, Mr Bertrand insists that he was just doing his job. Nine times out of ten the rumours he picked up, when checked, turned out to be unsubstantiated gossip; he did not use the information to undermine anybody. He says his notebooks included mundane reminders such as “must buy some steak”. Being well informed early about any affairs, he ventured, “meant that I was good.”

The French seem extraordinarily tolerant about being spied on in their daily life. The tradition reaches back far, and not only to dark times under Nazi occupation. Recently published archive documents from the Paris police headquarters include a leather-bound volume of intelligence files on 415 prostitutes, and two registers containing files on 1,200 homosexuals—all collected by police spies under Napoleon III.

In terms of counter-terrorism, France’s robust surveillance apparatus is widely respected. Years of snooping on mosques and in the heavily Muslim banlieues has helped to identify jihadists and thwart acts of terrorism. Today, France is merging the RG and another service, the Direction de la Surveillance du Territoire, into a new super-spy agency known as the Direction Centrale du Renseignement Intérieur. It has a combined staff of about 6,000 agents, next to 3,500 at Britain’s MI5, for instance. The French seem to accept tight surveillance as the price of security.

French intelligence agents are authorised to snoop not only on those who pose a potential threat to security or public order. Under a 1991 decree they can also monitor more generally those who “play a significant political, economic, social or religious role”, such that information about them could help the government to “appreciate the political, economic or social situation and anticipate its evolution”.

According to the National Commission for Data Protection and Liberties, an official body, the RG alone holds files on a staggering 2.5m people; the real number, says one insider, is even higher. Those who have secured permission to look at their files are sometimes disappointed by the errors. “The problem with these files is not their existence but their quality,” argues Alain Bauer, a security specialist.

Even the French, however, have their limits. A recent attempt by President Sarkozy’s government to computerise all intelligence files into a new super-database, known by the acronym EDVIGE, is being rethought after an outcry by civil-liberties groups. It would have allowed agents to track individuals’ health and sexual habits, as well as to monitor minors as young as 13 thought “susceptible” to disrupting public order. A new version, under review, would tighten the rules on who can be spied on, and what can be recorded. This would make an agent’s job more professional, if less colourful. Either way, the surveillance culture will remain.

[Bastiat]

Rien de bien nouveau sous le soleil en fait.

"mon" pays me fait gerber.

[Jaimepasmonpseudo]

Mine de rien, en voilà un bon argumentaire :

http://www.quechoisir.org/Position.jsp?id=Ressources:Positions:C29FD4D7405B3A5CC12574F1006D7B15&categorie=NoeudPClassement:7343F606A77D3C16C12573D0003FC7A6&catcss=MUL200

1) Un constat erroné

Le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création Internet est construit sur un postulat : le téléchargement est un danger pour les industries du cinéma et de la musique. Peut-on adhérer à une analyse aussi simpliste, qui conduit à faire du consommateur le coupable idéal ?

Pour parvenir à des mesures adaptées, il est essentiel de prendre un peu de hauteur sur le sujet et de démêler le vrai du faux.

En effet, une observation plus attentive de l'industrie des médias laisse apparaître quelques faits saillants que l'on ne peut ignorer. Tout d'abord, l'industrie de la musique ne souffre d'aucune crise. Seules quelques grandes maisons de disques, parce qu'elles refusent de s'adapter au monde du numérique, souffrent réellement. Les revenus issus du spectacle vivant ou même de la diffusion publique d'oeuvres augmentent régulièrement et sont conséquents. Seule la vente de support souffre, soit le CD, une technologie obsolète, et les fichiers numériques, vendus selon des formules peu attractives (prix élevé, DRM, etc.).

Du côté du cinéma, on est assez perplexe, car on est face à un constat : cette industrie se porte plus que bien ! Les entrées en salle progressent, la vidéo à la demande (VOD) a été adoptée par le consommateur et les abonnements aux bouquets satellites, tels ceux de Canal Plus, qui participent au financement du cinéma, se portent bien ! Bref, seule la vente de DVD semble souffrir. Mais avec l'arrivée de la HD et du Blu-ray, on ne peut douter qu'il existe encore un vrai potentiel commercial pour la vente de support.

Il est encore plus dur de comprendre pour quelle raison le cinéma français soutient cette loi, alors que le cinéma français est très peu téléchargé !

2) Un projet purement répressif

- Rien sur la suppression des MTP/DRM :

Le projet de loi ne valide pas la disparition des MTP dans les fichiers musicaux. Le gouvernement parie sur le bon vouloir des maisons de disque. Or, même si elles s'exécutent, cela n'empêche nullement qu'à terme elles les utilisent à nouveau. Quand on voit l'usage qu'en font certains acteurs, comme Apple, on ne peut que s'inquiéter. Par ailleurs, certains modes de diffusion, comme la VOD, ne sont possibles qu'avec des MTP et, une fois de plus, rien n'est prévu pour encadrer leur utilisation. Faut-il rappeler que les MTP, à l'exclusion des technologies d'Apple, sont le domaine réservé de Microsoft qui en use et en abuse, notamment pour barrer l'entrée sur le marché d'autres systèmes d'exploitation tels ceux basés sur Linux ?

- Rien sur le développement de l'offre légale :

Autre grand absent du projet, et pas le moindre : le développement de l'offre musicale. Mise à part une déclaration d'intention liée à la mission de l'HADOPI d'encourager le développement de l'offre commerciale légale, il n'y a pas une ligne sur le sujet, alors même que tout le monde a conscience qu'il est impossible de ramener les consommateurs vers des offres commerciales sans une remise à plat des formes de distribution. Le consommateur doit pouvoir avoir le choix et bénéficier de prix représentatifs de sa disposition à payer (environ 6,5 euros par album). Il est également évident que la musique ne peut échapper au modèle qui fonde l'industrie du numérique : le forfait. Tant que l'on ne développe pas un vrai marché de détail des fichiers numériques, tout ce qui sera fait ne sera que gesticulations stériles.

3) Une riposte totalement liberticide

- L'atteinte à la présomption d'innocence :

Le droit à la présomption d'innocence constitue l'un des aspects du droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) et l'un des principes de base du droit pénal. Son respect s'impose aux membres d'une autorité administrative indépendante telle que l'HADOPI. En application de ce principe, « la charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé ».

Or, le projet de loi « Création sur Internet » adopté par Sénat, entreteint une confusion relative à l'établissement de la responsabilité de l'abonné. En énonçant trois causes d'exonération (moyens de sécurisation efficaces, force majeure et fait d'un tiers), l'abonné semble être présumé coupable à défaut d'apporter la preuve de l'une d'entre elles.

L'inversion de la charge de la preuve porte ainsi atteinte au principe de la présomption d'innocence. Les présomptions de culpabilité en matière répressive ne peuvent être admises, selon le Conseil constitutionnel qu'« à titre exceptionnel […] dès lors qu'elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu'est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ».

La procédure de sanction prévue par le projet de loi ne respecte pas les conditions énoncées par le Conseil constitutionnel : elle enfreint le principe du contradictoire, qui est un droit de la défense, mais en outre, les moyens techniques ne sont pas aujourd'hui suffisamment fiables pour faire induire raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité.

- L'atteinte à la confidentialité des données personnelles :

La réforme proposée par le projet de loi « Création sur Internet » consisterait à permettre la consultation par tout fournisseur d'accès à Internet du répertoire national des abonnés faisant l'objet de la suspension de leur accès à Internet.

Or, pour être efficace, le dispositif suppose que soient rendus accessibles non seulement le nom de la personne qui a été sanctionnée, mais aussi les principaux éléments de son état-civil.

Le projet de loi instaurant une obligation de consultation de ce répertoire national à la charge de tout fournisseur d'accès à Internet avant la conclusion de tout nouveau contrat portant sur un tel service, il en résulterait la mise en place de traitements automatisés à l'échelle de tous les opérateurs concernés.

Par conséquent, la création de ce répertoire national accessible aux opérateurs est contraire au principe de proportionnalité et suscite de vives inquiétudes quant au respect de la confidentialité et de la finalité des traitements.

4) Un dispositif techniquement irréaliste

Le projet de loi souffre d'un certain manque de réalisme, notamment face à la difficulté technique que pose l'application de certaines de ses dispositions. Outre le filtrage que les fournisseurs d'accès à Internet estiment irréalisable dans de bonnes conditions techniques et financières, le texte fait l'impasse sur la difficulté de prouver que le consommateur mis en cause est réellement l'auteur des faits. Consommateurs et experts savent très bien qu'il est très aisé d'utiliser la connexion wi-fi d'un tiers. Pas besoin d'être un expert pour cela, il suffit de suivre « un mode d'emploi » comme il en existe des milliers sur Internet.

L'adresse IP ne peut pas faire foi non plus, car même si le consommateur utilise une connexion filaire, elle peut très bien être usurpée par un tiers. Par exemple, Pirate Bay, site dédié au téléchargement par peer to peer, a annoncé qu'il allait utiliser les adresses IP de consommateurs de bonne foi pour brouiller les pistes…

5) Un projet très onéreux mais non rémunérateur pour les artistes

- Le coût faramineux du projet de loi :

Le projet de loi est très coûteux pour la collectivité. La création de la Haute Autorité a un coût estimé à 6,5 millions d'euros, auquel il faut ajouter le coût supporté par les fournisseurs d'accès à Internet, qui, d'une manière ou d'une autre, retomberont à terme sur le consommateur. Selon certaines estimations, le projet de loi « Création et Internet » représente un coût annuel supérieur à 30 millions d'euros !

- Pas de nouvelle rémunération pour les artistes :

Autres grands perdants du projet de loi, les artistes et les créateurs. À aucun moment n'est évoquée leur rétribution, il n'est nullement fait mention de moyens visant à leur faire bénéficier du développement de l'économie du numérique. Les maisons de disques continueront d'empocher le gros des revenus (soit 60 % sur la vente des fichiers numériques) et les artistes et les créateurs se contenteront toujours de miettes (soit 5 cents pour les premiers et environ autant pour les seconds (1)).

6) Un projet contraire au droit communautaire

Le projet de loi traite de la question de l'encadrement des téléchargements de fichiers sur Internet. Or, au niveau européen, cette question fait l'objet de discussions au travers de la révision de la législation dite « paquet Télécom ». En effet, le Parlement européen a adopté fin septembre, à une très large majorité (573 voix pour et 74 voix contre), un amendement affirmant qu'aucune restriction aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux ne pouvait intervenir sans décision judiciaire préalable. La discussion de ce texte va se poursuivre jusqu'en 2009.

Si l'amendement du Parlement européen était confirmé par le Conseil des ministres, alors le projet de loi français serait contraire au droit communautaire. Le gouvernement tente d'affirmer que l'amendement du Parlement européen n'est pas en contradiction avec le projet de loi. Dans ce cas, pourquoi le président de la République serait-il personnellement intervenu auprès du président de la Commission européenne pour lui demander de le retirer ? Il y a bien une contradiction évidente entre les règles européennes en cours d'élaboration et le projet de loi français.

C'est rare que l'UFC Que Choisir me surprenne en bien !

[0100011]

Mine de rien, en voilà un bon argumentaire

C'est rare que l'UFC Que Choisir me surprenne en bien !

+1 une très bonne synthèse. J'aurais ajouté l'atteinte à la confidentialité de la correspondance entre particuliers comme 7ème point (ce qui est différent mais connexe au 3.2) car savoir que quelqu'un télécharge quelque chose d'illégal suppose qu'on scrute toute sa correspondance.