Société en faillite, acomptes sur commandes perdus

[Invité rogermila]

Le cas de la mise en faillite d'une grande société comme Vogica (cuisines équipées, salles de bains…) repose le problème de savoir s'il faut légiférer pour mieux protéger le consommateur qui ne retrouvera pas les sommes versées à l'avance pour une commande.

En effet, il est d'usage dans l'artisanat en France, de demander le versement d'un acompte souvent égal à 30 ou 40% du total de la commande dès l'acceptation du devis, alors que souvent les délais pour la livraison des fournitures et le début des travaux d'installation, sont de l'ordre de plusieurs semaines.

Dans le cas de Vogica, des centaines de clients vont perdre leurs acomptes versés, car ils ne seront jamais livrés et la trèsorerie de l'entreprise sera utilisé prioritairement pour indemniser les salariés de l'entreprise.

Pourquoi le client est-il forcé de faire des avances (qu'il peut ne plus pouvoir récupérer) à la place des banques ?

Etes-vous pour le versement du premier acompte seulement le jour de la livraison ?

Vogica, c'est fini! Le tribunal de commerce d'Évry a prononcé lundi la liquidation judiciaire de ce spécialiste des cuisines et ­salles de bains sur mesure.

La société employait 713 personnes et laisse en plan plusieurs milliers de commandes, pour lesquelles avait été versés entre 5 et 6 millions d'euros d'acomptes par les clients.

En difficultés financières depuis des années, elle s'était trouvée face à un casse-tête industriel et logistique cette année: elle n'arrivait plus à satisfaire les commandes des clients, après sa décision de sous-traiter la production chez un partenaire extérieur.

http://www.lefigaro.fr/societes/2010/11/08…-judiciaire.php

[José]

Le cas de la mise en faillite d'une grande société comme Vogica (cuisines équipées, salles de bains…) repose le problème de savoir s'il faut légiférer…

Non.

[h16]

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[Invité rogermila]

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Et le consommateur alors ?

[h16]

Life is unfair.

[Invité rogermila]

Life is unfair.

Tu dis ça, mais si tu avais versé 2000 euros pour rien, sans jamais avoir la moindre chance de voir la livraison de ta nouvelle cuisine, tu ne serai pas le dernier à crier au voleur.

[L.F.]

Et le consommateur alors ?

Le risque nul n'existe pas.

Ces cas me semblent facilement gérables par les assurances : risque faible et perte potentielle substantielle.

Existe-t-il des offres d'assurance contre la perte d'un acompte ?

[Invité rogermila]

.

Existe-t-il des offres d'assurance contre la perte d'un acompte ?

Non justement, sauf pour les salariés, qui eux toucheront leurs indemnités , mais rien pour le client.

[Lameador]

Et le consommateur alors ?

Le consommateur est un créancier parmi d'autres. Le risque fait partie de la vie, à chacun de l'assurer ou de s'en protéger.

Le versement d'un accomte n'est pas obligatoire. C'est une clause négociée inhérente à un contrat, qui aurait pu être négociée, par exemple, au lieu d'une augmentation de prix.

C'est précisément l'une des propositions tentatrices de l'état nounou : prétendre protéger le citoyounours contre les aléas de la vie, sans lui dire le vrai coût de cette protection.

[José]

Tu dis ça, mais si tu avais versé 2000 euros pour rien, sans jamais avoir la moindre chance de voir la livraison de ta nouvelle cuisine, tu ne serai pas le dernier à crier au voleur.

Y a faillite.

Faillite = plus de sous.

Donc, des gens restent sur le carreau. Obligatoirement.

La faute à pas de chance.

Il y a déjà assez de législation encombrant la faillite pour en remettre une couche.

Surtout que, in fine, cela se traduira par une nouvelle-taxe-pour-financer-la-caisse-d'indemnisation-des-mecs-qu'auront-versé-un-acompte-à-une-entreprise-faillie.

Bref, d'autres mecs qui n'auront rien à voir avec la choucroute y seront de leur poche.

Donc, à ta question :

Le cas de la mise en faillite d'une grande société comme Vogica (cuisines équipées, salles de bains…) repose le problème de savoir s'il faut légiférer…

On répond : non.

[Librekom]

je comprend complètement la réaction de rogermila, la réponse est qu'il est bon, avant de verser un acompte, de vérifier la sante de l'entreprise à qui on le verse. Il y a des sites spécialisés pour ça, mais personne ne le fait, allez savoir pourquoi ?

[Invité rogermila]

Donc, à ta question :

On répond : non.

je te signale que la quetion portait sur la quasi obligation (car elle est tellement devenure d'usage) qu'il est impossible de s'y soustraire de verser un acompte longtemps avant la livraison donc d'etre le banquier de l'entreprise.

Et en general quand c'est de la construction ou de la fabrication les acomptes sont lourds.

[José]

je comprend complètement la réaction de rogermila

Oui, mais toi, t'es un bouffeur de pâtes.

[Librekom]

Oui, mais toi, t'es un bouffeur de pâtes.

Oui, c'est vrai, mais je suis sobre (no offense)

[José]

…je te signale que la quetion portait sur la quasi obligation…

…n'est pas une obligation.

T'aimes pas, tu paies pas d'accomptes et tu te démerdes autrement.

L'État n'a pas à légiférer sur les accomptes.

Interdire les accomptes poserait artificiellement d'énormes problèmes de caisse aux petites entreprises.

Et bien sûr, quand elle fermeront leurs portes, faudra que l'impôt vienne à leur secours. On connait la logique de l'État.

[Invité rogermila]

…n'est pas une obligation.

T'aimes pas, tu paies pas d'accomptes et tu te démerdes autrement.

oui tu fabriques ta cuisine toi même ….en allant couper du bois en forêt !

bref t'as aucune solution crédible.

[Librekom]

je te signale que la quetion portait sur la quasi obligation (car elle est tellement devenure d'usage) qu'il est impossible de s'y soustraire de verser un acompte longtemps avant la livraison donc d'etre le banquier de l'entreprise.

Et en general quand c'est de la construction ou de la fabrication les acomptes sont lourds.

Ok, et la je comprend aussi, mais il est très très très logique qu'on demande un acompte. Cet acompte sert a financer une partie de l'achat de matière première et de main d'oeuvre, mais il sert surtout a garantir que le client viendra chercher sa commande et paiera le solde.

Parce que je ne te connais pas, mais moi qui est beaucoup travailler dans le commerce, il est vraiment très régulier qu'un client change d'avis. Il arrive parfois même qu'il préféré abandonner son acompte et dans ce cas sa sert a sauver les meubles.

ET si tu trouve une personne qui accepte un acompte inférieur ou carrément pas d'acompte, tant mieux. Mais dans tous les cas, personne ne force personne, il y a libre consentement c'est définitivement libéral casher

[José]

oui tu fabriques ta cuisine toi même…

Ou tu achetes comptant une cuisine standard déjà prête que tu fais installer.

C'est sûr que vouloir du sur-mesure impec', stylé et tout et tout, ça se paie, et on laisse un accompte.

Mais dans la vie, c'est dur d'avoir le beurre, l'argent du beurre, le cul de la crémière et une bière du crémier.

bref t'as aucune solution crédible.

Si : on ne légifère pas. Le monde a survécu sans législation sur les accomptes filés à une entreprise faillie.

[Tremendo]

Le cas de la mise en faillite d'une grande société comme Vogica (cuisines équipées, salles de bains…) repose le problème de savoir s'il faut légiférer pour mieux protéger le consommateur qui ne retrouvera pas les sommes versées à l'avance pour une commande.

Ca ne repose aucun problème. C'est déjà légiféré et ce genre de situation reste assez exceptionnel donc il n'y a pas besoin d'en rajouter une couche. Il existe des assurances pour ça, sinon c'est la faute à pas de chance, il n'y a rien d'autre à faire, si le type est insolvable, on peut toujours lui faire faire des travaux d'intérêt et une partie de ses revenus ira rembourser les indemnités par exemple, c'est une proposition.

Pourquoi le client est-il forcé de faire des avances (qu'il peut ne plus pouvoir récupérer) à la place des banques ?

Etes-vous pour le versement du premier acompte seulement le jour de la livraison ?

Le client n'est obligé de rien il peut aller voir ailleurs s'il n'est pas content.

Imagine qu'un client change d'avis en cours de route ou simplement se retrouve être insolvable, un fournisseur aura mobilisé du temps et de l'argent pour la livraison mais il l'aura fait pour rien. Un accompte est une sorte d'assurance. Donc il n'y a pas à être pour ou contre, je comprends tout à fait qu'un fournisseur désire qu'on lui verse un accompte.

je comprend complètement la réaction de rogermila, la réponse est qu'il est bon, avant de verser un acompte, de vérifier la sante de l'entreprise à qui on le verse. Il y a des sites spécialisés pour ça, mais personne ne le fait, allez savoir pourquoi ?

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[E.T. bleu]

A la base, le client vogica est un crétin de base qui se fait avoir par des méthodes "commerciales" douteuses et vraiment bourrin. Je pleurerais ni l'entreprise ni son client.

[Invité rogermila]

Je ne vois pas pourquoi on ne légifèrerait pas sur les acomptes versés à des artisans pour faire fabriquer des cuisines équipées, ou tout autre chose, alors qu'on a largement légiféré pour protéger les acomptes versés sur l'achat d'une maison pas encore construite (VEFA), en exigeant la garantie bancaire qui se substituera à l'entreprise en faillite.

[Brock]

ben l'idee c'est de trouver une facon de garantir sans faire payer les contribuables…

[Librekom]

Je ne vois pas pourquoi on ne légifèrerait pas sur les acomptes versés à des artisans pour faire fabriquer des cuisines équipées, ou tout autre chose, alors qu'on a largement légiféré pour protéger les acomptes versés sur l'achat d'une maison pas encore construite (VEFA), en exigeant la garantie bancaire qui se substituera à l'entreprise en faillite.

parce que ca aura des effet vicieux involontaires qui au mieux augmenterons les prix, au pire, foutrons tout le marché en l'air.

[h16]

oui tu fabriques ta cuisine toi même ….en allant couper du bois en forêt !

bref t'as aucune solution crédible.

Aucune solution à un non-problème, moi, ça me va.

De tous temps, des gens se sont retrouvés avec des entrepreneurs qui se plantaient. A commencer par ces cons d'égyptiens qui ne terminaient pas toujours leurs pyramides. Bon.

Et après ?

C'est comme ça. 9 fois sur 10, un projet marche et ta cuisine est livrée. Et puis des fois, ping, c'est la marde. Et NON, l'état n'a pas à venir panser tes petits bobos.

Je ne vois pas pourquoi on ne légifèrerait pas sur les acomptes versés à des artisans pour faire fabriquer des cuisines équipées, ou tout autre chose, alors qu'on a largement légiféré pour protéger les acomptes versés sur l'achat d'une maison pas encore construite (VEFA), en exigeant la garantie bancaire qui se substituera à l'entreprise en faillite.

Mais bordel, le fait qu'on ait fait une connerie jadis ne veut pas dire qu'il faille refaire la même ailleurs !

Et puis tu expliques le pourquoi en disant "ça existe ailleurs" mais tu ne donnes aucune raison intrinsèque pour expliquer pourquoi des gens X devraient payer pour les faillites d'une entreprise Y et rembourser les clients Z.

[Invité rogermila]

Mais bordel, le fait qu'on ait fait une connerie jadis ne veut pas dire qu'il faille refaire la même ailleurs !

C'est pas une connerie, c'est une protection.

Evidemment si t'as jamais acheté dans le neuf et versé 20 000 euros d'acompte à un gus que tu n'as jamais vu avant, et qui te montres juste un joli dessin pour te donner une idée à quoi ressemblera ton appart dans 2 ans, tu ne comprendras pas l'intèrêt de la loi sur la garantie bancaire.

[h16]

C'est pas une connerie, c'est une protection.

Evidemment si t'as jamais acheté dans le neuf et versé 20 000 euros d'acompte à un gus que tu n'as jamais vu avant, et qui te montres juste un joli dessin pour te donner une idée à quoi ressemblera ton appart dans 2 ans, tu ne comprendras pas l'intèrêt de la loi sur la garantie bancaire.

Ah, en fait, voilà l'explication : tu t'es fait sauvagement truander une fois ou deux, et maintenant tu invoques l'état.

[Lameador]

C'est pas une connerie, c'est une protection.

Evidemment si t'as jamais acheté dans le neuf et versé 20 000 euros d'acompte à un gus que tu n'as jamais vu avant, et qui te montres juste un joli dessin pour te donner une idée à quoi ressemblera ton appart dans 2 ans, tu ne comprendras pas l'intèrêt de la loi sur la garantie bancaire.

Les sommes, risques et délais ne sont pas les mêmes. Elles peuvent justifier la mise en palce d'un d'assurance pour un dommage extrêmement lourd. La loi a rendu obligatorie cette assurance (bouh c'est pas libérhallal) pour laquelle existait une réelle demande. Ce mécanisme d'assurance se serait également développé sans la loi (à défaut de se généraliser), de même que beaucoup d'agences immobilières proposent désormais à leurs clients bailleurs des mécanismes de garantie des loyers (payants).

Les délais de paiement et le risque de faillite des fournisseurs font partie des difficultés qu'affronte toute entreprise, et seuls les risques les plus graves imposent une assurance.

[Invité rogermila]

Ah, en fait, voilà l'explication : tu t'es fait sauvagement truander une fois ou deux, et maintenant tu invoques l'état.

Pas du tout, car je n'ai jamais eu l'occasion d'acheter sur plan dans le neuf, mais cela n'empèche pas de se préoccuper de ceux qui auront à le faire.

Quoique aujourd'hui ils n'ont plus le risque de perdre leur acompte comme avec les cuisines Vogica.

De plus il n'y a rien d'anormal à faire appel à l'Etat quand on se fait voler de l'argent ça fait partie des missions régaliennes .

[neuneu2k]

Sur une VEFA, il n'y a pas de garantie, mais tout simplement une propriété partielle croissante au fur et a mesure des versements, ce ne sont pas des acomptes, ce sont des transactions commerciales individuelles, le seul acompte, c'est la réservation et franchement, ce n'est pas comme si K&B ou Bouygues allaient faire faillite demain. (et des VEFA, j'en ai déjà deux a mon actif en direct, sans compter les collegues et membre de ma famille que j'ai accompagné…)

Pour les acomptes, c'est très simple, tu prête de l'argent, tu a du risque de crédit, si tu veux, tu peux toujours aller voir ton banquier favori et lui demander un CDS sur Vogica, mais il risque de te rire au nez au vu de la somme.

Moi, quand j'ai du acheter ma cuisine, j'ai rencontré 5 cuisinistes, je n'en ai trouvé aucun qui ne soit pas un escroc évident (pardon, un 'PUA'…), du coup, j'ai demandé a Bouygues de me servir d'intermédiaire avec -leur- fournisseur, et ça a tout changé, quand le risque de contrepartie est trop élevé, on change de contrepartie, c'est tout.

[Invité rogermila]

Moi, quand j'ai du acheter ma cuisine, j'ai rencontré 5 cuisinistes, je n'en ai trouvé aucun qui ne soit pas un escroc évident

Eh ben voilà !

Et sur les 5, tu en as trouvé combien qui acceptaient ta commande, sans te demander de verser un acompte d'au moins 20% (pour une cuisine livrée dans un délai indéterminé) ?