Scandale des produits mal étiquetés : la DDPP veille

[Lameador]

http://www.lefigaro.fr/societes/2017/05/02/20005-20170502ARTFIG00089-etiquetage-non-conforme-leroy-merlin-risque-une-amende-de-2-milliards-d-euros.php

 

Apparemment, Leroy-Merlin aurait commis le crime de vendre des produits dans lesquels manquait un étiquetage obligatoire mentionnant la conformité aux normes européennes  (mettant en oeuvre le  règlement n°305/2011 du Parlement européen ) .

 

Le règlement Européen norme, la DDPP du Nord veille, que décidera le juge ?

[FabriceM]

Citation

Les faits remontent à 2014. Lors de contrôles effectués dans un magasin à Lézennes (Nord), les inspecteurs de la direction départementale de protection des populations (DDPP) constatent l'absence de la mention CE et de déclaration de performance (DoP), sur des tubes de mastic. Ces tubes de colle sont commercialisés entre 3 à 5 euros pièce, sous la marque Axton, détenue et créée par Leroy Merlin. L'année suivante, d'autres infractions sont mises en lumière dans le magasin de Tourcoing et celui de Villeneuve-d'Ascq.

 

Au total, ce sont 1.184.440 d'articles qui seraient concernés par l'absence d'étiquetage, si l'on se fie au procès-verbal datant du 24 mars 2016. «C'est le chiffre, qui a été fourni par Leroy Merlin, correspondant au nombre de ventes réalisé entre juillet 2014 et juillet 2015 sur les produits incriminés», détaille l'avocat de l'enseigne, au Figaro, qui précise que les produits en question ne présentent aucun danger pour le consommateur. «Mais la particularité de ce dossier, c'est qu'aucune preuve n'a jamais été apportée par la DDPP sur le nombre exact d'infractions constatées, ni sur la ou les références concernées et les lieux d'infraction».

 

Pour chaque produit non ou mal étiqueté, le montant de l'amende s'établit à 2250 euros. Mathématiquement, et si l'on applique la loi, l'amende «maximum encourue» s'élèverait ainsi à plus de 2,6 milliards d'euros. Du moins si l'on fonde le calcul sur le chiffre des ventes (1,18 million) fourni par l'enseigne nordiste. Dans ses conclusions écrites, l'avocat de Leroy Merlin affirme qu'une telle amende se solderait par le dépôt bilan de la société et le licenciement de milliers de collaborateurs. En mars dernier, lors de la dernière audience, le représentant du ministère public a accepté de diminuer l'amende à cinq euros par infraction, soit un total de 5,9 millions d'euros. «C'est une amende qui reste hors de proportion pour une si petite juridiction», assène Philippe Simonea

 

Sur la DoP : https://ec.europa.eu/growth/sectors/construction/product-regulation/performance-declaration_fr

(a noter qu'il ne semble pas y avoir de page en français ou même en allemand ... )

 

D'ailleurs, si on suit la régulation, on n'est pas obligé d'appliquer les marquages si

"the construction product is manufactured in a traditional manner or in a manner appropriate to heritage conservation and in a non-industrial process for adequately renovating construction works officially  protected as part of a designated environment or because of their special architectural or historic merit, in compliance with the applicable national rules."

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:088:0005:0043:EN:PDF

 

Qui sont-ils pour dire que le mastic de Leroy Merlin n'est pas fabriqué de manière traditionnelle ? Ca se tente ^^

 

 

[Corned beef]

Plus global, il a aussi cette histoire d’étiquetage nutritionnel en cinq couleurs dans les cartons du ministère face aux "lobbies de l'industrie agro-alimentaire".

 

http://www.usinenouvelle.com/article/face-au-code-5-couleurs-de-l-etiquetage-nutritionnel-l-industrie-contre-attaque.N516194

[poney]

«Mais la particularité de ce dossier, c'est qu'aucune preuve n'a jamais été apportée par la DDPP sur le nombre exact d'infractions constatées, ni sur la ou les références concernées et les lieux d'infraction».

 

Mais j'hallucine ou, en gros, si LM avait mis un autocollant CE, ça aurait été sans qu'on vérifie ? En gros c'est à la boite de dire "je suis aux normes" sans le prouver et là, on la sanctionne parce qu'elle n'a pas dit d'elle même qu'elle était aux normes ? Et que parce que la boite a oublié de préciser sans le prouver qu'elle était aux normes, on peut théoriquement lui mettre une amende de 2 milliards qui la ferait fermer, elle et ses milliers d'emplois ?

Dites moi qu'il y a un truc qui m'échappe parce que j'ai pas de mots assez durs pour dire à quel point c'est con.

[FabriceM]

A ma connaissance, l'essentiel des certifications imposées par l'UE fonctionnent sur de l'autocontrôle. Il doit y avoir de la paperasse à remplir mais personne ne vérifie la véracité ou même la cohérence des déclarations. C'est seulement en cas de pépin, de soupçon, etc .. qu'on ressortira ces informations.

 

Mais l'absurdité de l'amende semble reposer uniquement sur les épaules de l'Etat français :

 

Je cherche, je cherche, mais je ne trouve pas les mots "amende délirante" dans le règlement européen ...

 

[poney]

La bureaucratie m'épate chaque jour un peu plus.

Donc on fait un million de lois et de normes à la con qu'on ne vérifie pas vraiment, on laisse aux types le soin de s'autocontroller. En gros, potentiellement, on laisse le pot de crème sous la surveillance du chat. Et je suis sur que la justification à ce bordel est "on a pas les moyens de vérifier nous même, alors on fait confiance". Ben tiens. Je suis a peu près sur aussi que ça a été fait sous la pression d'un quelconque lobby industriel qui, probablement en partie à raison, à du pousser le bouchon pour dire "putain faite pas trop chier non plus".
Du coup, on va voir les gogolitos à droite et à gauche nous expliquer que les multinationales sont juges et partie et que c'est ultra libéral.

 

C'est un epic win sur toute la ligne.

 

Est-ce que quelqu'un peut, dans la salle, leur proposer de faire eux même les contrôles mais de diminuer le nombre de normes par 8 000 ?

[Tramp]

Ben heureusement qu'on laisse les gens s'autocontroler. La bureaucratie serait invivable sinon.

 

Ce sont les consommateurs qui effectuent le contrôle (ie vice caché ou dol).

[Rübezahl]

Le jour où, après les petits commerces et petits artisans,

les premiers petits supermarchés, petites enseignes de bricolage, vont commencer à fermer ...

 

[poney]

il y a 23 minutes, Tramp a dit :

Ben heureusement qu'on laisse les gens s'autocontroler. La bureaucratie serait invivable sinon.

 

Ce sont les consommateurs qui effectuent le contrôle (ie vice caché ou dol).

 

Je parlais du point de vue de l'administration, c'est totalement schizo de vouloir tout contrôler puis de laisser les contrôlés devenir leurs auto-controleur, y a aucune logique.

[Hayek's plosive]

Non mais tu crois que Bâle 2/3, Solvency, les réglementations bancaires, ça se passe comment?

 

Tous les mois ou trimestres c'est toi qui calcule tout, et tu envoies le fichier au régulateur qui range ça dans un tiroir. Et le jour où il y a une merde ils débarquent chez toi.

 

Ça sert à rien mais ça donne un chef d'accusation supplémentaire. Un peu comme le questionnaire à la con quand tu arrives aux US: avez vous l'intention de venir commettre des attentats sur le sol américain? Avez vous des liens avec l'Allemagne nazie?

[poney]

il y a une heure, Hayek's plosive a dit :

Non mais tu crois que Bâle 2/3, Solvency, les réglementations bancaires, ça se passe comment?

 

Tous les mois ou trimestres c'est toi qui calcule tout, et tu envoies le fichier au régulateur qui range ça dans un tiroir. Et le jour où il y a une merde ils débarquent chez toi.

 

Ça sert à rien mais ça donne un chef d'accusation supplémentaire. Un peu comme le questionnaire à la con quand tu arrives aux US: avez vous l'intention de venir commettre des attentats sur le sol américain? Avez vous des liens avec l'Allemagne nazie?

 

J'en ai aucune idée.

 

Tu vois cette sensation de se faire déflorer et de découvrir le monde avec des yeux de chaton en détresse ?

Ben c'est un peu ce qui m'arrive ici.

 

Je ne sais pas trop pourquoi d'ailleurs, j'ai tous les jours sous le nez les merdouilles infinies que seul la bureaucratie peut produire. Ce qui est génial avec ça, c'est qu'elle est capable de continuer à t'étonner chaque jour.

[Bézoukhov]

Il y a 2 heures, Hayek's plosive a dit :

Non mais tu crois que Bâle 2/3, Solvency, les réglementations bancaires, ça se passe comment?

 

Attends, parfois ils posent des question. Et là tu te demandes qui est le con qui a pondu ce paragraphe incompréhensible :D. Mais sinon, ouais, tu t'autocontrôles beaucoup. Et aux échelons supérieurs, tu sens très clairement que les règlements Solvency ont été très fortement suggérées par tes directeurs.

[Hayek's plosive]

il y a 16 minutes, Bézoukhov a dit :

Et aux échelons supérieurs, tu sens très clairement que les règlements Solvency ont été très fortement suggérées par tes directeurs.

 

Developpe?

[Bézoukhov]

Typiquement, le fonds de pension à la française a pour très gros avantage de compter ses risques sous Solvency I, et pas II. Et pour ce type de risque, ça coûte moins cher. Avant que Sapin/Macron ne le sortent, j'ai cru comprendre que les assureurs belges et lux faisaient de la pub pour dire "nous, on peut faire du fonds de pension en SI".

 

Après, tu remarques qu'une masse énorme des interprétations de Solvabilité II, et des méthodes de calcul, correspondent aux recommandations du CFO Forum (comme son nom l'indique, c'est pas les régulateurs !).