maurice b. Posted September 22, 2007 Report Posted September 22, 2007 dans le logement, les HLM ne respectent quasiment aucune des règles qui sont imposées aux bailleurs privés. ? ? étant fonctionnaire, je n'ai pas signé de contrat de travail, je n'ai pas de médecine du travail,…. si une entreprise privée faisait le douzième de ce que l'état se permet elle serait clouée au pilori avec des pieux en guises de clous. l'absence de médecine du travail est un truc que je connaissais ,sauf que plusieurs fonctionnaires ont dementi ce que tu dis.Qu'en est-il ?
0100011 Posted September 22, 2007 Report Posted September 22, 2007 ? ?l'absence de médecine du travail est un truc que je connaissais ,sauf que plusieurs fonctionnaires ont dementi ce que tu dis.Qu'en est-il ? J'ai eu UNE visite à l'embauche (avec le pré-requis ubuesque de fournir une radio des poumons pour vérifier que je n'étais pas atteint de tuberculose, on se demande dans quel siècle ils vivent) et depuis plus rien : 7 ans quand même alors que c'est censé être annuel, pour le coup je suis au courant vu que ma mère et mon père sont médecins du travail… En même temps à part une allergie à la craie ou une extinction de voix (ça m'est arrivé une fois : angine + 6 heures de cours = Kassad muet pour la semaine) je ne risque pas des masses.
Fredo Posted September 22, 2007 Report Posted September 22, 2007 étant fonctionnaire, je n'ai pas signé de contrat de travail, Pour rappel en droit du travail, ne pas confondre ce qu'on signe (la preuve du contrat) avec le contrat lui-même qui est, depuis/grâce à Kant, basé sur la parole comme expression de la toute puissance de la volonté. Bref, on peut avoir un contrat sans qu' "il" soit écrit. Ensuite, par défaut, quoi qu'on ait même signé, c'est le code du travail qui prime et contre l'employeur.
maurice b. Posted September 22, 2007 Author Report Posted September 22, 2007 J'ai eu UNE visite à l'embauche et depuis plus rien : 7 ans quand même alors que c'est censé être annuel, Si j'ai bien compris : un enseignant,en contact avec des enfants et qui aurait une maladie grave voire contagieuse , peut continuer à enseigner , sans qu'il soit fait état de sa maladie, puisqu'il n'existe aucune visite de médecine du travail
0100011 Posted September 22, 2007 Report Posted September 22, 2007 Si j'ai bien compris : un enseignant,en contact avec des enfants et qui aurait une maladie grave voire contagieuse , peut continuer à enseigner , sans qu'il soit fait état de sa maladie, puisqu'il n'existe aucune visite de médecine du travail Oui sauf que ce ne sont plus des enfants (meme si tout le monde a le bac de nos jours on attend un peu) et que le cas particulier de la tuberculose (qui a quasi disparue et est de toute manière curable aujourd'hui) qui semble inquiéter nos instances dirigeantes. Pour rappel en droit du travail, ne pas confondre ce qu'on signe (la preuve du contrat) avec le contrat lui-même qui est, depuis/grâce à Kant, basé sur la parole comme expression de la toute puissance de la volonté. Bref, on peut avoir un contrat sans qu' "il" soit écrit. Ensuite, par défaut, quoi qu'on ait même signé, c'est le code du travail qui prime et contre l'employeur. Techniquement on signe un PV d'installation il est vrai. D'autre part la philosophie en France est subtilement différente il me semble. En fait en tant que fonctionnaire ce n'est pas tant a une fonction que nous sommes assignés mais un statut qui nous est reconnu (je suis adoubé par la république jusqu'à ce que mort s'en suive).
LaFéeC Posted September 22, 2007 Report Posted September 22, 2007 ? ? J'y suis allée fort. Mais je peux te trouver des dizaines d'exemples de non respect des conditions générales (notamment celle de fournir un logement dont on peut jouir paisiblement) et de non respect des normes minimales de sécurité (gardes-corps dangereux voire inexistants). Et bien évidemment, c'est sans compter le fait que ce sont des organismes publics qui gèrent…
maurice b. Posted September 22, 2007 Author Report Posted September 22, 2007 En fait en tant que fonctionnaire …je suis adoubé par la république jusqu'à ce que mort s'en suive. Des enseignants m'ont déclaré avoir reçu ce matin, à leur domicile, la fameuse lettre de Sarko avec le logo "Présidence de la République. Qui l'a reçu sur ce forum ? qu'en pensez vous ?
Largo Winch Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 Bref, on peut avoir un contrat sans qu' "il" soit écrit. Ensuite, par défaut, quoi qu'on ait même signé, c'est le code du travail qui prime et contre l'employeur. Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail… Je confirme ce que dit kassad : il n'y a pas de médecine du travail pour les fonctionnaires. De façon générale, les employeurs publics sont dispensés de tout un tas de tracasseries imposées au privé : contrôles des inspecteurs du travail, médecine du travail, hygiène et sécurité, etc. Autres exemples dans la série "je fais l'opposé de ce que j'impose au privé" : - la reconduction à l'infini de contrat d'emploi précaire à durée déterminé - les heures supplémentaires réalisées par les universitaires sont payées avec 6 mois de retard ; durant ce laps de temps, le trésorier de l'université place ces sommes d'argent… imaginez quelles seraient les réactions des politiques, des syndicats et des médias si un entrepreneur faisait la même chose…?! - quand une entreprise prend un étudiant en stage dont la durée dépasse 12 semaines, elle a obligation de lui verser une "rémunération"… évidemment, si les collectivités publiques prennent un stagiaire dans les mêmes conditions, elles n'ont strictement rien à verser.
Fredo Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail… Au temps pour moi, alors. J''ai appris quelque chose. Et ajouté à la liste que vous énumérez, cela ne fait que renforcer mon "énervement". Ce double-standard étatique est de plus en plus honteux. "Fais ce que je dis…" Dieu que je déteste l'hypocrisie. Je savais quelques trucs, mais là… Hallucinant.
Chitah Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 De façon générale, les employeurs publics sont dispensés de tout un tas de tracasseries imposées au privé : contrôles des inspecteurs du travail, médecine du travail, hygiène et sécurité, etc. Parfois, parfois seulement, des cas font que lesdits employeurs sont condamnés, lorsque ceux-ci sont tout bonnement hallucinant : par exemple, une affaire concernant une personne employée à La Poste, ayant eu 345 (trois cent quarante-cinq) contrats à durée déterminée sur 7 ans (soit environ 1500 jours de travail à temps plein, un CDD courant donc en moyenne sur 4 à 5 jours)
pankkake Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 Parfois, parfois seulement, des cas font que lesdits employeurs sont condamnés, lorsque ceux-ci sont tout bonnement hallucinant : par exemple, une affaire concernant une personne employée à La Poste, ayant eu 345 (trois cent quarante-cinq) contrats à durée déterminée sur 7 ans (soit environ 1500 jours de travail à temps plein, un CDD courant donc en moyenne sur 4 à 5 jours) Comment on peut gérer un truc aussi compliqué ? Il doit falloir une armoire entière pour entreposer ses contrats !
maurice b. Posted September 23, 2007 Author Report Posted September 23, 2007 Les fonctionnaires ne sont pas soumis au code du travail… Hallucinant ! Le but de l'Etat étant que la majorité du peuple français,reste mal informée et ignore cela car ça pourrait déclencher des actions beaucoup plus vives contre les fonctionnaires dans l'opinion publique. Je confirme ce que dit kassad : il n'y a pas de médecine du travail pour les fonctionnaires Qu'en pensent les parents de Kassad,médecins du travail ? Pourquoi les syndicats de la fonction publique ,eux qui sont généralement très pointilleux sur la santé au travail,n'ont jamais émis de revendication sur ce point ? C'est très curieux ,voire assez suspect …
Bellegarrigue Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 Pourquoi les syndicats de la fonction publique n'ont jamais émis de revendication sur ce point ?C'est très curieux ,voire assez suspect … Dans la fonction publique la médecine du travail s'appelle "médecine préventive et professionnelle" ou "médecine de prévention". Les personnels sont fonctionnaires.
maurice b. Posted September 23, 2007 Author Report Posted September 23, 2007 Dans la fonction publique la médecine du travail s'appelle "médecine préventive et professionnelle" ou "médecine de prévention". Les personnels sont fonctionnaires. oui ,ok ,dans les grosses entreprises privées ou même des entreprises moyennes…. ça s'appelle une infirmerie, où on peut se rendre de manière volontaire pour avoir un traitement,une vaccination ou un conseil medical. Mais ce n'est pas une structure medicale independante qui convoque le salarié annuellement (ou tous les deux ans) , pour lui delivrer un certificat d'aptitude au travail
Bellegarrigue Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 oui ,ok ,dans les grosses entreprises privées ça s'appelle une infirmerie, où on peut se rendre de manière volontaire.Mais ce n'est pas une structure medicale independante qui convoque le salarié annuellement ou tous les deux ans ,pour lui delivrer un certificat d'aptitude au travail C'est ce que je viens d'écrire, l'équivalent de la médecine du travail dans la fonction publique (c'est-à-dire compétente pour délivrer des aptitudes/inaptitudes individuelles de travail ou des recommandations impératives portant sur les locaux, les matériels utilisés et les conditions générales de travail) porte une de ces deux appellations (différentes entre administrations centrales et fonctions publiques territoriales).
LaFéeC Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 Mais ce n'est pas une structure medicale independante qui convoque le salarié annuellement (ou tous les deux ans) , pour lui delivrer un certificat d'aptitude au travail J'ai signé un CDI en mars, et n'ai tjrs pas été convoquée. Je pense être apte au travail sans l'avis d'un médecin inconnu.. Mais les visites d'ensuite ne sont pas obligatoire : ici, les salariés ne se rendent pas asux covocations, et l'entreprise paye comme si. La médecine du travail est une charge qui ne dit pas son nom (au bénéfice de qui ?)…
Calembredaine Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 J'ai signé un CDI en mars, et n'ai tjrs pas été convoquée. C'est à l'employeur de prendre rendez-vous. Je pense être apte au travail sans l'avis d'un médecin inconnu..Mais les visites d'ensuite ne sont pas obligatoire : ici, les salariés ne se rendent pas asux covocations, et l'entreprise paye comme si. La médecine du travail est une charge qui ne dit pas son nom (au bénéfice de qui ?)… L'employeur risque très gros si les salariés ne se présentent pas à la visite. Dans ma boîte nous avons eu 2 contrôles de la crama en 13 ans. Cela dit, tu as raison sur le pognon, une véritable manne pour la médecine du travail. La visite obligatoire n'est plus annuelle, elle se passe tous les deux ans mais il faut payer chaque année…
LaFéeC Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 C'est à l'employeur de prendre rendez-vous. Normalement non. C'est à la médecine du travail, prévenue par l'URSSAF à qui tu envoies la DUE (Déclaration Unique d'embauche) avant l'entrée du salarié, de convoquer le salarié. (en meme temps, c'est moi l'employeur) L'employeur risque très gros si les salariés ne se présentent pas à la visite.Dans ma boîte nous avons eu 2 contrôles de la crama en 13 ans. C'est la 2ème fois qu'on le fait (sans que la médecine n'y trouve à redire). On risque quoi ? Cela dit, tu as raison sur le pognon, une véritable manne pour la médecine du travail. La visite obligatoire n'est plus annuelle, elle se passe tous les deux ans mais il faut payer chaque année… Sans compter que de nbx salariés n'aiment pas l'idée d'être controlés par des médecins inconnus (j'ai tjrs refusé de pisser pour ces gens)…
melt_core Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 C'est plutôt un problème de droit public/droit privé que d'appliquer ses propres lois; au contraire, il les applique…
vincponcet Posted September 23, 2007 Report Posted September 23, 2007 C'est à l'employeur de prendre rendez-vous.L'employeur risque très gros si les salariés ne se présentent pas à la visite. Dans ma boîte nous avons eu 2 contrôles de la crama en 13 ans. Cela dit, tu as raison sur le pognon, une véritable manne pour la médecine du travail. La visite obligatoire n'est plus annuelle, elle se passe tous les deux ans mais il faut payer chaque année… En plus, j'ai appris qu'il y a un découpage géographique entre medecins du travail, càd que la sécu occroit des monopoles à des médecins. Or, comme le paiement n'est pas un paiement à l'acte, mais un pourcentage de masse salarial, il doit forcément y avoir de la corruption pour obtenir des zones géographiques où il y a plus de cadres. Parce qu'en plus, globalement, un cadre c'est mieux payé qu'un ouvrier et généralement, il a moins de pbs de santé lourd. Donc tout bénéf pour le médecin qui a obtenu la bonne zone, parce que plus de fric, et moins de complications.
Calembredaine Posted September 24, 2007 Report Posted September 24, 2007 Normalement non. C'est à la médecine du travail, prévenue par l'URSSAF à qui tu envoies la DUE (Déclaration Unique d'embauche) avant l'entrée du salarié, de convoquer le salarié. Non tu te trompes, c'est à l'employeur d'organiser et de planifier les visites médicales. Ce sont des choses qui ont un coût, pourquoi la médecine du travail s'en chargerait alors qu'il suffit d'attendre que ça leur tombe tout cru dans le bec? L'administration dispose des informations et cela lui permet de faire des contrôles mais certainement pas d'envoyer des convocations. Fait gaffe. (en meme temps, c'est moi l'employeur)C'est la 2ème fois qu'on le fait (sans que la médecine n'y trouve à redire). On risque quoi ? Sans compter que de nbx salariés n'aiment pas l'idée d'être controlés par des médecins inconnus (j'ai tjrs refusé de pisser pour ces gens)… Oui mais c'est comme ça et le refus par un salarié est un motif de licenciement (mais bon, dans ton cas… ) Pour ma part, je viens d'abandonner le statut de salarié au profit du statut de travailleur non salarié. Aujourd'hui c'est devenu financièrement plus intéressant mais surtout, plus de visite médicale obligatoire. Ne plus voir la gueule et ne plus subir les questions inquisitrices (qui n'avaient rien à voir avec ma santé) du médecin du travail est un petit plaisir de plus.
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