Germaine-Necker Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par les circonstances, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. Il en informe la Nation par un message. Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet. Le parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels.
Harald Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Je ne peux pas être d'accord avec ce raccourci : Vème République= Monarchie. En premier lieu parce que la monarchie, même pour imparfaite qu'elle fut, n'a jamais attiré autant de médiocres et d'aigrefins que notre bonne république. Secondement, si le monarque était "roi en ses conseils", il n'en reste pas moins vrai que les corps intermédiaires avaient leur rôle à jouer et disposaient d'une capacité à influer sur la vie du royaume. En outre, on oublie trop souvent que la monarchie originelle était élective et n'avait pas le caractère héréditaire qu'elle a connu par la suite. A y regarder de plus près, nos présidents sont bien plus absolutistes que n'ont pu l'être nos rois, mis à part Loulou Létacélui, bien sûr.
Ash Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Et puis en Monarchie, au moins, on gouvernait.
Mike Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Et puis il n y a pas vraiment eu de dérapages dans l'utilisation de l'article 16, donc si on considère que la 5ème République est un totalitarisme soft, ce n'est pas par la faute de ce petit texte prévu pour les situations de guerre. Et qui est plutôt nécessaire je pense.
Invité Arn0 Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Un "totalitarisme soft" ce n'est pas un peu une antinomie ?
Rincevent Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Un "totalitarisme soft" ce n'est pas un peu une antinomie ? Même si ça ne correspond pas à la Vème République, ce n'est pas antinomique. Le totalitarisme soft est au totalitarisme classique ce que la hard law est à la soft law.
Invité Arn0 Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Même si ça ne correspond pas à la Vème République, ce n'est pas antinomique. Le totalitarisme soft est au totalitarisme classique ce que la hard law est à la soft law. Ben justement les "soft law" ne sont en fait pas des lois, mais des proclamations.
A.B. Posté 12 février 2008 Signaler Posté 12 février 2008 Le texte mentionne la situation ou les institutions sont menacées et précise que les mesures doivent être dirigées vers le maintient de ces institutions, les élections faisant parti des institutions républicaines, cet article ne peut pas faire du président un souverain. Non pas que ce serait pire.
Apollon Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 Tout Etat à ce genre de disposition pour faire face aux dispositions exceptionnelles. Où est le problème?
Germaine-Necker Posté 13 février 2008 Auteur Signaler Posté 13 février 2008 Tout Etat à ce genre de disposition pour faire face aux dispositions exceptionnelles. Où est le problème? Le problème réside dans le fait que dans le contexte du début de la Vème, cette mesure pouvait éventuellement être nécessaire lors de la guerre d'Algérie! Mais, actuellement, selon moi cet article menace la République! Suffirait qu'un petit dictateur avec 500 soldats arrive en France, le Pdt de la République fait appliquer l'article, il a les plein-pouvoirs, le conflit est réglée, le dictateur rentre à la maison, mais le Pdt garde les pleins-pouvoirs! Après, je ne suis qu'une lycéenne, je doute quant à ma capacité à soutenir une controverse avec des étudiants en droits, à présent, du moins! Après, on est bel et bien d'accord: la Vème relève tout ce qu'il y a de pire chez la Monarchie et la République! Moi aussi pendant un long moment j'ai trouvé que la Monarchie de Juillet fût bien plus respectable que la Vème !
0100011 Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 Un "totalitarisme soft" ce n'est pas un peu une antinomie ? Non, car totalitarisme indique simplement que le champs politique doit tout recouvrir, que la vie privée n'existe plus et que même quand tu te torches au fond des chiottes le pouvoir a son mot à dire: exemple récent. Qu'il soit soft précise juste qu'il ne t'enverra pas en camps de concentration si tu ne suis pas ses recommandations : on refusera juste de te servir à manger.
Apollon Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 Le problème réside dans le fait que dans le contexte du début de la Vème, cette mesure pouvait éventuellement être nécessaire lors de la guerre d'Algérie! Mais, actuellement, selon moi cet article menace la République!Suffirait qu'un petit dictateur avec 500 soldats arrive en France, le Pdt de la République fait appliquer l'article, il a les plein-pouvoirs, le conflit est réglée, le dictateur rentre à la maison, mais le Pdt garde les pleins-pouvoirs! Après, je ne suis qu'une lycéenne, je doute quant à ma capacité à soutenir une controverse avec des étudiants en droits, à présent, du moins! Après, on est bel et bien d'accord: la Vème relève tout ce qu'il y a de pire chez la Monarchie et la République! Moi aussi pendant un long moment j'ai trouvé que la Monarchie de Juillet fût bien plus respectable que la Vème ! Pendant la guerre d'Algérie ce n'était pas l'article 16 qui était invoqué par les autorités mais une loi de 1955 permettant "l'état d'urgence". Il existe aussi l'état de siège. ça fait en tout trois options pour accroitre les pouvoirs de l'exécutif face à une situation exceptionnelle. D'abord je pense que ce genre de dispositions est nécessaire parce qu'il existe forcément des situations qu'on n'avait pas prévues où l'exécutif doit étendre temporairement son pouvoir. Ne pas prévoir un cadre légal pour ces périodes conduit soit à l'inaction de l'exécutif et à son écroulement (cf l'arrivée de Pétain en 1940), soit à la violation de la loi pour faire ce qui doit être fait. Par ailleurs il ne faut pas céder à l'illusion positiviste : le pouvoir se fonde sur sa légitimité (le coeur) plus que sur des textes (la raison). L'articulation des normes légales (législation, constitution etc) laisse la possibilité à ton hypothèse d'un président dictateur mais de fait cette hypothèse est interdite par la pratique et les us de la politique française. L'URSS et les pays soviétiques avaient les constitutions les plus généreuses mais elles n'étaient pas appliquées… A l'inverse le RU n'a pas de constitution… écrite mais selon moi il a la meilleure constitution de tous les pays démocratiques.
Dardanus Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 On parle toujours de l'article 16 qui n'a été utilisé qu'une seule fois. Les pouvoirs du président de la Ve sont pour l'essentiel non écrits dans la constitution. Ce sont ces pouvoirs non écrits qui font de lui un monarque sans contrepoids non l'article 16.
Apollon Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 On parle toujours de l'article 16 qui n'a été utilisé qu'une seule fois. Les pouvoirs du président de la Ve sont pour l'essentiel non écrits dans la constitution. Ce sont ces pouvoirs non écrits qui font de lui un monarque sans contrepoids non l'article 16. Tout à fait.
roubachov Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 Je ne peux pas être d'accord avec ce raccourci : Vème République= Monarchie. A y regarder de plus près, nos présidents sont bien plus absolutistes que n'ont pu l'être nos rois, mis à part Loulou Létacélui, bien sûr. Eh oui ! Toutefois, à part sur ce forum, l'absolutisme républicano-démocratique est encore un sujet tabou …
roubachov Posté 13 février 2008 Signaler Posté 13 février 2008 Pendant la guerre d'Algérie ce n'était pas l'article 16 qui était invoqué par les autorités mais une loi de 1955 permettant "l'état d'urgence". Pour l'anecdote, loi qui est sortie des archives un demi-siècle après sa promulgation, au moment de la crise des banlieues. Personnellement, je ne vois absolument rien de choquant dans l'article 16; il ne faut jamais perdre de vue que De Gaulle avait pensé à inscrire une disposition semblable dans la Constitution en se remémorant la débâcle du printemps 40 et le rôle tout à fait accessoire du rôle du chef de l'Etat - Albert Lebrun en l'occurence - devant la catastrophe.
roubachov Posté 16 février 2008 Signaler Posté 16 février 2008 Un livre que je recommande, à propos des pouvoirs d'exception depuis l'Antiquité: Il s'agit d'une des premières oeuvres de Carl Schmitt, écrite au début des années 20. Le texte consacré à la dictature est suivi d'une étude contemporaire très intéressante consacrée aux pouvoirs dictatoriaux dont pouvait être investi, le cas échéant, le Président du Reich en vertu de la Constitution de Weimar. Pour rappel, certaines dispositions de ladite Constitution ont servi de référence à de nombreux articles de la Constitution de la Ve.
etienne w Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 Le parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Et pour cause, le Parlement ne sert strictement à rien pendant l'exercice des pouvoirs spéciaux. Le conseil Constitutionnel ne juge pas de la constitutionnalité des lois, car il n'y a pas de lois. Le Chef de l'Etat gouverne par ordonnance. Le Conseil d'Etat rend des avis, mais seulement des avis facultatifs pour les décrets en Conseil d'Etat. Heureusement, celui-ci dispose t il toujours du contrôle de la hiérarchie des normes, notamment de la constitutionnalité des actes réglementaires, et de la conventionnalité de tous les actes normatifs, lois, lois organiques, règlements d'assemblée, règlements… Sauf de la Constitution. L'art 16 revient à confier des pouvoirs d'imperator au consul, chef d'Etat, générallissime, en temps de trouble. Périodiquement les socialistes sont émus par cette disposition. Mais ils ont d'autres rangaines; l'art 49 al 3, la nomination du juge constitutionnel…. Pour l'anecdote, loi qui est sortie des archives un demi-siècle après sa promulgation, au moment de la crise des banlieues.Personnellement, je ne vois absolument rien de choquant dans l'article 16; il ne faut jamais perdre de vue que De Gaulle avait pensé à inscrire une disposition semblable dans la Constitution en se remémorant la débâcle du printemps 40 et le rôle tout à fait accessoire du rôle du chef de l'Etat - Albert Lebrun en l'occurence - devant la catastrophe. A cause du maréchal Pétain qui refusait de déposer les armes, c'est le Gouvernement qui a cédé, le Congrès qui a doté Pétain du pouvoir constituant… Parce que les généraux français refusaient de reconnaître leurs torts et de cesser le combat: ils refusaient la réédition. L'armistice est un acte politique dans lequel les gouvernants d'un pays reconnaissent leur faute. D'où la chute de la III République.
Hidalgo Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 Pourquoi ne pas ajouter une clause stipulant qu'il faut l'accord du parlement?
Wallace Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 L'armistice est un acte politique dans lequel les gouvernants d'un pays reconnaissent leur faute. D'où la chute de la III République. Attention à ne pas confondre l'armistice et la reddition.
etienne w Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 Pourquoi ne pas ajouter une clause stipulant qu'il faut l'accord du parlement? pour commencer les CLAUSES c'est pour les contrats. Et le but de l'application de l'art 16 c'est justement de court circuiter le parlement: c'est un mode de rationalisation du Parlementarisme. Rappel des régimes précédents: la IV et la III républiques dérivent en de véritables régimes d'assemblée. Les chambres mettent systématiquement la responsabilité des cabinets ministériels en jeu. L'instabilité est telle que mon grand père lorsqu'il partait avec un ministre en Angleterre (il était pilote au GLAM), il revenait souvent le cabinet avait était censuré. Une blague anglaise est assez évocatrice: un député s'est endormi: pendant son somme il a été trois fois président du conseil. Instabilité telle, que ce sont les commissions parlementaires qui s'occupent des affaires courantes incombant aux ministres et leur direction. Pendant la Guerre d'Algérie, le parlement français prend plusieurs lois qui établissent de véritables camps de concentrations, et donne à l'armée des pouvoirs extraordinaires et insensés. Pour cela, Degaulle et les rédacteurs de la constitution de la V république se méfiaient des partis, et des chambres. Ainsi que Romieu le soulignait, discuter c'est bien, mais quand il y a urgence, le temps n'est point aux palabres, il faut agir et vite. Contrairement à ce que l'on croit en France, la Loi ne peut pas tout faire. Le parlement n'est pas supérieur en tout. Un régime doit être équilibré, rationalisé, et surtout, la majorité doit se voir empêché. Montesquieu: il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Mais dans des situations exceptionnelles et ponctuelles, il est nécessaire d'agir vite. Pour cela, seul un homme, un groupe d'homme (car le président de la République ne peut rien sans contreseing) est plus apte à agir rapidement que deux assemblées l'une opposée à l'autre, qui passeront plusieurs semaines pour la place d'une virgule, l'emploi de telle locution. L'utilisation des pouvoirs extraordinaires est largement conditionné: par exemple, si il est porté atteinte à l'intégrité nationale, il ne peut être mis en jeu. Le conseil Constitutionnel statue quant à son utilisation. Et il ne peut pas être mis en œuvre pendant l'intérim du président du Sénat.
Hidalgo Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 pour commencer les CLAUSES c'est pour les contrats.Et le but de l'application de l'art 16 c'est justement de court circuiter le parlement: c'est un mode de rationalisation du Parlementarisme. Rappel des régimes précédents: la IV et la III républiques dérivent en de véritables régimes d'assemblée. Les chambres mettent systématiquement la responsabilité des cabinets ministériels en jeu. L'instabilité est telle que mon grand père lorsqu'il partait avec un ministre en Angleterre (il était pilote au GLAM), il revenait souvent le cabinet avait était censuré. Une blague anglaise est assez évocatrice: un député s'est endormi: pendant son somme il a été trois fois président du conseil. Instabilité telle, que ce sont les commissions parlementaires qui s'occupent des affaires courantes incombant aux ministres et leur direction. Pendant la Guerre d'Algérie, le parlement français prend plusieurs lois qui établissent de véritables camps de concentrations, et donne à l'armée des pouvoirs extraordinaires et insensés. Pour cela, Degaulle et les rédacteurs de la constitution de la V république se méfiaient des partis, et des chambres. Ainsi que Romieu le soulignait, discuter c'est bien, mais quand il y a urgence, le temps n'est point aux palabres, il faut agir et vite. Contrairement à ce que l'on croit en France, la Loi ne peut pas tout faire. Le parlement n'est pas supérieur en tout. Un régime doit être équilibré, rationalisé, et surtout, la majorité doit se voir empêché. Montesquieu: il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Mais dans des situations exceptionnelles et ponctuelles, il est nécessaire d'agir vite. Pour cela, seul un homme, un groupe d'homme (car le président de la République ne peut rien sans contreseing) est plus apte à agir rapidement que deux assemblées l'une opposée à l'autre, qui passeront plusieurs semaines pour la place d'une virgule, l'emploi de telle locution. L'utilisation des pouvoirs extraordinaires est largement conditionné: par exemple, si il est porté atteinte à l'intégrité nationale, il ne peut être mis en jeu. Le conseil Constitutionnel statue quant à son utilisation. Et il ne peut pas être mis en œuvre pendant l'intérim du président du Sénat. L'accord du parlement pour passer au régime exceptionnel, pas pendant ce dernier.
roubachov Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 L'art 16 revient à confier des pouvoirs d'imperator au consul, chef d'Etat, générallissime, en temps de trouble. Périodiquement les socialistes sont émus par cette disposition. Mais ils ont d'autres rangaines; l'art 49 al 3, la nomination du juge constitutionnel…. Un régime parlementaire "classique" (quoique sérieusement altéré par la particratie) comme la Belgique connait aussi une forme de délégation du législatif vers l'Exécutif, qui rappelle le système des ordonnances: on appelle cela dans la patrie d'Yves Leterme (aka le nouveau Premier ministre belge ) les "pouvoirs spéciaux". Le système est d'application également pour les Régions. A noter aussi que des lois sont régulièrement votées, dénommées "lois-programmes" mais qui devraient plutôt s'appeler "lois mosaïques" ou "fourre-tout". On y trouve absolument de tout, du genre: un article modifie le Code judiciaire, un autre va définir la portée des contrats d'administration des organismes de sécurité sociale, et le suivant va apporter une modification à la loi sur le séjour des étrangers. Bref, la stabilité juridique n'est guère plus de nos jours qu'une variable d'ajustement.
Nicolas Luxivor Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 On parle toujours de l'article 16 qui n'a été utilisé qu'une seule fois. Les pouvoirs du président de la Ve sont pour l'essentiel non écrits dans la constitution. Ce sont ces pouvoirs non écrits qui font de lui un monarque sans contrepoids non l'article 16. C'est écrit noir sur blanc dans les différents articles. La description des pouvoirs évolue entre le préambule et le 89ème article. Il faut aussi inclure les différents textes cités dans le préambule: "Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004." En fait, il faut avoir en tête la totalité des mécanismes du pouvoir pour se rendre compte de la supercherie. Ceci prouve une chose: les concepteurs de la Vème république sont loin d'être des sots.
etienne w Posté 24 mars 2008 Signaler Posté 24 mars 2008 Un régime parlementaire "classique" (quoique sérieusement altéré par la particratie) comme la Belgique connait aussi une forme de délégation du législatif vers l'Exécutif, qui rappelle le système des ordonnances: on appelle cela dans la patrie d'Yves Leterme (aka le nouveau Premier ministre belge ) les "pouvoirs spéciaux".Le système est d'application également pour les Régions. A noter aussi que des lois sont régulièrement votées, dénommées "lois-programmes" mais qui devraient plutôt s'appeler "lois mosaïques" ou "fourre-tout". On y trouve absolument de tout, du genre: un article modifie le Code judiciaire, un autre va définir la portée des contrats d'administration des organismes de sécurité sociale, et le suivant va apporter une modification à la loi sur le séjour des étrangers. Bref, la stabilité juridique n'est guère plus de nos jours qu'une variable d'ajustement. en France ces lois programmes existent aussi: ce sont les lois cadres, ou les décrets lois, qui conféraient au pouvoir exécutif la liberté de légiférer dans un domaine déterminé. Sous la troisième république, les excès des décrets lois ont été prohibés par la constitution de 1946. Les députés inventèrent alors les lois cadres. Autres excès, la V république innove en ce qu'elle prohibe les lois cadres et les décrets lois, mais organise une procédure pour permettre au gouvernement de légiférer, l'ordonnance. En outre, il existe un domaine du règlement autonome dans lequel le règlement peut intervenir sans loi, et si loi il y a elle est délégalisée par le conseil constitutionnel. Enfin, Les pouvoirs spéciaux. Quant aux lois fourres tout, elles sont parfois censurées par le Conseil. Notamment la prohibition des cavaliers législatifs en matière budgétaire. Enfin, pour l'autorisation des pouvoirs spéciaux par le parlement, ce serait une hérésie, un retour à la IV république, et l'oubli de la ratione legis de la V république. Les échecs antérieurs ont montré la nécessité de rationalisé le régime! si réforme il y a ce n'est pas dans ces pouvoirs de contrôle du parlement, mais dans les pouvoirs de contrôle de l'opposition sur la majorité; ainsi, si le président du Sénat était systématiquement issu de l'opposition à la majorité gouvernementale (ce qui a été souvent le cas, souvenez vous sous Degaulle, Pompidou, Mitterand, Jospin) il assurerait 3 sièges au conseil constitutionnel.
Messages recommandés
Archivé
Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.