Invité jabial Posté 18 septembre 2011 Signaler Posté 18 septembre 2011 J'ai toujours été fortement opposé à la vision de l'héritage comme un droit des héritiers. L'héritage est un droit du donateur. C'est son droit de s'assurer qu'après sa mort, son patrimoine sera dévolu comme il le souhaite. Cette dévolution peut entraîner un transfert de ce même droit, ou bien le limiter, par exemple en utilisant le système du trust (US, UK moderne) ou de l'entailment (UK ancien), qui peut limiter la capacité d'aliénation de ce patrimoine par les héritiers. Il est caractéristique de nos sociétés de droits-créances (je ne trouve pas de meilleure traduction au terme qui me vient à l'esprit, entitlement) que les trusts soient désormais systématiquement défaits en justice, ou presque. Les juges partent du principe qu'hériter de ses ancêtres est un droit, ce qui est une vision dirigiste de droite évidemment aussi absurde que la vision dirigiste de gauche selon laquelle le patrimoine de la génération antérieure devrait être équitablement partagé entre toute la génération postérieure.
Chitah Posté 18 septembre 2011 Signaler Posté 18 septembre 2011 J'ai toujours été fortement opposé à la vision de l'héritage comme un droit des héritiers. L'héritage est un droit du donateur. C'est son droit de s'assurer qu'après sa mort, son patrimoine sera dévolu comme il le souhaite. Cette dévolution peut entraîner un transfert de ce même droit, ou bien le limiter, par exemple en utilisant le système du trust (US, UK moderne) ou de l'entailment (UK ancien), qui peut limiter la capacité d'aliénation de ce patrimoine par les héritiers. Il est caractéristique de nos sociétés de droits-créances (je ne trouve pas de meilleure traduction au terme qui me vient à l'esprit, entitlement) que les trusts soient désormais systématiquement défaits en justice, ou presque. Les juges partent du principe qu'hériter de ses ancêtres est un droit, ce qui est une vision dirigiste de droite évidemment aussi absurde que la vision dirigiste de gauche selon laquelle le patrimoine de la génération antérieure devrait être équitablement partagé entre toute la génération postérieure. C'est exactement cela. Je like tout.
François Posté 18 septembre 2011 Signaler Posté 18 septembre 2011 C'est exactement cela. Je like tout. Pareillement.
Calvin Posté 18 septembre 2011 Signaler Posté 18 septembre 2011 J'ai toujours été fortement opposé à la vision de l'héritage comme un droit des héritiers. L'héritage est un droit du donateur. C'est son droit de s'assurer qu'après sa mort, son patrimoine sera dévolu comme il le souhaite. Excellent post. Moi aussi je suis complètement d'accord. Ce qui illustre le fait que, souvent, on ne regarde pas le problème du bon côté.
Normous Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 L'allocation universelle c'est le communisme. Fin. Qu'un système d'imposition ait des effets secondaires redistributifs (par exemple, une exonération d'impôts pour les plus pauvres) est tout à fait acceptable. Mettre en place volontairement une redistribution ne l'est pas. +1 C'est dingue de devoir rappeler ce genre de choses sur un forum libéral.
Tremendo Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Sans être contre, je suis moyennement à l'aise. Disons qu'un état minimal a besoin de taxes (pour payer, par exemple, les services fiscaux) et que les héritages me semble un gisement bien plus légitime que le travail. Après, la flat tax c'est bien aussi. Non, c'est exactement la même chose que de taxer le patrimoine, c'est fortement désincitatif. Un héritier peut très bien continuer à faire fructifier un bien qu'il a reçu, si on lui pique une partie de son capital, et bien notre économie en prend un coup. Pourtant de nombreux libéraux acceptent l'idée d'une redistribution minimale, par exemple flat tax + allocation universelle est un système qui assure une redistribution. L'allocation universelle est un droit-créances qui aura les mêmes conséquences que le maquis d'aide actuel, il laissera les gens dans la pauvreté et la dépendance. Son effet sera totalement annulé, c'est exactement la même chose que lorsqu'une banque centrale fait marcher la planche et distribue des billets à tout le monde, si tout le monde reçoit 500 euros par mois, certains l'épargneront mais d'autres le consommeront, par conséquent on assistera à une hausse de la demande et donc des prix. Le type qui avait reçu 500 euros et qui se croyait riche, dans 1 an ou 2 redeviendra pauvre à cause de l'inflation, ses 500 euros ne valant plus rien. Par conséquent l'effet escompté par l'allocation universelle sera vite annulée, et aux prochaines élections l'électorat demandera une hausse de celle-ci. Back to socialism! J'ai toujours été fortement opposé à la vision de l'héritage comme un droit des héritiers. L'héritage est un droit du donateur. C'est son droit de s'assurer qu'après sa mort, son patrimoine sera dévolu comme il le souhaite. Cette dévolution peut entraîner un transfert de ce même droit, ou bien le limiter, par exemple en utilisant le système du trust (US, UK moderne) ou de l'entailment (UK ancien), qui peut limiter la capacité d'aliénation de ce patrimoine par les héritiers. Il est caractéristique de nos sociétés de droits-créances (je ne trouve pas de meilleure traduction au terme qui me vient à l'esprit, entitlement) que les trusts soient désormais systématiquement défaits en justice, ou presque. Les juges partent du principe qu'hériter de ses ancêtres est un droit, ce qui est une vision dirigiste de droite évidemment aussi absurde que la vision dirigiste de gauche selon laquelle le patrimoine de la génération antérieure devrait être équitablement partagé entre toute la génération postérieure. Parfaitement, hériter de ses ancêtres est un droit naturel depuis des siècles, sauf si le testament en dit autrement, la social-démocratie n'a absolument rien inventé, au contraire, en introduisant des taxes sur l'héritage elle tente de détricoter cette longue tradition. Et que des libéraux donnent des coups de crosse à cette longue tradition cadrant parfaitement avec le droit naturel indique qu'ils n'ont tout simplement pas bien compris quelles étaient les bases du libéralisme.
Calembredaine Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Parfaitement, hériter de ses ancêtres est un droit naturel depuis des siècles, sauf si le testament en dit autrement, la social-démocratie n'a absolument rien inventé, au contraire, en introduisant des taxes sur l'héritage elle tente de détricoter cette longue tradition. Et que des libéraux donnent des coups de crosse à cette longue tradition cadrant parfaitement avec le droit naturel indique qu'ils n'ont tout simplement pas bien compris quelles étaient les bases du libéralisme. Une tradition séculaire sans aucun doute mais un "droit naturel", non, je ne vois pas pourquoi. Cela dit, j'ai cru comprendre que Jabial insiste sur la valeur du testament qui représente la volonté du propriétaire sur la destination de ses biens. Cette volonté est totalement bafouée en France.
john_ross Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 De toute façon si on veut un "impôt juste", on ne peut taxer qu'un flux et pas un stock. Parce que quand on impose un stock cela signifie souvent dans le cas des successions de devoir se séparer d'une partie du stock quand celui-ci est sécable. Il faut se rappeler qu'en France on a quand même vu des gens qui avaient une maison dans laquelle ils habitaient être obligés de la vendre pour pouvoir payer les droits de successions sur celle-ci, car ces pauvres gens ne savaient pas comment gérer le patrimoine familial et léguer la maison familiale aux héritiers de sorte que celle-ci ne soit pas taxer ou très peu lors de sa transmission.
Tremendo Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Une tradition séculaire sans aucun doute mais un "droit naturel", non, je ne vois pas pourquoi. Cela dit, j'ai cru comprendre que Jabial insiste sur la valeur du testament qui représente la volonté du propriétaire sur la destination de ses biens. Cette volonté est totalement bafouée en France. Disons que le lien entre des parents et ses enfants est naturel, donc tout ce qui est transmis entre les deux représente un lien naturel.
Calembredaine Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Disons que le lien entre des parents et ses enfants est naturel, donc tout ce qui est transmis entre les deux représente un lien naturel. Ce qui est "naturel" dans le sens de logique, est que les parents transmettent leurs biens à leurs enfants. Cela n'en fait pas pour autant un droit.
Tremendo Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Ce qui est "naturel" dans le sens de logique, est que les parents transmettent leurs biens à leurs enfants. Cela n'en fait pas pour autant un droit. Ce que tu veux dire c'est que si c'était un droit, les enfants auraient le droit à cet héritage malgré le fait que les parents veuillent le transmettre à quelqu'un d'autre (ce qui peut arriver)? Dans ce sens-là je suis d'accord, mais je ne vois pas d'autres mots pour mieux caractériser cette transmission logique mais non-obligatoire.
Calembredaine Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Ce que tu veux dire c'est que si c'était un droit, les enfants auraient le droit à cet héritage malgré le fait que les parents veuillent le transmettre à quelqu'un d'autre (ce qui peut arriver)? C'est le cas en France. Un testament n'a de valeur que dans deux cas: - Il n' y a pas d'enfant - S'il y a des enfants, le partage testamentaire doit être "équitable" (et encore, il peut alors facilement être contesté) Dans ce sens-là je suis d'accord, mais je ne vois pas d'autres mots pour mieux caractériser cette transmission logique mais non-obligatoire. Ha ok, dans ce cas nous sommes d'accord. C'était le mot "droit" qui me chiffonnait.
Tremendo Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 C'est le cas en France. Un testament n'a de valeur que dans deux cas: - Il n' y a pas d'enfant - S'il y a des enfants, le partage testamentaire doit être "équitable" (et encore, il peut alors facilement être contesté) Pardonne-moi mais là ou je suis inculte ou je ne te suis pas , j'ai toujours cru qu'en France on pouvait léguer ses biens à des étrangers plutôt qu'à ses propres enfants, est-ce bien le cas?
Calvin Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Pardonne-moi mais là ou je suis inculte ou je ne te suis pas , j'ai toujours cru qu'en France on pouvait léguer ses biens à des étrangers plutôt qu'à ses propres enfants, est-ce bien le cas? Ben pas tout à fait, justement. Il y a une règle qui fait que l'on ne peut pratiquement pas déshériter ses enfants. On peut y ajouter d'autres bénéficiaires, certes, mais la taxation augmente énormément avec l'éloignement. C'est sans doute pour cela que le Comte de Paris, décédé en 1999, qui ne voulait rien léguer à sa famille déchirée a tout fait pour dilapider sa fortune. Les ayants-droits se battent encore, me semble-t-il pour récupérer des miettes contre sa volonté.
Normous Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Pardonne-moi mais là ou je suis inculte ou je ne te suis pas , j'ai toujours cru qu'en France on pouvait léguer ses biens à des étrangers plutôt qu'à ses propres enfants, est-ce bien le cas? Oui, mais il y a une quote-part réservée à ses propres enfants.
MXI Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Ben pas tout à fait, justement. Il y a une règle qui fait que l'on ne peut pratiquement pas déshériter ses enfants. +1 D'ailleurs même les contrats d'assurance-vie à des "non héritiers naturels" (par là je veux dire principalement époux et enfants), qui servaient à déshériter tes enfants, peuvent être "cassés" par la justice si l'on considère que les versements étaient trop importants (en gros des versements disproportionnés par rapport à ton revenu, non pas ton patrimoine de mémoire, ce caractère disproportionné à l'appréciation du juge). En fait, il me semble que la justice considère que tes enfants et époux ont droit à une part minimum de ton patrimoine que tu ne peux léguer à d'autres (cette part minimum étant en fait la grande majorité de ton patrimoine). Je peux fouiller dans mes cours de droits si cela interesse vraiment, ou mieux s'il y'a un juriste qui peut confirmer ? Je ne connais aucun moyen de déshériter ses enfants en France autre que de tout dépenser… Je trouve le fait que la justice interdise de disposer de son patrimoine comme on l'entend assez scandaleux EDIT : (17h35) La réserve est la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager. Les bénéficiaires sont les descendants du défunt (les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants), les ascendants du défunt (les père et mère, les grands-parents…), ou le conjoint survivant, en l'absence de descendants et d'ascendants, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002. […] La quote-part de la réserve héréditaire La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants. En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée s'il a un enfant à son décès, les 2/3 des biens s'il a deux enfants, ou les 3/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès. Si la personne décédée n'a pas d'enfant, le taux de la réserve représente 1/4 de la succession par parent vivant. Elle représente 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s'il n'y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt). En l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant se voit réserver, pour toute succession ouverte à compter du 1er juillet 2002, un quart des biens de la succession. Valà. Si t'as trois enfants, l'Etat te laisse royalement le droit de disposer d'un quart de ton patrimoine.
Invité rogermila Posté 19 septembre 2011 Signaler Posté 19 septembre 2011 Depuis le 1e janvier 2008 : les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires. Les héritiers réservataires sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Il s'agit des personnes que vous ne pouvez pas déshériter. Une fraction de votre patrimoine, leur est réservée par la loi : la Réserve. Toute disposition contraire sera annulée. La réserve doit être transmise libre de toute charge. La seule possibilité qui vous est offerte est de réduire la part qui doit leur revenir dans votre succession en disposant de la Quotité disponible 'ordinaire' en faveur d'un tiers. La quotité disponible (QD) est la fraction de votre patrimoine que vous pouvez attribuer à la personne de votre choix. Tous les autres successibles peuvent être déshérités intégralement
Tremendo Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Oui, mais il y a une quote-part réservée à ses propres enfants. +1 D'ailleurs même les contrats d'assurance-vie à des "non héritiers naturels" (par là je veux dire principalement époux et enfants), qui servaient à déshériter tes enfants, peuvent être "cassés" par la justice si l'on considère que les versements étaient trop importants (en gros des versements disproportionnés par rapport à ton revenu, non pas ton patrimoine de mémoire, ce caractère disproportionné à l'appréciation du juge). En fait, il me semble que la justice considère que tes enfants et époux ont droit à une part minimum de ton patrimoine que tu ne peux léguer à d'autres (cette part minimum étant en fait la grande majorité de ton patrimoine). Je peux fouiller dans mes cours de droits si cela interesse vraiment, ou mieux s'il y'a un juriste qui peut confirmer ? Je ne connais aucun moyen de déshériter ses enfants en France autre que de tout dépenser… Je trouve le fait que la justice interdise de disposer de son patrimoine comme on l'entend assez scandaleux Valà. Si t'as trois enfants, l'Etat te laisse royalement le droit de disposer d'un quart de ton patrimoine. D'accord, merci à tous les deux et à Roger, j'avoue que je ne le savais pas. Je trouve cette obligation assez choquante, comment peut-on forcer à léguer à ses descendants alors que la fortune en question n'appartient qu'à celui qui l'a créée et qu'il devrait en disposer comme il veut? La loi va à l'encontre du droit de propriété très clairement, même s'il est en général logique de léguer à ses descendants, cela ne l'est pas toujours et ne devrait pas être transformé en obligation ni constituer un droit à l'héritage.
neuneu2k Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 La loi va à l'encontre du droit de propriété très clairement, même s'il est en général logique de léguer à ses descendants, cela ne l'est pas toujours et ne devrait pas être transformé en obligation ni constituer un droit à l'héritage. Oui, la loi est mal foutue, que la justice valide (ou invalide et remplace) un testament a la demande des descendants, ça me semble sain, et il est probable que la pratique judiciaire soit de donner une part réservataire, mais mettre ça dans la loi c’est rigidifier et en effet transformer ce qui est une application de l’équité par le juge au cas a cas en droit à.
Calembredaine Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Je trouve cette obligation assez choquante, comment peut-on forcer à léguer à ses descendants alors que la fortune en question n'appartient qu'à celui qui l'a créée et qu'il devrait en disposer comme il veut? La loi va à l'encontre du droit de propriété très clairement, même s'il est en général logique de léguer à ses descendants, cela ne l'est pas toujours et ne devrait pas être transformé en obligation ni constituer un droit à l'héritage. Voilà! Tu comprends maintenant pourquoi ton expression "droit naturel" m'avait autant choqué quand tu avais évoqué la transmission de son patrimoine à ses enfants. Cela dit, la législation a bien évolué, grâce à Sarkozy, il faut le reconnaitre. Ce sont toujours les enfants qui héritent mais aujourd'hui il y a une forte exonération et ils ne sont plus obligés de vendre pour payer les "droits" de succession. Par ailleurs, le parent restant bénéficie de l'usufruit de l'habitation dans laquelle il vit. Il y a encore quelques années ont trouvait régulièrement des situation ubuesques, où des enfants devaient vendre la maison dans laquelle ils habitaient avec leur parent restant, pour pouvoir payer les droits de succession. La famille restante était chassée de sa maison par l'Etat spoliateur. Aujourd'hui la situation reste bancale et injuste mais elle est devenue supportable.
Invité rogermila Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Il y a encore quelques années ont trouvait régulièrement des situation ubuesques, où des enfants devaient vendre la maison dans laquelle ils habitaient avec leur parent restant, pour pouvoir payer les droits de succession. La famille restante était chassée de sa maison par l'Etat spoliateur. La situation que tu décris, quand elle se produit , découle de la loi et n'a qu'un lointain rapport avec le paiement de droits de succession au fisc. Que dit la loi sur les successions (en résumé): Nul n'est tenu de rester en indivision. Dans le cas d'un décès du père (par exemple) dans une famille avec enfants. La maison, s'il en existe une, et qui appartenait au couple, change de propriétaire . En deviennent propriétaires, en regard de la loi, et en indivision , c'est- à- dire en collectif, la mère et chacun des enfants. Mais si l'un d'eux, ne veut pas rester en indivision (ou en collectivité), il peut à tout moment réclamer son du. Donc les autres doivent lui verser en cash la partie du bien qui lui revient. C'est lorsqu'il n'y a pas assez de cash que la famille est obligé de vendre mais pas à cause du fisc.
Calembredaine Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Oui, la loi est mal foutue, que la justice valide (ou invalide et remplace) un testament a la demande des descendants, ça me semble sain Je ne partage pas ton opinion. Cela ne me parait pas sain du tout que l'on puisse remettre en cause de le droit de propriété. La situation que tu décris, quand elle se produit , découle de la loi et n'a qu'un lointain rapport avec le paiement de droits de succession au fisc. Que dit la loi sur les successions (en résumé): Nul n'est tenu de rester en indivision. Dans le cas d'un décès du père (par exemple) dans une famille avec enfants. La maison, s'il en existe une, et qui appartenait au couple, change de propriétaire . En deviennent propriétaires, en regard de la loi, et en indivision , c'est- à- dire en collectif, la mère et chacun des enfants. Mais si l'un d'eux, ne veut pas rester en indivision (ou en collectivité), il peut à tout moment réclamer son du. Donc les autres doivent lui verser en cash la partie du bien qui lui revient. C'est lorsqu'il n'y a pas assez de cash que la famille est obligé de vendre mais pas à cause du fisc. Rien à voir avec la choucroute. Ce que tu dis est vrai est reste d'actualité malgré les révisions récentes de la législation. (Et c'est dommage car un testament règle ce genre de problème.) Pour ma part, je ne faisais qu'évoquer la ponction du fisc qui obligeait à vendre.
john_ross Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Donc les autres doivent lui verser en cash la partie du bien qui lui revient. C'est lorsqu'il n'y a pas assez de cash que la famille est obligé de vendre mais pas à cause du fisc. Je vous parle d'avant le réforme sur les droits de succession, ou on a vu des individus devoir vendre le bien immobilier pour payer les droits de succession de celui-ci.
MXI Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 que la justice valide (ou invalide et remplace) un testament a la demande des descendants, ça me semble sain Hum, sorti des cas particuliers o'u l'on peut prouver que le testamentaire n'était pas physiquement ou mentalement en état de faire un testament, je désapprouve (et "vraiment" pas en état, hein, pas une interprétation large de la chose) Car finalement, c'est lui ôter la liberté de disposer de ses biens à sa guise, dit autrement c'est une redistribution forcée de son patrimoine et donc une complète violation du droit de propriété. Et après, je ne parle même du fait que des juges puissent casser des contrats parfaitement légaux sous prétexte que les sommes versées sont, à leur avis, trop importantes… et donc par là d'une part consacrer ce "droit à l'héritage" et atteindre au droit de disposer de ses biens et d'autre part d'attenter à la liberté de contracter.
Miss Liberty Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 J'ai toujours été fortement opposé à la vision de l'héritage comme un droit des héritiers. L'héritage est un droit du donateur. C'est son droit de s'assurer qu'après sa mort, son patrimoine sera dévolu comme il le souhaite. Cette dévolution peut entraîner un transfert de ce même droit, ou bien le limiter, par exemple en utilisant le système du trust (US, UK moderne) ou de l'entailment (UK ancien), qui peut limiter la capacité d'aliénation de ce patrimoine par les héritiers. Il est caractéristique de nos sociétés de droits-créances (je ne trouve pas de meilleure traduction au terme qui me vient à l'esprit, entitlement) que les trusts soient désormais systématiquement défaits en justice, ou presque. Les juges partent du principe qu'hériter de ses ancêtres est un droit, ce qui est une vision dirigiste de droite évidemment aussi absurde que la vision dirigiste de gauche selon laquelle le patrimoine de la génération antérieure devrait être équitablement partagé entre toute la génération postérieure. Je like également. C'est à celui qui possède quelquechose de choisir à qui il veut en transférer la propriété, même si la raison de ce transfert est sa mort . Taxer l'héritage est déjà voler la personne (c'est plus facile quand elle n'est pas là pour se défendre) Taxer différemment selon la personne ou l'institution à laquelle l'héritage est destiné, c'est une façon plus sournoise de la voler. On te dit : "tu peux léguer ta grande baraque à ton petit cousin qui a l'intention de s'intaller dans le coin et que tu considères comme le plus capable de le faire fructuer, mais il sera obligé de la vendre pour payer les 50% d'impôts… par contre si tu la donnes à ton fils, qui n'en a rien à foutre et qui compte la vendre de toute façon, il aura la totalité de l'argent (cas optimiste) pour le dilapider comme il l'entend." En gros, tu as le choix entre laisser se perdre ton capital dans les mains de l'Etat et le laisser se perdre dans les mains d'un incapable. Génial. Et depuis quand l'Etat est-il mieux placé que toi pour savoir si tous tes enfants méritent d'hériter de toi? Pourquoi aide-t-il le connard de la famille en lui offrant la possibilité de récupérer par la force sa part "réservataire" sur ses frères et soeurs plus dignes que lui? Là encore, l'Etat s'érige en défenseur de la "justice" et massacre l'équité au passage. En plus du droit de propriété du défunt. A mons sens, laisser quelqu'un libre de choisir ce que deviendra le fruit de son travail après sa mort l'incite plus à produire de la richesse (du moins s'il a une préférence temporelle différente de celle d'un poisson rouge, ce qui est de plus en plus rare). Restreindre ses choix lui donne toutes les raisons de "profiter" de la totalité du capital accumulé tant qu'il est encore vivant. edit : "Pour ceux qui s'inquiètent de la circulation de la dite richesse et de la situation des plus pauvres, quelque chose me dit que les legs à des associations d'utilité publique, des organismes de charité ou des églises, seraient plus nombreux s'ils n'étaient pas taxés à 45%…. les personnes sans héritiers directs sont légions de nos jours. D'ailleurs, même si les dons n'étaient pas plus nombreux, ils seraient toujours plus élevés de 45%." En creusant un peu, je m'aperçois qu'il y a certaines des insitutions que je cite là qui sont exonérés. Le paragraphe est donc caduque. La question n'est pas la "redistribution des richesses" (expression anti-libérale au possible), mais plutôt leur création, leur transmission et leur subsistance!
Miss Liberty Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Cela dit, la législation a bien évolué, grâce à Sarkozy, il faut le reconnaitre. Ce sont toujours les enfants qui héritent mais aujourd'hui il y a une forte exonération et ils ne sont plus obligés de vendre pour payer les "droits" de succession. Par ailleurs, le parent restant bénéficie de l'usufruit de l'habitation dans laquelle il vit. Il y a encore quelques années ont trouvait régulièrement des situation ubuesques, où des enfants devaient vendre la maison dans laquelle ils habitaient avec leur parent restant, pour pouvoir payer les droits de succession. Aujourd'hui la situation reste bancale et injuste mais elle est devenue supportable. Ca dépend de quelle maison tu parles…. prend une maison en région parisienne, même petite, les abbatements pour un enfant (159000) sont loin d'être suffisants. Après, il existe des façons de réduire les droits en s'y prenant plus tôt, par exemple en faisant des donations en nue propriété : l'usufruit représente alors entre 20% et 70% selon l'âge du donateur (faites vos donations très jeunes, vous échapperez aux droits).
Marlenus Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Pourquoi aide-t-il le connard de la famille en lui offrant la possibilité de récupérer par la force sa part "réservataire" sur ses frères et soeurs plus dignes que lui? Je me demande si il y n'y a pas là une continuité du devoir d'assistance à ses parents. En gros ton père t'a pourri toute ta vie, la loi t'oblige à le prendre en charge car il veut rien foutre. En échange tu as le droit d'hériter de ses biens qui n'existent pas. Sincèrement, je pense que réformer l'héritage est une chose à faire, mais qu'elle ne peut se faire sans une réflexion plus globale sur les rapports parents-enfants et les devoirs de chacun. Perso je les limiterais à minima, obligation d'élever jusqu'à la majorité son môme, et devoir d'obéissance du môme jusqu'à la majorité et basta.
Invité rogermila Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Je vous parle d'avant le réforme sur les droits de succession, ou on a vu des individus devoir vendre le bien immobilier pour payer les droits de succession de celui-ci. Et moi je voudrais plutôt parler de la loi du code civil qui stipule que : nul n'est tenu de rester en indivision. Je suppose que vous êtes allergique à l'aspect "collectif " de la situation d'être propriétaire en indivision ? Donc vous approuvez ce texte de loi ? Non ?
john_ross Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Les propriétaires font ce qu'ils veulent de leur bien.
Tremendo Posté 20 septembre 2011 Signaler Posté 20 septembre 2011 Et moi je voudrais plutôt parler de la loi du code civil qui stipule que : nul n'est tenu de rester en indivision. Je suppose que vous êtes allergique à l'aspect "collectif " de la situation d'être propriétaire en indivision ? Donc vous approuvez ce texte de loi ? Non ? L'indivision entre la mère et les enfants ce n'est pas sale, tant que le propriétaire n'avait pas spécifié dans son testament un tout autre héritier.
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