L’industrie européenne de l’acier chouine

[FabriceM]

L’industrie européenne de l’acier - déjà affaiblie par la crise économique de 2008 - est confrontée à des pratiques commerciales déloyales récurrentes dans un contexte de forte concurrence internationale intensifiée par une situation de surcapacité mondiale.

L’Union européenne ne peut rester passive lorsque l’augmentation des pertes d’emplois et des fermetures d’aciéries montre qu’il existe un risque important et imminent d’effondrement du secteur européen de l’acier.

 

A la suite des conclusions de la Présidence lors du Conseil Compétitivité extraordinaire sur l’acier du 9 novembre 2015, nous lançons conjointement un appel aux institutions européennes à utiliser tous les moyens disponibles et à agir fortement pour répondre à ce nouveau défi. Ces moyens comprennent les instruments de défense commerciale (IDC), dans le cadre des règles de l’OMC, et les autres instruments disponibles pour soutenir et moderniser l’industrie européenne de l’acier.

En premier lieu, la Commission devrait recourir pleinement et de manière appropriée à la gamme complète des instruments de politique commerciale de l’UE pour lutter contre le commerce déloyal, y compris les mesures antisubventions, afin d’assurer des conditions de concurrence équitable. Cela comprend l’adoption de mesures rapides et appropriées dans les cas antidumping en cours, tels que l’enquête sur les produits plats en acier laminé à froid originaires de Russie et de Chine. Nous nous félicitons donc de la réponse rapide de la Commission à la demande de l’industrie de lancer l’enregistrement des importations pour ce produit. Nous appelons instamment à la prise en compte rapide de la demande d’ouverture d’une enquête² sur les importations de produits plats en acier laminé à chaud en provenance de Chine et prions également la Commission d’examiner toute demande d’enregistrement pour ces importations, compte tenu de l’importance cruciale de ce produit pour l’industrie européenne de l’acier.

 

En outre, nous ne devrions pas attendre que les dommages causés par les pratiques déloyales deviennent irréversibles pour notre industrie. Dans le cadre offert par le règlement antidumping de base de l’UE, la Commission devrait être prête à ouvrir des enquêtes « ex officio » et à mettre en place des mesures¹ sur la base de la « menace de préjudice » lorsque les preuves le justifient. La Commission devrait également accélérer le rythme des enquêtes avant l’imposition de mesures de défense commerciale.

Nous appelons également à de nouveaux efforts pour adopter un paquet de mesures visant à moderniser les IDC d’une manière qui reconnaisse l’importance d’un commerce ouvert mais équitable pour l’économie européenne, pour les producteurs et les consommateurs. Une telle réforme des IDC devrait, en outre, simplifier et accélérer les procédures, accroître la transparence, la prévisibilité, l’efficacité et la mise en oeuvre effective des mesures pour tous les opérateurs économiques, afin de renforcer la protection de l’industrie européenne de l’acier contre les pratiques déloyales.

 

Dans le même temps, la réglementation de l’UE doit prendre en compte et préserver la compétitivité des industries à forte intensité énergétique, telles que l’industrie de l’acier. Le Conseil européen d’octobre 2014 a donné des orientations claires sur le cadre pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030, y compris des orientations sur le développement de l’instrument-clé de la politique climatique européenne - le système d’échange de quotas d’émissions de l’UE. Le Conseil européen a décidé que, tout en maintenant les incitations pour l’industrie à innover, les installations industrielles les plus efficaces dans les secteurs les plus exposés aux risques de fuites de carbone ne devraient pas être soumises à un coût du carbone inapproprié. Il est de la plus haute importance pour l’industrie de l’acier que ces orientations du Conseil européen soient pleinement mises en oeuvre, afin d’empêcher les fuites de carbone et la délocalisation de la production et des emplois hors de l’UE.

 

Enfin, nous devrions aussi explorer d’autres méthodes pour éviter le déclin de l’industrie européenne de l’acier et garantir le développement durable et de long terme de l’industrie, comme le soutien au développement de technologies et de procédés industriels pour l’industrie de l’acier à faibles émissions en carbone ou le soutien aux innovations pour les produits en acier à travers Horizon 2020 et principalement via le partenariat public-privé SPIRE, le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

 

La conférence de haut niveau du 15 février fournit une occasion d’explorer ces questions. Nous nous félicitons de l’initiative de la Commission d’organiser cette conférence et d’assurer le suivi des conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil Compétitivité sur l’acier. Nous espérons également qu’une attention particulière sera portée durant cette conférence aux difficultés spécifiques auxquelles est confrontée l’industrie européenne de l’acier, dans le contexte plus large des industries intensives en énergie.

• Sigmar GABRIEL-Ministre de l’économie et de l’énergie-Allemagne
• Federica GUIDI-Ministre du développement économique-Italie
• Sajid JAVID-Ministre des entreprises, de l’innovation et des compétences-Royaume Uni
• Emmanuel MACRON-Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique-France
• Mateusz MORAWIECKI-Vice-Premier ministre, ministre du développement économique-Pologne
• Kris PEETERS- Vice-Premier ministre, ministre de l’emploi, de l’économie et des consommateurs, chargé du commerce extérieur et Jean-Claude MARCOURT-Vice-Président du Gouvernement wallon, ministre de l’économie, de l’industrie, de l’innovation et du numérique (au nom des régions de Wallonie, de Flandres et de Bruxelles-Capitale)- Belgique
• Etienne SCHNEIDER-Vice-Premier ministre, ministre de l’économie-Luxembourg

http://www.rpfrance.eu/acier-europeen-e-macron-demande-a

 

¹Article 7 - Mesures provisoires

1.   Des droits provisoires peuvent être imposés si une enquête a été ouverte conformément à l'article 5, si un avis a été publié à cet effet, s'il a été ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations conformément à l'article 5, paragraphe 10, si un examen préliminaire positif a établi l'existence d'un dumping et d'un préjudice en résultant pour l'industrie communautaire et si l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue d'empêcher un tel préjudice. Les droits provisoires doivent être imposés au plus tôt soixante jours et au plus tard neuf mois à compter de l'ouverture de la procédure.

2.   Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établi et devrait être inférieur à cette marge si un droit moindre suffit à éliminer le préjudice subi par l'industrie communautaire.

3.   Les droits provisoires sont couverts par une garantie et la mise en libre pratique des produits concernés dans la Communauté est subordonnée à la constitution de cette garantie.

4.   La Commission prend une mesure provisoire après consultations ou, en cas d'extrême urgence, après avoir informé les États membres. Dans ce dernier cas, des consultations ont lieu au plus tard dix jours après la notification de la mesure de la Commission aux États membres.

5.   Lorsque l'action immédiate de la Commission est demandée par un État membre et que les conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, la Commission décide, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande, s'il y a lieu d'imposer un droit antidumping provisoire.

6.   La Commission informe immédiatement le Conseil et les États membres de toute décision prise en vertu des paragraphes 1 à 5. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente.

7.   Des droits provisoires peuvent être imposés pour une période de six mois et prorogés d'une période de trois mois ou ils peuvent être imposés pour une période de neuf mois. Toutefois, ils ne peuvent être prorogés ou imposés pour une période de neuf mois que si les exportateurs représentant un pourcentage significatif des transactions commerciales concernées le demandent ou si, à la suite d'une déclaration d'intention de la Commission, ils ne formulent pas d'objection.

 

²  Notice of initiation of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain heavy plate of non-alloy or other alloy steel originating in the People’s Republic of China

 

Edité pour rajout de sources et corrections mineures.

Modifié 15 février 2016 par FabriceM

[PABerryer]

Luxembourg ? Je croyais que le gouvernement local était libéral...

Pour le RU c'est délicieux que ce soit le fait d'un gouvernement conservateur héritiers de Thatcher qui en appelle à l'UE pour sauver l'acier.

[Tramp]

Les Européens en sont à réclamer un label commerce équitable pour survivre. Quelle déchéance.

[poney]

Toute la simplicité de la politique belge résumée en une signature.

[Solomos]

En premier lieu, la Commission devrait recourir pleinement et de manière appropriée à la gamme complète des instruments de politique commerciale de l’UE pour lutter contre le commerce déloyal, y compris les mesures antisubventions,

 

ça, ok.

 

Enfin, nous devrions aussi explorer d’autres méthodes (...) comme le soutien au développement de technologies et de procédés industriels pour l’industrie de l’acier à faibles émissions en carbone ou le soutien aux innovations pour les produits en acier à travers Horizon 2020 et principalement via le partenariat public-privé SPIRE, le Fonds de recherche du charbon et de l’acier et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS).

 

ça je suppose que cépapareil

[FabriceM]

ça je suppose que cépapareil

 

Le plus croustillant, c'est quand même

 

les installations industrielles les plus efficaces dans les secteurs les plus exposés aux risques de fuites de carbone ne devraient pas être soumises à un coût du carbone inapproprié

 

Le cronyisme dans toute sa splandeur : des fonctionnaires ayant le pouvoir discrétionnaire d'attribuer des exonérations de la taxe carbone pour des motifs plus que foireux.

 

Définition des "fuites de carbone" :

Ces fuites de carbone se produisent si la maîtrise des émissions de CO2 dans certains pays tend à accroître les émissions de CO2 des autres pays, à travers les mécanismes suivants :

- le ralentissement de la consommation d'énergies fossiles dans les pays qui s'efforcent de réduire leurs émissions de CO2 entraîne une diminution de la demande mondiale de ces énergie, donc une baisse de leur prix. Cela peut favoriser une hausse de la consommation d'énergie fossile dans les autres pays ;

 

- par ailleurs, les efforts de maîtrise des émissions dans les pays " vertueux " peuvent stimuler le développement des activités les plus polluantes dans les pays les moins vertueux, où ces activités seraient de fait plus compétitives

Les simulations effectuées par l'OCDE à l'aide du modèle Green d'une réduction unilatérale des émissions dans l'Union européenne suggèrent toutefois que l'ampleur de ces " fuites de carbone " serait très limitée (de l'ordre de quelque %), voire négatives.

http://www.senat.fr/rap/r98-346/r98-34629.html