Mens rea

[Tramp]

En France, on dit que nul n'est censé ignorer la loi. Mais je lisais qu'en Common Law, il existe un autre principe : « Actus non facit reum nisi mens sit rea », ce qui signifie que l'acte de culpabilité ne rend pas un individu criminel à moins que l'esprit de cet individu soit aussi coupable.

J'aurais plutôt tendance à être d'accord avec le second principe vu que je définis un crime comme un préjudice infligé à autrui issu d'une faute commise dans l'intention de lui nuire (et accessoirement les dommages non-réparables).

Qu'en pensez-vous ?

[Flashy]

Si tu es d'accord avec le second principe, un policier qui tue quelqu'un, sans qu'une intention de nuire ou une faute ne soit démontrée, et qui n'est en conséquence pas condamné pour homicide involontaire ne te pose donc aucun problème. J'ai bon?

[Tramp]

C'est pour ça que je mets les préjudices évidents mais non-réparables dans les crimes/délits. Et donc les homicides involontaires.

Tuer quelqu'un c'est toujours une faute.

[Flashy]

Si tu considères que tuer quelqu'un est toujours une faute, alors tu n'es pas d'accord avec le principe "actus non facit reum nisi mens sit rea".

 

Bref, je te taquine. Je reviendrai sur le fond plus tard. Le point central me semble être la notion de faute, notion qui a connu de nombreuses évolutions.

[Tramp]

J'ai du mal à imaginer quelqu'un prendre au sérieux la défense "je ne savais pas que ce n'était pas bien de le tuer." On est entre gens raisonnables.

[Flashy]

Dans homicide involontaire, il y a involontaire.

 

Par définition, dans un homicide involontaire, "l'intention coupable" n'est pas dans l'acte de tuer (puisque c'était non intentionnel !) mais ailleurs (négligence coupable...).

[Tramp]

D'où le (je m'auto-quote) :

(et accessoirement les dommages non-réparables).

Sans intention de nuire.

[PABerryer]

En droit, pour qu'une infraction soit constitué, il faut un élément matériel et l'animo delicti. Cad une intention criminelle. Attendez ce soir et je veux bien replonger dans mes cours de 2ème année

[FabriceM]

.

[fryer]

En droit pénal français, les crimes, délits et contraventions forment l'ensemble des infractions pénales:

- les crimes sont toujours intentionnels

- les délits aussi par principe, sauf dispositions contraires

- il n'est pas nécessaire de rapporter la preuve d'une intention ou d'une non intention pour les contraventions, seul le constat des fait suffit.

[Tramp]

La question n'est pas tant pour tous les crimes et délits évidents du droit "libéral" mais surtout pour ceux tarabiscotés issus de la logorrhée législative (notamment les délits financiers). Il y a la question du recel aussi.

[Marlenus]

Avant de te répondre.

 

Quand tu parles de crimes, tu te limites aux crimes ou tu penses aussi aux délits?

[Tramp]

Oui délits et crimes.

[Flashy]

En droit français, classiquement, on considère qu'il y a deux éléments à la faute civile : il faut, pour qu'une faute existe, l'existence d'un acte ou d'une omission "illicite" et "imputable".

 

Le premier élément est un élément objectif, c'est-à-dire qu'on regarde s'il y a violation d'un devoir ou d'une obligation juridique.

 

EDIT : l'obligation juridique peut être contractuelle, mais elle peut aussi être extracontractuelle. Dans cette dernière hypothèse, tu as les devoirs extra-contractuels explicités par des textes écrits (par exemple, l'obligation alimentaire ou la consécration de droits subjectifs) ; tu as les devoirs extra-contractuels non écrits (et là, c'est un peu plus complexe).
Le second élément est un élément subjectif, il s'agit en un sens de l'intention coupable, qui traduit l'aptitude psychologique de l'agent à comprendre la portée de ses actes et à en assumer les conséquences.

 

Sur ce second élément, tu as actuellement un vrai débat juridique, une bataille de titans, qui se joue. En effet, un fort courant "objectiviste" essaie de détruire ce second élément. Concrètement, ça signifie qu'un infirme, un débile mentale, un bébé peuvent être civilement responsables. Pour justifier cette extension, ils en appellent à la nécessité de protéger les victimes.

 

 

[PABerryer]

Ce conflit est connu en droit civil mais je ne crois pas qu'il ait lieu en droit pénal.

[Tramp]

Intéressant. Mon avis c'est qu'il n'est pas possible de s'extraire de sa responsabilité en droit civil, peu importe si l'on sait qu'on a fait quelque chose de mal ou pas : on répare, on ne punit pas, et dans ce sens là résolution du conflit est consensuelle et non pas imposée. Si le réponsable n'en est pas capable, l'obligation est transférée à celui qui en a la charge. Et lorsque l'intention de nuire est là ou qu'on ne puisse pas réparer, ce qui enlève une bonne partie de son sens à la procédure civile, on tombe dans le pénal, mais ca n'enlève pas la partie civile.

En gros la faute entraînerait le procès civil et faute + mauvaise intention le penal. Au civil, il n'y a pas de protection des civils vu qu'il n'y a pas de peine dissuasive, seulement une réparation des dommages causés par la faute.