condorcet

Le mariage est de l'ordre de l'état fédéral (depuis fort longtemps), puisque les mariages d'un état sont reconnus dans les autres états. Du temps ou certains états interdisaient les relations hors mariage, les personnes mariés dans un autre état ne tombaient pas sous le coup de la loi. Quand la Virginie et d'autres états du sud prirent des dispositions empéchant les mariages mixtes, cela s'est fini à SC en 1967 arrêt loving et la cour a alors affirmé : Le raisonnement de Kennedy repose sur cet arrêt et sur l'ensemble d'une jurisprudence constante du 14eme. PS : à l'époque la décision fut unanime 9-0

Dans l'interprétation de la SC, il ne s'agit pas d'un nouveau droit mais d'assurer l'égale protection des citoyens. C'est un calque de brown vs board of education

"Avec obligation de soins" "En garde à vue, l'homme, déjà condamné pour des violences, avait ensuite insulté les chauffeurs de taxi. Ses injures ont d'ailleurs été consignées dans le procès verbal de son audition. Il s'en était ensuite pris aux policiers et à sa propre avocate." ce cas m'a l'air de pas bien sentir bon.

La discrimination positive est strictement limitée par le 14eme amendement (RUC vs Bakke, 1978), et là d'un coup le 14eme amendement devient sympathique aux conservateurs.

Cette décision est la conséquence du 14eme amendement, elle est assez logique au vu de la jurisprudence sur le 14eme amendement.

5-4 puis 6-3 la SCOTUS vire progressivement vers les progs, la décision à venir sur le mariage gay pourrait confirmer ce virage. qui pouvait prévoir que Roberts choisi par GW Bush virerait progressivement ?

La majuscule qui fait la différence ^^

Je suis surpris Paul en premier mais suivi d'un démocrate O'Malley.

La coutume peut elle influencer sur les droits de propriétés ? exemple : je veux construire un toit en ardoise dans une région de toits en tuile, personnellement je répond non, on peut construire un truc tout pourri devant chez moi, du moment qu'il est chez lui le proprio fait ce qu'il veux. Les nuisances engendrées par un voisin peuvent elles entrainer un action devant le juge pour obtenir réparation ? je répondrais que oui, si les nuisances viennent empiéter sur mes droits fondamentaux : si le voisin transforme son jardin en décharge publique, l'insalubrité est de nature à entrainer un dommage réel par exemple, par contre je n'ai pas de droit fondamental à l'odeur agréable, au son agréable et à la belle vue.

Le conseil d'état est d'accord : http://basedaj.aphp.fr/daj/public/index/print/id_fiche/4864

Paul Clement est apparemment le choix préféré des républicains pour un siège vacant.

Oui mais si les démocrates passent, elle sera remplacée par un juge prog. (elle est le deuxième juge à remplacer dans mon message précédent)

Le principal problème actuellement pour les conservateurs est le glissement progressif du chief justice. Le prochain mandat présidentiel pourrait voir deux juges être remplacé dont Scalia qui a 79 ans aujourd'hui. Si les démocrates gagnent à nouveau les conservateurs peuvent commencer à s'inquiéter.

La Scotus est parfaitement représentative de la population électorale des USA, 4/9 conservateur + 4/9 prog + 1/9 indépendant. concernant cette décision particulière, elle se heurte à la perversité du législateur californien, dont le texte dit que le port d'arme est parfaitement légal et tant que le détenteur de l'arme la porte sur lui, il n'y a aucune restriction applicable (2ème amendement respecté) mais que la conservation de l'arme peut et doit être encadrée (interprétation capillotractée du 2eme amendement), on sait que le juge indépendant Kennedy n'aime pas trop intervenir dans les initiatives des états et je pense qu'en l'espèce, il a du penché avec les 4 prog pour un refus d'intervention, au nom des state rights.

Le nouveau décret est moins confus que le précédent, le stockage dans le coffre fort est bien rendu obligatoire.

il a le reflexe de déglutition, ce qui est différent de la capacité de déglutir. Si je te verse de l'eau dans la bouche pendant que tu dors, c'est la noyade, pourtant ton reflexe de déglutition est parfaitement fonctionnel.

D'après le rapport médical de 2014, sa capacité de déglutir se limite au réflexe de déglutition de la salive (ou de faible quantité de liquide) mais il serait apparemment totalement incapable de se nourrir. D'ailleurs d'après ce que j'ai compris, dans un état de coma ou de veille minimale la nourriture par voie haute est impossible.

J'ai eu la même discussion avec deux médecins qui ont émis un avis totalement opposé, pour eux la nutrition entérale est un acte médical. Pour eux la nutrition entérale c'est comme l'assistance respiratoire, c'est assuré une fonction vitale de manière artificielle. Si on peux debrancher le respirateur, on peux débrancher la sonde.

La cour estime en accord avec la décision du conseil d'Etat que son état seul ne justifie pas un arrêt du traitement mais qu'en vertu de la jurisprudence Haas (l’article 8 de la Convention, qui, selon la jurisprudence de la Cour, comprend le droit d’un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin) si Vincent Lambert a émis la volonté de ne pas être maintenu dans cet état, alors l'arrêt de l'alimentation est un moyen de faire droit à sa volonté. Donc la question posée est Vincent Lambert a t il émis la volonté de ne pas prolonger sa vie s'il était dans un état de dépendance majeur ? D'après sa femme et un de ses frères la réponse est oui, le reste de la famille ne conteste pas cette affirmation se contentant de dire qu'ils ne connaissent pas sa volonté. A vous de juger.

Les parents admettent eux mêmes que l'arrêt de l'alimentation peut être légitime, mais pas pour leur fils qu'ils ne considèrent pas comme un légume. ’ La CEDH admet que cette ligne défendue par le CE n'est pas en contradiction avec l'article 2...

Non d'ailleurs il y a de plus en plus de transgenre F2M qui accouche.. http://www.parents.fr/Actualites/Allemagne-un-homme-transgenre-donne-naissance-a-un-bebe-2062825 http://fr.wikipedia.org/wiki/Thomas_Beatie http://jssnews.com/2011/12/30/israel-lhomme-enceinte-a-accouche/ En France cependant, le changement d'état civil F2M n'est possible que si l'hysterectomie a été réalisée.

Elles ont des yeux qui font penser à Gollum

Je compatis Sanksion, ayant eu le même problème quand j'étais jeune (une belle gamelle, seul comme un grand, dans une ligne droite). J'avais eu tout le côté droit rapé, depuis il ne reste plus de trace sauf que ça a fait épilation définitive de la zone abrasée....

C'était d'ailleurs un des rares trucs de biens de l'alliance avec les lib-dems, ils freinaient sur ce genre de connerie.