Répartition De Fréquences Radios Fm

[Antoninov]

Je déterre ce fil sur le spectre de fréquence pour y ajouter un lien vers ce rapport:

http://www.finances.gouv.fr/directions_ser…/immateriel.pdf

Je viens de trouver ce rapport via un blog d'art contemporain renseigné par Gadrel. Il s'agit d'une rapport sur le rôle des biens immatériels dans l'innovation, l'économie, et la grandeur de la France.

Ce qui m'intéresse c'est qu'un chapitre y est consacré au spectre de fréquence et à sa gestion par l'Etat français. Chapitre 3, partie 1.

Personne ne sera vraiment surpris d'y lire:

- que l'utilisation est sous-optimale, notamment parce que les utilisateurs ne paient pas tous de redevance => cela encourage la protection des acquis et rend difficile la redistribution / la sous-division de fréquence

- que les rapporteurs soutiennent une plus grande flexibilité dans l'attribution des fréquences

- … mais aussi une systématisation des redevances pour alimenter le budget de l'Etat (et encourager l'innovation et l'utilisation).

On sera sans doute d'accord sur les problèmes identifiés mais pas sur les solutions…

Quelques extraits:

1. Le dispositif actuel de tarification de l’accès aux fréquences n’incite pas à économiser leur usage et est contre-productif pour l’État

[…]Le secteur des télécommunications acquitte une redevance annuelle pour la téléphonie mobile, que ce

soit pour la technologie GSM des premières générations ou pour la téléphonie de troisième génération dite UMTS97.

L’attribution des fréquences supplémentaires permettant le déploiement de la téléphonie de troisième génération

a en outre été conditionnée, entre autres critères, par le versement d’un ticket d’entrée de 619 M€.

Le secteur de l’audiovisuel et certaines autorités publiques, notamment les ministères, n’acquittent en

revanche aucune redevance d’utilisation du spectre et n’ont pas acquitté de droit d’entrée initial au moment de

l’octroi de licences.

2. Le cadre actuel de la régulation des fréquences ne favorise pas leur affectation optimale

[…]

Les objectifs d’économies dans l’emploi des fréquences ou de soutien à l’innovation ne peuvent être

satisfaits si la régulation du spectre ne favorise pas la redistribution périodique des fréquences entre les utilisateurs.

Cette capacité à rebattre régulièrement les cartes est en effet une exigence économique pour que le développement

de technologies innovantes et prometteuses ne soit pas compromis par une protection excessive des

situations acquises.

[…]

La possibilité de redistribuer les fréquences a également été renforcée par l’introduction récente de marchés

secondaires de fréquences, qui doivent permettre à des opérateurs de revendre, dans certaines bandes du

spectre, leurs autorisations d’utilisation de fréquences. Même si les expériences étrangères laissent penser que le

volume des transactions sera limité, la mise en place de ces marchés secondaires devrait inciter les opérateurs qui

n’utilisent plus leurs fréquences à les revendre plutôt qu’à les conserver inutilement.

a) Le morcellement des autorités chargées d’assurer la régulation du spectre est excessif

[…]

Au regard de la situation existante dans ces pays, le dispositif français a figé il y a plusieurs années une

division, au sein des usages commerciaux, entre le secteur de l’audiovisuel et celui des télécommunications et, au

sein des services gouvernementaux entre la Défense, la météorologie, l’aviation civile, etc. Or cette séparation

présente l’inconvénient de freiner l’affirmation d’une vision commune sur les besoins respectifs de chaque utilisateur

et aboutit au contraire à des réflexes de protection des situations acquises. Les fréquences audiovisuelles

sont ainsi désormais considérées comme un bloc intangible, dont la réduction affecterait nécessairement la diversité

culturelle et le pluralisme.

La flexibilité dans l’usage du spectre est encore insuffisante au regard de la rapidité de l’évolution des technologies

[…]

La rareté des fréquences est d’autant plus importante que l’usage qui en est fait est limité à un service

ou une technologie précisément définis. Ce type de restriction présente en effet l’inconvénient d’empêcher de

profiter de l’évolution technologique pour développer, dans la même bande de fréquences, de nouveaux usages.

[…]

B. Le dividende numérique constitue une opportunité historique à saisir pour soutenir l’innovation

1. Les conditions pour la libération d’un dividende numérique n’ont pas encore été créées

[…]

2. L’État privilégie une méthode administrative de détermination de la valeur

des droits immatériels qui peut s’avérer inadaptée