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La proposition de loi de Laurence Cohen est en cours de rédaction. La sénatrice espère la déposer la semaine prochaine, et tient, dans la forme, à ce qu'elle insiste sur le fait que la charge de la preuve revient à l'accusé, et non à la victime. "Ma motivation est de protéger les mineurs, et de faire en sorte qu'on ne demande plus à la victime de faire la preuve de son absence de consentement. C'est à l'accusé de prouver son innocence", insiste Laurence Cohen, qui souhaite fixer le seuil à 15 ans, afin de l'aligner à l'âge de la majorité sexuelle. Laurence Rossignol devrait quant à elle avoir achevé son projet de loi ce vendredi. Elle est dans la dernière ligne droite de la rédaction et devrait proposer une approche plus globale que le seuil minimum pour le consentement, laisse entendre l'entourage de l'ancienne ministre. "Ce que le Code pénal ignore c’est l’évolution sur la question de la contrainte physique, morale, en particulier la sidération. On entend souvent dire 'la victime ne s’est pas défendue', comme si ça valait présomption de consentement", a regretté Laurence Rossignol sur Public Sénat le 4 octobre. "Il n'est pas acceptable qu’on n'applique pas la présomption de non consentement quand il s’agit d’un enfant. Une petite fille de 11 ans, c’est une enfant", a martelé la sénatrice. A l'Assemblée, la députée LR des Ardennes Bérengère Poletti et son collègue Patrick Mignola, élu MoDem de Savoie, ont déjà présenté leur texte. Celui de Bérengère Poletti propose d'instaurer dans le Code pénal "une présomption irréfragable (incontestable, ndlr) de viol en cas de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 14 ans, ou de moins de 16 ans lorsque l'adulte entretient avec lui une relation d'autorité". La peine encourue par l'accusé serait alors de 20 ans de prison. Dans la proposition de Patrick Mignola, enregistrée le 3 octobre par la présidence de l'Assemblée nationale et présentée avec 26 autres députés, le seuil pour le consentement est fixé à 15 ans, une moyenne par rapport à ce qui se fait ailleurs en Europe. "La fixation d'un tel seuil aurait pour effet d'écarter la qualification d'atteinte sexuelle (passible de 5 ans d'emprisonnement), au profit de celle d'agression sexuelle ou de viol (20 ans de réclusion quand la victime est mineure)", précise le texte. http://www.bfmtv.com/politique/des-parlementaires-proposent-de-fixer-un-age-minimum-pour-le-consentement-sexuel-1276146.html