IGNOTI NULLA CUPIDO Posté 4 avril 2005 Signaler Posté 4 avril 2005 Les class actions sont admises aux Etats-Unis et illicites en France. En quoi cela consiste ? Si une personne (souvent une entreprise mais pourquoi pas l'Etat ?) cause un préjudice minime à une masse d'individus, aucun n'a intérêt à agir en justice, le rapport coûts (frais de justice ) - avantages (dommages et intérêts ) étant défavorable, le procès et la mise en oeuvre de la responsabilité n'aura pas lieu . Avec la class action, un avocat peut agir sans avoir été mandaté par des milliers de victimes et faire condamner la personne (souvent une entreprise ) concernée. Le procès gagné, les dommages et intérêts seront alors reversées à toutes les victimes qui n'étaient pourtant pas à l'origine du procès. Ainsi les consommateurs pourront recevoir chacun quelques dollars à la suite d'un abus possible commis par une entreprise. (On pourrait aussi imaginer des class actions contre l'Etat par exemple.) D'un côté ce système qui pourrait arriver prochainement en France, favorise le harcèlement juridique par des avocats. Mais d'un autre, il oblige à être plus responsable. J'aimerais avoir l'opinion des intervenants sur le forum sur le caractère libéral ou non de la class action.
pankkake Posté 4 avril 2005 Signaler Posté 4 avril 2005 L'avocat y a un intérêt je suppose ? Et sinon, je trouve que c'est parler à la place des gens et ça ne me plaît pas. Ou alors, une fois le procès terminé, l'entreprise devra payer uniquement pour chaque personne qui en fait la demande, et dans ce cas c'est bien plus pratique pour tout le monde (pas besoin de refaire le procès pour ceux qui auraient raté un premier procès groupé). Et si l'avocat prend des honoraires trop grosses, les victimes ont toujours le choix de faire le procès avec un autre avocat.
IGNOTI NULLA CUPIDO Posté 4 avril 2005 Auteur Signaler Posté 4 avril 2005 L'avocat y a un intérêt je suppose ?Et sinon, je trouve que c'est parler à la place des gens et ça ne me plaît pas. Ou alors, une fois le procès terminé, l'entreprise devra payer uniquement pour chaque personne qui en fait la demande, et dans ce cas c'est bien plus pratique pour tout le monde (pas besoin de refaire le procès pour ceux qui auraient raté un premier procès groupé). Et si l'avocat prend des honoraires trop grosses, les victimes ont toujours le choix de faire le procès avec un autre avocat. <{POST_SNAPBACK}> Oui et c'est même l'une des manières qu'ont les avocats aux USA de devenir riches car ils prennent un pourcentage sur le montant des dommages et intérêts et quand il y a des milliers de victimes cela représente des sommes considérables. Mais on pourrait aussi imaginer que l'Etat puisse aussi être attaqué en justice par class action lorsqu'il commet des mensonges d'Etat. ( par exemple le nuage de tchernobyl ? )
Chitah Posté 4 avril 2005 Signaler Posté 4 avril 2005 Si une personne (souvent une entreprise mais pourquoi pas l'Etat ?) cause un préjudice minime à une masse d'individus N'oublions pas non plus que les fabricants prennet souvent les devants lorsque le préjudice potentiel est grave: - dans l'automobile, je crois que je n'ai même pas besoin de développer, tout le monde a entendu parler de Ford, Mercedes, ou Renault qui a dû rappeler en usine X modèles vendus….etc… - il y a un mois, HP ou IBM, je ne sais plus, à contacter ses clients sur les dysfonctionnements de l'alimentation de leur portable (qui pouvait se mettre à brûler) - lorsque Amazon se trompe dans la commande, c'est à leurs frais. Et d'une façon générale, on appele cela le "satisfait ou remboursé".
Djerzinsky Posté 4 avril 2005 Signaler Posté 4 avril 2005 Mais on pourrait aussi imaginer que l'Etat puisse aussi être attaqué en justice par class action lorsqu'il commet des mensonges d'Etat. ( par exemple le nuage de tchernobyl ? ) <{POST_SNAPBACK}> oui, dans le domaine de l'imaginaire, c'est faisable.
wapiti Posté 4 avril 2005 Signaler Posté 4 avril 2005 N'oublions pas non plus que les fabricants prennet souvent les devants lorsque le préjudice potentiel est grave Et alors ? Parce qu'en général, les gens se comportent honnêtement, aucune organisation juridique n'est nécessaire ?
pankkake Posté 4 avril 2005 Signaler Posté 4 avril 2005 Non, bien sûr ! Je ne crois pas que ce soit ce que Chitah ait voulu dire.
Invité jabial Posté 6 avril 2005 Signaler Posté 6 avril 2005 Sans mandat ? En es-tu bien certain ? <{POST_SNAPBACK}> Moi aussi, j'étais convaincu qu'il y avait bel et bien mandat, et que les seules personnes qui touchaient quelque chose étaient celles à l'avoir donné.
Chitah Posté 6 avril 2005 Signaler Posté 6 avril 2005 Le point de vue de MATHIEU LAINEContre la « class action » à la française Le chef de l'Etat a récemment renouvelé sa volonté de modifier « la législation pour permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés » en demandant au gouvernement de mettre en place une procédure de « class action » avant la fin de l'année. Sur le plan juridique, la création d'un système de plainte civile en nom collectif constituerait une atteinte grave aux principes fondamentaux de notre procédure. En effet, dans notre droit positif, nul ne peut agir en justice s'il n'a pas un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et, conformément à l'adage « nul ne plaide par procureur », un plaignant ne peut saisir les tribunaux au nom d'un autre s'il n'a pas reçu au préalable un mandat officiel de sa part. Or la pratique des actions collectives consiste précisément à nier ces piliers procéduraux, hérités de la tradition individualiste du droit civil français, en permettant à quelques victimes ou supposées victimes d'agir pour l'ensemble de ceux qu'elles considèrent comme étant leurs covictimes, sans même que ces dernières aient à manifester une quelconque volonté d'agir. Alors que notre droit offre déjà aux consommateurs une protection sans nulle autre pareille contre les abus éventuels que pourraient commettre les entreprises, et que les actions collectives de consommateurs ou d'actionnaires ont été reconnues depuis longtemps (supposant cependant que chaque victime se manifeste nominativement avant le jugement), rien ne milite, juridiquement, pour qu'un tel mécanisme soit adopté et provoque autant de bouleversements dans notre système procédural. Sur le plan sociologique, le précédent américain illustre parfaitement les effets pervers qui seraient provoqués par l'adoption de cette procédure de masse. N'est-il d'ailleurs pas paradoxal qu'au moment même où le président Chirac souhaite ouvrir la brèche des « class actions » dans notre pays, le Congrès américain prenne d'importantes mesures visant à en limiter la portée ? Aux Etats-Unis, le système de plainte en nom collectif a joué le rôle particulièrement nocif d'accélérateur du processus de judiciarisation des relations économiques en incitant les consommateurs à s'engager dans un consumérisme judiciaire aussi ruineux qu'excessif. Il faudrait en tirer la leçon et se garder d'étendre trop largement la sphère ultraprotectrice du droit de la consommation qui peut nourrir des abus incontrôlables et altérer très nettement les relations entre les entreprises et les consommateurs. Sur le plan économique, le système des « class actions » représente un risque insupportable pour les entreprises. En effet, des personnes qui n'ont pas pris l'initiative d'une action judiciaire - et qui n'ont donc à assumer ni le coût de la procédure ni le risque d'une condamnation pour action abusive - peuvent, en cas de victoire, toucher leur quote-part de dédommagement si elles parviennent à prouver qu'elles ont subi un même préjudice. En voulant créer une procédure de « class action », la classe politique oublie cependant qu'un dommage, comme la valeur de toute chose, ne peut être objectivement mesuré. Ce qui peut apparaître comme étant un préjudice pour les uns (les personnes agissantes) ne l'est pas nécessairement pour les autres (toutes celles qui n'ont pas agi). En revanche, il est évident que si, grâce à la « class action », une indemnisation pécuniaire est proposée à l'ensemble des personnes qui se sont retrouvées dans la même configuration contractuelle que celles qui ont gagné le procès, celles qui considéraient, dans leur for intérieur, qu'elles n'avaient pas subi de dommage (et donc ne se seraient jamais manifestées) ne se priveront pas d'aller récupérer leur part du gâteau… Une telle mesure pourrait donc entraîner des coûts considérables pour les entreprises, sans compter le chantage qu'elle pourrait occasionner, les associations de consommateurs mesurant très bien l'impact que ce type d'action pourrait avoir sur l'image, et donc le cours de Bourse d'une société. Et ce n'est pas tout. Le jour où l'on introduira une procédure de « class action » dans ce pays, les primes d'assurances des entreprises exploseront, comme cela s'est passé pour les obstétriciens au lendemain de l'arrêt « Perruche », affaiblissant encore des acteurs économiques déjà asphyxiés par la pression fiscale et réglementaire. Ne négligeons pas non plus le terrible effet multiplicateur qu'elle provoquera en matière d'édiction de nouvelles normes paralysantes. Il est en effet fort à parier que les grands procès qui pourraient naître de cette action auront un retentissement médiatique tel, qu'ils créeront des opportunités formidables pour des hommes politiques toujours très sensibles aux phénomènes de modes et avides de prévention, de précaution et donc, de réglementation. De quoi ternir encore l'image que notre pays renvoie au monde économique et inciter les entrepreneurs français à délocaliser. Mais il y a plus grave. Alors que les maux de notre société proviennent précisément d'une approche beaucoup trop collectiviste des problématiques auxquelles elle est confrontée, ne jurant que par le groupe et l'interventionnisme public, alors que le « droit à » l'emporte sur le « devoir de », l'urgence devrait être à la restauration du primat de la responsabilité individuelle, qui seule ouvre la voie à une autorégulation des comportements. Pourtant, en ambitionnant de voir naître une « class action » à la française, nos dirigeants entretiennent le mythe du conflit et perpétuent cette vision archaïque des relations humaines selon laquelle le monde est divisé en classes dominantes et dominées (les forts - les entreprises - abusant des faibles - les consommateurs). Ils bercent ces derniers dans l'idée qu'ils sont tous un peu « victimes » des grandes entreprises, entretenant ainsi un climat de défiance qui paraît bien éloigné des ambitions affichées de « cohésion sociale ». Parce que la « class action » participe de la folle promesse d'éradication du risque par le politique et le juge, et parce qu'elle contient une incitation incontrôlable des consommateurs à agir pour la plus petite cause de déplaisir, elle ne doit surtout pas voir le jour. Malheureusement, quand on mesure les intérêts croisés des élus et des puissantes associations de consommateurs, il faut craindre le pire. MATHIEU LAINE est avocat, chargé d'enseignement à Paris-II et délégué général de l'Institut Turgot (www.turgot.org).
IGNOTI NULLA CUPIDO Posté 6 avril 2005 Auteur Signaler Posté 6 avril 2005 <{POST_SNAPBACK}> Merci Chitah, article intéressant . Le point de vue de l'auteur est à mon sens consevateur et ne présente qu'un aspect des choses à l'appui de sa thèse. Sur le risque d'action abusive, l'association ou l'avocat qui "s'amuseraient " à intenter une action infondée s'exposent à être condamné aux dépens c'est à dire à payer les frais judiciaires, voire encore davantage pour procédure abusive. Il y a doc équilibre entre les risques pris par l'auteur de la class action et par l'entreprise attaquée. Il est donc paradoxal de vouloir faire croire que l'extention du droit de la responsabilité civile soit antilibéral. Il ne faut confondre défense du libéralisme (auquel j'adhère) et défense des multinationales. Un des piliers fondamentaux du libéralisme est la responsabilité individuelle y compris donc celle des entreprises à l'égard des consomateurs qu'elles auraient éventuellement tropmpé. Que je sache les entreprises US qui doivent vivre avec la class action sont plus prospères que les entreprises françaises. Et si avec ce risque juridique, les entreprises américaines se trouvaient finalement amenées à être plus responsables et donc plus compétitives que les entreprises françaises ? L'argument du risque économique est typiquement conservateur et anti-libéral, c'est ausi par peur du risque économique que certains défendent le protectionnisme, l'interventionnisme étatique,…. En outre la class action n'enlève rien à la notion de choix individuel : en tant que consommateur, je resterais libre de ne pas réclamer d'indemnités à l'entreprise condamnée par la class action, je conserve donc ma liberté. Il manque dans l'article de Lainé la raison d'être de la class action : éviter que des entreprises mais aussi des administrations publiques (voire le cas du Crédit Lyonnais dans l'affaire Executive Life ) échappent à leur responsablité uniquement parce que le dommage est réparti sur tellement de victimes que nul n'osera entamer une action en justice. En effet le coût de la justice est souvent démésuré par rapport au préjudice (notamment à cause de l'inflation législative et procédurale) . Actuellement en droit français les associations de consommateurs peuvent collecter des mandats, mais elles ont bien souvent pas la capacité de les collecter. La class action permettrait de privatiser la défense de l'intérêt collectif alors qu'actuellement il est réservé au sacro-saint Etat (actuellement l'adage nul ne peut plaider par procureur s'applique à tous …..sauf à l'Etat ) .
Antoninov Posté 6 avril 2005 Signaler Posté 6 avril 2005 En outre la class action n'enlève rien à la notion de choix individuel : en tant que consommateur, je resterais libre de ne pas réclamer d'indemnités à l'entreprise condamnée par la class action, je conserve donc ma liberté. Et après une class action pour laquelle on ne m'a pas consulté et pour laquelle je n'ai rien touché parce que je ne me suis pas manifesté, puis exiger un autre procès (si besoin avec d'autres personnes), si je considère que l'indemnité n'a pas été suffisante, ou bien un jugement ultérieur est-il impossible sur les mêmes faits?
IGNOTI NULLA CUPIDO Posté 6 avril 2005 Auteur Signaler Posté 6 avril 2005 Et après une class action pour laquelle on ne m'a pas consulté et pour laquelle je n'ai rien touché parce que je ne me suis pas manifesté, puis exiger un autre procès (si besoin avec d'autres personnes), si je considère que l'indemnité n'a pas été suffisante, ou bien un jugement ultérieur est-il impossible sur les mêmes faits? <{POST_SNAPBACK}> Il semble que oui . pour en savoir plus et sur l'adaptation en droit français http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/reche…b5?OpenDocument
Largo Winch Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 AL relance le débat sur les class actions dans un article du Figaro, débat qu'on avait déjà initié dans ce fil. http://www.lefigaro.fr/debats/20060822.FIG…_victimes_.html Un point de vue bien différent de celui de Mathieu Laine. Vite, des «class actions» pour rendre justice à toutes les victimes !, par Sabine Herold et Humbert Armondonpar Sabine Herold et Humbert Armondon, respectivement porte-parole d'Alternative libérale et responsable Programme (questions juridiques) d'Alternative libérale. Publié le 22 août 2006 Si les libéraux souhaitent libérer le plus possible les individus et les entreprises, ils n'en sont pas moins attachés à ce pendant naturel et inextricable de la liberté qu'est la responsabilité. Serpent de mer de la vie politique au même titre que le service minimum ou le cumul des mandats, l'introduction dans notre droit d'un mécanisme de class action revient périodiquement sur la scène médiatique avant d'être enterré à grand renfort d'études confiées à diverses commissions. Les dernières annonces présidentielles ne devraient aboutir qu'à un oubli de plus. Pour permettre à chaque victime de voir vraiment réparer un préjudice subi, Alternative libérale choisit d'inscrire dans son programme politique l'introduction dans notre droit d'un mécanisme de class action. La class action est une procédure judiciaire réunissant les deux éléments suivants : d'une part la possibilité d'agir devant les tribunaux pour le compte de victimes non encore identifiées au stade du procès, et d'autre part un résultat tendant à l'indemnisation des préjudices individuels subis par lesdites victimes. Ainsi, au terme d'un procès mené par un demandeur dont la représentativité est appréciée par le juge, la class action permet l'indemnisation de chacune des victimes correspondant aux caractéristiques déterminées par le jugement, à moins que celles-ci n'aient entre-temps fait le choix de s'exclure du bénéfice du jugement à venir pour se préserver la faculté d'agir par elles-mêmes. Malgré plusieurs succédanées d'actions au caractère plus ou moins collectif, la France ne dispose pas aujourd'hui d'un tel mécanisme, ni dans son droit de la consommation (domaine sur lequel portait la promesse présidentielle), ni en aucun autre domaine. Il en résulte que pour tout type de dommage, le justiciable doit, quel que soit le type d'action entreprise, se signaler auprès du tribunal et entreprendre de lourdes démarches dont l'investissement en temps et en argent dépasse souvent, et de loin, la réparation à laquelle il a droit. Ces «petits préjudices», qui ne font donc en pratique l'objet d'aucune réclamation devant les tribunaux, n'en sont pourtant pas moins des injustices, et pour ceux qui échappent ainsi aux condamnations qu'ils méritent, autant de profits illicites parfois colossaux injustement conservés. Une telle situation ne peut qu'inviter les victimes au découragement et à la méfiance (avec les effets néfastes sur l'économie que l'on devine lorsqu'il s'agit de consommateurs), et les fautifs à persévérer dans leurs agissements illicites (au détriment, par exemple, de concurrents plus scrupuleux). Aux États-Unis, où elles sont nées en 1923 et ont été reformées dans les années 1960, les class actions ont joué un rôle primordial dans la protection des plus faibles, qu'il s'agisse de faire respecter les libertés individuelles par les administrations, de faire sanctionner les discriminations commises par certains employeurs ou encore d'agir en indemnisation contre les pollueurs ou les fabricants de produits dangereux. Certes, ses détracteurs français allèguent que la class action est source de dérives indésirables chez nous : accaparement par les avocats d'un pourcentage substantiel des produits de ces actions, attribution par des jurys populaires d'indemnités disproportionnées par rapport au dommage réellement causé, ou encore le risque de chantage à l'encontre d'un défendeur acculé à la transiger au plus vite en raison d'une publicité néfaste menée dès les premiers stades de l'action. Mais ce serait oublier qu'il s'agit là de phénomènes propres au droit américain en général, dont les sources sont totalement indépendantes de la procédure elle-même. Pour preuve, les autres pays ayant adopté les class actions (Canada, Brésil, Portugal…) ne sont pas confrontés à ces problèmes. En France non plus ils ne sont pas à craindre, puisque l'adoption d'un mécanisme de class action pourrait être réalisé en préservant ces garde-fous que sont l'encadrement de la rémunération des avocats, la stricte limitation des dommages-intérêts accordés au montant du préjudice causé et prouvé, ou le traitement de ces affaires complexes par des juridictions composées de magistrats professionnels. Quant à la publicité autour d'actions en justice, elle est aujourd'hui interdite et sanctionnée. Étant nécessaire toutefois pour permettre aux victimes concernées d'exercer leur droit d'exclusion ou de se signaler pour percevoir leur part d'indemnisation, on pourrait autoriser la publicité d'une class action en chargeant le juge d'en fixer au cas par cas les modalités, dans la mesure du nécessaire. En outre, la class action permet aux citoyens d'agir eux-mêmes efficacement en défense de leurs intérêts légitimes. Elle diminue parallèlement la charge de l'État, trop souvent appelé, à tort, à régler par l'action pénale des litiges d'ordre strictement privé et pour lesquels la condamnation à une amende est bien moins productive que ne le serait l'indemnisation des victimes. C'est ce qu'illustre la condamnation récente pour entente illicite de trois opérateurs de téléphonie mobile, qui malgré l'amende infligée, n'indemnise en rien les millions de victimes. À défaut de la mise en place rapide d'un mécanisme de class action, ces dernières ne récupéreront pas les sommes qui leur ont été indûment facturées, et les pratiques condamnées demeureront profitables pour les entreprises en cause. La justice pour tous, indispensable pour fonder une société de confiance, ne réside non pas dans l'inflation de normes appelées à rester lettre morte, mais dans l'application simple, et à moindre coût pour les victimes, de ce principe de bon sens qu'est la responsabilité des auteurs de comportements fautifs. L'instauration d'un mécanisme de class action va dans ce sens. * Respectivement porte-parole d'Alternative libérale et responsable Programme (questions juridiques) d'Alternative libérale.
Roniberal Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 AL relance le débat sur les class actions dans un article du Figaro, débat qu'on avait déjà initié dans ce fil.http://www.lefigaro.fr/debats/20060822.FIG…_victimes_.html Un point de vue bien différent de celui de Mathieu Laine. Il y a heureusement à AL, des personnes ayant un point de vue beaucoup plus intéressant que celui de Sabine et d'Humbert: http://forums.udf.org/viewtopic.php?t=7857&highlight En espérant que ce soit celui d'Aurélien qui finisse par triompher…
Largo Winch Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 Il y a heureusement à AL, des personnes ayant un point de vue beaucoup plus intéressant que celui de Sabine et d'Humbert: http://forums.udf.org/viewtopic.php?t=7857&highlight En espérant que ce soit celui d'Aurélien qui finisse par triompher… Aurel tient exactement les mêmes arguments que ceux développés par Mathieu Laine (plagiat ? ) A vrai dire, je comprends bien les positions des uns et des autres, mais j'ai du mal, personnellement, à me situer par rapport à ce sujet.
Messer Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 Je vois que dans le développement de Laine, les arguments contre la class action sont purement utilitaristes. Aurel s'en tire mieux je trouve. Je ne comprends pas en tant que libéraux comment on peut être contre la class action, dans l'idée. Quant à sa réalisation le problème principal est de délimiter les personnes à indemniser. En général celles-ci se manifestent dès le procès gagné… Dilbert avait soutenu sur un thread semblable que des individus pouvaient s'associer entre eux afin de diviser les couts de procédure pour poursuivre en justice une personne morale. Mais je n'en ai jamais entendu parler ailleurs..
Roniberal Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 Je vois que dans le développement de Laine, les arguments contre la class action sont purement utilitaristes.Aurel s'en tire mieux je trouve. Je ne comprends pas en tant que libéraux comment on peut être contre la class action, dans l'idée. Quant à sa réalisation le problème principal est de délimiter les personnes à indemniser. En général celles-ci se manifestent dès le procès gagné… Dilbert avait soutenu sur un thread semblable que des individus pouvaient s'associer entre eux afin de diviser les couts de procédure pour poursuivre en justice une personne morale. Mais je n'en ai jamais entendu parler ailleurs.. Je n'ai jamais entendu un seul libéral (mais je me trompe peut-être) être contre le principe de la class action en soi. Maintenant, je suis extrêmement dubitatif sur cet article pondu par Le Figaro et j'avoue être (désagréablement) surpris par la position de Sabine Hérold: AL défend une action en justice de groupe, en considérant la notion de groupe comme "victimes non encore identifiées". Ils approuvent l'idée de représentation apriori de gens qui n'ont pas donné leur mandat de représentation. Autre point que ne précise pas Sabine: seules les associations de consommateurs désignées par l'Etat pourront être désignées comme représentants de groupe de victimes non encore identifiées. En clair, cela revient à défendre le monopole de représentation syndicale. C'est extrêmement dangereux comme position et je ne comprends pas comment des libéraux peuvent tomber dans ce piège, c'est dommage! De plus, j'adore ce passage de l'article: "C'est ce qu'illustre la condamnation récente pour entente illicite de trois opérateurs de téléphonie mobile, qui malgré l'amende infligée, n'indemnise en rien les millions de victimes". En clair, AL défend la très libérale vision néoclassique de la concurrence pure et parfaite (mais bon, ça je le savais déjà puisque j'avais participé à une émission de radio avec Saîd Bouaissi où il exprimait ces beaux arguments)… Beau bilan, quoi!
Marchange Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 Je vois que dans le développement de Laine, les arguments contre la class action sont purement utilitaristes. On n'a pas dû lire le même texte de Mathieu Laine car je ne vois pas que des arguments utilitaristes. L'adage « nul ne plaide par procureur » est, selon moi, corollaire à l'idée de responsablité individuelle et, comme il le dit, "hérité de la tradition individualiste du droit civil français". Par ailleurs, on peut déjà agir en groupe dans le droit français, encore faut-il se déclarer individuellement. Je ne vois donc pas l'intérêt des class action. Il est vrai qu'il en vient ensuite à des arguments utilitaristes mais ce ne sont que des conséquences logiques du manquement à ces principes. L'article de Mathieu Laine me convainc beaucoup plus que celui d'AL. Maitre Eolas a aussi donné son avis et semble exprimer le même avis: http://maitre.eolas.free.fr/journal/index….ction-en-france De plus, j'adore ce passage de l'article: "C'est ce qu'illustre la condamnation récente pour entente illicite de trois opérateurs de téléphonie mobile, qui malgré l'amende infligée, n'indemnise en rien les millions de victimes".En clair, AL défend la très libérale vision néoclassique de la concurrence pure et parfaite (mais bon, ça je le savais déjà puisque j'avais participé à une émission de radio avec Saîd Bouaissi où il exprimait ces beaux arguments)… Beau bilan, quoi! C'est assez ridicule vu qu'on sait tous que nous ne sommes pas dans une situation de marché libre, alors avant de se plaindre des ententes, il vaudrait mieux voir comment cela est possible ou plutôt, qui rend cela possible? Ce texte me rend extrêmement perplexe…
melodius Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 A mon sens, il serait beaucoup plus intelligent de réfléchir à l'introduction du remboursement intégral des frais de procès réellement exposés et surtout des punitive damages. Certains vols dont se rendent coupables, par exemple, les sociétés de téléphonie, leur rapportent des millions mais le montant que perd chaque individu lésé est relativement bas et en tout cas insuffisant pour justifier les frais d'un procès individuel. Les punitive damages permettraient de redresser ce déséquilibre. Très important, il ne faudrait évidemment pas que l'état en soit dispensé…
h16 Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 Très important, il ne faudrait évidemment pas que l'état en soit dispensé… Et c'est - je pense - ce qui enterre pour un bon moment la mesure en Fraônce.
Invité jabial Posté 23 août 2006 Signaler Posté 23 août 2006 A mon sens, il serait beaucoup plus intelligent de réfléchir à l'introduction du remboursement intégral des frais de procès réellement exposés et surtout des punitive damages.Certains vols dont se rendent coupables, par exemple, les sociétés de téléphonie, leur rapportent des millions mais le montant que perd chaque individu lésé est relativement bas et en tout cas insuffisant pour justifier les frais d'un procès individuel. Les punitive damages permettraient de redresser ce déséquilibre. Très important, il ne faudrait évidemment pas que l'état en soit dispensé…
vincponcet Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 A mon sens, il serait beaucoup plus intelligent de réfléchir à l'introduction du remboursement intégral des frais de procès réellement exposés et surtout des punitive damages.Certains vols dont se rendent coupables, par exemple, les sociétés de téléphonie, leur rapportent des millions mais le montant que perd chaque individu lésé est relativement bas et en tout cas insuffisant pour justifier les frais d'un procès individuel. Les punitive damages permettraient de redresser ce déséquilibre. Très important, il ne faudrait évidemment pas que l'état en soit dispensé… Je n'y connais rien en procèdure de justice, donc question de newsbie. Il me semblait que lorsque l'on gagnait en justice, on pouvait demander à l'autre de nous rembourser les frais de justice. Est-ce un mythe ? ou est-ce que cela n'existe que dans des cas spéciaux comme je me fais attaquer, j'engage des frais, l'attaquant perd, il doit me rembourser mes frais ? sinon, je croyais aussi avoir compris que l'on pouvait se créer en association pour attaquer quelqu'un. Et dans ce cas, on réduit bien les frais de justice par individu, non ?
melodius Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 Je ne connais pas dans le détail la situation française, mais les frais accordés sont toujours nettement moins importants que les frais réels. Les honoraires d'avocats par exemple, ne peuvent être récupérés ou sont tarifés largement en dessous de leur montant réel. Le temps qu'on a passé à gérer son dossier n'est pas remboursé. Etc. Se constituer en association, c'est possible, mais il faut la monter et démontrer que l'association possède un intérêt à agir; c'est assez lourd.
Dilbert Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 Je n'y connais rien en procèdure de justice, donc question de newsbie.Il me semblait que lorsque l'on gagnait en justice, on pouvait demander à l'autre de nous rembourser les frais de justice. Est-ce un mythe ? ou est-ce que cela n'existe que dans des cas spéciaux comme je me fais attaquer, j'engage des frais, l'attaquant perd, il doit me rembourser mes frais ? http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php sinon, je croyais aussi avoir compris que l'on pouvait se créer en association pour attaquer quelqu'un. Et dans ce cas, on réduit bien les frais de justice par individu, non ? Oui, mais je crois qu'alors ce n'est pas l'association qui est partie au procès (elle n'a pas d'intérêt à agir). http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/interet.php
Calembredaine Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 A mon sens, il serait beaucoup plus intelligent de réfléchir à l'introduction du remboursement intégral des frais de procès réellement exposés et surtout des punitive damages.Certains vols dont se rendent coupables, par exemple, les sociétés de téléphonie, leur rapportent des millions mais le montant que perd chaque individu lésé est relativement bas et en tout cas insuffisant pour justifier les frais d'un procès individuel. Les punitive damages permettraient de redresser ce déséquilibre. Très important, il ne faudrait évidemment pas que l'état en soit dispensé… Une petite anecdote personnelle: Il y a environ trois ans, j'ai acheté via Internet quelques DVD pour un montant de 55 euros. Je n'ai jamais reçu le colis. Je vous épargne les échanges de courrier avec le patron de la boutique. Très énervé et sûr de mon bon droit, je décide de porter plainte. En France, la procédure et gratuite jusqu'à un certain montant. Je passe sur les multiples courriers contradictoires reçus du tribunal. Au final, j'ai été convoqué un lundi à 8 heures au tribunal de Caen. A l'époque j'habitais Bordeaux. Pour récupérer mes 55 euros, je devais donc me payer: - un aller-retour Bordeaux-Caen - Une chambre d'hôtel parce que je me voyais mal voyager toute la nuit - prendre une journée de congés Tu parles d'une procédure gratuite! Evidemment, j'ai tout laissé tombé. Plusieurs jours après, j'ai reçu une missive du tribunal 'indiquant que j'avais été "condamné au dépend" ne m'étant pas présenté Il est donc clair qu'aucun commerçant ne peut-être condamné pour une petite somme.
Messer Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 Hum il me semble que dans ton cas tu aurais pu saisir la juridiction compétente à ton domicile.
h16 Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 Hum il me semble que dans ton cas tu aurais pu saisir la juridiction compétente à ton domicile. Ou, argent foutu en l'air pour argent foutu en l'air, te rendre directement chez le boutiquier et retourner le vendeur.
ricotrutt Posté 24 août 2006 Signaler Posté 24 août 2006 Hum il me semble que dans ton cas tu aurais pu saisir la juridiction compétente à ton domicile. Non, c'est la juridiction du défendeur toujours, ceci expliquant qu'il ait dû aller à Caen.
Messages recommandés
Archivé
Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.