Obligation de vendre des sites délaissés - une loi socialiste

[Libertatis]

Un projet de loi socialiste à l’initiative de son candidat à la présidentielle disposerait que les entreprises pourraient par une décision du tribunal de commerce de vendre les sites industriels qu'elles délaissent ; cependant je pense que cette loi serait anticonstitutionnelle car l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable sauf si la nécessité publique l'exige, ce qui n'est pour moi pas le cas ici.

Qu'en pensez-vous ?

[Blueglasnost]

Un projet de loi socialiste à l’initiative de son candidat à la présidentielle disposerait que les entreprises pourraient par une décision du tribunal de commerce de vendre les sites industriels qu'elles délaissent ; cependant je pense que cette loi serait anticonstitutionnelle car l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable sauf si la nécessité publique l'exige, ce qui n'est pour moi pas le cas ici.

Qu'en pensez-vous ?

Tu veux dire que les entreprises seraient obligées de "vendre" les sites industriels qu'elles délaissent par décision du tribunal de commerce ? Auquel cas, c'est une expropriation abjecte et bien socialiste.

[ramin]

A moins que ce ne soit vraiment justifié, pour certains cas précis, c'est une violation de plus de l'Etat français de la propriété privée.

[h16]

Moui. C'est franchement pas bien à moins que ne soit vraiment justifié.

Je vois.

Qu'en pensez-vous ?

J'en pense que tu pourrais faire des titres explicites pour les nouveaux fils.

[Tremendo]

A moins que ce ne soit vraiment justifié, pour certains cas précis, c'est une violation de plus de l'Etat français de la propriété privée.

Des cas précis? Mouais, tu fais référence à quoi?

[Chitah]

Des cas précis? Mouais, tu fais référence à quoi?

Il pense à un cas précis comme le suivant : la BNP rachète la Société Générale, transfert les dossiers clients de la Sogé à la BNP, puis ferme les anciennes agences Sogé en virant tout le monde.

Cas totalement irréaliste et bidon, mais c'est le genre de trucs auxquels les soutiens de cette proposition pensent.

[ramin]

Des cas précis? Mouais, tu fais référence à quoi?

Permet-moi de te renvoyer au sujet sur les 150 millions perdues pour Florange où j'explique mon opposition au dogmatisme (en gros, en cas de situation extrême)

[neuneu2k]

Il pense à un cas précis comme le suivant : la BNP rachète la Société Générale, transfert les dossiers clients de la Sogé à la BNP, puis ferme les anciennes agences Sogé en virant tout le monde.

Et ne vendent pas l'immobilier, non, ils les gardent en friche, juste pour montrer leur domination sur les vilain rouges et noirs mouhahahahaha (qu'ils sont vils a la BNP), c'est encore bien plus bidon que ton exemple !

Permet-moi de te renvoyer au sujet sur les 150 millions perdues pour Florange où j'explique mon opposition au dogmatisme (en gros, en cas de situation extrême)

Il y a toujours des exceptions, mais la moindre des choses, c'est quand meme de trouver un nombre d'exemples flagrant suffisament significatifs pour justifier que l'exception soit écrite (tout le monde sais que le jour ou c'est une véritable question de force majeure, la réquisition, est possible).

[Tremendo]

Il pense à un cas précis comme le suivant : la BNP rachète la Société Générale, transfert les dossiers clients de la Sogé à la BNP, puis ferme les anciennes agences Sogé en virant tout le monde.

Cas totalement irréaliste et bidon, mais c'est le genre de trucs auxquels les soutiens de cette proposition pensent.

De toute façon, il me semble que la loi stipule déjà qu'un terrain inutilisé depuis 30 ans est réappropriable si le propriétaire ne s'est pas manifesté, une loi qui a du sens il me semble, donc pas besoin d'en rajouter. Et de toute façon, un proprio n'a pas intérêt à abandonner un terrain sans le vendre.

Permet-moi de te renvoyer au sujet sur les 150 millions perdues pour Florange où j'explique mon opposition au dogmatisme (en gros, en cas de situation extrême)

Oui mais en l'absence d'exemples concrets et valides, c'est que notre théorie est la bonne.

[Chitah]

Et ne vendent pas l'immobilier, non, ils les gardent en friche, juste pour montrer leur domination sur les vilain rouges et noirs mouhahahahaha (qu'ils sont vils a la BNP), c'est encore bien plus bidon que ton exemple !

Oui tu as raison, c'est explicitement ce qu'a dit François Hollande.

Il faut vraiment être d'une connerie sans borne pour croire que cette situation peut être autre chose qu'anecdotique. Qui ferait un truc pareil, qui a les moyens financiers pour s'en battre les steaks à ce point de détruire autant de valeur, pour rien, et délibérément?

[ramin]

Il faut vraiment être d'une connerie sans borne pour croire que cette situation peut être autre chose qu'anecdotique. Qui ferait un truc pareil, qui a les moyens financiers pour s'en battre les steaks à ce point de détruire autant de valeur, pour rien, et délibérément?

Même s'il en pas les moyens l'Etat français en serait capable. C'est même une de ses grandes spécialités.

[ts69]

Un projet de loi socialiste à l’initiative de son candidat à la présidentielle disposerait que les entreprises pourraient par une décision du tribunal de commerce de vendre les sites industriels qu'elles délaissent ; cependant je pense que cette loi serait anticonstitutionnelle car l'article XVII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que la propriété est un droit inviolable sauf si la nécessité publique l'exige, ce qui n'est pour moi pas le cas ici.

Qu'en pensez-vous ?

Que ça fait bien longtemps que l'Etat comme les citoyens se torchent le cul avec la DDHC

[Lancelot]

Que ça fait bien longtemps que l'Etat comme les citoyens se torchent le cul avec la DDHC

Il y a même une discipline entière uniquement consacrée à l'art de se torcher le cul avec ce genre de textes. On appelle ça le droit constitutionnel.

[Anne.Eliott]

La seule exception que je vois pour justifier cela concernerait un site qui présenterait un danger réel pour les propriétés voisines. Quand je dis danger réel, ce n'est pas un danger hypothétique bien sur (comme peut l'être le réchauffement climatique) mais avéré.

Par exemple une usine de retraitement de déchets nucléaires qu'on laisserait en friche avec assez de produits encore pour créer une catastrophe. Et ce ne serait pas à l'état de décider cela, mais à la justice en suivant une procédure stricte (d'abord une mise en demeure de nettoyer le site puis, si vraiment le propriétaire y met de la mauvaise volonté, une vente aux enchères avec obligation de nettoyer la zone).

Le cas est hypothétique je vous l'accorde et en temps normal, l'état ne devrait pas avoir le droit d'attenter ainsi au principe de propriété.

[Rincevent]

Permet-moi de te renvoyer au sujet sur les 150 millions perdues pour Florange où j'explique mon opposition au dogmatisme (en gros, en cas de situation extrême)

Ca, une situation extrême ? Je crois que ça va te faire tout drôle quand le mur de la réalité rattrapera la France.

[Lameador]

Il y a même une discipline entière uniquement consacrée à l'art de se torcher le cul avec ce genre de textes. On appelle ça le droit constitutionnel.

Heu, pas d'accord

Le conseil constitutionnel est une des rares institutions défendant plus ou moins les libertés face aux élus socialisants et aux comité populaire des gardiens de la révolution de Strasbourg

[Librekom]

De toute façon, il me semble que la loi stipule déjà qu'un terrain inutilisé depuis 30 ans est réappropriable si le propriétaire ne s'est pas manifesté, une loi qui a du sens il me semble, donc pas besoin d'en rajouter. Et de toute façon, un proprio n'a pas intérêt à abandonner un terrain sans le vendre.

Bien sûr que si, mon frère à un terrain à batir qu'il n'utilise pas, il le garde et revendra quand il aura besoin de liquidité, il à déjà gagné 50% de sa valeur initiale en 6 ans, imagine en 30 ou même 50.

[Nicolas Azor]

Que ça fait bien longtemps que l'Etat comme les citoyens se torchent le cul avec la DDHC

+1

C'est tout juste bon à invoquer vaguement pour se donner bonne conscience, mais en vérité c'est plein d'exceptions telles que celle mentionnée dans ce fil, celle relative à la «nécessité publique». Du coup pour être exact la DDHC on ne se torche peut-être pas le cul avec, mais n'empêche qu'on l'interprête comme on veut. Et si l'interprétation n'est pas facile à faire passer, on pond une loi organique pour ajouter une exception, comme pour la discrimination positive envers les femmes.

[Librekom]

Je crois que je vais faire imprimer du PQ avec la DDHC pour chez moi, et je le mettrais à disposition de mes invités dans mes toilettes. Parce que tout le monde devrait se torcher le cul avec.

[Lancelot]

Le conseil constitutionnel est une des rares institutions défendant plus ou moins les libertés face aux élus socialisants et aux comité populaire des gardiens de la révolution de Strasbourg.

Je parlais du droit constitutionnel en tant que discipline qui consiste à torturer des textes contradictoires pour leur faire dire tout et son contraire au service de la dernière lubie politique du moment (et à ce sujet on peut filer tant qu'on veut la métaphore de la république comme religion), pas du conseil.

Le conseil constitutionnel est en effet une des rares institutions avec du pouvoir qui parfois ne fait pas trop de la merde, et pour ça il a ma sympathie limitée.