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L'abus de position dominante, technique de racket de l'UE


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Encore un cas encore plus ubuesque d'utilisation des lois de la concurrence pour remplir le budget de l'UE.

 

Après Microsoft, Google, c'est maintenant MacDonald qui abuserait de sa position dominante. Et cette fois les "victimes" ne sont même pas les consommateurs, mais les franchisés qui payeraient trop de loyer. Hors c'est des associations de consommateur et le syndicat américain des employés de macdo (???) qui ont demandé une enquète par la commission.

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/01/12/trois-associations-accusent-mcdonald-s-d-abus-de-position-dominante_4845767_3234.html

 

On commence à voir un pattern criminel chez l'UE, trouver une bonne grosse boite pleine de cash, ouvrir une enquête pour demander x milliards d'euro. De toute façon le droit de la concurrence c'est basé sur le bon vouloir du juge, y a pas moyen de savoir précisément ce qu'il faut faire ou ne pas faire. Puis avec la demande de milliards d'euro, essayer de faire un compromis avec la boîte pour un peu moins de cash, mais sans risquer d'aller à le CJUE. Au passage, l'UE passe pour un chevalier blanc qui lutte contre les multinationales, alors qu'elle fait qu'augmenter les taxes, avec une prévisibilité de l'impôt proche du zero. 

 
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Je suis bien d'accord. J' ai entendu le terme Moligopoly, récemment (position dominante dans un domaine concurrentiel, entre grosss firmes] d'un universitaire.

Orange-Iphone aussi était pas mal dans son genre.

Le pire c'est la Clémence, injustifiable moralement, Dans les affaires d'entente.

Urss en cours

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Vu comment les banques européennes ont été mise à l'amende par les tribunaux US, il n'est pas étonnant que l'UE cherche à faire pareil. Il poil crétin, mais bon, si on avait les meilleurs fonctionnaires du monde, ça se saurait.

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Vu comment les banques européennes ont été mise à l'amende par les tribunaux US, il n'est pas étonnant que l'UE cherche à faire pareil. Il poil crétin, mais bon, si on avait les meilleurs fonctionnaires du monde, ça se saurait.

 

Oui.

Sans compter les amendes de la SEC pour corruption dans des deals qui impliquent pas les US etc... (on pourrait parler de VW ausssi bientôt).

"Guerre économique" (et auto-financement de l'administration).

  • Yea 1
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Encore un cas encore plus ubuesque d'utilisation des lois de la concurrence pour remplir le budget de l'UE.

 

Après Microsoft, Google, c'est maintenant MacDonald qui abuserait de sa position dominante. Et cette fois les "victimes" ne sont même pas les consommateurs, mais les franchisés qui payeraient trop de loyer. Hors c'est des associations de consommateur et le syndicat américain des employés de macdo (???) qui ont demandé une enquète par la commission.

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/01/12/trois-associations-accusent-mcdonald-s-d-abus-de-position-dominante_4845767_3234.html

 

On commence à voir un pattern criminel chez l'UE, trouver une bonne grosse boite pleine de cash, ouvrir une enquête pour demander x milliards d'euro. De toute façon le droit de la concurrence c'est basé sur le bon vouloir du juge, y a pas moyen de savoir précisément ce qu'il faut faire ou ne pas faire. Puis avec la demande de milliards d'euro, essayer de faire un compromis avec la boîte pour un peu moins de cash, mais sans risquer d'aller à le CJUE. Au passage, l'UE passe pour un chevalier blanc qui lutte contre les multinationales, alors qu'elle fait qu'augmenter les taxes, avec une prévisibilité de l'impôt proche du zero. 

 

 

Désolé mais je ne suis pas certains que tu as pris le bon exemple avec MacDonald.

 

 

Des salariés de McDonald's portent plainte contre l'enseigne pour fraude fiscale

VIDÉO - Les élus du comité d'entreprise de l'ouest parisien attaquent le fast-food en justice. Selon eux, Mc Do met en place des pratiques fiscales empêchant tout bénéfice et donc de verser des primes d'intéressement aux salariés.

Alors que la Comission européenne a récemment ouvert une enquête sur la méthode de McDonald's pour échapper à l'impôt en Europe, grâce à l'aide du Luxembourg, le géant américain est cette fois-ci attaqué en son sein. Des élus du comité d'entreprise de Mcdonald's Ouest Parisien affirment que le numéro 1 du burger met en place des pratiques fiscales rendant impossible tout bénéfice. L'intéressement des salariés, une prime versée selon les résultats et les performances de l'entreprise, est donc nul. D'où cette plainte déposée auprès du procureur de la République de Paris pour «blanchiment de fraude fiscale en bande organisée».

Le comité d'entreprise s'appuie notamment sur des rapports d'expertise montrant «un système de flux financiers qui circulent entre restaurants et maison mère de façon à affaiblir chacun de nos restaurants», explique Gilles Bombard, le secrétaire général CGT McDonald's Paris et Ile-de-France. Selon ce dernier, ce système est tout bonnement favorable au géant américain, en dépit de ses salariés. «Pas de bénéfices, dont pas d'impôts sur les sociétés et pas de prime de participation pour les salariés», analyse-t-il. «Depuis la création de notre entreprise, aucun salarié n'a pu percevoir le moindre euro de participation sur les bénéfices, ceux-ci étant inexistants d'un point de vue comptable», affirme le comité d'entreprise dans un communiqué. La plainte vise également les chefs de comptes inexacts, faux et usage de faux, et recel.

Le Luxembourg une nouvelle fois visé

Les salariés pointent du doigt le lien étroit entre la direction de l'enseigne et certaines firmes du pays frontalier. Le communiqué explique notamment que malgré «l'excédent d'exploitation annuel moyen de l'ordre de 20% du chiffre d'affaires [...] le bénéfice est impossible». Cette absence déguisée de résultat s'explique, selon eux, par le fait que «chaque restaurant verse des redevances exorbitantes à une société défiscalisante basée au Luxembourg». Outre les pertes pour les salariés, le communiqué affirme que «pour l'État français, le manque à gagner est colossal».

La plainte concernée n'est pas uniquement axée sur les restaurants de l'Ile-de-France, mais bien sur l'Hexagone tout entier. «Nous avons élargi le sujet, nous avons mis en évidence que ce mécanisme ne concerne pas que McDo Ouest Parisien mais toutes les filiales et tous les restaurants français, et donc qu'il est de la compétence du procureur financier national», a souligné Eva Joly, l'ancienne candidate à l'élection présidentielle qui défend désormais les intérêts du comité d'entreprise. La défense s'appuie également sur un rapport publié en fevrier dernier par trois fédérations syndicales internationales, l'accusant d'avoir privé l'Europe de plus d'un milliard d'euros de recettes fiscales. La chaîne de restauration avait rapidement réagi, affirmant que l'enseigne et ses franchisés ont payé «plus d'un milliard d'euros d'impôt sur les sociétés en France depuis 2009».

http://www.lefigaro.fr/societes/2015/12/18/20005-20151218ARTFIG00089-des-salaries-de-mcdonald-s-portent-plainte-contre-l-enseigne-pour-fraude-fiscale.php

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Je vois pas comment le fait de poursuivre McDo pour des loyers soit disant trop hauts va permettre aux salariés de bénéficier du règlement d'une soi-disant fraude fiscale dont ils ne sont même pas les "victimes" (pour autant qu'on puisse parler de victime dans le cas de fraude fiscale).

C'est bien la mentalité de ceux qui suivent ces guéguerres Europe-USA. On s'invente des préjudices et on applaudit lorsqu'on a réussi à les condamner pour quelque chose qui n'a rien à voir. Aucune considération de justice, juste de la "vengeance" (entre guillemets parce que le préjudice est généralement fictif, on se venge du succès des autres) et du racket.

  • Yea 1
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Je vois pas comment le fait de poursuivre McDo pour des loyers soit disant trop hauts va permettre aux salariés de bénéficier du règlement d'une soi-disant fraude fiscale dont ils ne sont même pas les "victimes" (pour autant qu'on puisse parler de victime dans le cas de fraude fiscale).

C'est bien la mentalité de ceux qui suivent ces guéguerres Europe-USA. On s'invente des préjudices et on applaudit lorsqu'on a réussi à les condamner pour quelque chose qui n'a rien à voir. Aucune considération de justice, juste de la "vengeance" (entre guillemets parce que le préjudice est généralement fictif, on se venge du succès des autres) et du racket.

 

Le deal entre McDo et les franchisés d'après les éléments donnés semble très limite car si on t'impose des coûts fixes importants, tu as très peu de chance de pouvoir sortir un bénéfice. Ça me rappelle un reportage sur Subway où très peu de franchisés arrivaient à gagner de l'argent à cause d'exigence sur les espaces boutiques et des redevances trop élevées à payer à la maison mère.

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Le deal entre McDo et les franchisés d'après les éléments donnés semble très limite car si on t'impose des coûts fixes importants, tu as très peu de chance de pouvoir sortir un bénéfice. Ça me rappelle un reportage sur Subway où très peu de franchisés arrivaient à gagner de l'argent à cause d'exigence sur les espaces boutiques et des redevances trop élevées à payer à la maison mère.

Dans tous les cas ça ne regarde que les franchisés, ils n'ont qu'à pas accepter les conditions
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Dans tous les cas ça ne regarde que les franchisés, ils n'ont qu'à pas accepter les conditions

 

J'imagine parfaitement que les maisons mères ne mettent pas ça en avant au moment de la signature du contrat (sûrement en béton).

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J'imagine parfaitement que les maisons mères ne mettent pas ça en avant au moment de la signature du contrat (sûrement en béton).

C'est supposé faire partie de l'accord, si ce n'est pas le cas effectivement c'est limite juridiquement parlant.

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J'imagine parfaitement que les maisons mères ne mettent pas ça en avant au moment de la signature du contrat (sûrement en béton).

C'est sûrement pas caché, par contre ils ont sûrement tendance à surestimer le bénéfice du nouveau franchisé pour l'attirer.

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Dans tous les cas ça ne regarde que les franchisés, ils n'ont qu'à pas accepter les conditions

Disons que quand je signe mon contrat et que dedans il est marqué que j'aurais un intéressement aux bénéfices de l'entreprise et que je me rends compte plus tard que l'entreprise a mis en place un système pour que les bénéfices n'apparaissent pas et que donc mon intéressement est nul, ce n'est pas que j'ai mal lu le contrat le problème.

 

Or visiblement c'est ça qui est reproché par les salariés.

  • Yea 1
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Dans ce cas là, vu que la participation et l'intéressement sont prévus en droit Francais comme une règle assez generale, toutes tentatives d'optimisation fiscale qui réduit les bénéfices comptables sont de la tromperie.

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Disons que quand je signe mon contrat et que dedans il est marqué que j'aurais un intéressement aux bénéfices de l'entreprise et que je me rends compte plus tard que l'entreprise a mis en place un système pour que les bénéfices n'apparaissent pas et que donc mon intéressement est nul, ce n'est pas que j'ai mal lu le contrat le problème.

 

Or visiblement c'est ça qui est reproché par les salariés.

Le concept de l'intéressement aux bénéfices c'est que c'est variable, suivant les bénéfices.

Si McDo déclarait mal son bénéfice, c'est de la fraude, et ça se saurait.

Si dans le contrat il était stipulé une participation aux bénéfices France et que McDo fait remonter ses bénefs ailleurs, tant pis pour leur tronche : soit ils essaient de le renégocier, soit ils se barrent.

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C'est supposé faire partie de l'accord, si ce n'est pas le cas effectivement c'est limite juridiquement parlant.

C'est sûrement pas caché, par contre ils ont sûrement tendance à surestimer le bénéfice du nouveau franchisé pour l'attirer.

 

C'est difficile de faire une estimation de CA pour une implantation nouvelle. Le franchisé n'a pas forcément les compétences pour le faire.

Quand on prend la version reuters de l'article du jour, il y a un autre point sensible c'est la différence entre les franchisés et les non franchisés au sein du groupe. Les franchisés sont forcément moins compétitifs au niveau du prix de vente si on leur met des boulets d'entrée de jeu.

 

 

Elles ont dans leur collimateur à la fois la durée de 20 ans des contrats de franchise, deux fois plus longs que dans la plupart des chaînes de franchisés, l'obligation de louer des locaux à McDonald's à des prix supérieurs à ceux du marché et des conditions particulières qui entravent le passage à la concurrence.

"McDonald's exerce un contrôle excessif et disproportionné sur ses franchisés en pratiquant des conditions que ne justifient pas les exigences de protection de ses systèmes, de son savoir-faire et de sa réputation", ajoutent les trois organisations dans leur plainte.

Elles considèrent que les restrictions imposées aux franchisés entravent la concurrence et conduisent les consommateurs à payer des prix plus élevés dans les restaurants franchisés.

McDonald's n'a pas souhaité faire de commentaire dans l'immédiat. La Commission n'était pas joignable pour réagir à cette plainte.

Environ 75% des McDonald's exploités en Europe le sont en franchise. Le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 9,27 milliards de dollars (8,54 milliards d'euros) dans ses rerstaurants franchisés à travers le monde, qui représentent un tiers de ses facturations totales.

http://fr.reuters.com/article/businessNews/idFRKCN0UQ17320160112

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Dans ce cas là, vu que la participation et l'intéressement sont prévus en droit Francais comme une règle assez generale, toutes tentatives d'optimisation fiscale qui réduit les bénéfices comptables sont de la tromperie.

Si c'est de l'optimisation légalement il y a rien à redire.

Si c'est de la fraude, c'est autre chose.

 

 

Je précise que je ne veux pas refaire un débat sur la fraude/optimisation fiscale vis à vis de l'état et de sa légitimité ou pas.

Là je ne parle que des conséquences pour les salariés que l'on a appaté avec la carotte de l'intéressement.

  • Yea 1
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L'intéressement et la participation sont du genre obligatoire en France. Mais oui, s'il y a fraude ça peut se défendre. Mais ca n'a pas de rapport avec la procédure de la commission et la commission n'a pas à se substituer aux juges normaux et compenser un éventuel manquement.

  • Yea 1
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j'avoue que là je ne pige pas très bien. la justice européenne va mettre son nez malpropre dans un contrat tout ce qu'il y a de plus légal entre une entreprise (McDo) et une autre entreprise (le franchisé) qu'ils ont signés sans contrainte et en toute connaissance de cause.

Si McDo avait modifié les conditions en cours de contrat on pourrait (et encore) à trouver à y redire, mais ce n'est pas le cas ici.

 

Donc même si les employés estiment être floués dans leur intéressement et participation,pourquoi ils ne dénoncent pas plutot le cout d'achat des matières premières ou des intérêts d'emprunts, voire même des charges sociales ? pourquoi systématiquement le grand méchant patron qui mange des bébés communistes ? ca devient lassant à la fin.

 

 

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  • 2 months later...
J'ai du mal à saisir un point : le but est l'harmonisation des prix, mais cest idiot : la différence de prix comprend-elle la spécificité de chaque pays ? L'exemple des voitures est pris : entre les différence fiscales, logistiques et de main d'oeuvre entre des pays comme la France et la Bulgarie, comment vouloir avoir le même prix ?

Ceci dit, le geoblocage reste une saloperie qui incite à un geste : l'abandon du site qui le pratique. (ou l'utilisation d'un vpn...)

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  • 1 year later...

Et aller, le racket continue :

 

Exclusive: Google faces hefty EU fine in shopping case by August - sources
http://uk.reuters.com/article/us-eu-google-antitrust-exclusive-idUKKBN18S5OU

 

C'est quand même pratique d'à la fois faire les règles, enquêter, juger et récupérer le pognon. C'est vraiment la garantie d'une justice équitable.

  • Yea 1
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  • 3 months later...
Citation

Europe’s top judges dealt a rare blow to European Union antitrust regulators on Wednesday by sending their case against chipmaker Intel (INTC.O) back to a lower court for an appeal.

[...]

The ruling is good news for companies in the EU regulator’s crosshairs, Foad Hoseinian at law firm Freshfields, said.

“This is a setback for the Commission as it will be more closely scrutinized by the courts in the future. There is now a clear obligation to look at effects-based arguments,” he said.

 

Regulators have generally frowned upon rebates, especially those offered by dominant companies, based on the theory that they are anti-competitive in nature, while companies say that enforcers have to prove that they have anti-competitive effects before sanctioning them.

“Companies will be more confident when they go to the Commission and more corporations will have the appetite to take the Commission to court on effects-based arguments,” Hoseinian said.

 

The Commission said it would study the judgment carefully and that it was up to the General Court to review its decision. Intel said it was reviewing the court ruling.

 

The ruling raises the bar for the regulator when it comes to proving wrongdoing, said Rein Wesseling, a partner at law firm Stibbe.

“It forces the Commission to be as economic in its approach in other cases as it did in Intel. This is encouraging for Qualcomm and Google,” he said.

 

Google, which was hit with a landmark 2.42 billion euro fine in June over its Shopping service, is under fire over its Android smartphone operating system and online search advertising. Google has denied any wrongdoing.

 

https://www.reuters.com/article/us-eu-intel-antitrust/court-orders-intel-case-review-in-blow-to-eu-antitrust-regulators-idUSKCN1BH0YQ

 

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  • 4 months later...

Le Monde - Le fabricant Qualcomm condamné à une amende de près d’un milliard d’euros

L’entreprise est accusée d’avoir versé d’énormes sommes à son client Apple pour qu’il ne s’approvisionne pas auprès de ses rivaux.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/01/24/le-fabricant-qualcomm-condamne-a-une-amende-de-pres-d-un-milliard-d-euros_5246351_3234.html

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Donc les cartes de fidélité deviennent illégales ? Comment ça se passe ?

 

Je trolle mais bon, on parle d'une réduction de prix pour fidélité, rien de plus. Si Apple rachète Qualcomm, l'UE va aussi leur mettre une amende s'ils s'approvisionnent exclusivement par leur filiale ?

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  • 3 months later...

Le droit de la concurrence, c'est l'arbitraire total :

 

Le Monde - L’Autorité de la concurrence clarifie les règles du jeu pour le secteur agricole

Après l’affaire du « cartel des endives », en 2012, le monde agricole était demandeur de davantage de sécurité juridique.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2018/05/04/l-autorite-de-la-concurrence-clarifie-les-regles-du-jeu-pour-le-secteur-agricole_5294247_3234.html

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